Dernière mise à jour : février 2026
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès, d’utilisation et de vente des services proposés sur le site PiloteCSE.
2. Identification de l’éditeur
Éditeur : Christian Delgado
SIRET : 442 475 315 00036
Téléphone : 06 09 66 66 61
Email : contact@pilotecse.local
3. Description des services
PiloteCSE propose des contenus gratuits ainsi que des services premium accessibles sur abonnement, dont l’outil ODJ Premium.
4. Accès et compte utilisateur
L’accès aux services premium est immédiat après paiement. Chaque abonnement est strictement personnel et réservé à un seul utilisateur.
5. Conditions financières
L’abonnement est annuel, payable comptant, avec renouvellement automatique à échéance.
6. Résiliation
La résiliation doit intervenir au plus tard 30 jours avant la date d’échéance annuelle.
7. Politique de remboursement
Les remboursements sont examinés au cas par cas, sans caractère automatique.
8. Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.8.2 Exception – contenu numérique sans support matériel (accès immédiat)
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et lorsque : a) le client a donné son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ; b) le client a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; c) le professionnel a fourni une confirmation de cet accord conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation.8.3 Mise en œuvre sur le Site (cases à cocher obligatoires)
Lors de la commande, si le client demande l’accès immédiat au service/aux contenus numériques, il doit cocher deux cases distinctes : demande d’accès immédiat avant la fin du délai de rétractation ; reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus. La confirmation de cet accord est adressée par email (support durable). 8.4 Clients professionnels Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs ; il ne s’applique pas aux clients agissant à titre professionnel.9. Propriété intellectuelle
Les contenus sont réservés à un usage interne CSE. Toute diffusion aux salariés est interdite.
10. Responsabilité
Les contenus proposés ne constituent pas un conseil juridique individualisé.
11. Utilisation abusive et sanctions
Toute utilisation abusive, partage de compte ou détournement entraîne la suspension ou la résiliation immédiate sans indemnité.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le tribunal du siège de l’éditeur est compétent.
14. Modification des conditions
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.