Le référent archives et procès-verbaux

Le référent archives et procès-verbaux est l’élu ou le membre du CSE chargé d’aider le comité à organiser sa mémoire documentaire : ordres du jour, convocations, procès-verbaux, avis, résolutions, documents de consultation, courriers, rapports, comptes rendus de commissions, pièces comptables, communications aux salariés et documents sensibles. Cette fonction n’est pas obligatoire dans le Code du travail, mais elle peut sécuriser fortement le fonctionnement du CSE. Elle ne remplace pas le secrétaire, qui reste chargé d’établir les procès-verbaux des délibérations du comité, ni le trésorier pour les archives financières. Elle apporte une méthode : classer, retrouver, protéger, transmettre et conserver les documents utiles au mandat.

Définition et utilité du référent archives et procès-verbaux

Le référent archives et procès-verbaux est une fonction d’organisation interne du CSE. Il peut s’agir d’un élu titulaire, d’un suppléant associé aux travaux du comité, du secrétaire adjoint, d’un membre du bureau ou d’un élu volontaire chargé de structurer la mémoire documentaire du comité.

Le Code du travail ne prévoit pas expressément une fonction de “référent archives et procès-verbaux”. Le CSE peut toutefois créer ce rôle dans son règlement intérieur ou par résolution, afin de sécuriser son fonctionnement pratique. L’article L. 2315-24 du Code du travail permet au CSE de déterminer, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

L’intérêt de cette fonction est simple : éviter que la mémoire du CSE dépende d’une seule boîte mail, d’un ordinateur personnel, d’un dossier mal nommé ou d’un élu sortant. Le référent aide le CSE à conserver une trace claire des décisions, des avis, des échanges, des documents transmis par l’employeur et des engagements pris en réunion.

Une fonction de méthode, pas une fonction juridique autonome

Le référent archives et procès-verbaux ne décide pas seul de ce qui est officiel, diffusable ou confidentiel. Il applique les règles décidées par le CSE. Il aide le secrétaire, le trésorier et les élus à retrouver les documents, à sécuriser les versions et à préparer la transmission du mandat.

Créer la fonction au sein du CSE

Le CSE peut créer une fonction de référent archives et procès-verbaux lorsqu’il souhaite améliorer son organisation documentaire. Cette création peut être prévue dans le règlement intérieur du CSE, dans une annexe documentaire ou par une résolution adoptée en réunion.

La formalisation est recommandée si le référent dispose d’accès à un espace partagé, manipule des procès-verbaux, suit les documents de consultation, classe des documents confidentiels, archive des pièces financières ou prépare une passation de mandat.

Points à définir dès la création

• personne désignée et durée de la fonction ;
• missions confiées : classement, suivi, archivage, aide à la relecture, passation ;
• documents concernés ;
• droits d’accès aux espaces numériques ou physiques ;
• règles de confidentialité ;
• modalités de validation des versions officielles ;
• lien avec le secrétaire du CSE ;
• lien avec le trésorier pour les pièces financières ;
• règles de conservation et de suppression ;
• procédure de remplacement du référent.

Le CSE doit éviter une désignation symbolique. Le référent doit disposer d’une méthode simple, d’un accès clair aux documents utiles et d’un cadre de confidentialité. Sans ces éléments, la fonction risque d’être peu utile ou de créer de nouvelles zones de risque.

Articulation avec le secrétaire du CSE

Le référent archives et procès-verbaux doit être clairement articulé avec le secrétaire. Le secrétaire reste la personne chargée d’établir les procès-verbaux des délibérations du CSE. Le référent peut l’aider, mais il ne se substitue pas à lui.

L’article L. 2315-34 du Code du travail prévoit que les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, dans un délai et selon des modalités définis par accord ou, à défaut, par décret.

Le référent peut intervenir en appui : collecte des pièces annexes, suivi des versions, classement des PV adoptés, vérification de la présence des avis et résolutions, préparation d’un registre des décisions, conservation des versions diffusées aux salariés. Mais la version officielle du procès-verbal doit rester identifiée et validée selon les règles du CSE.

