Les membres de la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou CSSCT, jouent un rôle opérationnel au service du CSE sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Ils préparent les travaux du comité, participent à l’analyse des risques professionnels, aux inspections, aux enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle, au suivi des plans d’action et à la remontée des situations de terrain. Leur rôle doit toutefois être bien compris : la CSSCT n’est pas une instance autonome qui remplace le CSE. Elle agit par délégation du CSE, sans pouvoir se substituer à lui pour rendre les avis consultatifs ou décider du recours à un expert.

Définition et rôle général des membres de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail est une commission du CSE spécialisée dans les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Ses membres interviennent au plus près du travail réel : analyse des risques, visites de terrain, remontées des salariés, enquêtes, préparation des réunions SSCT, suivi du DUERP, actions de prévention, accidents du travail, maladies professionnelles, risques psychosociaux, organisation du travail, équipements, locaux et conditions d’exercice des métiers.

L’article L. 2315-38 du Code du travail prévoit que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les membres de la CSSCT ont donc une fonction de préparation, d’analyse, de suivi et de proposition. Ils ne remplacent pas le CSE en séance plénière. Le CSE reste compétent pour rendre un avis, voter une expertise, adopter une résolution, exercer ses droits d’alerte ou décider des suites à donner à un dossier important.

Une commission de terrain, pas un CSE bis

La CSSCT est utile lorsqu’elle permet de rendre le travail du CSE plus concret. Ses membres peuvent visiter les postes, rencontrer les salariés, analyser les situations de travail, préparer des questions précises et proposer des mesures de prévention. Mais ils ne doivent pas être utilisés pour vider les réunions plénières du CSE de leur contenu SSCT.

Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?

La mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans certains cas. L’article L. 2315-36 du Code du travail prévoit qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail.

L’article L. 2315-37 du Code du travail prévoit aussi que, dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

En dehors de ces cas, une CSSCT peut également être mise en place par accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE. La création d’une CSSCT peut donc être obligatoire, imposée ou négociée.

Situations à identifier

• entreprise d’au moins 300 salariés ;
• établissement distinct d’au moins 300 salariés ;
• établissement présentant des risques particuliers relevant des articles L. 4521-1 et suivants ;
• décision de l’inspecteur du travail imposant la CSSCT ;
• accord d’entreprise prévoyant une ou plusieurs CSSCT ;
• accord entre l’employeur et le CSE en l’absence de délégué syndical ;
• création volontaire dans une entreprise de moins de 300 salariés en raison des risques ou de l’organisation du travail.

Le CSE doit commencer par vérifier le fondement de la CSSCT : obligation légale, accord collectif, décision administrative ou choix volontaire. Cette clarification conditionne ensuite la composition, les moyens, les missions et les modalités de fonctionnement.

Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres. La désignation doit prendre la forme d’une résolution adoptée selon les règles applicables aux résolutions du comité.

L’article L. 2315-39 du Code du travail prévoit que les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

L’article L. 2315-32 du Code du travail prévoit que les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le résultat du vote doit être mentionné dans le procès-verbal.

Points à sécuriser lors de la désignation

• le point figure clairement à l’ordre du jour ;
• les candidats sont bien membres du CSE ;
• la composition respecte le nombre minimum de membres ;
• la représentation du second ou du troisième collège est vérifiée ;
• la résolution mentionne les noms des membres désignés ;
• le résultat du vote est inscrit au procès-verbal ;
• la durée du mandat des membres CSSCT est rappelée ;
• les modalités de remplacement sont prévues en cas de départ, démission, absence durable ou perte du mandat CSE.

Il est recommandé de prévoir dans le règlement intérieur du CSE ou dans l’accord applicable les modalités de candidature, de vote, de remplacement et de renouvellement. Une désignation mal préparée peut entraîner des contestations et fragiliser les travaux de la commission.

Composition minimale et représentation des collèges

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel. Parmi ces membres, la loi impose la présence d’au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège.

L’article L. 2315-39 du Code du travail prévoit que la commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L. 2314-11.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 26 février 2025, n° 24-19.880 et 24-19.977, que lorsqu’un troisième collège électoral est institué, un siège au moins de la CSSCT doit être attribué à un élu au CSE représentant ce troisième collège.

