Le référent ASC

Le référent ASC est l’élu ou le membre du CSE chargé de suivre, organiser ou coordonner les activités sociales et culturelles du comité. Cette fonction n’est pas une fonction obligatoire prévue comme telle par le Code du travail, mais elle peut être très utile pour sécuriser les prestations proposées aux salariés : règles d’attribution, budget, inscriptions, justificatifs, communication, relations avec les prestataires, suivi des bénéficiaires, protection des données et bilan annuel. Pour le CSE, l’enjeu est de créer un rôle clair, contrôlé et transparent, sans confondre coordination pratique des ASC et pouvoir de décision du comité.

Définition et utilité du référent ASC

Le référent ASC est une personne identifiée au sein du CSE pour suivre les activités sociales et culturelles. Il peut s’agir d’un élu titulaire, d’un suppléant, d’un membre d’une commission ASC ou d’un élu chargé d’un portefeuille particulier : billetterie, vacances, chèques cadeaux, événements, aides sociales, activités sportives, sorties, arbre de Noël ou relations avec les prestataires.

Le Code du travail ne prévoit pas expressément une fonction de “référent ASC”. La fonction est donc créée par le CSE pour répondre à un besoin d’organisation. Elle doit être encadrée par le règlement intérieur du CSE, par une résolution ou par les règles internes relatives aux ASC.

L’article L. 2312-78 du Code du travail prévoit que le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.

Un rôle d’organisation, pas un pouvoir personnel

Le référent ASC ne doit pas décider seul des bénéficiaires, des critères, des plafonds, des prestations ou des budgets. Ces décisions relèvent du CSE. Le référent prépare, suit, applique, explique et alerte. Il aide le comité à rendre les ASC plus lisibles, plus équitables et plus sécurisées.

Création de la fonction par le CSE

Le CSE peut créer une fonction de référent ASC lorsqu’il souhaite mieux répartir le travail lié aux activités sociales et culturelles. Cette création peut être prévue dans le règlement intérieur du CSE, dans une annexe ASC ou par une résolution adoptée en réunion.

L’article L. 2315-24 du Code du travail permet au CSE de déterminer, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. C’est le support naturel pour préciser les rôles internes, les circuits de décision, les modalités de communication et les règles d’attribution des prestations.

Si le référent ASC dispose d’un rôle significatif dans le suivi budgétaire, les inscriptions ou les justificatifs, il est préférable de formaliser sa désignation. Le point doit être inscrit à l’ordre du jour, voté si nécessaire et mentionné dans le procès-verbal.

Points à définir dès la création

• nom de la fonction : référent ASC, référent billetterie, référent vacances, commission ASC ;
• personne désignée et durée de la fonction ;
• missions confiées ;
• limites du rôle ;
• lien avec le trésorier et le secrétaire ;
• accès aux outils, données et justificatifs ;
• règles de confidentialité ;
• modalités de compte rendu au CSE ;
• procédure en cas d’absence ou de remplacement ;
• règles de traçabilité et d’archivage.

Un référent ASC utile est un référent bien mandaté. Il doit savoir ce qu’il peut faire seul, ce qu’il doit faire valider et ce qui relève obligatoirement d’une décision du CSE.

Ce qui relève du CSE et ce qui peut être confié au référent

Le CSE conserve la responsabilité politique, budgétaire et juridique des ASC. Le référent ASC peut recevoir une mission opérationnelle, mais il ne doit pas se substituer au comité pour les décisions structurantes.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents, conformément à l’article L. 2315-32 du Code du travail. Les décisions importantes relatives aux ASC doivent donc être débattues, votées et tracées dans le procès-verbal lorsque leur nature le justifie.

Décisions à réserver au CSE

• choix de la politique ASC annuelle ;
• vote du budget ASC prévisionnel ;
• définition des bénéficiaires et des critères d’attribution ;
• fixation des plafonds, barèmes ou montants ;
• choix des prestations importantes ;
• sélection des prestataires significatifs ;
• signature des contrats engageant durablement le CSE ;
• modification des règles ASC ;
• traitement des cas particuliers sensibles ;
• bilan annuel des ASC et ajustement de la politique.

Missions pouvant être confiées au référent ASC

• préparer les propositions de prestations ;
• organiser les inscriptions ;
• vérifier les justificatifs selon les règles votées ;
• répondre aux questions pratiques des salariés ;
• tenir un tableau de suivi des demandes ;
• alerter sur les difficultés d’application ;
• préparer les éléments de bilan ;
• suivre les échanges avec les prestataires ;
• préparer les informations à diffuser aux salariés ;
• classer les documents utiles et transmettre les éléments au trésorier.

