Examiner le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail permet au CSE de faire le bilan de l’année écoulée : accidents du travail, maladies professionnelles, risques identifiés, actions de prévention réalisées, situations d’alerte, conditions de travail, travail de nuit, expositions aux facteurs de risques professionnels et efficacité des mesures mises en place. Pour les élus, ce rapport ne doit pas être une simple formalité annuelle. Il doit servir à vérifier si la politique de prévention progresse réellement, si les engagements ont été tenus et si le programme annuel de prévention pour l’année suivante répond aux risques constatés.

Définition du rapport annuel SSCT

Le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est un document écrit présenté par l’employeur au CSE. Il dresse le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée.

L’article L. 2312-27 du Code du travail prévoit que, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur présente également au CSE un rapport annuel écrit faisant ce bilan, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Ce rapport doit permettre au CSE de comprendre ce qui s’est réellement passé pendant l’année : accidents, incidents, maladies professionnelles, alertes, enquêtes, inspections, actions de prévention, formations, mesures correctives, transformations de l’organisation et risques persistants.

Un document de bilan et de pilotage

Le rapport annuel SSCT ne doit pas être une compilation administrative. Il doit permettre de tirer des enseignements, de vérifier l’efficacité des actions menées et de préparer les priorités de prévention de l’année suivante.

Articulation avec la consultation sur la politique sociale

Le rapport annuel SSCT est présenté dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation est large : elle porte notamment sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, la formation, l’apprentissage, les conditions de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle et les actions de prévention en matière de santé et de sécurité.

L’article L. 2312-26 du Code du travail définit le champ de cette consultation. Le rapport annuel SSCT et le programme annuel de prévention viennent donc nourrir l’avis du CSE sur la politique sociale, mais ils peuvent aussi faire l’objet d’un avis ou d’une discussion spécifique lorsque le comité souhaite approfondir les enjeux de prévention.

Pour les élus, l’enjeu est de ne pas laisser le rapport SSCT se perdre dans une consultation trop vaste. Les sujets santé, sécurité et conditions de travail doivent être examinés avec suffisamment de temps, de documents et de méthode.

Points à clarifier en début de consultation

• le rapport SSCT est-il transmis avant la réunion ?
• le programme annuel de prévention est-il transmis en même temps ?
• le CSE rend-il un avis unique sur toute la politique sociale ou des avis séparés ?
• un temps spécifique est-il réservé aux questions santé, sécurité et conditions de travail ?
• les données du DUERP sont-elles cohérentes avec le rapport annuel ?
• les élus disposent-ils du bilan des actions de prévention réalisées ?
• les réserves du CSE seront-elles intégrées au procès-verbal ?
• les propositions du CSE feront-elles l’objet d’une réponse motivée de l’employeur ?

Le CSE peut demander que le rapport annuel SSCT soit présenté lors d’une réunion permettant un vrai débat, notamment lorsqu’il existe des risques importants, des accidents graves, des alertes ou des réorganisations ayant affecté les conditions de travail.

Contenu attendu du rapport annuel

Le Code du travail ne donne pas une trame détaillée unique du rapport annuel SSCT. Il fixe toutefois son objet : faire le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, ainsi que des actions menées au cours de l’année écoulée.

Un rapport utile doit donc présenter les données clés, les faits marquants, les risques identifiés, les actions réalisées, les actions non réalisées, les résultats obtenus et les points de vigilance. Il doit permettre de relier les indicateurs aux situations concrètes de travail.

Rubriques utiles

• présentation générale de l’entreprise, des établissements et des effectifs ;
• évolution de l’organisation du travail ;
• accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles et incidents significatifs ;
• analyse des enquêtes menées après accident ou maladie professionnelle ;
• droits d’alerte, dangers graves et imminents, situations de risque grave ;
• risques psychosociaux, violences internes ou externes, harcèlement et agissements sexistes ;
• conditions de travail, charge de travail, horaires, travail de nuit et télétravail ;
• expositions aux facteurs de risques professionnels ;
• actions de prévention réalisées ;
• formations santé-sécurité réalisées ;
• mesures correctives décidées et état d’avancement ;
• bilan du programme annuel de prévention précédent ;
• principales insuffisances ou difficultés rencontrées ;
• liens avec le DUERP et le programme annuel de prévention à venir.