Vigilances de composition

• prévoir au moins trois représentants du personnel ;
• vérifier l’existence d’un second ou troisième collège ;
• réserver au moins un siège au troisième collège lorsqu’il existe ;
• éviter une composition qui exclut totalement certains métiers exposés aux risques ;
• prévoir des membres réellement disponibles pour les visites, enquêtes et réunions ;
• favoriser une diversité de sites, services, métiers et situations de travail ;
• anticiper les remplacements en cas de départ d’un membre désigné.

La composition de la CSSCT ne doit pas être pensée uniquement comme une répartition politique ou syndicale. Elle doit aussi permettre de couvrir les risques réels de l’entreprise : production, logistique, administratif, terrain, télétravail, déplacements, horaires atypiques, maintenance, sécurité, risques psychosociaux ou exposition à des risques particuliers.

Missions déléguées par le CSE

Les membres de la CSSCT exercent les missions que le CSE leur délègue dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Cette délégation doit être précise : elle doit indiquer ce que la commission peut préparer, suivre, analyser ou proposer.

Les missions peuvent notamment porter sur l’analyse des risques professionnels, le suivi du DUERP, les inspections, les enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle, l’étude des projets modifiant les conditions de travail, les risques psychosociaux, la prévention de la désinsertion professionnelle, les conditions de travail des salariés fragilisés, les équipements de protection, les locaux, les situations de danger grave et imminent et le suivi des plans d’action.

Missions fréquentes des membres de la CSSCT

• préparer les sujets SSCT avant les réunions plénières du CSE ;
• analyser les risques professionnels et les conditions de travail ;
• participer aux inspections périodiques ;
• contribuer aux enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle ;
• suivre les alertes et situations à risque ;
• préparer les questions à poser à l’employeur ;
• proposer des actions de prévention ;
• suivre les plans d’action et engagements de l’employeur ;
• analyser les conséquences SSCT des projets d’organisation ;
• préparer des comptes rendus pour le CSE.

La délégation doit rester compatible avec les limites légales. La CSSCT prépare et éclaire le CSE ; elle ne peut pas rendre un avis consultatif à sa place ni décider seule du recours à un expert.

Ce que la CSSCT ne peut pas faire à la place du CSE

La CSSCT est une commission du CSE, pas une instance autonome dotée de toutes les prérogatives du comité. Le Code du travail exclut explicitement deux domaines de la délégation : le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.

Concrètement, la commission peut préparer un dossier, analyser un projet, proposer des questions, recommander une expertise, rédiger une note de vigilance ou formuler une proposition. Mais l’avis du CSE doit être rendu par le comité en séance plénière, et le recours à un expert doit être décidé par le CSE.

Décisions qui doivent rester au niveau du CSE

• rendre un avis consultatif sur un projet important ;
• voter le recours à un expert habilité ou expert-comptable selon le cas ;
• adopter une résolution engageant le CSE ;
• exercer formellement certains droits d’alerte au nom du comité ;
• décider d’une action en justice ;
• valider une position officielle du CSE ;
• modifier le règlement intérieur du CSE ;
• adopter les modalités générales de fonctionnement de la CSSCT lorsqu’elles relèvent du CSE.

Cette limite est importante pour éviter une pratique fréquente : traiter les sujets SSCT uniquement en commission, puis demander au CSE de valider rapidement sans débat. Les membres de la CSSCT doivent au contraire permettre au CSE de rendre des avis mieux préparés et mieux argumentés.

Fonctionnement de la CSSCT : accord ou règlement intérieur

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT doivent être définies. L’article L. 2315-41 du Code du travail prévoit que l’accord d’entreprise fixe les modalités de mise en place de la ou des CSSCT, notamment le nombre de membres, les missions déléguées, les modalités de fonctionnement, le nombre d’heures de délégation, les modalités de formation, les moyens alloués et, le cas échéant, les formations spécifiques liées aux risques particuliers.

En l’absence de délégué syndical, l’article L. 2315-42 du Code du travail permet qu’un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus, fixe ces modalités.

À défaut d’accord, l’article L. 2315-44 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur du CSE définit les modalités mentionnées à l’article L. 2315-41.

