La commission Santé, Sécurité & Conditions de travail

La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, souvent appelée CSSCT, est une commission spécialisée du CSE chargée de préparer et d’approfondir les sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle est obligatoire dans certaines entreprises ou certains établissements, notamment à partir de 300 salariés, et peut aussi être imposée par l’inspection du travail lorsque les risques le justifient. Pour les élus, son intérêt est opérationnel : organiser les inspections, préparer les enquêtes, analyser le DUERP, suivre le programme annuel de prévention, travailler les alertes, examiner les risques professionnels et préparer les délibérations du CSE, sans se substituer à lui pour les consultations et le recours à l’expertise.

Définition de la CSSCT

La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est une commission du CSE spécialisée dans les sujets de prévention des risques professionnels, de santé physique et mentale, de sécurité, d’hygiène, d’organisation du travail et de conditions de travail.

Elle ne constitue pas une instance autonome comparable à l’ancien CHSCT. Depuis la mise en place du CSE, les attributions en santé, sécurité et conditions de travail appartiennent au CSE. La CSSCT agit par délégation du comité et prépare ses travaux.

L’article L. 2315-38 du Code du travail prévoit que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Une commission spécialisée, pas un CSE bis

La CSSCT prépare, analyse, inspecte, enquête, suit et propose. Le CSE reste l’instance qui rend les avis, vote les résolutions, décide du recours à un expert, adopte les positions officielles et engage juridiquement le comité.

Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?

La CSSCT est obligatoire dans certains cas prévus par le Code du travail. Elle doit alors être créée au sein du CSE et fonctionner selon les règles définies par accord ou, à défaut, par le règlement intérieur du comité.

L’article L. 2315-36 du Code du travail prévoit qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail.

Ces derniers établissements correspondent notamment à des activités ou installations présentant des risques particuliers. L’existence d’un risque industriel, chimique, technologique ou environnemental important peut donc justifier un cadre renforcé de suivi SSCT.

Cas de création obligatoire

• entreprise d’au moins 300 salariés ;
• établissement distinct d’au moins 300 salariés ;
• établissement présentant des risques particuliers au sens des articles L. 4521-1 et suivants ;
• organisation prévue par accord collectif imposant ou aménageant une ou plusieurs CSSCT ;
• création imposée par l’inspecteur du travail dans une entreprise ou un établissement de moins de 300 salariés lorsque les conditions sont réunies.

Le CSE doit vérifier le périmètre exact : CSSCT au niveau de l’entreprise, CSSCT par établissement distinct, commission unique ou plusieurs commissions selon les sites, les risques ou les activités.

Création imposée par l’inspection du travail

Même lorsque l’entreprise ou l’établissement compte moins de 300 salariés, la création d’une CSSCT peut être imposée lorsque les risques le justifient. Cette possibilité est importante pour les CSE confrontés à des risques élevés, à une organisation complexe ou à des conditions de travail particulièrement exposantes.

L’article L. 2315-37 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Cette décision peut être contestée devant le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Mais pour les élus, l’enjeu pratique est d’abord d’objectiver la nécessité d’une commission : risques constatés, accidents, alertes, locaux dangereux, exposition à des produits, travail isolé, organisation complexe, multi-sites ou difficultés récurrentes de prévention.

Situations pouvant justifier une demande

• accidents du travail graves ou répétés ;
• maladies professionnelles ou expositions durables ;
• risques chimiques, biologiques, physiques ou psychosociaux importants ;
• locaux complexes, ateliers dangereux, plateformes logistiques ou zones de production exposées ;
• travail de nuit, travail isolé, interventions extérieures ou horaires atypiques ;
• réorganisations ayant des effets forts sur les conditions de travail ;
• difficultés persistantes de suivi du DUERP et du programme annuel de prévention ;
• multiplication des alertes ou enquêtes SSCT ;
• insuffisance du temps disponible en réunion plénière du CSE ;
• besoin d’un suivi de terrain plus régulier et structuré.

