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Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

L’article L. 2315-24 du Code du travail prévoit que le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Cette disposition figure dans les règles particulières applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés. Pour ces CSE, le règlement intérieur constitue le document de référence permettant d’organiser l’exercice de leurs attributions, leur fonctionnement collectif et la gestion de leur patrimoine.

Pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, le Code du travail ne prévoit pas une obligation équivalente. Rien n’interdit toutefois aux élus d’adopter des règles pratiques pour organiser leurs réunions, la conservation des réclamations ou leurs échanges avec les salariés.

À quoi sert réellement le règlement intérieur ?

Le Code du travail ne fournit pas un modèle complet à recopier. Il appartient au comité d’organiser son propre fonctionnement.

Le règlement intérieur doit permettre de répondre rapidement à des questions telles que :

• qui prépare le projet d’ordre du jour ;
• comment les élus transmettent leurs propositions au secrétaire ;
• qui peut utiliser la carte bancaire du CSE ;
• à partir de quel montant une dépense doit être votée ;
• comment remplacer temporairement le secrétaire ou le trésorier ;
• comment sont comptabilisées les abstentions ;
• qui reçoit les documents confidentiels ;
• quelle version du procès-verbal peut être diffusée aux salariés ;
• comment sont conservés les contrats, factures et décisions ;
• comment le règlement peut être modifié.

Un règlement trop général laisse les difficultés intactes. Un règlement excessivement détaillé devient rapidement obsolète.

Une trame pratique en dix parties

Quelles clauses nécessitent l’accord de l’employeur ?

Le second alinéa de l’article L. 2315-24 du Code du travail prévoit que, sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses lui imposant des obligations qui ne résultent pas de dispositions légales.

Sont notamment susceptibles de nécessiter son accord :

• l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire ;
• la prise en charge de frais non prévue par les textes ;
• le financement d’un abonnement ou d’un matériel supplémentaire ;
• la rémunération d’un temps non assimilé légalement à du temps de travail ;
• une indemnité particulière ;
• la mise à disposition d’un salarié administratif ;
• des réunions ou préparations payées au-delà des obligations applicables.

Que vaut l’accord de l’employeur ?

Lorsque l’employeur accepte une clause créant une obligation supplémentaire, cet accord constitue un engagement unilatéral. Il est donc préférable d’identifier clairement dans le règlement les clauses auxquelles l’employeur a expressément consenti.

Comment adopter le règlement intérieur ?

1. Préparer un projet — à partir des besoins réels du comité, avec le secrétaire, un groupe de travail ou plusieurs élus.
2. Vérifier les accords applicables — accord de mise en place du CSE, accord BDESE, commissions, réunions et engagements existants.
3. Inscrire l’adoption à l’ordre du jour — par exemple : « Examen et adoption du projet de règlement intérieur du CSE. »
4. Examiner les clauses — distinguer les règles internes, les obligations légales et les clauses nécessitant l’accord de l’employeur.
5. Voter une résolution — selon la majorité des membres présents prévue à l’article L. 2315-32.
6. Conserver et diffuser la version adoptée — version datée, rattachée au procès-verbal, transmise aux membres et archivée.

Comment modifier le règlement intérieur ?

La modification suit une procédure comparable à son adoption :

1. identifier la clause concernée ;
2. préparer une nouvelle rédaction ;
3. inscrire la modification à l’ordre du jour ;
4. communiquer le projet aux membres ;
5. débattre et voter ;
6. dater la nouvelle version ;
7. conserver la version antérieure.

Il est déconseillé de modifier directement le fichier sans résolution, car il deviendrait difficile de démontrer quelle version a réellement été adoptée.

Que devient le règlement après les élections ?

Le Code du travail ne prévoit pas que le règlement intérieur disparaît automatiquement à chaque renouvellement des élus.

En pratique, il peut continuer à être utilisé tant qu’il n’est pas remplacé ou modifié. Cette continuité ne doit toutefois pas empêcher la nouvelle mandature de l’examiner.

Cette vérification permet d’actualiser les fonctions internes, les règles bancaires, les accès numériques, les procédures de dépenses et les clauses devenues obsolètes.

Les clauses à éviter

Check-list avant adoption

Questions fréquentes