Répartition pratique

• le secrétaire établit le procès-verbal ;
• le CSE adopte le procès-verbal selon ses règles internes ;
• le secrétaire organise l’affichage ou la diffusion après adoption selon le règlement intérieur ;
• le référent archive la version adoptée et, le cas échéant, la version diffusée ;
• le référent classe les annexes, résolutions, avis et documents associés ;
• le référent signale les versions manquantes ou les PV non adoptés ;
• le CSE fixe les règles de confidentialité et d’accès.

Cette répartition évite les confusions. Un référent archives peut être très utile, mais il ne doit pas créer une seconde chaîne de validation parallèle à celle du secrétaire et du CSE.

Procès-verbaux : suivre les versions et sécuriser l’adoption

Le procès-verbal est la trace officielle des délibérations du CSE. Il permet de prouver les sujets examinés, les avis rendus, les résolutions adoptées, les questions posées, les réponses de l’employeur, les votes, les documents présentés et les engagements pris.

À défaut d’accord, l’article D. 2315-26 du Code du travail prévoit notamment que le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les quinze jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle intervient dans ce délai, avec des délais réduits dans certaines procédures. L’article D. 2315-27 du Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord, le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le référent archives et procès-verbaux peut aider à éviter les pertes de versions : projet initial, corrections, version transmise, version adoptée, version diffusée, annexes, extraits et décisions associées.

Versions à distinguer

• notes de réunion ;
• projet de procès-verbal ;
• projet corrigé ;
• version transmise aux membres ;
• version soumise à adoption ;
• procès-verbal adopté ;
• version affichée ou diffusée aux salariés ;
• extrait de procès-verbal ;
• annexes et documents associés ;
• résolutions ou avis séparés, lorsqu’ils existent.

La règle pratique est de ne jamais mélanger les versions. Le document officiel doit être clairement nommé, daté et conservé. Les versions de travail peuvent être conservées temporairement si elles sont utiles, mais elles ne doivent pas être confondues avec la version adoptée.

Diffusion des procès-verbaux et documents communicables

Le procès-verbal ne doit pas être diffusé n’importe comment. L’article L. 2315-35 du Code du travail prévoit que le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur.

Le référent archives et procès-verbaux peut préparer la version à archiver et la version à diffuser, mais la diffusion doit respecter les règles fixées par le CSE. Il faut notamment tenir compte des informations confidentielles, des données personnelles, des situations individuelles et des documents qui ne doivent pas être rendus publics.

Documents souvent communicables après validation

• procès-verbal adopté, si le CSE choisit de le diffuser ;
• extrait de procès-verbal ;
• synthèse pédagogique d’une réunion ;
• avis adopté par le CSE ;
• résolution votée par le CSE ;
• communication sur une décision ASC ;
• calendrier de réunions ou de permanences ;
• règlement intérieur du CSE, si le comité décide de le mettre à disposition ;
• règles ASC applicables aux salariés ;
• rapport d’activité et de gestion, selon les règles applicables.

Documents à contrôler avant diffusion

• documents présentés comme confidentiels par l’employeur ;
• données personnelles des salariés ;
• situations disciplinaires ou individuelles ;
• documents médicaux ou informations relatives à la santé ;
• éléments économiques sensibles ;
• projets non encore stabilisés ;
• rapports d’expertise contenant des informations confidentielles ;
• documents de consultation en cours ;
• échanges internes entre élus ;
• versions non adoptées de procès-verbaux.

Le référent doit conserver la trace de ce qui a été diffusé : date, version, canal, éventuelles restrictions et validation préalable. Cette traçabilité protège le CSE en cas de contestation.

Organiser les archives du CSE par catégories

Le CSE produit et reçoit de nombreux documents. Sans classement stable, les élus perdent du temps, oublient des engagements, ne retrouvent plus les avis précédents et rendent la passation difficile. Le référent archives doit proposer une architecture simple et durable.

Le classement doit permettre de retrouver un document selon plusieurs logiques : date de réunion, type de document, thème, consultation, commission, exercice comptable, projet, établissement ou mandat.