La demande doit être argumentée. Le CSE a intérêt à s’appuyer sur des faits : statistiques AT/MP, inspections, alertes, DUERP, rapports, constats de terrain et difficultés de traitement des sujets SSCT.

Ce que la CSSCT peut faire

La CSSCT peut recevoir une délégation large ou limitée des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette délégation doit être définie clairement : sujets traités, périmètre, modalités d’intervention, moyens, heures, documents, calendrier et restitution au CSE.

En pratique, la CSSCT peut préparer les inspections, analyser les risques, suivre les accidents du travail et maladies professionnelles, préparer les enquêtes, examiner les projets ayant des impacts sur les conditions de travail, suivre les alertes, préparer l’analyse du DUERP et du programme annuel de prévention, ou encore travailler sur les RPS, TMS, risques chimiques, ergonomie, locaux, horaires, télétravail ou charge de travail.

Missions courantes déléguées à la CSSCT

• préparer les réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
• procéder à des inspections de terrain ;
• préparer ou réaliser des enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle ;
• analyser les risques professionnels et les conditions de travail ;
• étudier le DUERP et ses mises à jour ;
• examiner le rapport annuel SSCT et le programme annuel de prévention ;
• suivre les mesures correctives décidées après alerte, accident ou inspection ;
• préparer les questions du CSE sur les projets ayant un impact SSCT ;
• travailler sur les RPS, la charge de travail, les TMS, les expositions et les conditions matérielles ;
• formuler des propositions soumises au CSE.

La CSSCT est particulièrement utile lorsqu’elle se concentre sur le travail réel : postes, contraintes, expositions, organisation, outils, délais, locaux, gestes, déplacements, horaires, management et collectifs de travail.

Ce que la CSSCT ne peut pas faire à la place du CSE

La CSSCT ne peut pas tout faire. Le Code du travail exclut expressément deux domaines de la délégation : le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.

Cela signifie que la CSSCT peut préparer une consultation et formuler des observations, mais elle ne rend pas l’avis officiel du CSE. Elle peut proposer une expertise, préparer un cahier des charges ou identifier un risque grave, mais elle ne décide pas elle-même du recours à un expert.

Compétences qui restent au CSE

• rendre les avis dans le cadre des consultations obligatoires ;
• décider du recours à un expert habilité ;
• voter les résolutions engageant le comité ;
• adopter les positions officielles du CSE ;
• valider les demandes formelles adressées à l’employeur lorsque le comité souhaite les porter officiellement ;
• adopter ou modifier le règlement intérieur du CSE ;
• décider des modalités générales de fonctionnement de la CSSCT lorsqu’elles relèvent du CSE ;
• rendre un avis sur un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

Cette frontière est essentielle. Si la CSSCT agit comme si elle était l’instance décisionnaire, les avis ou décisions peuvent être fragilisés. Si elle ne fait que remonter des informations sans analyse, elle perd son intérêt. Le bon équilibre consiste à préparer solidement les décisions du CSE.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses propres membres, par une résolution adoptée selon les règles applicables aux résolutions du comité.

L’article L. 2315-39 du Code du travail prévoit que la commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège. Les membres sont désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Points à vérifier lors de la désignation

• nombre de membres prévu par accord ou par le règlement intérieur ;
• présence d’au moins trois représentants du personnel ;
• présence d’au moins un représentant du deuxième collège ou, le cas échéant, du troisième collège ;
• désignation parmi les membres du CSE ;
• vote de la désignation par résolution du CSE ;
• durée du mandat des membres de la CSSCT ;
• équilibre entre titulaires, suppléants, sites, métiers et compétences ;
• désignation éventuelle d’un rapporteur côté élus ;
• règles de remplacement en cas de départ ou d’absence durable ;
• formation SSCT des membres désignés.

La composition doit être pensée en fonction des risques réels de l’entreprise. Une CSSCT utile associe des élus capables de comprendre le terrain, de dialoguer avec les salariés, de travailler les documents et de restituer clairement les constats au CSE.

