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Contrôle de l’activité

Encyclopédie PilotCSE — Ordre du jour du CSE

Contrôle de l’activité

Vidéosurveillance, géolocalisation, badgeage, captures d’écran, suivi de connexion, logiciels de productivité ou analyse des communications peuvent permettre un contrôle de l’activité des salariés. Le CSE doit être informé et consulté avant leur mise en œuvre.

À retenir

  • Le CSE est informé et consulté préalablement à la décision de mettre en œuvre des moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
  • Les salariés doivent être informés avant qu’un dispositif collecte des informations personnelles les concernant.
  • Le contrôle doit avoir une finalité déterminée, légitime et proportionnée au but recherché.
  • La surveillance permanente ou excessive n’est pas justifiée par le seul pouvoir de direction de l’employeur.
  • Le dossier doit préciser les données collectées, les salariés concernés, les accès, la conservation et l’usage disciplinaire éventuel.

Comprendre le point

Un dispositif peut contrôler l’activité même si sa finalité principale est présentée comme la sécurité, la qualité, la gestion des horaires ou l’organisation. Il faut examiner ses fonctionnalités réelles et les usages possibles des données.

Le CSE doit comparer le but recherché, la nécessité du contrôle et les solutions moins intrusives. Il doit aussi vérifier si le dispositif suit en continu les salariés, mesure des périodes d’inactivité supposée, réalise des captures d’écran, enregistre des communications ou permet une surveillance individuelle détaillée.

Le bon réflexe des élus

Demander un tableau « finalité → donnée collectée → fréquence → personne ayant accès → durée de conservation → décision possible ».

Quand l’inscrire à l’ordre du jour ?

Ce point doit être inscrit avant toute décision définitive, installation, activation ou phase pilote permettant déjà le contrôle.

  • installation ou modification de caméras sur les lieux de travail
  • géolocalisation de véhicules, téléphones ou équipements
  • badgeage, biométrie ou contrôle détaillé des horaires
  • logiciel de suivi d’activité, de productivité ou de temps d’inactivité
  • captures d’écran, enregistrement de frappes ou surveillance du télétravail
  • contrôle de la messagerie, d’Internet ou des communications
  • outil d’intelligence artificielle analysant le comportement ou la performance

Le libellé doit mentionner explicitement l’information-consultation, la finalité du dispositif, les salariés concernés et le recueil de l’avis.

Ce que le CSE peut demander ou décider

Le CSE peut demander un dossier complet, proposer des limites et rendre un avis motivé avant la mise en œuvre.

  • obtenir la finalité précise et la justification du dispositif
  • demander les solutions alternatives moins intrusives étudiées
  • identifier les salariés, lieux, horaires et situations concernés
  • faire préciser les données, fréquences, accès et durées de conservation
  • demander si les données pourront servir à l’évaluation ou à la discipline
  • proposer des zones, périodes ou usages exclus du contrôle
  • vérifier l’information individuelle et collective des salariés
  • demander une phase pilote limitée et un bilan
  • rendre un avis motivé et faire consigner les réserves

L’avis doit relier chaque donnée collectée à une finalité légitime et à une garantie concrète de proportionnalité.

Documents utiles et traçabilité

Le dossier doit décrire le dispositif tel qu’il sera réellement paramétré et utilisé.

  • note de présentation, finalités et base du besoin
  • description technique et paramétrage fonctionnel
  • plan d’implantation ou périmètre géographique
  • salariés, métiers, lieux et périodes concernés
  • données collectées, fréquence et niveau de détail
  • destinataires, habilitations et journalisation des accès
  • durées de conservation et modalités de suppression
  • projet de note d’information des salariés
  • règles d’utilisation des données à des fins managériales ou disciplinaires
  • analyse de proportionnalité et alternatives étudiées
  • indicateurs, audits et calendrier de réexamen

Conservez les captures d’écran du paramétrage ou les notices techniques : les usages possibles peuvent être plus larges que la présentation orale.

Points de vigilance

Une finalité légitime ne rend pas automatiquement toutes les modalités de surveillance proportionnées.

  • refuser une formulation vague comme « sécuriser l’activité » sans détail
  • identifier toute surveillance permanente ou individualisée
  • vérifier les périodes hors travail et les usages personnels tolérés
  • examiner les conséquences pour le télétravail et les salariés itinérants
  • interdire l’accès aux données aux personnes non habilitées
  • prévoir une durée de conservation limitée
  • demander une information préalable claire des salariés
  • contrôler les modifications ultérieures du paramétrage

Le procès-verbal doit reprendre le paramétrage, les limites annoncées, les demandes du CSE et les réponses de l’employeur.

Modèles utiles

Modèle de formulation à l’ordre du jour

Information-consultation préalable du CSE sur le projet de moyen ou technique permettant un contrôle de l’activité des salariés [nom] : finalité, justification, salariés concernés, données collectées, fréquence, accès, conservation, information des salariés et utilisation éventuelle à des fins d’évaluation ou disciplinaires.

Examen de la proportionnalité, des alternatives moins intrusives, des garanties proposées, des demandes du CSE et recueil de l’avis.

Mini check-list

  • Le CSE est-il consulté avant la mise en œuvre ?
  • La finalité est-elle précise et légitime ?
  • La nécessité du dispositif est-elle démontrée ?
  • Une solution moins intrusive a-t-elle été étudiée ?
  • Les données, accès et durées sont-ils connus ?
  • Les salariés seront-ils informés préalablement ?
  • Les usages disciplinaires ou d’évaluation sont-ils explicités ?
  • Un bilan et un réexamen du paramétrage sont-ils prévus ?

FAQ

L’employeur peut-il contrôler l’activité de ses salariés ?

Oui, mais le contrôle doit respecter les obligations d’information et de consultation, l’information des salariés, la protection des données et le principe de proportionnalité.

Une phase pilote peut-elle commencer avant la consultation ?

Une phase pilote qui collecte déjà des données ou permet un contrôle peut constituer une mise en œuvre. La consultation doit intervenir préalablement.

Peut-on filmer en permanence un poste de travail ?

Une surveillance permanente est en principe disproportionnée, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées et strictement encadrées.

Le dispositif peut-il servir à sanctionner un salarié ?

Le CSE doit demander que cet usage soit explicitement présenté. La licéité et l’opposabilité des données dépendent notamment de la régularité du dispositif et de l’information préalable.

Le CSE doit-il être de nouveau consulté si le paramétrage change ?

Une modification des finalités, données, fréquence, périmètre ou usages peut nécessiter une nouvelle information-consultation préalable.

Pour aller plus loin

Références

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