Catégories d’archives utiles

• ordres du jour et convocations ;
• procès-verbaux adoptés ;
• avis, résolutions et résultats de vote ;
• documents de consultation transmis par l’employeur ;
• questions du CSE et réponses de l’employeur ;
• rapports d’expertise ;
• documents SSCT : inspections, enquêtes, alertes, DUERP, plans d’action ;
• documents ASC : règles, communications, justificatifs, bilans ;
• documents financiers : comptes, rapports, pièces justificatives, contrats ;
• règlement intérieur et versions successives ;
• courriers et échanges importants ;
• communications diffusées aux salariés.

Un classement efficace doit être compréhensible par un élu qui n’a pas participé à la réunion concernée. Les noms de fichiers doivent être explicites : date, type de document, sujet, version et statut du document.

Documents de consultation : conserver les preuves utiles

Les consultations du CSE doivent être traçables. Le comité doit pouvoir retrouver les documents transmis, les questions posées, les réponses reçues, les délais, les avis rendus et les éventuelles réserves formulées.

L’article L. 2312-15 du Code du travail prévoit que le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, ainsi que de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Le référent archives peut aider le CSE à constituer un dossier par consultation. Cette méthode est particulièrement utile pour les consultations récurrentes, les réorganisations, les projets importants, les licenciements collectifs, les aménagements modifiant les conditions de travail ou les projets technologiques.

Dossier de consultation à constituer

• ordre du jour mentionnant la consultation ;
• convocation ;
• documents transmis par l’employeur ;
• date de mise à disposition dans la BDESE, le cas échéant ;
• questions écrites des élus ;
• réponses de l’employeur ;
• documents complémentaires demandés ;
• rapport d’expert, si une expertise est votée ;
• projet d’avis ;
• avis adopté et résultat du vote ;
• procès-verbal de la réunion ;
• suivi des engagements pris après la consultation.

En cas de contestation, un dossier bien constitué permet de montrer ce que le CSE a reçu, demandé, analysé et décidé. C’est un élément de crédibilité et de protection du comité.

Archives financières et pièces justificatives

Les archives financières relèvent principalement du trésorier, mais le référent archives peut contribuer à l’organisation documentaire : classement, conservation, accès, passation et traçabilité. Il doit toutefois travailler en lien avec le trésorier pour éviter toute confusion.

L’article L. 2315-75 du Code du travail prévoit que les comptes annuels et, le cas échéant, les documents comptables simplifiés, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

Les documents financiers doivent donc être classés par exercice et conservés de manière fiable. L’archivage doit permettre de préparer l’approbation des comptes, de répondre aux questions des élus, de justifier les dépenses, de transmettre les dossiers au mandat suivant et de produire les pièces utiles en cas de contrôle.

Archives financières à organiser avec le trésorier

• comptes annuels ou documents comptables simplifiés ;
• rapport d’activité et de gestion ;
• procès-verbal d’approbation des comptes ;
• factures, avoirs, devis et contrats ;
• relevés bancaires ;
• justificatifs de remboursements de frais ;
• documents ASC avec impact financier ;
• rapports éventuels d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes ;
• conventions passées avec un membre du CSE ;
• documents relatifs aux subventions de fonctionnement et ASC.

Le référent archives doit veiller à ne pas multiplier les copies non maîtrisées de pièces financières sensibles. Le CSE doit définir qui peut consulter, modifier, télécharger ou supprimer ces documents.

Confidentialité, secret professionnel et obligation de discrétion

Les archives du CSE contiennent souvent des informations sensibles : données économiques, informations sociales, situations individuelles, éléments SSCT, documents financiers, échanges avec l’employeur, rapports d’expertise, documents présentés comme confidentiels ou informations personnelles de salariés.

L’article L. 2315-3 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Le référent archives doit donc organiser les accès. Tous les documents du CSE n’ont pas vocation à être accessibles à tous les salariés, ni même à circuler largement entre tous les élus sans besoin identifié lorsque des informations individuelles ou sensibles sont concernées.

Bonnes pratiques de confidentialité

• identifier les documents confidentiels dès leur réception ;
• conserver la mention de confidentialité et sa durée lorsqu’elle est indiquée ;
• limiter les accès aux documents sensibles ;
• ne pas stocker les documents confidentiels dans un espace public ;
• séparer les documents diffusables des documents internes ;
• éviter les envois massifs de pièces sensibles par mail ;
• anonymiser les situations individuelles lorsque c’est possible ;
• ne pas archiver inutilement des données de santé ou situations personnelles ;
• retirer les accès des élus sortants ;
• prévoir une procédure en cas d’erreur de diffusion.

