Le référent BDESE

Le référent BDESE est l’élu ou le membre du CSE chargé d’aider le comité à exploiter la base de données économiques, sociales et environnementales. Cette fonction n’est pas obligatoire dans le Code du travail, mais elle peut être très utile pour suivre les informations mises à disposition par l’employeur, repérer les documents manquants, préparer les consultations récurrentes, vérifier les mises à jour, organiser les questions des élus et faciliter l’analyse des données économiques, sociales, environnementales et financières. Le référent BDESE ne remplace ni le secrétaire, ni le CSE, ni l’expert-comptable : il organise la méthode de travail autour d’un outil central du dialogue social.

Définition et utilité du référent BDESE

Le référent BDESE est un rôle d’organisation interne du CSE. Il peut être confié à un élu titulaire, à un suppléant associé aux travaux du comité, à un membre de la commission économique lorsqu’elle existe, ou à un élu chargé de préparer les consultations récurrentes.

Le Code du travail ne prévoit pas expressément une fonction de “référent BDESE”. Le CSE peut toutefois créer ce rôle dans son règlement intérieur ou par une résolution, afin d’organiser plus efficacement l’accès, le suivi, l’analyse et l’exploitation de la base de données économiques, sociales et environnementales.

L’article L. 2312-18 du Code du travail prévoit qu’une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

Un rôle de méthode, pas un monopole d’accès

Le référent BDESE ne doit pas devenir le seul élu à consulter la base. Son rôle est d’aider le CSE à s’organiser : repérer les informations utiles, suivre les mises à jour, préparer les questions, identifier les incohérences, classer les documents et faciliter la préparation collective des consultations.

Pourquoi créer un référent BDESE ?

Dans beaucoup d’entreprises, la BDESE existe formellement mais reste peu exploitée par les élus. Les informations sont nombreuses, parfois difficiles à trouver, incomplètes, non mises à jour ou présentées sans explication. Le référent BDESE permet au CSE de ne pas subir l’outil.

La BDESE est particulièrement importante pour préparer les consultations récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi. Elle peut aussi être utile pour alimenter les négociations obligatoires et, si un accord le prévoit, certaines consultations ponctuelles.

L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit que l’accord organisant la BDESE doit permettre au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

Apports concrets pour le CSE

• préparer les consultations récurrentes avec méthode ;
• identifier les informations réellement disponibles ;
• repérer les données manquantes ou obsolètes ;
• suivre les mises à jour de la base ;
• organiser les questions des élus ;
• préparer les demandes de documents complémentaires ;
• faciliter le travail avec l’expert-comptable ;
• mettre en relation les données économiques, sociales et environnementales ;
• conserver une trace des demandes et réponses ;
• améliorer la qualité des avis rendus par le CSE.

Le référent BDESE n’est donc pas seulement un “gestionnaire de documents”. Il aide le CSE à transformer une base d’informations en outil de travail.

Créer la fonction au sein du CSE

Le CSE peut créer une fonction de référent BDESE par résolution ou dans son règlement intérieur. Cette formalisation est utile lorsque le référent dispose d’un rôle régulier : suivi des accès, préparation des consultations, relations avec l’employeur sur les informations manquantes, coordination avec l’expert ou restitution aux élus.

L’article L. 2315-24 du Code du travail permet au CSE de déterminer, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Le règlement intérieur peut donc organiser les rôles internes utiles au fonctionnement du comité.

Le CSE doit définir clairement ce que le référent BDESE peut faire : consulter, suivre, classer, préparer des questions, alerter sur les mises à jour, organiser une restitution. Il doit aussi préciser ce qui relève du CSE : demandes officielles, avis, résolutions, recours à l’expert, contestation des délais ou action en justice.

Points à définir dès la création

• personne désignée et durée de la fonction ;
• missions confiées au référent ;
• modalités de remplacement ;
• accès à la BDESE et aux documents associés ;
• règles de confidentialité ;
• tableau de suivi des informations manquantes ;
• lien avec le secrétaire du CSE ;
• lien avec la commission économique ou la CSSCT si nécessaire ;
• lien avec l’expert-comptable ;
• modalités de restitution aux élus.