Le rapport doit être suffisamment précis pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé. Une présentation trop générale, sans indicateurs, sans analyse et sans suivi des actions, ne permet pas un examen sérieux.

Analyser les indicateurs santé-sécurité

Les indicateurs du rapport annuel doivent être analysés, pas seulement listés. Un nombre d’accidents en baisse peut masquer une sous-déclaration, une baisse d’activité ou une externalisation de tâches à risque. Un nombre d’accidents stable peut rester préoccupant si les causes se répètent. Une absence d’accident ne signifie pas nécessairement absence de risque.

Le CSE doit donc demander les données brutes, leur évolution dans le temps, leur ventilation par établissement, service, métier, unité de travail ou population exposée, ainsi que les explications de l’employeur.

Indicateurs à examiner

• nombre d’accidents du travail avec arrêt ;
• nombre d’accidents du travail sans arrêt ;
• accidents de trajet ;
• accidents bénins et presque-accidents ;
• taux de fréquence et taux de gravité ;
• maladies professionnelles reconnues ou déclarées ;
• maladies à caractère professionnel signalées ;
• restrictions d’aptitude et aménagements de poste ;
• absentéisme lié à la santé ;
• turnover ou démissions pouvant révéler des difficultés de conditions de travail ;
• alertes, signalements et enquêtes ;
• formations santé-sécurité réalisées ;
• contrôles réglementaires et non-conformités ;
• actions de prévention réalisées et non réalisées.

Le CSE doit rechercher les tendances : répétition d’un accident sur un même poste, hausse des TMS, tensions dans un service, exposition nouvelle, augmentation des arrêts courts, multiplication des alertes ou échec d’une mesure de prévention.

Examiner le travail de nuit et les facteurs de risques professionnels

L’article L. 2312-27 impose que les questions du travail de nuit et de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail soient traitées spécifiquement dans le rapport annuel.

Ce point est important. Il ne suffit pas de mentionner que certains salariés travaillent la nuit ou sont exposés à des contraintes physiques. Le rapport doit permettre d’apprécier les expositions, les mesures de prévention, les effets constatés, les actions réalisées et les mesures à renforcer.

Questions sur le travail de nuit

• combien de salariés sont concernés par le travail de nuit ?
• quels services, métiers ou établissements sont concernés ?
• quels effets sur la santé, la fatigue, le sommeil, la vie sociale et la sécurité sont suivis ?
• les pauses, rotations, repos et amplitudes horaires sont-ils adaptés ?
• les accidents ou incidents de nuit sont-ils analysés séparément ?
• les travailleurs de nuit bénéficient-ils d’un suivi médical adapté ?
• des mesures de réduction ou d’aménagement du travail de nuit sont-elles étudiées ?
• les élus disposent-ils d’indicateurs distincts sur le travail de nuit ?

Questions sur les facteurs de risques professionnels

• quelles contraintes physiques marquées sont identifiées : manutentions, postures pénibles, vibrations mécaniques ?
• quels environnements physiques agressifs sont concernés : agents chimiques, hyperbarie, températures extrêmes, bruit ?
• quels rythmes de travail sont concernés : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif ?
• les expositions sont-elles mesurées, suivies et réduites ?
• les mesures de prévention sont-elles priorisées à la source ?
• les données sont-elles cohérentes avec le DUERP ?
• les salariés les plus exposés sont-ils identifiés par unité de travail ?
• les actions prévues dans le programme annuel répondent-elles à ces expositions ?

Le rapport annuel doit permettre au CSE d’éviter la banalisation des expositions. Une exposition connue mais non traitée doit conduire à une demande de mesure corrective ou de priorité renforcée.