La confidentialité ne doit pas être utilisée pour empêcher le CSE de travailler. Elle impose simplement une méthode : classer, protéger, limiter l’accès et conserver la trace de ce qui est diffusé.

Protection des données personnelles

Le CSE traite de nombreuses données personnelles : listes de bénéficiaires ASC, coordonnées des salariés, justificatifs familiaux, données financières, notes de frais, situations sociales, réclamations individuelles, éléments SSCT ou inscriptions à des événements.

Le référent archives et procès-verbaux doit aider le CSE à limiter les données conservées, sécuriser les accès et éviter la conservation indéfinie de documents inutiles. La logique doit être proportionnée : conserver ce qui permet de justifier les décisions, les paiements, les droits et les obligations du CSE, sans accumuler des données sensibles sans raison.

Réflexes à adopter

• identifier les fichiers contenant des données personnelles ;
• limiter les accès aux personnes habilitées ;
• éviter les documents excessifs lorsque des justificatifs simples suffisent ;
• prévoir une durée de conservation adaptée ;
• supprimer ou anonymiser les données devenues inutiles ;
• protéger les fichiers par mot de passe ou accès restreint si nécessaire ;
• éviter les listes nominatives diffusées largement ;
• conserver séparément les documents sensibles ;
• informer les élus des règles de protection ;
• organiser la suppression des accès en fin de mandat.

Le référent archives ne doit pas seulement conserver. Il doit aussi aider le CSE à ne pas conserver n’importe quoi, n’importe où, trop longtemps ou avec trop d’accès.

Archivage numérique et sécurité des accès

La plupart des CSE utilisent désormais des outils numériques : cloud, espace partagé, messagerie, plateforme ASC, logiciel comptable, outil de PV, BDESE, dossiers partagés ou disque local. Le référent archives doit contribuer à organiser ces outils pour éviter la dispersion.

L’objectif est de garantir trois choses : les documents sont retrouvables, protégés et transmissibles. Un outil numérique mal administré peut être aussi fragile qu’un classeur oublié : accès perdus, fichiers supprimés, doublons, versions contradictoires, anciens élus encore habilités ou documents confidentiels placés au mauvais endroit.

Points de contrôle numérique

• un espace documentaire officiel est-il identifié ?
• les droits d’accès sont-ils différenciés selon les dossiers ?
• les anciens élus ont-ils été retirés des accès ?
• les documents officiels sont-ils protégés contre la suppression accidentelle ?
• les versions adoptées sont-elles clairement nommées ?
• les documents confidentiels sont-ils dans un dossier restreint ?
• une sauvegarde existe-t-elle ?
• les mots de passe et accès administrateur sont-ils maîtrisés par le CSE ?
• les fichiers sont-ils classés selon une arborescence commune ?
• une procédure de passation numérique est-elle prévue ?

Le CSE doit éviter qu’un seul élu soit l’unique détenteur des codes, des fichiers ou des accès. La continuité documentaire fait partie du bon fonctionnement de l’instance.

Archivage papier : quand il reste utile

Même si le numérique domine, certains documents peuvent être conservés en version papier : procès-verbaux adoptés, documents signés, contrats, pièces financières importantes, courriers recommandés, documents anciens, registres ou dossiers sensibles.

L’archivage papier doit être organisé avec la même rigueur que l’archivage numérique. Il faut savoir où les documents sont conservés, qui y a accès, comment ils sont classés, comment éviter leur perte et comment les transmettre en fin de mandat.

Bonnes pratiques papier

• utiliser un classement par mandat, année et thème ;
• conserver les documents officiels dans un lieu sécurisé ;
• limiter l’accès aux documents confidentiels ;
• éviter les originaux dispersés chez plusieurs élus ;
• numériser les documents importants lorsque c’est utile ;
• indiquer si la version papier ou numérique fait référence ;
• prévoir un inventaire minimal ;
• organiser la passation physique des classeurs ou boîtes ;
• ne pas laisser les archives dans un local non sécurisé ;
• détruire les documents obsolètes selon une procédure décidée par le CSE.