Points à encadrer

• nombre de membres de la CSSCT ;
• périmètre couvert : entreprise, établissement, site, activité ou risque ;
• missions déléguées par le CSE ;
• nombre de réunions et calendrier prévisionnel ;
• heures de délégation éventuelles ;
• moyens matériels et documentaires ;
• modalités de convocation et de compte rendu ;
• participation du médecin du travail, du responsable sécurité, de l’inspection du travail et des organismes de prévention ;
• modalités de formation des membres ;
• transmission des travaux de la CSSCT au CSE.

Le règlement intérieur du CSE doit être suffisamment précis pour éviter les zones grises : qui convoque, qui rédige le compte rendu, comment les sujets sont remontés au CSE, comment les visites sont préparées, comment les actions sont suivies et quels documents sont accessibles aux membres.

Réunions, participants et interlocuteurs de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

L’article L. 2314-3 du Code du travail prévoit que le médecin du travail, ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire compétent, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions de la CSSCT.

Ces présences sont importantes. Elles permettent d’enrichir l’analyse de la commission, de croiser les approches terrain, santé au travail, prévention, réglementation et organisation du travail.

Participants à identifier

• employeur ou représentant de l’employeur, président de la commission ;
• membres représentants du personnel désignés par le CSE ;
• médecin du travail ou membre compétent de l’équipe pluridisciplinaire ;
• responsable interne sécurité ou agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
• agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• éventuels invités utiles selon les sujets, sous réserve des règles applicables et de la confidentialité.

La présence d’interlocuteurs spécialisés ne doit pas transformer la réunion en simple exposé technique. Les membres de la CSSCT doivent pouvoir poser des questions, demander des précisions, proposer des pistes d’action et préparer les suites à donner devant le CSE.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT doivent être formés aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. La formation doit leur permettre de comprendre les risques professionnels, d’analyser les conditions de travail, de préparer les inspections et enquêtes, de participer à la prévention et de repérer les situations nécessitant une alerte.

L’article L. 2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lors du premier mandat, la durée minimale est de cinq jours. En cas de renouvellement de mandat, elle est de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, et de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

L’article L. 2315-16 du Code du travail prévoit que le temps consacré aux formations prévues au chapitre relatif au fonctionnement du CSE est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation.

Contenus utiles pour les membres CSSCT

• méthode d’analyse des risques professionnels ;
• lecture et suivi du DUERP ;
• conduite d’inspections SSCT ;
• enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle ;
• risques psychosociaux et organisation du travail ;
• troubles musculosquelettiques, charge de travail, horaires, déplacements ;
• prévention des violences, harcèlement et agissements sexistes ;
• droit d’alerte et danger grave et imminent ;
• analyse des projets modifiant les conditions de travail ;
• méthode de restitution au CSE et suivi des actions.

Le CSE doit suivre les formations réalisées : bénéficiaires, dates, durée, organisme, programme, attestation, renouvellement et besoins complémentaires liés aux risques spécifiques de l’entreprise.

Inspections, enquêtes et analyse des risques

Les membres de la CSSCT ont souvent un rôle majeur dans les inspections et enquêtes. Ils peuvent préparer les visites, observer le travail réel, recueillir les remontées des salariés, identifier les écarts entre procédures et pratiques, puis proposer au CSE des mesures concrètes.

L’article L. 2312-9 du Code du travail prévoit que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à résoudre les problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes, et à proposer des actions de prévention.

L’article L. 2312-13 du Code du travail prévoit que le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Étapes d’une inspection utile

• choisir un thème, un site, un service ou une situation de travail ;
• préparer une grille d’observation ;
• identifier les documents utiles : DUERP, plan d’action, accidents, registres, consignes ;
• rencontrer les salariés concernés sans perturber l’activité ;
• observer le travail réel et pas seulement les procédures ;
• relever les situations dangereuses, irritants, contraintes et marges de manœuvre ;
• formuler des constats factuels ;
• proposer des mesures de prévention ;
• présenter une synthèse au CSE ;
• suivre les réponses et actions de l’employeur.

Les membres de la CSSCT doivent éviter de transformer l’inspection en simple visite de conformité. Le plus utile est souvent d’identifier ce qui, dans l’organisation réelle du travail, produit des risques : délais trop courts, effectifs insuffisants, matériel inadapté, interruptions constantes, consignes contradictoires, isolement, surcharge ou manque de formation.