Une fonction bien définie évite de créer une charge invisible. Le référent BDESE doit avoir du temps, une méthode et un accès réel aux informations nécessaires.

BDESE : contenu, finalité et thèmes obligatoires

La BDESE doit donner au CSE une vision claire et globale de la situation de l’entreprise. Elle ne se limite pas à un dépôt documentaire. Elle doit permettre aux élus de comprendre la formation et la répartition de la valeur créée, les choix économiques, les évolutions sociales, les investissements, les rémunérations, les aides publiques, les activités sociales et culturelles et les conséquences environnementales de l’activité.

L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit que la base comporte au moins les thèmes suivants : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fonds propres, endettement, éléments de rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise et conséquences environnementales de l’activité.

En l’absence d’accord, l’article L. 2312-36 du Code du travail fixe également les thèmes de la base et prévoit notamment qu’elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, aux membres de la délégation du personnel du CSE central d’entreprise et aux délégués syndicaux.

Thèmes à suivre par le référent BDESE

• effectifs, emplois, contrats précaires, stages, temps partiel ;
• formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail ;
• investissements matériels et immatériels ;
• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• fonds propres, endettement et impôts ;
• rémunération des salariés et dirigeants ;
• activités sociales et culturelles ;
• rémunération des financeurs ;
• aides publiques, crédits d’impôt et flux financiers ;
• sous-traitance ;
• transferts commerciaux et financiers dans le groupe ;
• conséquences environnementales de l’activité.

Le référent BDESE peut préparer une grille de contrôle annuelle pour vérifier que chaque thème est alimenté, compréhensible, daté et exploitable.

Accord d’entreprise ou règles supplétives

La BDESE peut être organisée par accord. Cet accord permet d’adapter l’outil à l’entreprise : architecture, droits d’accès, support, niveau de mise en place, modalités de consultation, modalités d’utilisation, contenu, périodes couvertes et intégration éventuelle des informations utiles aux négociations obligatoires ou aux consultations ponctuelles.

L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel, définit l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE.

En l’absence d’accord, les règles supplétives s’appliquent. Le contenu réglementaire varie notamment selon que l’entreprise compte moins de 300 salariés ou au moins 300 salariés.

Ce que le référent doit vérifier

• un accord BDESE existe-t-il dans l’entreprise ?
• l’accord est-il à jour après les évolutions légales et environnementales ?
• les droits d’accès sont-ils clairement définis ?
• le support de la BDESE est-il précisé ?
• les modalités de mise à jour sont-elles indiquées ?
• les informations utiles aux consultations récurrentes sont-elles bien intégrées ?
• les informations utiles aux négociations obligatoires sont-elles prévues ?
• les consultations ponctuelles peuvent-elles être intégrées à la base ?
• les règles de confidentialité sont-elles suffisamment précises ?
• les élus peuvent-ils exercer utilement leurs compétences avec l’organisation retenue ?

Lorsque l’accord est trop vague, ancien ou déconnecté des besoins du CSE, le référent BDESE peut proposer au comité d’inscrire un point à l’ordre du jour pour demander une mise à jour ou une renégociation.

Accès, support et actualisation de la BDESE

La BDESE doit être accessible et utilisable. Un accès théorique ne suffit pas si les élus ne disposent pas d’identifiants, si les documents ne sont pas datés, si les fichiers sont introuvables, si la base n’est pas mise à jour ou si les modalités de consultation rendent le travail du CSE impossible.

L’article R. 2312-12 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, la base est tenue à disposition sur support informatique pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et sur support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés. L’employeur informe les personnes concernées de l’actualisation de la base et fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation, qui doivent leur permettre d’exercer utilement leurs compétences.