Acteurs invités et personnes associées aux travaux

Les réunions de la CSSCT peuvent associer plusieurs acteurs utiles à la prévention. Selon les sujets, la commission peut travailler avec le service de prévention et de santé au travail, le responsable prévention, le responsable sécurité, des techniciens internes, l’inspection du travail ou les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT, l’article L. 2315-39 prévoit que les dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail s’appliquent aux réunions de la commission. Cet article prévoit notamment l’invitation de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale aux réunions de la ou des CSSCT.

L’employeur peut aussi être assisté par des collaborateurs de l’entreprise. Ces personnes doivent respecter les règles de confidentialité applicables.

Acteurs pouvant être utiles selon les sujets

• médecin du travail ou membre de l’équipe pluridisciplinaire ;
• responsable prévention, HSE ou sécurité ;
• responsable maintenance, travaux, production ou logistique ;
• responsable RH lorsque les conditions de travail ou la charge sont en cause ;
• référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE ;
• référent handicap ou maintien en emploi ;
• inspection du travail ;
• Carsat, Cramif, CGSS, MSA ou autre organisme de prévention ;
• salariés concernés ou représentants de terrain, lorsque leur audition est utile et organisée avec prudence ;
• expert ou conseil, lorsque le CSE l’a décidé dans le cadre applicable.

La présence de techniciens ou d’acteurs internes peut être utile, mais la CSSCT doit conserver sa fonction d’analyse indépendante au service du CSE. Elle ne doit pas devenir une simple réunion de présentation de la direction.

Accord, règlement intérieur et modalités de fonctionnement

Le fonctionnement de la CSSCT doit être défini avec précision. L’accord d’entreprise, ou à défaut un accord entre l’employeur et le CSE, peut fixer les modalités de mise en place de la commission. En l’absence d’accord, le règlement intérieur du CSE doit définir les modalités prévues par le Code du travail.

L’article L. 2315-41 du Code du travail prévoit que l’accord fixe notamment le nombre de membres, les missions déléguées, les modalités de fonctionnement, le nombre d’heures de délégation, les modalités de formation, les moyens alloués et, le cas échéant, les conditions d’une formation spécifique liée aux risques particuliers.

L’article L. 2315-44 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, le règlement intérieur du CSE définit ces modalités.

Clauses à prévoir

• nombre de membres de la CSSCT ;
• périmètre géographique ou organisationnel de la commission ;
• missions déléguées par le CSE ;
• modalités d’exercice des inspections et enquêtes ;
• fréquence des réunions ;
• règles de convocation et d’ordre du jour ;
• documents transmis avant les réunions ;
• nombre d’heures de délégation spécifiques ;
• moyens matériels et accès aux locaux ;
• formation des membres et formations spécifiques aux risques particuliers ;
• règles de rapport au CSE ;
• modalités de suivi des décisions et mesures correctives.

Une CSSCT sans règles de fonctionnement précises risque de perdre son efficacité : réunions irrégulières, documents transmis trop tard, absence de suivi, confusion avec le CSE ou difficultés à produire un rapport exploitable.

Réunions de la CSSCT et articulation avec les réunions SSCT du CSE

La CSSCT prépare les travaux du CSE, mais les sujets SSCT doivent aussi être traités en réunion du comité. La commission peut approfondir les dossiers, puis restituer ses constats et propositions au CSE pour débat, avis, résolution ou décision.

L’article L. 2315-27 du Code du travail prévoit qu’au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

La CSSCT doit donc être articulée avec ce calendrier. Elle peut préparer les quatre réunions SSCT obligatoires, suivre les points entre deux réunions, organiser des inspections et préparer les éléments à présenter au CSE.

Organisation recommandée

• calendrier annuel des réunions CSSCT ;
• réunion CSSCT préparatoire avant chaque réunion SSCT du CSE ;
• tableau de suivi des actions et mesures correctives ;
• temps spécifique pour le DUERP et le programme annuel de prévention ;
• temps spécifique pour les accidents, maladies professionnelles et enquêtes ;
• temps spécifique pour les alertes et risques graves ;
• rapport ou synthèse de la CSSCT présenté au CSE ;
• mise à l’ordre du jour du CSE des décisions nécessitant un vote ;
• suivi des réponses de l’employeur ;
• communication adaptée aux salariés lorsque cela est possible.

