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DUERP

Définition et contexte du Document Unique d’Évaluation des Risques (DU / DUER / DUERP)

Définition du DUERP

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DU / DUER / DUERP) est un document dans lequel l’employeur répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.

Finalité générale du document

Ce document a pour vocation de donner une vision claire et globale des actions et des engagements que l’employeur doit prendre en termes de prévention des risques professionnels.

Origine de l’obligation et état des pratiques

L’obligation pour l’employeur de créer ce document découle du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.

Renforcement post-COVID et réforme de 2021

Suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, il apparaissait nécessaire pour le législateur d’intervenir afin de renforcer la prévention des risques au sein de l’entreprise. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié les règles relatives à l’élaboration du DUERP et a donné un rôle actif au CSE.

Codification dans le Code du travail et rôle du CSE

Dans les changements majeurs, on peut notamment souligner que l’obligation de mettre en place un DUERP et son contenu sont dorénavant codifiées dans la partie législative du Code du travail : C. trav., art. L. 4121-3 et C. trav., art. L. 4121-3-1.

Le CSE est quant à lui associé à l’évaluation des risques et doit être consulté sur l’élaboration et la mise à jour du DUERP.

Les objectifs du DUERP : à quoi sert le DUERP ?

Identifier et évaluer les risques

Le premier objectif du DUERP est de répertorier l’ensemble des risques identifiés et évalués par l’employeur et les autres acteurs de la prévention internes et externes (CSE, médecine du travail, …).

L’inventaire des risques par unité de travail

Cette évaluation comporte « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement […] » (C. trav., art. R. 4121-1).

Deux étapes : identifier les dangers et analyser les risques

  • Identifier les dangers : le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs.
  • Analyser les risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers.

Notion d’unité de travail

La notion d’« unité de travail » doit être comprise au sens large afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail (poste de travail, types de postes, situations de travail présentant les mêmes caractéristiques). L’employeur ne doit pas se contenter d’une évaluation globale « tous postes » confondus : il lui faut affiner l’évaluation en distinguant différentes unités regroupant de manière cohérente plusieurs types de postes.

Retracer les risques (traçabilité)

La loi du 2 août 2021 donne au DUERP un nouvel objet : celui d’assurer la traçabilité collective des expositions (C. trav., art. L. 4121-3-1).

Conservation du DUERP et des versions antérieures

La loi impose notamment à l’employeur de conserver le DUERP et ses versions antérieures pendant une durée minimale de 40 ans (C. trav., art. L. 4121-3-1 ; C. trav., art. R. 4121-4).

Dépôt dématérialisé sur un portail numérique

Le DUERP et ses mises à jour doivent être déposés de manière dématérialisée sur un portail numérique (C. trav., art. L. 4121-3-1).

2.3. Informer les acteurs de la vie de l’entreprise

Le troisième objectif du DUERP est d’informer les différents acteurs liés à l’entreprise en ce qui concerne les risques pouvant exister sur les différents postes de travail.

Mise à disposition du DUERP (durée et bénéficiaires)

Le DUERP et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition notamment : des travailleurs et des anciens travailleurs (pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise), des membres du CSE, du service de médecine du travail, des agents de l’inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale… (C. trav., art. R. 4121-4).

Son contenu : que comprend le DUERP ?

La forme du DUERP

Cet inventaire des risques doit être retranscrit sur un seul document unique afin de répondre aux exigences de cohérence, de commodité et de traçabilité. Ce document peut être écrit ou numérique, laissant à l’employeur le soin de choisir le moyen le plus pratique.

La démarche de l’évaluation

L’évaluation des risques ne se réduit pas à un simple inventaire : elle constitue un travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs de risques, en tenant compte de l’évolution des facteurs humains, techniques et organisationnels.

Périmètre légal de l’évaluation des risques

Selon le Code du travail, l’employeur doit, compte tenu de la nature des activités, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, l’aménagement des lieux de travail, l’organisation du travail, et la définition des postes (C. trav., art. L. 4121-3).

Dispositions spécifiques (chimique / biologique)

Rappel : des dispositions spécifiques existent :

Travail réel vs travail prescrit

Pour que l’analyse soit pertinente, l’évaluation des risques doit reposer sur la prise en compte des situations concrètes de travail (« travail réel »).