La séparation entre décision et exécution est importante. Elle protège le référent ASC, le trésorier et le CSE contre les contestations.

Définir les activités sociales et culturelles

Les activités sociales et culturelles recouvrent les prestations établies dans l’entreprise au bénéfice prioritaire des salariés, de leur famille et des stagiaires. Elles peuvent prendre de nombreuses formes : loisirs, vacances, culture, sport, fêtes, restauration, aide sociale, soutien familial, billetterie, chèques cadeaux, événements ou services collectifs.

L’article R. 2312-35 du Code du travail donne une liste non exhaustive d’activités sociales et culturelles : institutions sociales de prévoyance et d’entraide, activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive, institutions d’ordre professionnel ou éducatif, services sociaux et service de santé au travail institués dans l’entreprise.

Cette liste n’épuise pas toutes les possibilités. Le CSE peut créer des prestations adaptées aux besoins des salariés, à condition de respecter les principes applicables : finalité sociale ou culturelle, bénéfice prioritaire des salariés, absence de discrimination, règles objectives, financement correct et traçabilité.

Exemples d’ASC à organiser

• billetterie cinéma, spectacles, musées ou parcs ;
• chèques cadeaux ou bons d’achat ;
• chèques vacances ou participation aux vacances ;
• arbre de Noël, cadeaux enfants, événements familiaux ;
• activités sportives ou culturelles ;
• sorties collectives, voyages, week-ends ;
• aides à la rentrée scolaire ou aux loisirs ;
• secours exceptionnels en cas de difficulté ;
• participation à la restauration ou à des services de bien-être ;
• prestations spécifiques décidées par le CSE selon les besoins des salariés.

Le référent ASC doit éviter de raisonner uniquement en “avantage”. Une ASC doit être pensée comme une action sociale ou culturelle du CSE, organisée selon une règle claire, au bénéfice d’un public défini et dans un cadre budgétaire maîtrisé.

Bénéficiaires : salariés, familles et stagiaires

Le CSE doit définir les bénéficiaires des ASC avec prudence. Le principe de base est posé par l’article L. 2312-78 du Code du travail : les activités sociales et culturelles sont établies prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

L’article L. 124-16 du Code de l’éducation prévoit que les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés.

Le CSE peut préciser, dans son règlement ASC, ce qu’il entend par famille : conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants à charge, enfants en garde alternée ou autres situations. Ces choix doivent être écrits, objectifs et appliqués de manière identique aux situations comparables.

Points à clarifier

• salariés en CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis et alternants ;
• salariés absents pour maladie, congé maternité, congé parental ou longue absence ;
• stagiaires accueillis dans l’entreprise ;
• conjoints, partenaires de PACS ou concubins ;
• enfants à charge ou enfants rattachés au foyer ;
• anciens salariés ou retraités lorsque le CSE choisit de les intégrer ;
• salariés multi-sites, télétravailleurs ou itinérants ;
• modalités de preuve des situations familiales ou administratives.

Le référent ASC peut aider à transformer ces règles en procédures simples : formulaire d’inscription, pièces demandées, calendrier, mode de réponse, traitement des cas particuliers et conservation limitée des justificatifs.

Critères d’attribution : équité, objectivité et absence de discrimination

Les ASC doivent être attribuées selon des règles objectives, transparentes et non discriminatoires. Le CSE peut moduler certaines prestations selon des critères sociaux, familiaux ou économiques, mais il doit pouvoir justifier la logique retenue.

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 avril 2024, n° 22-16.812, que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au bénéfice des activités sociales et culturelles ne peut pas être subordonnée à une condition d’ancienneté.

Cette décision oblige les CSE à sécuriser leurs règlements ASC. Une condition d’ancienneté, un délai de carence ou une exclusion des nouveaux salariés est une clause à supprimer ou à réécrire. Le référent ASC doit être attentif à ce point lors de la préparation ou de la mise à jour des règles.

Critères généralement sécurisables s’ils sont objectifs et justifiés

• quotient familial ou revenu fiscal de référence ;
• composition du foyer ;
• nombre d’enfants ;
• situation sociale particulière ;
• nature de la prestation ;
• plafond annuel par bénéficiaire ;
• ordre d’inscription lorsque les places sont limitées ;
• priorité donnée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une prestation identique la même année ;
• critères liés au coût réel de l’activité ;
• règles de remboursement proportionnées et écrites.