Faire le lien avec le DUERP

Le rapport annuel SSCT doit être cohérent avec le DUERP. Le DUERP identifie et évalue les risques ; le rapport annuel fait le bilan de la situation et des actions menées ; le programme annuel de prévention fixe les mesures à venir. Les trois documents doivent se répondre.

L’article L. 4121-3-1 du Code du travail prévoit que le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, assure la traçabilité collective de ces expositions et débouche, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention.

Le CSE doit donc vérifier que les accidents, maladies professionnelles, alertes, enquêtes, inspections et réorganisations de l’année ont été intégrés dans l’évaluation des risques.

Questions de cohérence

• les risques ayant provoqué des accidents apparaissent-ils dans le DUERP ?
• les risques révélés par les enquêtes ou alertes ont-ils été réévalués ?
• les risques psychosociaux sont-ils évalués de manière suffisamment concrète ?
• les expositions aux facteurs de risques professionnels sont-elles cohérentes avec le DUERP ?
• les actions non réalisées sont-elles reportées ou justifiées ?
• les mesures de prévention du programme annuel correspondent-elles aux risques prioritaires ?
• les unités de travail reflètent-elles le travail réel ?
• les changements d’organisation de l’année ont-ils entraîné une mise à jour du DUERP ?

Une incohérence entre le rapport annuel et le DUERP est un signal important. Elle peut montrer que le document unique n’est pas vivant ou que les actions de prévention ne répondent pas aux risques réellement rencontrés.

Examiner le bilan des actions menées

Le rapport annuel doit présenter les actions menées au cours de l’année écoulée. Le CSE doit examiner ces actions avec précision : ont-elles été réalisées ? Dans quels délais ? Avec quels moyens ? Ont-elles produit un résultat ? Ont-elles traité les risques prioritaires ?

Une action peut être annoncée comme réalisée mais rester insuffisante. Par exemple, une formation peut avoir été organisée sans modifier les pratiques ; une procédure peut avoir été rédigée sans être appliquée ; un équipement peut avoir été acheté sans être adapté au travail réel.

Points de contrôle

• quelles actions prévues ont été réalisées ?
• quelles actions prévues n’ont pas été réalisées ?
• quels motifs expliquent les retards ou abandons ?
• les actions réalisées correspondent-elles aux risques les plus importants ?
• les moyens financiers et humains étaient-ils suffisants ?
• les salariés concernés ont-ils été associés ou informés ?
• les formations ont-elles été adaptées aux situations de travail ?
• les contrôles ou vérifications ont-ils confirmé l’efficacité des mesures ?
• les actions ont-elles réduit les accidents, incidents, expositions ou signalements ?
• les mesures doivent-elles être reconduites, renforcées ou corrigées ?

Le CSE doit demander une lecture action par action. Un bilan global du type “les actions prévues ont été menées” est insuffisant si les élus ne peuvent pas vérifier la réalité et l’impact des mesures.

Examiner le programme annuel de prévention

Le rapport annuel doit être examiné avec le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Le premier regarde l’année écoulée ; le second organise l’année à venir. Le CSE doit vérifier que le programme annuel tire réellement les conséquences du bilan.

L’article L. 2312-27 renvoie au programme annuel mentionné au 1° du III de l’article L. 4121-3-1. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ce programme doit fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, leurs conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, l’estimation du coût, les ressources mobilisables et le calendrier de mise en œuvre.

Questions à poser sur le programme annuel

• les risques prioritaires du rapport annuel sont-ils repris dans le programme ?
• les actions sont-elles détaillées ou seulement générales ?
• chaque action a-t-elle un responsable identifié ?
• un délai précis est-il fixé ?
• un coût estimatif est-il présenté ?
• les ressources mobilisables sont-elles indiquées ?
• des indicateurs de résultat sont-ils prévus ?
• les actions de prévention des facteurs de risques professionnels sont-elles traitées ?
• les RPS, TMS, violences, harcèlement ou agissements sexistes sont-ils intégrés si nécessaire ?
• le CSE peut-il proposer un ordre de priorité ou des mesures supplémentaires ?