L’article R. 2312-11 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Contrôles pratiques à effectuer

• les membres du CSE ont-ils tous un accès effectif ?
• les suppléants disposent-ils d’un accès si les règles applicables le prévoient ou si le CSE le demande ?
• les délégués syndicaux ont-ils un accès lorsque le texte ou l’accord le prévoit ?
• les informations sont-elles datées ?
• les documents remplacés restent-ils identifiables ?
• les mises à jour sont-elles signalées aux élus ?
• les fichiers sont-ils téléchargeables ou consultables dans des conditions utiles ?
• les données sont-elles exploitables ou seulement déposées en vrac ?
• les modalités d’accès permettent-elles une préparation réelle des réunions ?
• les difficultés d’accès sont-elles tracées et signalées au secrétaire ?

Le référent BDESE peut tenir un journal de suivi : date de consultation, documents consultés, informations manquantes, mises à jour constatées, questions à poser et réponses obtenues.

Préparer les consultations récurrentes

La BDESE est l’outil principal de préparation des consultations récurrentes. Elle doit permettre au CSE de disposer des informations nécessaires avant de rendre un avis. Le référent BDESE peut donc structurer le travail autour du calendrier annuel des consultations.

Les trois grandes consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. La BDESE doit fournir les données utiles pour comprendre ces sujets, préparer les questions et mesurer les impacts pour les salariés.

L’article L. 2312-17 du Code du travail prévoit que le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Méthode de préparation

• identifier la consultation à venir ;
• lister les rubriques BDESE utiles ;
• vérifier les documents disponibles ;
• contrôler la date de mise à jour ;
• repérer les données manquantes ;
• préparer les questions des élus ;
• demander les explications nécessaires ;
• préparer un tableau de points d’attention ;
• transmettre une synthèse au secrétaire et aux élus ;
• suivre les réponses de l’employeur jusqu’à l’avis du CSE.

Le référent BDESE doit éviter de limiter son analyse à la présence ou l’absence d’un document. La vraie question est de savoir si les informations permettent au CSE de comprendre le projet, ses impacts et les choix de l’entreprise.

BDESE, informations précises et délai d’examen suffisant

Le CSE ne rend pas un avis dans le vide. Il doit disposer d’informations précises et écrites ainsi que d’un délai d’examen suffisant. La BDESE est donc directement liée à la qualité des consultations.

L’article L. 2312-15 du Code du travail prévoit que le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, ainsi que de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Le référent BDESE peut aider le CSE à démontrer concrètement ce qui manque : données absentes, informations trop anciennes, absence de ventilation par établissement, absence de perspective, document non daté, chiffres non expliqués, incohérences entre tableaux, données environnementales inexistantes ou absence de réponse aux questions posées.

Indices d’une information insuffisante

• rubrique vide ou non mise à jour ;
• absence de données sur les deux années précédentes ;
• absence de perspectives sur les années suivantes lorsque les règles supplétives s’appliquent ;
• données globales sans ventilation utile ;
• documents transmis trop tardivement ;
• tableaux incompréhensibles ou non expliqués ;
• incohérences entre les documents ;
• absence de réponse aux questions du CSE ;
• données environnementales absentes ou trop générales ;
• impossibilité pratique de consulter ou télécharger les éléments utiles.

Lorsque l’information est insuffisante, le référent BDESE peut préparer une liste structurée de demandes complémentaires à faire inscrire à l’ordre du jour ou à transmettre par le secrétaire du CSE.

Données environnementales et transition écologique

La BDESE intègre désormais les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Cette dimension ne doit pas rester une rubrique symbolique. Elle permet au CSE de relier les choix économiques, les investissements, les transformations d’activité, les besoins de formation, les conditions de travail et les impacts environnementaux.

L’article L. 2312-21 du Code du travail mentionne les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise parmi les thèmes minimaux de la BDESE. L’article L. 2312-36 les mentionne également dans les règles applicables en l’absence d’accord.

Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail précisent, en l’absence d’accord, les informations environnementales selon l’effectif de l’entreprise, notamment sur la politique générale en matière environnementale, l’économie circulaire et le changement climatique.