Critères à éviter ou à contrôler fortement

• condition d’ancienneté pour ouvrir le droit aux ASC ;
• exclusion des CDD, temps partiels, apprentis ou stagiaires ;
• différence de traitement sans justification objective ;
• critères variables selon les personnes ;
• avantages réservés à certains services sans lien avec l’objet de la prestation ;
• règles orales non écrites ;
• décisions individuelles non tracées ;
• justificatifs excessifs au regard de la prestation.

Le référent ASC doit signaler au CSE les clauses fragiles. Il ne s’agit pas seulement d’éviter un contentieux : il s’agit aussi de garantir la confiance des salariés dans l’équité de la politique sociale du CSE.

Budget ASC et relation avec le trésorier

Le référent ASC doit travailler étroitement avec le trésorier. Les ASC ne peuvent pas être organisées sans suivi budgétaire : montant disponible, engagements déjà pris, dépenses par prestation, factures attendues, restes à payer, remboursements, soldes et prévisions.

L’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Le référent ASC ne doit pas engager des dépenses sans validation. Il peut préparer les propositions, demander des devis, comparer les options, évaluer le coût par bénéficiaire et présenter un budget prévisionnel, mais les engagements significatifs doivent être décidés par le CSE.

Informations budgétaires à suivre

• budget ASC annuel voté ou prévisionnel ;
• montant disponible par type de prestation ;
• nombre de bénéficiaires potentiels ;
• coût moyen par bénéficiaire ;
• dépenses engagées mais non encore payées ;
• factures reçues et factures attendues ;
• remboursements à effectuer ;
• prestations sous-consommées ou surconsommées ;
• reste à consommer en fin d’exercice ;
• points à arbitrer par le CSE.

La séparation entre budget ASC et budget de fonctionnement doit être respectée. Le référent ASC doit transmettre au trésorier les éléments nécessaires pour imputer correctement chaque dépense.

Règles Urssaf, cotisations et sécurisation sociale

Les prestations ASC peuvent avoir des conséquences en matière de cotisations sociales. Le référent ASC n’a pas vocation à devenir spécialiste de l’Urssaf, mais il doit savoir repérer les prestations sensibles et vérifier les règles applicables avant de proposer une opération.

Les règles sociales applicables aux prestations CSE évoluent régulièrement. Le CSE doit donc vérifier chaque année les plafonds, conditions d’exonération, événements concernés, justificatifs attendus et modalités de déclaration éventuelle. Le guide Urssaf sur les prestations fournies par le CSE est une ressource de référence à consulter avant les campagnes importantes.

Points à vérifier avant une prestation

• la prestation entre-t-elle dans le champ des ASC ?
• les bénéficiaires sont-ils définis sans discrimination ?
• l’avantage est-il lié à un événement reconnu ou à une activité sociale ou culturelle ?
• un plafond d’exonération est-il applicable ?
• un justificatif est-il nécessaire ?
• la prestation est-elle attribuée selon une règle écrite ?
• le montant est-il cohérent avec le budget voté ?
• l’employeur doit-il être informé pour les déclarations sociales ?
• les règles Urssaf ont-elles été vérifiées pour l’année en cours ?
• le CSE conserve-t-il les documents nécessaires en cas de contrôle ?

Le référent ASC doit éviter les automatismes : une pratique ancienne n’est pas forcément sécurisée. Une vérification régulière permet d’éviter des redressements, des inégalités de traitement ou des règles devenues obsolètes.

Inscriptions, justificatifs et protection des données

Les ASC impliquent souvent la collecte de données personnelles : identité, situation familiale, nombre d’enfants, revenus, justificatifs scolaires, attestations, factures, coordonnées bancaires, choix de prestations ou demandes d’aide. Le référent ASC doit limiter cette collecte à ce qui est nécessaire.

Le CSE doit déterminer quelles données sont indispensables, qui y a accès, combien de temps elles sont conservées, comment elles sont sécurisées et comment les salariés sont informés. Une prestation simple ne justifie pas une collecte excessive.

L’article L. 2315-3 du Code du travail impose notamment aux membres de la délégation du personnel du CSE une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Au-delà de cette règle, le CSE doit protéger les données personnelles qu’il traite pour les ASC.