Le calendrier doit éviter deux dérives : une CSSCT déconnectée du CSE, ou un CSE qui délègue tout sans jamais débattre réellement des sujets de santé et sécurité.

Inspections et enquêtes : le cœur du travail de terrain

La CSSCT est particulièrement utile pour préparer et suivre les inspections et enquêtes. Le CSE procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L’article L. 2312-13 du Code du travail prévoit ces inspections et enquêtes. L’article R. 2312-4 du Code du travail précise que la fréquence des inspections est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l’article L. 2315-27, soit au moins quatre par an.

L’article R. 2312-2 du Code du travail précise que les enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel siégeant au CSE.

Pour une inspection utile

• définir le périmètre : site, atelier, service, poste, activité ou risque ;
• préparer une grille d’observation ;
• consulter le DUERP et les incidents précédents ;
• observer le travail réel, pas seulement le travail prescrit ;
• échanger avec les salariés concernés ;
• repérer les écarts entre procédure et réalité ;
• identifier les risques, causes et mesures possibles ;
• formaliser les constats ;
• présenter une synthèse au CSE ;
• suivre les mesures correctives décidées.

Une inspection ou enquête n’est pas une visite symbolique. Elle doit produire une trace : constats, photos si nécessaires et autorisées, demandes, priorités, mesures attendues et calendrier de suivi.

Documents utiles à la CSSCT

Pour travailler sérieusement, la CSSCT doit disposer des documents nécessaires à l’analyse des risques et des conditions de travail. Ces documents doivent être transmis suffisamment tôt pour permettre une préparation réelle.

L’article R. 2312-3 du Code du travail prévoit que les membres du CSE ou, le cas échéant, de la CSSCT peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du travail.

L’article R. 2312-1 du Code du travail prévoit également l’information des membres de la délégation du personnel au CSE sur les documents de vérification et de contrôle reçus par l’employeur.

Documents à demander selon les sujets

• DUERP à jour et versions utiles ;
• programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
• rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail ;
• données accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles ;
• rapports d’enquête après accident ou maladie professionnelle ;
• suivi des alertes et mesures correctives ;
• rapports de vérification et contrôles réglementaires ;
• registre de sécurité et documents obligatoires non nominatifs ;
• fiche d’entreprise du service de prévention et de santé au travail ;
• plans de prévention, protocoles de sécurité, permis de feu ou documents liés aux entreprises extérieures ;
• données RPS, charge de travail, absentéisme, restrictions d’aptitude et maintien en emploi ;
• documents relatifs aux projets modifiant les conditions de travail.

La CSSCT doit veiller à ne pas demander seulement des documents, mais des documents exploitables : à jour, ventilés, contextualisés et reliés aux risques réellement observés.

DUERP, rapport annuel et programme annuel de prévention

La CSSCT peut jouer un rôle central dans l’analyse du DUERP, du rapport annuel SSCT et du programme annuel de prévention. Ces trois documents structurent la démarche de prévention : le DUERP identifie les risques, le rapport annuel fait le bilan de la situation, et le programme annuel fixe les mesures à venir.

L’article L. 4121-3-1 du Code du travail prévoit que le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, assure la traçabilité collective de ces expositions et débouche, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention.

L’article L. 2312-27 du Code du travail prévoit que l’employeur présente au CSE un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que le programme annuel de prévention.

Travail préparatoire utile de la CSSCT

• vérifier si les unités de travail correspondent au travail réel ;
• repérer les risques sous-évalués ou absents du DUERP ;
• relier les accidents, alertes et inspections aux mises à jour du DUERP ;
• examiner les risques psychosociaux, les TMS, le travail de nuit et les facteurs de risques professionnels ;
• vérifier les actions non réalisées du programme précédent ;
• analyser les mesures prévues pour l’année à venir ;
• demander les coûts, responsables, délais et indicateurs ;
• préparer des priorités de prévention à proposer au CSE ;
• formuler des réserves si le rapport ou le programme est incomplet ;
• préparer un tableau de suivi des actions.

