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L'accompagnement des représentants du CSE

La formation SSCT

La formation SSCT

La formation en santé, sécurité et conditions de travail donne aux représentants du CSE les repères nécessaires pour analyser les risques, suivre les accidents, comprendre le DUERP, agir sur la prévention et exercer utilement leurs missions. Ce droit est large, mais il obéit à des règles précises : bénéficiaires, durée, renouvellement, financement, organisme de formation, délai de demande et preuves à conserver. Pour les élus, l’enjeu n’est pas seulement de “partir en formation”, mais de transformer cette formation en levier d’action concret sur le terrain.

À retenir

  • Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
  • Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE bénéficie lui aussi de cette formation.
  • La durée minimale est de 5 jours lors du premier mandat.
  • En cas de renouvellement, la durée minimale est de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, et de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
  • Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation.
  • Le financement de la formation SSCT est pris en charge par l’employeur, dans les conditions prévues par les textes.

Définition et enjeu de la formation SSCT

Une formation liée aux missions du CSE

La formation SSCT a pour objet de permettre aux représentants du personnel d’exercer effectivement leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle doit aider les élus à repérer les risques professionnels, à comprendre les documents de prévention, à analyser une situation de travail, à suivre les accidents et à agir utilement lors des consultations ou enquêtes du comité.

Références : Code du travail, article L2315-18 ; Ministère du travail, attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pourquoi cette formation est décisive

Dans beaucoup d’entreprises, les sujets SSCT sont parmi les plus concrets et les plus sensibles : accidents du travail, risques psychosociaux, charge de travail, organisation du travail, équipements, exposition à des risques particuliers, sous-traitance, télétravail ou réorganisations. Une formation sérieuse permet aux élus de ne pas rester dans l’impression ou l’inquiétude générale, mais de travailler avec méthode.

Références utiles : Ministère du travail, attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; Service-Public, Comité social et économique (CSE).

Un outil de prévention, pas un simple stage théorique

La formation SSCT n’a de sens que si elle améliore l’action concrète du comité : lecture du DUERP, articulation avec le programme annuel de prévention, préparation des réunions SSCT, suivi des enquêtes, compréhension du rôle de la CSSCT, identification des acteurs internes et externes de la prévention. Le bon critère n’est donc pas le catalogue du formateur, mais l’utilité réelle pour le mandat.

Références : Ministère du travail, attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; Code du travail, article L2315-18.

Qui bénéficie de la formation SSCT ?

Les membres de la délégation du personnel du CSE

Le Code du travail vise les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il faut donc raisonner à partir de ce texte et non à partir d’une lecture trop restrictive qui limiterait d’emblée le droit à une seule catégorie d’élus sans base légale claire.

Référence : Code du travail, article L2315-18.

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Depuis la réforme issue de la loi du 2 août 2021, le référent désigné par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie lui aussi de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Références : Code du travail, article L2315-18 ; Code du travail, dispositions relatives au CSE.

Les membres de la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient bien entendu de cette formation. Le texte prévoit même, en cas de renouvellement du mandat, une durée minimale spécifique de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Références : Code du travail, article L2315-18 ; Code du travail, dispositions relatives à la CSSCT.

Quelle est la durée de la formation ?

Premier mandat : cinq jours minimum

Lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, la durée minimale de la formation SSCT est de cinq jours. Ce n’est pas un plafond mais un minimum légal, ce qui permet d’organiser une formation suffisamment sérieuse pour traiter les fondamentaux du mandat SSCT.

Référence : Code du travail, article L2315-18.

Renouvellement du mandat : trois jours minimum

En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale est de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cela permet une actualisation régulière des connaissances, même lorsque l’élu n’est plus dans son premier mandat.

Référence : Code du travail, article L2315-18.

CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés : cinq jours minimum

Le Code du travail prévoit un régime renforcé pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés : en cas de renouvellement du mandat, la durée minimale reste de cinq jours. Ce choix du législateur traduit l’idée qu’une activité SSCT plus structurée et plus technique exige une formation plus approfondie.

Références : Code du travail, article L2315-18 ; Ministère du travail, fonctionnement et moyens d’action du CSE.

Qui finance la formation SSCT ?

Le principe : prise en charge par l’employeur

Le financement de la formation prévue à l’article L2315-18 est pris en charge par l’employeur. C’est une différence majeure avec la formation économique, dont le coût pédagogique est supporté par le CSE. Pour la formation SSCT, le principe de financement patronal est expressément prévu par le texte.

Référence : Code du travail, article L2315-18.

Les frais de déplacement, de séjour et de formation

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe SNCF sur le trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge dans la limite de l’indemnité de mission applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. Les dépenses liées à la rémunération des organismes de formation sont également prises en charge par l’employeur, dans la limite fixée par le Code du travail.