Bonnes pratiques de gestion des données ASC

• demander uniquement les justificatifs nécessaires ;
• éviter les documents trop intrusifs si une attestation suffit ;
• limiter les accès au référent ASC, au trésorier ou aux élus habilités ;
• ne pas diffuser les listes de bénéficiaires sans nécessité ;
• protéger les fichiers contenant des données familiales ou financières ;
• prévoir une durée de conservation ;
• supprimer ou archiver les pièces selon une règle claire ;
• séparer les données ASC des communications générales ;
• informer les salariés sur l’usage des données collectées ;
• sécuriser les outils numériques utilisés pour les inscriptions.

Le référent ASC doit aussi être attentif aux situations sensibles : demandes de secours, difficultés financières, handicap, séparation familiale, situations sociales ou demandes exceptionnelles. Ces informations doivent être traitées avec une discrétion renforcée.

Relations avec les prestataires ASC

Le référent ASC peut être l’interlocuteur opérationnel des prestataires : billetterie, chèques cadeaux, plateformes, voyages, loisirs, événements, restauration, assurance, transport ou organisation d’activités. Ce rôle doit être encadré, car un échange avec un prestataire peut rapidement engager le CSE.

Le référent peut demander des devis, comparer les offres, préparer une synthèse et suivre l’exécution. Mais la signature d’un contrat, l’acceptation d’un devis important ou l’engagement d’une dépense significative doivent respecter les règles de décision du CSE.

Lorsque le CSE dépasse certains seuils, les règles relatives à la commission des marchés peuvent s’appliquer. L’article L. 2315-44-1 du Code du travail prévoit la création d’une commission des marchés dans les CSE dépassant certains seuils. L’article L. 2315-44-2 du Code du travail prévoit que cette commission choisit les fournisseurs et prestataires du CSE et rend compte de ces choix au comité selon les modalités déterminées par le règlement intérieur.

Points à sécuriser avec les prestataires

• demander plusieurs devis lorsque le montant le justifie ;
• identifier clairement le prix, les frais et les conditions d’annulation ;
• vérifier les engagements de durée ;
• éviter les reconductions tacites non surveillées ;
• vérifier la protection des données des salariés ;
• faire valider les dépenses importantes par le CSE ;
• conserver les contrats, devis, factures et échanges importants ;
• signaler les conflits d’intérêts éventuels ;
• préparer un bilan du prestataire après l’opération ;
• transmettre les pièces au trésorier pour paiement et archivage.

Le référent ASC doit être vigilant avec les plateformes numériques. Elles facilitent la gestion, mais elles impliquent souvent des données personnelles, des frais, des conditions contractuelles et des engagements pluriannuels.

Communication aux salariés

Le référent ASC peut contribuer à la communication du CSE auprès des salariés. Cette communication doit être claire, régulière et complète : prestations disponibles, bénéficiaires, dates, modalités d’inscription, justificatifs, plafonds, règles de remboursement, interlocuteurs, délais de traitement et voies de recours en cas de désaccord.

Une communication imprécise entraîne souvent des tensions : salariés qui découvrent trop tard une prestation, incompréhension sur les critères, sentiment d’injustice, demandes hors délai ou accusations de traitement préférentiel. Le référent ASC doit donc aider le CSE à formaliser des règles simples.

Informations à diffuser pour chaque prestation

• objet de la prestation ;
• bénéficiaires concernés ;
• montant ou taux de participation ;
• plafond éventuel ;
• pièces justificatives demandées ;
• dates d’ouverture et de clôture ;
• modalités d’inscription ;
• conditions de remboursement ;
• contact du référent ou du CSE ;
• règle applicable en cas de demande incomplète ou tardive.

Le CSE doit aussi prévoir une information globale annuelle : règlement ASC, calendrier des principales prestations, budget indicatif, règles d’attribution et modalités de contact.

Suivi, bilan et transparence des ASC

Le référent ASC doit aider le CSE à suivre les prestations au fil de l’année. Le suivi ne sert pas seulement à vérifier le budget : il permet d’évaluer l’utilité des prestations, leur niveau de consommation, les difficultés d’accès, les réclamations, les délais de traitement et la satisfaction des salariés.

L’article L. 2315-69 du Code du travail prévoit que le CSE établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

L’article L. 2315-72 du Code du travail prévoit que le CSE porte à la connaissance des salariés ses comptes annuels ou documents comptables applicables, accompagnés du rapport d’activité et de gestion.