La CSSCT doit aider le CSE à éviter une consultation purement formelle. Son analyse doit permettre d’aboutir à des priorités concrètes, à des mesures supplémentaires et à un suivi régulier.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT doivent être formés pour exercer utilement leurs missions. La santé, la sécurité et les conditions de travail exigent une capacité d’analyse : risques professionnels, prévention, DUERP, inspections, enquêtes, accidents, RPS, ergonomie, expositions, organisation du travail et réglementation.

L’article L. 2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement sexuel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, elle est d’au moins trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, et de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les textes. L’accord ou le règlement intérieur peut aussi prévoir une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers de l’entreprise.

Contenus de formation à privilégier

• rôle du CSE et de la CSSCT ;
• principes généraux de prévention ;
• analyse des risques professionnels ;
• lecture et critique du DUERP ;
• méthode d’inspection SSCT ;
• méthode d’enquête après accident ou maladie professionnelle ;
• risques spécifiques de l’entreprise ;
• risques psychosociaux et charge de travail ;
• prévention des TMS et ergonomie ;
• rédaction de rapports et suivi des mesures correctives.

Une CSSCT non formée risque d’être dépendante des présentations de l’employeur. La formation doit permettre aux membres d’interroger les situations de travail et de formuler des demandes précises.

Préparer un rapport utile au CSE

Le travail de la CSSCT doit revenir devant le CSE sous une forme exploitable. Un simple compte rendu oral est souvent insuffisant pour préparer un avis, voter une résolution, suivre une alerte ou décider d’une expertise.

Le rapport de la CSSCT peut être court, mais il doit être structuré. Il doit identifier les constats, les risques, les documents examinés, les demandes formulées, les réponses obtenues, les propositions et les points nécessitant une décision du CSE.

Contenu recommandé d’un rapport CSSCT

• date et objet de la réunion, inspection ou enquête ;
• membres présents et personnes entendues ;
• documents examinés ;
• constats factuels ;
• risques identifiés ou réévalués ;
• écarts entre prescriptions et travail réel ;
• questions posées à l’employeur ;
• réponses ou engagements obtenus ;
• mesures demandées ;
• propositions à soumettre au CSE ;
• décisions nécessitant un vote du CSE ;
• date du prochain suivi.

Le rapport doit rester centré sur la prévention. Il doit éviter les jugements personnels, les informations médicales inutiles et les formulations imprécises. Plus il est factuel, plus il est utile.

Confidentialité, secret et données sensibles

Les travaux de la CSSCT peuvent porter sur des informations sensibles : santé des salariés, situations de harcèlement, accidents, restrictions d’aptitude, alertes, données médicales indirectes, difficultés psychologiques, conflits, risques graves ou informations confidentielles de l’entreprise.

L’article L. 2315-3 du Code du travail impose aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux représentants syndicaux une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Les collaborateurs assistant l’employeur aux réunions de la CSSCT sont également soumis à ces règles.

La confidentialité ne doit pas empêcher la prévention. Elle impose simplement une méthode rigoureuse : anonymiser lorsque c’est possible, limiter les données personnelles, protéger les notes d’enquête, éviter les diffusions inutiles et centrer les rapports sur les risques professionnels.

Bonnes pratiques

• ne pas diffuser d’informations médicales ;
• anonymiser les situations lorsque cela suffit à l’analyse ;
• protéger les témoignages recueillis ;
• séparer les constats de prévention des appréciations personnelles ;
• limiter l’accès aux documents sensibles ;
• rédiger des rapports factuels ;
• éviter les noms dans les communications générales ;
• conserver les documents dans un espace sécurisé ;
• rappeler les règles de discrétion aux participants extérieurs ;
• traiter les situations individuelles sans perdre de vue les causes collectives.