Danger grave et imminent, alertes et situations urgentes

Les membres de la CSSCT peuvent être confrontés à des situations urgentes : accident grave, risque immédiat, défaut de protection, violence, exposition dangereuse, machine défectueuse, locaux dangereux, surcharge extrême ou situation psychosociale critique. Ils doivent connaître les réflexes d’alerte.

L’article L. 4131-2 du Code du travail prévoit que le représentant du personnel au CSE qui constate une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue.

La CSSCT peut contribuer à l’analyse et au suivi, mais l’alerte est portée par un représentant du personnel au CSE. Il faut donc éviter les imprécisions : qui alerte, sur quels faits, à quelle heure, auprès de qui, avec quelle trace et quelles mesures immédiates sont demandées.

Réflexes en situation urgente

• protéger d’abord les personnes exposées ;
• alerter immédiatement l’employeur ou son représentant ;
• décrire les faits de manière précise et datée ;
• identifier les salariés ou zones concernés ;
• demander les mesures conservatoires nécessaires ;
• préserver les éléments utiles à l’enquête ;
• associer les acteurs compétents : prévention, santé au travail, inspection du travail si nécessaire ;
• tracer l’alerte dans les documents appropriés ;
• informer le CSE des suites dans le respect de la confidentialité ;
• suivre les mesures correctives jusqu’à leur mise en œuvre effective.

Les membres de la CSSCT doivent rester factuels. L’urgence ne dispense pas de méthode. Une alerte bien documentée protège les salariés et facilite l’action de prévention.

Relations avec le CSE : restituer, proposer, alerter

La CSSCT doit rendre compte de ses travaux au CSE. C’est une condition essentielle pour que la commission reste rattachée au comité et ne fonctionne pas en circuit fermé. Les membres de la CSSCT doivent préparer des synthèses utiles : constats, documents examinés, questions, propositions, points de désaccord, actions demandées et suites à suivre.

Les restitutions doivent être adaptées. Tous les détails d’une enquête sensible n’ont pas vocation à être diffusés largement, mais le CSE doit disposer des éléments nécessaires pour exercer ses attributions, rendre un avis, demander des mesures ou voter une expertise.

Ce qu’une restitution CSSCT doit contenir

• sujet traité et date de la réunion ou visite ;
• participants ;
• documents examinés ;
• constats principaux ;
• points d’accord et de désaccord ;
• questions restées sans réponse ;
• mesures de prévention proposées ;
• actions demandées à l’employeur ;
• points nécessitant une décision du CSE ;
• échéances et suivi prévu.

Une bonne CSSCT améliore la qualité des avis du CSE. Elle permet de passer d’un débat général à des constats précis, liés au travail réel, aux risques et aux mesures de prévention concrètes.

Documents utiles aux membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT doivent disposer des documents nécessaires à leurs travaux. Sans documents, la commission risque de se limiter à des échanges généraux. Les documents permettent d’identifier les risques, de vérifier les actions engagées, de suivre les indicateurs et de préparer des demandes précises.

Les documents utiles varient selon l’activité de l’entreprise, mais certains reviennent fréquemment : DUERP, programme annuel de prévention, rapports d’accidents, registres, bilans sécurité, fiches de poste, plans de prévention, documents relatifs aux équipements, rapports de médecine du travail, résultats d’enquêtes, indicateurs RPS, plans d’action et documents de consultation.

Documents à demander ou suivre

• document unique d’évaluation des risques professionnels ;
• programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail lorsqu’il existe ;
• registre des accidents bénins lorsqu’il existe ;
• déclarations et analyses d’accidents du travail ;
• données sur les maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
• rapports d’inspection et comptes rendus de visites ;
• plans de prévention et protocoles de sécurité ;
• rapports du service de prévention et de santé au travail ;
• indicateurs d’absentéisme, turnover, accidents, incidents et alertes ;
• documents liés aux projets modifiant les conditions de travail ;
• plans d’action RPS, TMS, pénibilité, risques chimiques ou organisationnels ;
• suivi des engagements pris par l’employeur devant le CSE ou la CSSCT.