Prise en compte de l’impact différencié selon le sexe

L’évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe (C. trav., art. L. 4121-3).

Documents utiles à la construction du DUERP (exemples)

Risques à prendre en compte

Risques physiques

Risques liés aux lieux de travail, aux équipements de travail et moyens de protection, aux risques d’exposition (chimique, agents CMR, amiante, biologique, bruit, vibrations mécaniques, rayonnements, ambiances thermiques), ainsi qu’à certaines activités (travail en hauteur, manutention de charges, interventions sur équipements élévateurs, installations électriques…).

Risques psychosociaux (RPS)

La notion de RPS recouvre différentes situations où sont présents du stress, des violences externes (insultes, menaces, agressions) et des violences internes (harcèlement moral et sexuel, conflits exacerbés).

Risques organisationnels

Rôle de l’organisation du travail dans l’exposition aux dangers (télétravail, open space, travail de nuit, travail en continu, etc.).

Annexe sur les facteurs de pénibilité

L’employeur doit consigner, en annexe du document unique, les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à C. trav., art. L. 4161-1, ainsi que la proportion de salariés exposés au-delà des seuils ; cette proportion est actualisée lors de la mise à jour du DUERP (C. trav., art. R. 4121-1-1).

Son élaboration : qui doit faire le DUERP ?

Une obligation de l’employeur

Mettre en place le DUERP

Selon le Code du travail, l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques (C. trav., art. R. 4121-1). Même s’il associe d’autres acteurs (dont le CSE), c’est bien à l’employeur qu’incombe la réalisation du DUERP ; en cas de manquement, lui seul est responsable.

Mettre à jour le DUERP

L’employeur met à jour le DUERP : au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; lors de toute décision d’aménagement important ; lorsqu’une information supplémentaire est portée à sa connaissance (C. trav., art. R. 4121-2).

La mise à jour s’accompagne notamment d’une consultation du CSE au regard des règles générales de consultation (C. trav., art. L. 2312-8).

Sanctions encourues en l’absence de DUERP ou de mise à jour

Le rôle du CSE

Participation à l’analyse et à l’évaluation des risques

Le CSE apporte sa contribution à l’analyse des risques. Le Code du travail prévoit notamment que le CSE :

  • procède à l’analyse des risques professionnels (C. trav., art. L. 2312-9) ;
  • formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation (C. trav., art. L. 2312-12).

Consultation sur l’élaboration et la mise à jour du DUERP

Depuis le 31 mars 2022, le CSE est consulté annuellement et à l’occasion de chaque mise à jour sur l’élaboration du DUERP (C. trav., art. L. 4121-3). La consultation implique une information précise sur le contenu du DUERP et sur l’approche adoptée (acteurs, méthodes d’évaluation, unités de travail retenues, etc.).

Articulation avec la consultation « politique sociale / conditions de travail / emploi »

Cette consultation DUERP s’articule avec la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans le cadre de laquelle sont présentés le bilan SST et le programme annuel de prévention (C. trav., art. L. 2312-27).

Les suites du DUERP : l’élaboration du PAPRIPACT

DUERP : une première étape de la démarche de prévention

L’évaluation des risques et l’élaboration du DUERP n’est pas une fin en soi : il s’agit de la première étape de la démarche générale de prévention dans l’entreprise.

Entreprises ≥ 50 salariés : programme annuel de prévention (PAPRIPACT)

Les résultats de l’évaluation débouchent, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (C. trav., art. L. 4121-3-1).

Entreprises < 50 salariés : actions de prévention et de protection

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats débouchent sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés ; la liste de ces actions est consignée dans le DUERP et ses mises à jour (C. trav., art. L. 4121-3-1).

Présentation au CSE et actualisations

L’employeur présente ce programme (ou ces actions) au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (C. trav., art. L. 2312-27).

Le programme annuel (ou la liste des actions) est mis à jour à chaque mise à jour du DUERP si nécessaire (C. trav., art. R. 4121-2).

Rapport annuel (bilan SST) et mise en œuvre des actions

Le DUERP doit aussi être utilisé pour l’établissement du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées ; ce rapport est présenté au CSE. (C. trav., art. R. 4121-3).