Références : Code du travail, articles R2315-20 à R2315-22.

Un possible appui de l’OPCO

Le Code du travail prévoit aussi que ces formations peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences dans les conditions prévues par les textes. Ce point peut être utile dans certaines entreprises, mais il ne supprime pas le principe de base : pour l’élu, le droit à la formation SSCT existe d’abord comme un droit légal relevant de l’employeur.

Références : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, article créant L2315-22-1 ; Code du travail, paragraphe relatif à la formation SSCT.

Quel est le régime du temps passé en formation ?

Un temps pris sur le temps de travail

Le temps consacré à la formation SSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’agit donc pas d’un temps à prendre sur les congés du salarié ou sur un temps personnel.

Références : Code du travail, article L2315-16 ; Ministère du travail, attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pas de déduction sur les heures de délégation

Le temps consacré à cette formation n’est pas déduit des heures de délégation. C’est un point essentiel en pratique : un élu n’a pas à “consommer” son crédit d’heures pour accéder à cette formation, alors même qu’elle est prévue pour lui permettre d’exercer correctement son mandat.

Référence : Code du travail, article L2315-16.

Le bon réflexe pratique

Quand un débat apparaît dans l’entreprise sur l’absence du salarié ou l’organisation du service, il faut toujours revenir à ce principe simple : la formation SSCT est du temps de travail rémunéré, distinct du crédit d’heures. Cela évite beaucoup de confusions inutiles avec les heures de délégation ordinaires.

Références : Code du travail, article L2315-16 ; Ministère du travail, fonctionnement et moyens d’action du CSE.

Quel organisme choisir ?

Des organismes spécifiquement habilités

La formation SSCT des membres de la délégation du personnel du CSE est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région. Le choix de l’organisme ne doit donc pas être improvisé.

Références : Code du travail, article R2315-12 ; Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes ouvrant droit aux congés de formation.

Ce qu’il faut regarder au-delà de l’habilitation

Au-delà de l’habilitation, les élus ont intérêt à vérifier le contenu réel de la formation : prise en compte des risques de l’entreprise, capacité à travailler sur des cas concrets, pédagogie adaptée au niveau des élus, articulation avec la CSSCT, le DUERP, les inspections, les enquêtes et les consultations du CSE.

Références utiles : Ministère du travail, attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; Code du travail, articles R2315-12 à R2315-16.

L’attestation de stage

À la fin du stage, l’organisme de formation délivre une attestation d’assiduité que l’intéressé remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail. Ce document simple a une vraie utilité pratique : il matérialise la réalité de la formation suivie.

Référence : Code du travail, article R2315-15.

Quelle procédure suivre pour demander la formation ?

Une demande formulée à l’avance

La demande de congé pour suivre la formation est présentée au moins trente jours avant le début du stage. Cette anticipation est importante : elle laisse le temps de traiter la demande, d’organiser le service et d’éviter les contestations inutiles de dernière minute.

Référence : Code du travail, article R2315-17.

Une information suffisamment précise

En pratique, la demande écrite a intérêt à préciser les dates, la durée, l’intitulé de la formation, le nom de l’organisme et le fondement juridique invoqué. Même lorsque le droit est clair, une demande incomplète crée des difficultés évitables.

Références utiles : Code du travail, articles R2315-17 à R2315-19 ; Code du travail, article L2315-18.

Le bon moment pour agir

La meilleure stratégie consiste souvent à programmer la formation assez tôt dans le mandat, avant que le comité soit confronté à une accumulation de dossiers complexes. Une formation suivie trop tard peut rester utile, mais elle produit moins d’effet structurant sur la prise de mandat.

Références utiles : Ministère du travail, fonctionnement et moyens d’action du CSE ; Ministère du travail, attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Modèles utiles

Modèle de demande à l’employeur

Objet : demande de congé pour formation SSCT du CSE

Bonjour,

En ma qualité de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, je souhaite bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de mes missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation se déroulera du [date] au [date], pour une durée de [x jours], auprès de l’organisme suivant : [nom de l’organisme].

Conformément aux dispositions applicables, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation.

Cordialement,

[Nom / mandat]

Mini check-list avant inscription

  • Le bénéficiaire entre bien dans le champ de la formation SSCT.
  • La durée minimale applicable a été vérifiée : premier mandat, renouvellement, CSSCT à partir de 300 salariés.
  • L’organisme figure sur une liste ministérielle ou bénéficie d’un agrément préfectoral.
  • La demande écrite est envoyée au moins 30 jours avant le début du stage.
  • Le contenu de la formation correspond aux risques et enjeux de l’entreprise.
  • Le comité conserve une copie de la demande, du programme et de l’attestation d’assiduité.