Les membres de la CSSCT doivent aussi veiller à la confidentialité. Certains documents contiennent des données personnelles, médicales, sensibles ou stratégiques. Ils doivent être utilisés pour la prévention, sans diffusion inutile.

Moyens, heures de délégation et organisation du travail

Les moyens de la CSSCT doivent être définis par accord ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. L’article L. 2315-41 du Code du travail vise notamment les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre d’heures de délégation dont bénéficient ses membres pour l’exercice de leurs missions, leurs modalités de formation et les moyens qui leur sont éventuellement alloués.

Les membres de la CSSCT ont besoin de temps pour préparer les réunions, réaliser les visites, analyser les documents, rencontrer les salariés, rédiger les comptes rendus et suivre les actions. Sans moyens suffisants, la CSSCT devient une commission formelle, incapable d’agir sur le terrain.

Moyens à prévoir

• calendrier annuel des réunions CSSCT ;
• heures de délégation dédiées lorsqu’elles sont prévues ;
• temps de préparation des inspections et enquêtes ;
• accès aux documents SSCT ;
• possibilité de visites de terrain ;
• outils de suivi des actions ;
• formation initiale et renouvellement ;
• formation spécifique en cas de risques particuliers ;
• modalités de compte rendu au CSE ;
• moyens matériels ou numériques nécessaires.

Le CSE doit être attentif aux moyens réellement utilisables. Des heures théoriques, sans accès aux documents ni possibilité de se déplacer sur le terrain, ne suffisent pas à faire fonctionner correctement la CSSCT.

Confidentialité, discrétion et posture des membres

Les membres de la CSSCT peuvent avoir accès à des informations sensibles : accidents, situations individuelles, troubles de santé, tensions collectives, risques psychosociaux, données de sécurité, informations industrielles ou documents confidentiels. Ils doivent donc respecter les obligations de secret et de discrétion applicables aux membres du CSE.

L’article L. 2315-3 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Cette obligation doit être conciliée avec le rôle de prévention du CSE. Les membres de la CSSCT peuvent alerter, restituer et proposer des mesures, mais ils doivent éviter d’exposer inutilement des salariés, témoins, victimes, personnes mises en cause ou informations médicales.

Bonnes pratiques de posture

• rester factuel dans les constats ;
• ne pas diffuser de données personnelles inutiles ;
• anonymiser les situations individuelles lorsque c’est possible ;
• protéger les témoins et personnes concernées ;
• ne pas transformer une enquête en accusation publique ;
• ne pas divulguer les informations confidentielles sans nécessité ;
• préparer des restitutions adaptées au CSE ;
• conserver les notes et documents sensibles dans un espace sécurisé.

La crédibilité des membres CSSCT repose sur leur rigueur. Ils doivent être proches du terrain, mais suffisamment méthodiques pour produire des constats exploitables et respectueux des personnes.

Préparer le point à l’ordre du jour

Les sujets relatifs aux membres de la CSSCT doivent être inscrits clairement à l’ordre du jour du CSE : désignation, remplacement, fonctionnement, restitution des travaux, mise à jour du règlement intérieur, demande de moyens, formation ou suivi d’un risque particulier.

Exemple de formulation pour la désignation

“Désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail : présentation des candidatures, vérification de la composition minimale, représentation des collèges, vote d’une résolution, durée du mandat, modalités de remplacement, formation des membres et organisation de la première réunion de la commission.”

Exemple de formulation pour organiser la commission

“Organisation du fonctionnement de la CSSCT : missions déléguées par le CSE, calendrier des réunions, préparation des inspections et enquêtes, moyens accordés, heures de délégation, modalités de formation, accès aux documents, compte rendu au CSE, confidentialité et mise à jour du règlement intérieur.”

Exemple de formulation pour une restitution

“Restitution des travaux de la CSSCT : synthèse des constats, inspections réalisées, enquêtes en cours, risques identifiés, propositions de mesures de prévention, demandes de documents complémentaires, décisions à prendre par le CSE et suivi des engagements de l’employeur.”

L’ordre du jour doit éviter les formulations trop générales. Plus le point est précis, plus le CSE peut décider utilement : désigner, demander, voter, orienter, alerter ou suivre.