Questions utiles pour le CSE

• quelles données environnementales sont disponibles dans la BDESE ?
• les informations sont-elles au niveau de l’entreprise ou seulement au niveau du groupe ?
• les consommations d’énergie et d’eau sont-elles suivies ?
• les déchets dangereux ou significatifs sont-ils identifiés ?
• les émissions de gaz à effet de serre sont-elles évaluées ?
• les investissements environnementaux sont-ils détaillés ?
• les impacts sur les métiers et la formation sont-ils analysés ?
• les transformations liées à la transition écologique modifient-elles les conditions de travail ?
• les informations environnementales sont-elles intégrées aux consultations stratégiques ?
• le CSE a-t-il besoin d’un appui externe pour analyser ces données ?

Le référent BDESE peut aider le CSE à traiter l’environnement comme un angle d’analyse des décisions économiques, et non comme une rubrique isolée.

Égalité professionnelle et indicateurs sociaux

La BDESE contient des informations essentielles pour suivre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération, les classifications, les promotions, les conditions de travail, l’accès à la formation et les évolutions de carrière.

L’article L. 2312-18 du Code du travail prévoit que les informations de la BDESE comportent en particulier l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Le référent BDESE peut préparer une lecture transversale de ces données. L’objectif est de ne pas se limiter à un score global, mais de comprendre les écarts par métier, catégorie professionnelle, ancienneté, âge, temps partiel, promotion, formation et rémunération.

Points à analyser

• écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• répartition par catégorie professionnelle ;
• accès à la formation ;
• taux de promotion ;
• temps partiel et articulation vie professionnelle / vie personnelle ;
• conditions de travail et exposition aux risques ;
• répartition dans les postes d’encadrement ;
• mesures correctrices prévues ;
• coût et calendrier des actions ;
• résultats obtenus d’une année sur l’autre.

Ces données peuvent alimenter la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et emploi, mais aussi les négociations relatives à l’égalité professionnelle lorsque les organisations syndicales sont présentes.

Travailler avec l’expert-comptable du CSE

Le référent BDESE peut faciliter le travail avec l’expert-comptable lorsque le CSE décide de recourir à une expertise. Il peut préparer l’accès aux informations, recenser les documents déjà disponibles, identifier les données manquantes et organiser les questions des élus.

Le référent ne se substitue pas à l’expert. Il permet au contraire d’utiliser plus efficacement son intervention. Une BDESE bien suivie facilite l’analyse économique, sociale et environnementale, notamment lors des consultations récurrentes.

L’article L. 2312-8 du Code du travail rappelle que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. La BDESE doit permettre aux élus d’aborder ces sujets avec des informations exploitables.

Préparer l’intervention de l’expert

• lister les documents disponibles dans la BDESE ;
• identifier les données absentes ou non actualisées ;
• préparer les questions économiques, sociales et environnementales ;
• repérer les incohérences entre rubriques ;
• préparer un historique des demandes déjà formulées ;
• transmettre au secrétaire les points à inscrire à l’ordre du jour ;
• organiser un échange préparatoire avec les élus ;
• suivre les demandes complémentaires de l’expert ;
• conserver les réponses obtenues ;
• préparer la restitution au CSE.

Le référent BDESE peut aussi aider les élus à ne pas attendre l’expertise pour consulter les données. L’expertise est plus utile lorsque le CSE a déjà identifié ses interrogations.

Confidentialité et obligation de discrétion

La BDESE contient souvent des informations sensibles : stratégie, résultats économiques, rémunérations, flux financiers, investissements, données sociales, éléments environnementaux, aides publiques, sous-traitance, projets de transformation ou informations relatives au groupe.

L’article L. 2312-36 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

L’article R. 2312-13 du Code du travail précise que les informations de la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur, qui indique la durée du caractère confidentiel.

Bonnes pratiques de confidentialité

• identifier les documents présentés comme confidentiels ;
• vérifier que la durée de confidentialité est indiquée ;
• éviter de diffuser les documents bruts aux salariés ;
• préparer des synthèses non confidentielles lorsque c’est possible ;
• ne pas stocker les fichiers sensibles dans des espaces non sécurisés ;
• limiter les accès aux personnes habilitées ;
• ne pas mélanger documents confidentiels et communication publique ;
• demander des précisions si l’employeur qualifie trop largement les informations de confidentielles ;
• conserver une trace des mentions de confidentialité ;
• rappeler les règles aux élus qui exploitent les données.