Une CSSCT crédible protège les personnes tout en analysant les situations de travail. Elle ne doit ni exposer les salariés, ni taire les risques.

Que faire si la CSSCT ne fonctionne pas ?

Une CSSCT peut exister sur le papier sans produire d’effet : pas de calendrier, pas d’ordre du jour, pas de documents, pas d’inspections, pas de rapports au CSE, pas de suivi des actions, ou confusion avec une réunion interne de direction.

Dans ce cas, le CSE doit reprendre la main sur son organisation. La commission agit par délégation du comité : le CSE peut donc clarifier ses missions, demander les moyens nécessaires, définir une trame de rapport, fixer un calendrier et inscrire les restitutions à l’ordre du jour.

Méthode de relance

• vérifier l’accord ou les règles prévues dans le règlement intérieur ;
• identifier les missions réellement déléguées à la CSSCT ;
• désigner ou renouveler les membres si nécessaire ;
• fixer un calendrier annuel de réunions et d’inspections ;
• définir les documents transmis avant chaque réunion ;
• prévoir une trame de rapport au CSE ;
• mettre en place un tableau de suivi des actions ;
• demander la formation des membres ;
• inscrire les restitutions CSSCT à l’ordre du jour du CSE ;
• faire voter une résolution en cas de blocage persistant.

Le CSE doit éviter de laisser la CSSCT devenir une commission décorative. Si elle existe, elle doit permettre une amélioration concrète de la prévention.

Préparer le point à l’ordre du jour du CSE

La CSSCT peut être inscrite à l’ordre du jour du CSE pour plusieurs raisons : création de la commission, désignation des membres, définition de ses missions, adoption des modalités de fonctionnement, examen de son rapport, suivi des inspections, préparation d’une consultation ou relance de la commission.

Exemple de formulation pour créer ou relancer la CSSCT

“Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail : mise en place ou relance de la CSSCT, désignation de ses membres, définition des missions déléguées par le CSE, modalités de fonctionnement, calendrier des réunions et inspections, moyens, heures de délégation, formation et modalités de rapport au CSE.”

Exemple de formulation pour définir les missions

“Définition des missions déléguées à la CSSCT : préparation des réunions SSCT du CSE, inspections, enquêtes, analyse du DUERP, suivi du programme annuel de prévention, suivi des accidents du travail et maladies professionnelles, alertes, risques psychosociaux, conditions de travail et mesures correctives.”

Exemple de formulation pour examiner un rapport

“Présentation du rapport de la CSSCT : constats d’inspection, risques identifiés, documents examinés, questions à l’employeur, mesures correctives demandées, points nécessitant une décision du CSE, suivi du DUERP et du programme annuel de prévention.”

Exemple de formulation en cas de fonctionnement insuffisant

“Examen des difficultés de fonctionnement de la CSSCT : absence de calendrier, documents insuffisants, manque d’heures ou de moyens, absence de rapports au CSE, défaut de suivi des mesures correctives et propositions d’amélioration.”

Le point doit préciser si le CSE doit seulement débattre, voter une résolution, désigner des membres, modifier son règlement intérieur ou demander une réponse à l’employeur.

Erreurs fréquentes à éviter

La CSSCT est parfois mal comprise. Certains élus pensent qu’elle remplace le CSE pour tous les sujets SSCT. À l’inverse, certains employeurs la réduisent à un simple groupe technique sans capacité d’analyse. Dans les deux cas, le fonctionnement est fragilisé.

La CSSCT doit être à la fois proche du terrain et reliée au CSE. Elle observe, analyse, prépare et suit ; le CSE débat, consulte, vote et décide.

À éviter absolument

• ne pas créer la CSSCT alors qu’elle est obligatoire ;
• ne pas définir précisément les missions déléguées ;
• laisser la CSSCT rendre des avis à la place du CSE ;
• laisser la CSSCT décider seule du recours à un expert ;
• ne pas organiser de calendrier d’inspections ;
• ne pas transmettre les documents utiles avant les réunions ;
• ne pas former les membres de la commission ;
• ne pas produire de rapport ou de synthèse au CSE ;
• ne pas suivre les mesures correctives ;
• ne pas traiter les RPS, la charge de travail et les conditions réelles de travail.