L’archivage papier est particulièrement utile pour les documents signés ou difficiles à reconstituer. Il doit toutefois rester maîtrisé pour ne pas devenir un stock illisible.

Passation de mandat et continuité documentaire

La passation est l’un des moments les plus importants pour les archives. Après les élections, les nouveaux élus doivent pouvoir retrouver les documents essentiels : règlement intérieur, PV adoptés, dossiers de consultation, contrats, comptes, règles ASC, accès numériques, BDESE, expertises, courriers et dossiers en cours.

Le référent archives peut préparer un dossier de passation. Ce dossier ne doit pas tout contenir, mais il doit permettre aux nouveaux élus de comprendre rapidement l’état des dossiers et de retrouver les documents.

Dossier de passation utile

• liste des membres sortants et entrants ;
• règlement intérieur du CSE en vigueur ;
• derniers procès-verbaux adoptés ;
• PV en attente d’adoption ;
• consultations en cours ;
• avis et résolutions importants du mandat ;
• contrats et prestataires en cours ;
• comptes et documents financiers récents ;
• règles ASC applicables ;
• accès aux outils numériques ;
• dossiers SSCT ouverts ;
• tableau des engagements de l’employeur à suivre.

Une passation réussie évite de redémarrer à zéro à chaque mandat. Elle permet au CSE de capitaliser sur les travaux précédents et de suivre les engagements dans le temps.

Intégrer la fonction dans le règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur est le support le plus adapté pour encadrer la fonction de référent archives et procès-verbaux. Il permet de fixer des règles stables : qui classe, qui valide, qui accède, qui diffuse, qui conserve, qui supprime et qui organise la passation.

La clause doit rester pratique. Elle n’a pas besoin d’être très longue, mais elle doit permettre au CSE de gérer les situations courantes : PV en retard, version manquante, document confidentiel, demande d’un salarié, départ d’un élu, changement de secrétaire, changement d’outil ou fin de mandat.

Clauses utiles à prévoir

• création de la fonction de référent archives et procès-verbaux ;
• modalités de désignation et de remplacement ;
• missions confiées ;
• articulation avec le secrétaire ;
• articulation avec le trésorier ;
• arborescence documentaire officielle ;
• règles de nommage des fichiers ;
• règles d’accès aux documents ;
• règles de confidentialité et de protection des données ;
• règles de diffusion des PV adoptés ;
• durées de conservation ou principes de conservation ;
• procédure de passation de mandat.

Une bonne règle interne doit répondre à une question simple : si un élu quitte le CSE demain, le comité peut-il continuer à retrouver et utiliser ses documents essentiels ?

Préparer le point à l’ordre du jour

Le référent archives et procès-verbaux peut être inscrit à l’ordre du jour pour créer la fonction, désigner la personne, adopter une procédure d’archivage, organiser la passation, régulariser des procès-verbaux en retard ou sécuriser un espace documentaire.

Exemple de formulation pour créer la fonction

“Création de la fonction de référent archives et procès-verbaux du CSE : missions confiées, articulation avec le secrétaire et le trésorier, classement des procès-verbaux adoptés, conservation des avis et résolutions, organisation des dossiers de consultation, confidentialité, accès numériques, protection des données et procédure de passation.”

Exemple de formulation pour désigner le référent

“Désignation du référent archives et procès-verbaux du CSE : présentation des candidatures, vote de la désignation, durée de la fonction, accès aux espaces documentaires, règles de confidentialité, missions de suivi et inscription de la décision au procès-verbal.”

Exemple de formulation pour adopter une procédure d’archivage

“Adoption d’une procédure d’archivage du CSE : arborescence documentaire, règles de nommage, conservation des procès-verbaux, avis, résolutions, documents de consultation, archives financières, documents ASC, documents SSCT, accès autorisés, confidentialité, durées de conservation et passation en fin de mandat.”

Exemple de formulation pour régulariser les PV

“Point sur les procès-verbaux du CSE : état des PV en attente de rédaction, de correction, de transmission, d’adoption ou d’archivage, calendrier de régularisation, modalités de diffusion des PV adoptés et classement des versions officielles.”

Une formulation précise évite les débats généraux. Elle permet au CSE de voter une organisation claire et de répartir les responsabilités.