La confidentialité ne doit pas empêcher le CSE de travailler. Elle impose une méthode : lecture par les élus habilités, questions précises, avis motivés et communication prudente aux salariés.

Documents, tableaux et outils utiles au référent BDESE

Le référent BDESE doit disposer d’outils simples. L’objectif n’est pas de recopier la base, mais d’organiser le travail du CSE autour des informations disponibles et manquantes.

Un tableau de suivi peut permettre de croiser les rubriques, les consultations, les dates de mise à jour, les documents transmis, les questions des élus, les réponses de l’employeur et les points à relancer.

Outils à mettre en place

• tableau de suivi des rubriques BDESE ;
• calendrier des consultations récurrentes ;
• liste des informations manquantes ;
• registre des questions posées à l’employeur ;
• suivi des réponses et relances ;
• grille d’analyse des données sociales ;
• grille d’analyse des données économiques ;
• grille d’analyse des données environnementales ;
• tableau de suivi des mises à jour ;
• liste des documents confidentiels et durées de confidentialité ;
• fiche de préparation des consultations ;
• dossier de transmission à l’expert-comptable lorsque le CSE y recourt.

Ces outils doivent rester accessibles aux élus habilités. Le référent BDESE doit éviter de conserver seul les informations dans sa messagerie personnelle ou dans des fichiers non partagés.

Intégrer la fonction dans le règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE peut encadrer la fonction de référent BDESE. Il peut préciser le rôle, les accès, les règles de confidentialité, les modalités de restitution, la relation avec le secrétaire, l’archivage et le suivi des consultations.

Cette clause ne remplace pas un accord BDESE. Elle organise simplement la manière dont le CSE exploite la base en interne. Si la BDESE elle-même doit être modifiée, enrichie ou réorganisée, le CSE devra agir dans le cadre de l’accord existant ou demander l’ouverture d’une discussion avec l’employeur.

Clauses utiles à prévoir

• création de la fonction de référent BDESE ;
• modalités de désignation et de remplacement ;
• missions de suivi, d’analyse et de restitution ;
• accès aux informations et outils ;
• règles de confidentialité ;
• tableau de suivi des informations manquantes ;
• préparation des consultations récurrentes ;
• lien avec le secrétaire pour les demandes officielles ;
• lien avec le trésorier pour les données ASC ou financières ;
• lien avec la CSSCT pour les données santé, sécurité et conditions de travail ;
• modalités de travail avec l’expert-comptable ;
• archivage des demandes, réponses et synthèses.

Une clause bien rédigée doit répondre à une question simple : comment le CSE transforme-t-il la BDESE en outil de préparation des avis, des questions et des consultations ?

Préparer le point à l’ordre du jour

Le référent BDESE peut être inscrit à l’ordre du jour pour plusieurs raisons : création de la fonction, désignation, bilan de l’accès à la base, demande de mise à jour, préparation d’une consultation, identification d’informations manquantes ou demande de renégociation de l’accord BDESE.

Exemple de formulation pour créer la fonction

“Création de la fonction de référent BDESE du CSE : missions confiées, suivi des accès, contrôle des mises à jour, préparation des consultations récurrentes, identification des informations manquantes, articulation avec le secrétaire, la commission économique, la CSSCT et l’expert-comptable, règles de confidentialité et modalités de restitution aux élus.”

Exemple de formulation pour désigner le référent

“Désignation du référent BDESE du CSE : présentation des candidatures, vote de la désignation, durée de la fonction, accès aux outils et documents, missions de suivi, modalités de remplacement, confidentialité et inscription de la décision au procès-verbal.”

Exemple de formulation pour demander une mise à jour

“Point sur la BDESE : accès effectif des élus, rubriques manquantes ou non actualisées, informations nécessaires aux consultations récurrentes, données environnementales, égalité professionnelle, documents confidentiels, demandes complémentaires du CSE et calendrier de mise à jour attendu.”

Exemple de formulation pour préparer une consultation

“Préparation de la consultation récurrente sur [objet de la consultation] : examen des informations disponibles dans la BDESE, identification des données manquantes, questions à transmettre à l’employeur, documents complémentaires à demander, calendrier de consultation et suites à donner avant avis du CSE.”

