Charte d’accompagnement Premium — PilotCSE

1. Objet

L’offre Premium PilotCSE donne accès à des contenus, ressources, outils et mises à jour destinés à aider principalement les élus et représentants du personnel à se repérer, se structurer et monter en compétence sur les sujets CSE.

Cette charte précise la nature de la relation Premium et ses limites.

2. Nature du service : plateforme pédagogique (pas une assistance juridique)

PilotCSE est une plateforme d’information et d’outillage. PilotCSE ne fournit pas de consultation juridique individualisée et ne se substitue pas à un avocat, un juriste, un expert habilité ou une autorité administrative.

Les contenus et outils proposés ont une vocation pédagogique et pratique (méthode, structuration, modèles, points d’attention, références), afin d’aider l’utilisateur à prendre ses décisions en connaissance de cause.

3. Ce que le Premium inclut

• Accès aux contenus Premium (encyclopédie, actualités, dossiers, modèles, check-lists).
• Accès aux outils (générateurs, aides à la préparation, trames, etc.).
• Mises à jour et enrichissements.
• Dispositif d’écoute utilisateur : remontées, suggestions, demandes de clarification (amélioration continue).
• Support produit : fonctionnement / usage / ergonomie des modules et services PilotCSE.

4. Ce que le Premium n’inclut pas

Sont notamment exclus du périmètre Premium :

• Analyse d’une situation individuelle complexe ou conflictuelle (contentieux, stratégie, négociation, “qui a tort/qui a raison”).
• Relecture exhaustive ou validation juridique d’un document interne (ODJ, PV, lettres, dossiers RH).
• Rédaction complète “clé en main” à la place de l’utilisateur, sans contribution active.
• Traitement de documents nominaux ou sensibles (dossiers individuels, éléments disciplinaires, médicaux, etc.).

5. Quand une demande dépasse le périmètre : ce que PilotCSE peut faire

Lorsque la demande relève d’un accompagnement personnalisé ou d’une analyse au cas par cas, PilotCSE peut :

• Orienter vers une ressource existante (FAQ, article, check-list, modèle).
• Proposer une réponse générique : méthode + options + points d’attention (applicable à des situations courantes).
• Orienter vers un expert extérieur lorsque cela s’impose (avocat, juriste, expert habilité, etc.).
• Refuser la demande si elle dépasse le périmètre, ou si elle implique des données sensibles/non nécessaires.

6. Comment PilotCSE traite les questions et demandes

PilotCSE distingue deux catégories :

7. Délais : engagement de prise en compte (meilleurs efforts)

PilotCSE fonctionne sur une logique de meilleurs efforts :

• Incident technique bloquant : prise en compte prioritaire (accusé de réception dès que possible en jours ouvrés).
• Retours et questions de fond : lecture et priorisation selon l’intérêt général (publication possible sous forme de ressource ou d’amélioration).

PilotCSE ne s’engage pas à fournir une réponse individualisée à chaque sollicitation, ni dans un délai déterminé pour les sujets de fond.

8. Bien formuler une demande (pour gagner du temps)

• Module concerné ;
• Étape / écran ;
• Objectif visé ;
• Point de blocage ;
• Capture d’écran si besoin (sans données personnelles).

9. Données personnelles et informations sensibles

L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre via PilotCSE de documents RH nominaux, d’éléments médicaux, d’informations permettant d’identifier des personnes, ou toute donnée sensible non nécessaire.

PilotCSE peut supprimer ou anonymiser toute information jugée sensible.

10. Publication et mutualisation des retours

Pour améliorer la plateforme, PilotCSE peut transformer certaines questions en FAQ, article, amélioration de module ou modèle. Les éléments sont anonymisés et reformulés pour un usage général.

11. Évolution de la charte

Cette charte peut évoluer afin de s’adapter aux nouveaux services et aux retours d’usage. La version en vigueur est celle publiée sur le site au jour de la consultation.