Le programme annuel doit être assez concret pour permettre un suivi. Une action intitulée “améliorer la prévention des RPS” doit être déclinée en actions réelles : diagnostic, groupe de travail, formation, révision de la charge, procédure de signalement, accompagnement managérial, indicateurs et calendrier.

Formuler l’avis du CSE

Lors de l’avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le CSE peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires. Cette possibilité est expressément prévue par l’article L. 2312-27.

L’avis du CSE ne doit donc pas se limiter à une formule courte. Il peut contenir des constats, des réserves, des priorités, des demandes de compléments, des propositions d’actions et des exigences de suivi.

L’article L. 2312-15 du Code du travail prévoit que l’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du CSE. Le comité a donc intérêt à formuler des demandes claires, précises et traçables.

Éléments utiles dans l’avis

• appréciation générale sur la qualité du rapport ;
• points jugés satisfaisants ;
• risques insuffisamment analysés ;
• indicateurs manquants ou peu exploitables ;
• actions non réalisées ou insuffisamment justifiées ;
• priorités proposées par le CSE ;
• mesures supplémentaires demandées ;
• calendrier de suivi souhaité ;
• demande de mise à jour du DUERP si nécessaire ;
• demande de réponse motivée de l’employeur.

Un avis bien rédigé permet de transformer la consultation en levier d’action. Il crée une trace utile pour le suivi des engagements et pour les réunions ultérieures.

Documents à demander avant la réunion

Les élus doivent recevoir les documents suffisamment tôt pour les analyser. Un rapport remis en séance ou présenté uniquement sous forme de diaporama empêche le CSE de préparer des questions sérieuses.

Le CSE peut demander que le rapport annuel, le programme annuel de prévention, le DUERP à jour, le bilan du programme précédent et les documents de prévention utiles soient transmis avant la réunion.

Documents utiles

• rapport annuel écrit SSCT ;
• programme annuel de prévention de l’année à venir ;
• bilan du programme annuel précédent ;
• DUERP à jour et versions utiles ;
• données AT/MP, accidents bénins, incidents et presque-accidents ;
• rapports d’enquête après accident ou maladie professionnelle ;
• suivi des droits d’alerte et mesures correctives ;
• rapports d’inspection SSCT du CSE ;
• fiche d’entreprise du service de prévention et de santé au travail ;
• rapports de vérification et contrôles réglementaires ;
• indicateurs de travail de nuit et facteurs de risques professionnels ;
• données sur l’absentéisme, restrictions d’aptitude, aménagements de poste et maintien en emploi ;
• documents sur les RPS, TMS, violences, harcèlement ou agissements sexistes, si ces sujets sont présents ;
• tableau de suivi des actions de prévention.

L’article R. 2312-3 du Code du travail prévoit que les membres du CSE ou de la CSSCT peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du travail.

Associer la CSSCT, le service de prévention et les acteurs compétents

Lorsque l’entreprise dispose d’une CSSCT, celle-ci peut préparer l’analyse du rapport annuel SSCT, examiner certains risques, formuler des observations techniques et proposer des priorités. Elle ne remplace pas le CSE pour rendre l’avis, sauf cadre de délégation applicable, mais elle peut renforcer la qualité du travail préparatoire.

Le service de prévention et de santé au travail apporte également des informations utiles : fiche d’entreprise, observations de terrain, conseils de prévention, alertes sur certains risques, suivi médical collectif, maintien en emploi ou prévention de la désinsertion professionnelle.

L’article R. 4624-48 du Code du travail prévoit que la fiche d’entreprise est transmise à l’employeur et présentée au CSE en même temps que le bilan annuel.

Acteurs à mobiliser selon les sujets

• CSSCT pour l’analyse technique et le suivi des actions ;
• médecin du travail ou équipe pluridisciplinaire pour les risques de santé au travail ;
• responsable prévention, HSE ou sécurité ;
• référent harcèlement sexuel du CSE pour les actions de prévention concernées ;
• référent handicap ou maintien en emploi, s’il existe ;
• encadrement de proximité pour comprendre le travail réel ;
• salariés exposés ou représentants de terrain ;
• Carsat, Cramif, CGSS, MSA ou inspection du travail lorsque la situation le justifie.