Quels documents et quelles preuves conserver ?

Le dossier de demande

Il est utile de conserver la demande adressée à l’employeur, le programme de formation, les dates du stage, l’identité de l’organisme et l’attestation d’assiduité. Ce dossier suffit souvent à sécuriser l’essentiel du droit en cas de discussion.

Références : Code du travail, articles R2315-15 et R2315-17.

Les pièces relatives aux frais

Quand la question du financement ou du remboursement apparaît, les élus ont intérêt à conserver devis, convention, justificatifs de déplacement et d’hébergement, ainsi que les échanges relatifs à la prise en charge par l’employeur. Cela permet de revenir au cadre réglementaire en cas de litige.

Références : Code du travail, articles R2315-20 à R2315-22.

Une traçabilité utile, pas bureaucratique

Le but n’est pas d’alourdir inutilement la gestion du comité, mais de pouvoir démontrer simplement que le droit a été exercé sérieusement, dans les délais et auprès d’un organisme compétent.

Références utiles : Code du travail, articles R2315-12 à R2315-22 ; Ministère du travail, fonctionnement et moyens d’action du CSE.

Cas particuliers à connaître

Le renouvellement de la formation

Le droit n’est pas figé au premier mandat. Le Code du travail prévoit un renouvellement de la formation lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Pour les élus expérimentés, c’est un point d’appui utile pour actualiser leurs connaissances.

Référence : Code du travail, article L2315-17.

Le référent harcèlement et la formation SSCT

Le fait que le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficie désormais de cette formation mérite une vigilance particulière. En pratique, cela peut justifier un contenu pédagogique intégrant les risques psychosociaux, les atteintes à la santé mentale, les signalements et les circuits internes d’alerte.

Références : Code du travail, article L2315-18 ; Code du travail, dispositions relatives au référent du CSE.

Les risques particuliers de l’entreprise

Dans certaines entreprises, la bonne question n’est pas seulement “a-t-on suivi la formation légale ?”, mais “la formation choisie couvre-t-elle les risques réellement rencontrés ?”. Une formation trop générique peut rester juridiquement recevable tout en étant insuffisante sur le plan opérationnel.

Références utiles : Ministère du travail, attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; Code du travail, article L2315-18.

Que faire si la formation est freinée ou refusée ?

Revenir immédiatement au texte

Quand l’employeur hésite, minimise le droit, conteste le financement ou discute la durée de formation, il faut revenir sans délai au cadre légal : bénéficiaires, durée minimale, prise en charge, délai de demande, temps de travail et non-déduction des heures de délégation.

Références : Code du travail, article L2315-18 ; Code du travail, article L2315-16 ; Code du travail, articles R2315-17 à R2315-22.

Formaliser les demandes et les refus

Le premier réflexe doit être l’écrit : demande datée, rappel du fondement juridique, réponse de l’employeur, désaccord éventuel sur l’organisme ou sur la prise en charge. Une difficulté non écrite devient vite un simple malentendu, alors qu’un refus écrit peut être discuté sérieusement.

Références utiles : Code du travail, articles R2315-17 à R2315-22 ; Service-Public, CSE.

Ne pas confondre difficulté pratique et disparition du droit

Un désaccord sur l’organisation du service, le calendrier ou les justificatifs ne supprime pas le droit à la formation SSCT. Il faut donc distinguer les ajustements pratiques possibles des remises en cause qui vident le droit de sa substance.

Références utiles : Ministère du travail, fonctionnement et moyens d’action du CSE ; Code du travail, article L2315-18.

FAQ

La formation SSCT est-elle réservée aux membres de la CSSCT ?

Non. Le texte vise les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent désigné par le comité. Les membres de la CSSCT en bénéficient aussi, avec une durée particulière dans certains cas.

Référence : Code du travail, article L2315-18.

La formation dure-t-elle toujours 5 jours ?

Lors du premier mandat, la durée minimale est de cinq jours. En cas de renouvellement, elle est de trois jours minimum, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour lesquels elle reste de cinq jours minimum.

Référence : Code du travail, article L2315-18.

Qui paie la formation SSCT ?

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Les textes réglementaires précisent aussi les règles relatives aux frais de déplacement, de séjour et au coût pédagogique.

Références : Code du travail, article L2315-18 ; Code du travail, articles R2315-20 à R2315-22.

Le temps de formation est-il pris sur les heures de délégation ?

Non. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation.

Référence : Code du travail, article L2315-16.

Peut-on choisir n’importe quel organisme de formation ?

Non. La formation SSCT doit être dispensée par des organismes figurant sur une liste ministérielle ou par des organismes agréés par le préfet de région.

Référence : Code du travail, article R2315-12.

Pour aller plus loin

Références

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