Que faire en cas de documents manquants, de PV en retard ou de désordre documentaire ?

Les difficultés les plus fréquentes sont les suivantes : procès-verbaux non adoptés, versions contradictoires, documents de consultation introuvables, archives financières dispersées, accès numériques perdus, anciens élus encore habilités, absence de passation, pièces confidentielles mal classées ou communications diffusées sans version conservée.

La première réponse consiste à établir un état des lieux. Le référent peut préparer une liste des documents existants, manquants ou à régulariser, puis proposer un plan de classement ou de rattrapage au CSE.

Méthode en cas de blocage

• identifier les documents manquants ou les versions contradictoires ;
• classer les documents déjà disponibles ;
• prioriser les PV en attente d’adoption ;
• demander au secrétaire un calendrier de régularisation des PV ;
• reconstituer les dossiers de consultation en cours ;
• sécuriser les accès aux espaces numériques ;
• retirer les accès des anciens élus lorsque nécessaire ;
• séparer les documents confidentiels des documents diffusables ;
• faire voter une procédure d’archivage ;
• prévoir une passation documentée pour éviter la répétition du problème.

Le CSE ne doit pas chercher à tout régulariser en une seule fois. Il est préférable de traiter d’abord les documents à forte valeur juridique ou pratique : PV adoptés, avis, résolutions, consultations en cours, comptes, contrats, documents SSCT sensibles et accès numériques.

Références

• Code du travail, article L. 2315-24 : règlement intérieur du CSE, modalités de fonctionnement du comité et rapports avec les salariés.
• Code du travail, article L. 2315-23 : personnalité civile du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, gestion de son patrimoine et désignation du secrétaire et du trésorier.
• Code du travail, article L. 2315-29 : ordre du jour de chaque réunion du CSE établi par le président et le secrétaire.
• Code du travail, article L. 2315-30 : communication de l’ordre du jour aux membres du comité, à l’inspection du travail et aux services de prévention trois jours au moins avant la réunion.
• Code du travail, article L. 2315-31 : inscription des questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
• Code du travail, article L. 2315-32 : résolutions du CSE prises à la majorité des membres présents.
• Code du travail, article L. 2315-34 : procès-verbal des délibérations établi par le secrétaire du CSE, transmission à l’employeur et recours possible à l’enregistrement ou à la sténographie.
• Code du travail, article L. 2315-35 : affichage ou diffusion du procès-verbal après adoption, par le secrétaire du CSE, selon les modalités précisées par le règlement intérieur.
• Code du travail, articles R. 2315-25 à D. 2315-27 : recours à l’enregistrement ou à la sténographie, délais supplétifs d’établissement et de transmission du procès-verbal, contenu minimal du PV à défaut d’accord.
• Code du travail, article L. 2312-15 : informations précises et écrites, délai d’examen suffisant et réponse motivée de l’employeur aux observations du CSE dans le cadre des consultations.
• Code du travail, article L. 2312-8 : attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
• Code du travail, article L. 2315-3 : secret professionnel et obligation de discrétion applicables aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux représentants syndicaux.
• Code du travail, article L. 2315-68 : arrêté des comptes du CSE selon les modalités prévues par le règlement intérieur et approbation en séance plénière spécifique.
• Code du travail, article L. 2315-69 : rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du CSE et sa gestion financière.
• Code du travail, article L. 2315-72 : information des salariés sur les comptes annuels ou documents comptables applicables, accompagnés du rapport d’activité et de gestion.
• Code du travail, article L. 2315-75 : conservation pendant dix ans des comptes annuels ou documents comptables applicables et des pièces justificatives qui s’y rapportent.
• Code du travail, article L. 2312-18 : BDESE rassemblant les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
• Code du travail, article R. 2312-13 : identification des informations confidentielles contenues dans la BDESE et indication de la durée de confidentialité par l’employeur en l’absence d’accord.
• CNIL, “RGPD en pratique : protéger les données” : repères utiles pour la protection des données personnelles contenues dans les archives, formulaires, fichiers ASC, communications et espaces documentaires du CSE.
• Ministère du Travail, “Le fonctionnement et les moyens d’action du CSE” : repères institutionnels sur le fonctionnement du comité social et économique, ses réunions, ses moyens et ses documents.