Une CSSCT utile doit améliorer la capacité du CSE à agir sur les risques. Si elle ajoute des réunions sans produire de constats, de propositions et de suivi, son organisation doit être revue.

Références

• Code du travail, article L. 2315-36 : cas de création obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés et certains établissements à risques particuliers.
• Code du travail, article L. 2315-37 : possibilité pour l’inspecteur du travail d’imposer la création d’une CSSCT dans les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés lorsque cette mesure est nécessaire.
• Code du travail, article L. 2315-38 : délégation par le CSE à la CSSCT de tout ou partie des attributions santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
• Code du travail, article L. 2315-39 : présidence, composition minimale, désignation des membres de la CSSCT, application de l’article L. 2314-3 et assistance possible de l’employeur par des collaborateurs.
• Code du travail, article L. 2315-41 : contenu de l’accord fixant les modalités de mise en place de la CSSCT, missions, fonctionnement, heures, formation, moyens et formations spécifiques aux risques particuliers.
• Code du travail, article L. 2315-42 : modalités de mise en place de la CSSCT par accord entre l’employeur et le CSE en l’absence de délégué syndical.
• Code du travail, article L. 2315-43 : création facultative d’une ou plusieurs CSSCT par accord en dehors des cas obligatoires ou imposés par l’inspection du travail.
• Code du travail, article L. 2315-44 : modalités supplétives de définition du fonctionnement de la CSSCT par le règlement intérieur du CSE en l’absence d’accord.
• Code du travail, article L. 2314-3 : invitation de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale aux réunions de la CSSCT.
• Code du travail, article L. 2315-18 : formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel au CSE et durée minimale renforcée pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés en cas de renouvellement.
• Code du travail, article L. 2312-9 : analyse des risques professionnels par le CSE et propositions d’actions de prévention, notamment contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
• Code du travail, article L. 2312-13 : inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes après accidents du travail ou maladies professionnelles et information sur les suites réservées aux observations du CSE.
• Code du travail, article L. 2315-27 : au moins quatre réunions annuelles du CSE consacrées en tout ou partie à la santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
• Code du travail, article R. 2312-4 : fréquence des inspections SSCT au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l’article L. 2315-27.
• Code du travail, article R. 2312-2 : composition minimale de la délégation d’enquête du CSE ou de la CSSCT en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
• Code du travail, article R. 2312-3 : présentation aux membres du CSE ou de la CSSCT des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en santé et sécurité au travail.
• Code du travail, article R. 2312-1 : information des membres du CSE sur les documents de vérification et de contrôle reçus par l’employeur et possibilité d’en demander communication.
• Code du travail, article L. 2312-15 : informations précises et écrites, délai d’examen suffisant et réponse motivée de l’employeur aux avis et vœux du CSE.
• Code du travail, article L. 2315-32 : résolutions du CSE prises à la majorité des membres présents, notamment pour désigner les membres de la CSSCT ou adopter des décisions relatives à son fonctionnement.
• Code du travail, article L. 2315-3 : secret professionnel et obligation de discrétion des membres du CSE, représentants syndicaux et personnes associées aux travaux de la CSSCT.
• Code du travail, article L. 4121-1 : obligation générale de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Code du travail, article L. 4121-2 : principes généraux de prévention, notamment éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source et adapter le travail à l’homme.
• Code du travail, article L. 4121-3-1 : DUERP, traçabilité collective des expositions et programme annuel de prévention dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• INRS, “Les enquêtes du CSE en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle” : repères pratiques sur les enquêtes AT/MP réalisées par le CSE ou la CSSCT.
• INRS, “Évaluation des risques professionnels” : repères pratiques pour l’analyse des risques, le DUERP et la démarche de prévention.