Que faire en cas de difficulté ou de blocage ?

Les difficultés les plus fréquentes concernent l’absence de CSSCT alors qu’elle est obligatoire, une composition irrégulière, des membres non formés, l’absence de moyens, des réunions trop rares, des comptes rendus inexistants, un accès insuffisant aux documents, une confusion entre CSSCT et CSE ou une mise à l’écart des sujets SSCT en réunion plénière.

La première réaction consiste à formaliser. Le CSE peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour, voter une résolution, demander la mise à jour du règlement intérieur, solliciter les documents manquants, demander la formation des membres, alerter l’inspection du travail ou rappeler que les avis consultatifs et le recours à l’expertise relèvent du CSE.

Méthode en cas de blocage

• identifier précisément le problème : composition, moyens, formation, documents, réunions ou délégation ;
• vérifier l’accord applicable ou le règlement intérieur du CSE ;
• faire inscrire le point à l’ordre du jour ;
• voter une résolution si une décision du CSE est nécessaire ;
• demander la communication des documents SSCT utiles ;
• formaliser les demandes de formation ou de moyens ;
• faire remonter les travaux de la CSSCT en séance plénière ;
• solliciter l’inspection du travail si la CSSCT obligatoire n’est pas mise en place ou si les blocages persistent ;
• faire apparaître les réserves du CSE au procès-verbal ;
• organiser un suivi des réponses et engagements de l’employeur.

Le CSE ne doit pas accepter que la CSSCT devienne une commission symbolique. Si elle existe, elle doit pouvoir produire un travail utile : visites, analyses, questions, propositions, suivi et restitution au comité.

Références

• Code du travail, article L. 2315-36 : cas obligatoires de création d’une CSSCT dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans certains établissements à risques particuliers.
• Code du travail, article L. 2315-37 : possibilité pour l’inspecteur du travail d’imposer une CSSCT dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés lorsque la mesure est nécessaire.
• Code du travail, article L. 2315-38 : missions pouvant être déléguées à la CSSCT par le CSE et limites relatives au recours à l’expert et aux attributions consultatives.
• Code du travail, article L. 2315-39 : présidence de la CSSCT, composition minimale, représentation des collèges, désignation des membres par le CSE et assistance possible de l’employeur.
• Code du travail, article L. 2315-32 : résolutions du CSE prises à la majorité des membres présents.
• Code du travail, article L. 2315-41 : contenu de l’accord d’entreprise fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT.
• Code du travail, article L. 2315-42 : accord entre l’employeur et le CSE en l’absence de délégué syndical pour fixer les modalités de la CSSCT.
• Code du travail, article L. 2315-43 : possibilité de fixer par accord le nombre, le périmètre et les modalités de CSSCT en dehors des cas obligatoires.
• Code du travail, article L. 2315-44 : rôle du règlement intérieur du CSE pour définir les modalités de la CSSCT en l’absence d’accord.
• Code du travail, article L. 2314-3 : participation du médecin du travail, du responsable sécurité, de l’inspection du travail et des organismes de prévention aux réunions CSSCT ou aux réunions SSCT du CSE selon les cas.
• Code du travail, article L. 2312-9 : attributions du CSE en matière d’analyse des risques professionnels et de prévention.
• Code du travail, article L. 2312-13 : inspections du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
• Code du travail, article L. 2315-27 : au moins quatre réunions annuelles du CSE portant en tout ou partie sur les attributions santé, sécurité et conditions de travail.
• Code du travail, article L. 2315-18 : formation nécessaire des membres de la délégation du personnel du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et durées minimales applicables.
• Code du travail, article L. 2315-16 : temps de formation pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation.
• Code du travail, article L. 2315-3 : secret professionnel et obligation de discrétion applicables aux membres de la délégation du personnel du CSE.
• Code du travail, article L. 4131-2 : alerte par le représentant du personnel au CSE en cas de danger grave et imminent.
• Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2025, n° 24-19.880 et 24-19.977 : obligation d’attribuer au moins un siège de la CSSCT à un élu représentant le troisième collège lorsqu’un troisième collège est institué.
• Ministère du Travail, “Le fonctionnement et les moyens d’action du CSE” : repères institutionnels sur le fonctionnement du CSE et de ses commissions.