Le CSE doit veiller à ce que ces contributions restent orientées vers la prévention, et non vers une présentation défensive ou purement administrative.

Suivre les actions après l’examen du rapport

L’examen du rapport annuel ne doit pas s’arrêter au vote de l’avis. Le CSE doit organiser le suivi des actions décidées pour l’année suivante. Sans suivi, les priorités votées peuvent disparaître entre deux consultations annuelles.

Le suivi peut être inscrit régulièrement à l’ordre du jour, notamment lors des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. L’article L. 2315-27 du Code du travail prévoit qu’au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Tableau de suivi recommandé

• risque concerné ;
• unité de travail concernée ;
• action prévue ;
• responsable de l’action ;
• délai prévu ;
• coût estimé ;
• ressources mobilisées ;
• indicateur de résultat ;
• état d’avancement ;
• preuve de réalisation ;
• observations du CSE ;
• date du prochain point de suivi.

Une action de prévention doit être considérée comme clôturée seulement lorsque sa réalisation et son efficacité ont été vérifiées.

Que faire si le rapport est incomplet ou trop général ?

Un rapport annuel incomplet empêche le CSE de rendre un avis utile. Les élus peuvent demander des compléments, reporter l’avis si l’information est insuffisante, formuler des réserves, voter une résolution et demander une réponse motivée de l’employeur.

Les insuffisances les plus fréquentes sont l’absence d’analyse des accidents, l’absence de bilan des actions non réalisées, l’absence de lien avec le DUERP, des données globales non ventilées, un traitement superficiel des RPS ou l’absence de programme annuel de prévention détaillé.

Méthode en cas d’insuffisance

• identifier précisément les informations manquantes ;
• demander les documents complémentaires ;
• faire inscrire les réserves au procès-verbal ;
• demander un délai pour rendre un avis éclairé ;
• voter une résolution listant les compléments attendus ;
• demander une mise à jour du DUERP si nécessaire ;
• proposer des priorités de prévention malgré les lacunes ;
• demander une réponse motivée de l’employeur ;
• prévoir un point de suivi à une réunion ultérieure ;
• solliciter un appui externe si les risques sont graves ou complexes.

Le CSE doit éviter les observations générales. Une réserve efficace doit indiquer le sujet, la donnée manquante, le risque concerné et la conséquence sur la qualité de l’avis.

Préparer le point à l’ordre du jour

Le point à l’ordre du jour doit indiquer clairement que le CSE examine le rapport annuel SSCT, le programme annuel de prévention, les suites du programme précédent et les propositions éventuelles du comité. Il doit permettre de préparer un vrai avis, pas seulement une présentation.

Exemple de formulation générale

“Examen du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, des actions menées au cours de l’année écoulée, du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, avis du CSE, priorités proposées et mesures supplémentaires éventuelles.”

Exemple de formulation avec focus prévention

“Présentation du bilan annuel SSCT : accidents du travail, maladies professionnelles, incidents, alertes, enquêtes, risques psychosociaux, travail de nuit, facteurs de risques professionnels, bilan des actions de prévention, actions non réalisées, mise à jour du DUERP et programme annuel de prévention pour l’année à venir.”

Exemple de formulation en cas de rapport incomplet

“Examen des réserves du CSE sur le rapport annuel SSCT : informations manquantes, indicateurs insuffisants, absence de lien avec le DUERP, bilan incomplet des actions de prévention, demandes de compléments et calendrier de réponse de l’employeur.”

Le secrétaire peut demander la transmission préalable du rapport, du programme annuel, du DUERP et du bilan des actions afin que les élus disposent d’un délai suffisant pour préparer leurs questions.

Erreurs fréquentes à éviter

L’examen du rapport annuel SSCT est souvent traité trop rapidement. Le CSE doit éviter de recevoir le rapport en séance, de l’examiner sans documents complémentaires, de rendre un avis sans réserve ou de ne jamais suivre les actions annoncées.