Une formulation précise permet au CSE de sortir des remarques générales sur la BDESE. L’objectif est d’obtenir des informations datées, utiles et directement exploitables.

Que faire en cas d’accès insuffisant, de données manquantes ou de blocage ?

Les difficultés les plus fréquentes sont les suivantes : absence d’accès, identifiants non transmis, base non actualisée, rubriques vides, documents non datés, données trop agrégées, absence de données environnementales, confidentialité excessive, informations transmises trop tard ou impossibilité pratique d’exploiter les fichiers.

La première réponse consiste à documenter précisément le problème. Le référent BDESE peut préparer une liste des difficultés, rubrique par rubrique, puis la transmettre au secrétaire pour inscription à l’ordre du jour ou demande écrite à l’employeur.

Si l’insuffisance d’information affecte une consultation, le CSE doit le dire clairement avant de rendre son avis. Il peut demander des documents complémentaires, poser des questions écrites, solliciter l’expert ou formuler des réserves dans l’avis.

Méthode en cas de blocage

• identifier précisément la rubrique ou le document concerné ;
• noter la date de consultation de la BDESE ;
• vérifier l’accord BDESE ou les règles supplétives applicables ;
• lister les informations manquantes ou obsolètes ;
• demander une mise à jour écrite ;
• inscrire le sujet à l’ordre du jour du CSE ;
• relier la demande à une consultation ou une compétence du CSE ;
• faire préciser les mentions de confidentialité trop générales ;
• solliciter l’expert-comptable lorsque le sujet le justifie ;
• faire apparaître les réserves dans le procès-verbal ou dans l’avis du CSE.

Le référent BDESE doit éviter les demandes vagues du type “la BDESE n’est pas à jour”. Une demande efficace indique les rubriques concernées, les données attendues, leur utilité et la consultation ou mission du CSE à laquelle elles se rattachent.

Références

• Code du travail, article L. 2312-18 : base de données économiques, sociales et environnementales rassemblant les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
• Code du travail, article L. 2312-17 : consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
• Code du travail, article L. 2312-21 : accord définissant l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE, ainsi que ses thèmes minimaux.
• Code du travail, article L. 2312-36 : contenu et accès à la BDESE en l’absence d’accord, thèmes de la base, périodes couvertes et obligation de discrétion pour les informations confidentielles.
• Code du travail, article L. 2312-15 : informations précises et écrites, délai d’examen suffisant et réponse motivée de l’employeur aux observations du CSE.
• Code du travail, article L. 2312-8 : attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
• Code du travail, article R. 2312-7 : finalité de la BDESE, informations nécessaires aux consultations récurrentes et vision globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
• Code du travail, article R. 2312-8 : contenu supplétif de la BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
• Code du travail, article R. 2312-9 : contenu supplétif de la BDESE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
• Code du travail, article R. 2312-10 : période couverte par les informations de la BDESE en l’absence d’accord, année en cours, deux années précédentes et perspectives sur les trois années suivantes.
• Code du travail, article R. 2312-11 : niveau de constitution de la BDESE et mise à jour régulière des éléments d’information en l’absence d’accord.
• Code du travail, article R. 2312-12 : support de la BDESE, modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation en l’absence d’accord.
• Code du travail, article R. 2312-13 : identification des informations confidentielles contenues dans la BDESE et indication de la durée de confidentialité par l’employeur.
• Code du travail, article R. 2312-14 : mise à disposition actualisée dans la BDESE valant communication de certains rapports et informations récurrents lorsque les conditions prévues sont réunies.
• Code du travail, article R. 2312-15 : possibilité de prévoir une base de données au niveau du groupe par convention ou accord de groupe.
• Code du travail, article L. 2315-3 : secret professionnel et obligation de discrétion applicables aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux représentants syndicaux.
• Ministère du Travail, “Le fonctionnement et les moyens d’action du CSE” : repères institutionnels sur le fonctionnement et les moyens d’action du comité social et économique.