Le rapport annuel est un moment stratégique : il permet de relier l’année écoulée à l’année à venir. Si le CSE ne l’utilise pas, la prévention risque de rester pilotée uniquement par la direction.

À éviter absolument

• examiner le rapport sans l’avoir reçu avant la réunion ;
• se limiter aux statistiques d’accidents sans analyse des causes ;
• oublier les presque-accidents, alertes et enquêtes ;
• ne pas vérifier les actions non réalisées ;
• ne pas faire le lien avec le DUERP ;
• ne pas examiner le travail de nuit et les facteurs de risques professionnels ;
• ignorer les RPS, TMS, violences, harcèlement ou agissements sexistes ;
• rendre un avis sans proposer de priorités ;
• ne pas demander de réponse motivée aux propositions du CSE ;
• ne pas suivre le programme annuel de prévention pendant l’année.

Un bon examen du rapport annuel doit aboutir à trois résultats : un avis argumenté, des priorités de prévention et un calendrier de suivi.

Références

• Code du travail, article L. 2312-26 : champ de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
• Code du travail, article L. 2312-27 : présentation au CSE du rapport annuel écrit sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, du programme annuel de prévention, traitement spécifique du travail de nuit et des facteurs de risques professionnels, possibilité pour le CSE de proposer des priorités et mesures supplémentaires.
• Code du travail, article L. 2312-8 : attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, notamment sur l’organisation, les conditions de travail, la santé et la sécurité.
• Code du travail, article L. 2312-9 : analyse des risques professionnels par le CSE, propositions d’actions de prévention, notamment contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et refus motivé de l’employeur.
• Code du travail, article L. 2312-13 : inspections du CSE en santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et recours possible à une personne qualifiée de l’entreprise.
• Code du travail, article L. 2312-15 : obligation pour l’employeur de rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du CSE.
• Code du travail, article L. 2315-27 : réunions du CSE consacrées en tout ou partie à la santé, sécurité et conditions de travail, et réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
• Code du travail, article R. 2312-1 : information des membres de la délégation du personnel au CSE sur les documents de vérification et de contrôle reçus par l’employeur et possibilité d’en demander communication.
• Code du travail, article R. 2312-3 : présentation aux membres du CSE ou de la CSSCT des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en santé et sécurité au travail.
• Code du travail, article L. 4121-1 : obligation générale de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Code du travail, article L. 4121-2 : principes généraux de prévention des risques professionnels.
• Code du travail, article L. 4121-3 : évaluation des risques par l’employeur, prise en compte de l’organisation du travail, des postes, des équipements, des substances et de l’impact différencié de l’exposition selon le sexe.
• Code du travail, article L. 4121-3-1 : DUERP, traçabilité collective des expositions et programme annuel de prévention dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Code du travail, article R. 4121-1 : transcription dans le DUERP des résultats de l’évaluation des risques et inventaire des risques par unité de travail, y compris les ambiances thermiques.
• Code du travail, article R. 4121-2 : mise à jour du DUERP au moins annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lors de toute décision d’aménagement important et lorsqu’une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
• Code du travail, article R. 4121-4 : mise à disposition du DUERP et de ses versions antérieures pendant 40 ans aux personnes et instances habilitées.
• Code du travail, article L. 4161-1 : facteurs de risques professionnels à prendre en compte, notamment contraintes physiques marquées, environnement physique agressif et certains rythmes de travail.
• Code du travail, article R. 4624-48 : fiche d’entreprise transmise à l’employeur et présentée au CSE en même temps que le bilan annuel.
• INRS, “Évaluation des risques professionnels” : repères pratiques sur l’évaluation des risques, le DUERP et la démarche de prévention.
• INRS, “Risques psychosociaux” : repères de prévention utiles pour analyser les RPS dans le rapport annuel et le programme de prévention.
• Ministère du Travail, “Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail” : repères institutionnels sur les missions SSCT du CSE, inspections, enquêtes et prévention.