Le référent ASC peut préparer une partie du bilan : nombre de bénéficiaires, prestations proposées, budget consommé, reste à consommer, réclamations, points d’amélioration et propositions pour l’année suivante.

Indicateurs utiles

• nombre de salariés bénéficiaires ;
• nombre de demandes reçues ;
• taux de recours par prestation ;
• montant total engagé et payé ;
• coût moyen par bénéficiaire ;
• prestations les plus utilisées ;
• prestations peu utilisées ;
• nombre de demandes refusées et motifs ;
• délais moyens de traitement ;
• propositions d’amélioration pour le prochain exercice.

La transparence ne signifie pas publier les données personnelles des bénéficiaires. Le bilan doit être global, compréhensible et respectueux de la confidentialité.

Cas particuliers : secours, aides exceptionnelles et situations sensibles

Certaines prestations ASC peuvent concerner des situations individuelles sensibles : difficultés financières, accident de la vie, handicap, décès, maladie grave, séparation, catastrophe, urgence sociale ou situation familiale complexe. Le référent ASC peut être sollicité par les salariés ou par les élus.

Ces situations doivent être traitées avec une méthode particulière. Le CSE peut prévoir un dispositif de secours ou d’aide exceptionnelle, mais il doit définir les critères, les pièces minimales, le niveau de confidentialité, la personne chargée d’instruire la demande et l’organe qui décide.

Points de vigilance

• ne pas traiter une demande sensible dans une discussion informelle ;
• limiter les informations demandées au strict nécessaire ;
• prévoir un circuit de décision restreint et tracé ;
• ne pas exposer la situation personnelle du salarié en réunion large si ce n’est pas nécessaire ;
• éviter les décisions arbitraires ou variables selon les personnes ;
• prévoir une enveloppe budgétaire dédiée ;
• conserver une trace minimale de la décision ;
• protéger les justificatifs ;
• orienter le salarié vers les interlocuteurs sociaux compétents lorsque nécessaire ;
• prévoir un bilan anonymisé des aides exceptionnelles.

Le référent ASC doit être particulièrement prudent sur ces sujets. Il peut recevoir la demande et aider à l’instruction, mais la décision doit être prise selon une procédure collective ou restreinte prévue par le CSE.

Archiver les règles, justificatifs et décisions ASC

Les ASC doivent être traçables. Le référent ASC doit contribuer à l’archivage des règles applicables, des communications envoyées aux salariés, des listes de demandes, des justificatifs utiles, des décisions du CSE, des factures, des contrats et des bilans.

L’article L. 2315-75 du Code du travail prévoit que les comptes annuels et, le cas échéant, les documents comptables simplifiés, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

Les justificatifs ASC doivent être conservés selon une logique maîtrisée : assez longtemps pour justifier les comptes, les paiements et les critères appliqués, mais sans conserver inutilement des données personnelles sensibles.

Documents à archiver

• règlement ASC et versions successives ;
• résolutions du CSE relatives aux ASC ;
• budgets ASC votés ;
• communications aux salariés ;
• formulaires d’inscription ;
• justificatifs nécessaires ;
• tableaux de suivi des demandes ;
• factures, devis et contrats de prestataires ;
• preuves de paiement ou de remboursement ;
• bilans annuels ;
• réclamations et réponses apportées ;
• documents utiles en cas de contrôle Urssaf ou de contestation.

Un archivage rigoureux protège le CSE. Il permet de répondre aux questions des salariés, de préparer la clôture annuelle, de faciliter la passation entre élus et de justifier les choix du comité.

Préparer le point à l’ordre du jour

Le référent ASC peut être inscrit à l’ordre du jour pour plusieurs raisons : création de la fonction, désignation, adoption du règlement ASC, choix d’une prestation, validation d’un budget, sélection d’un prestataire, bilan annuel ou modification des critères d’attribution.

Exemple de formulation pour créer la fonction

“Création de la fonction de référent ASC du CSE : missions confiées, articulation avec le trésorier et le secrétaire, règles d’accès aux données, suivi des demandes, communication aux salariés, relations avec les prestataires, confidentialité, archivage et compte rendu régulier au comité.”

Exemple de formulation pour désigner le référent

“Désignation du référent ASC du CSE : présentation des candidatures, vote de la désignation, durée de la fonction, missions confiées, modalités de remplacement, accès aux outils de suivi, règles de confidentialité et inscription de la décision au procès-verbal.”

Exemple de formulation pour adopter les règles ASC

“Présentation, discussion et adoption du règlement des activités sociales et culturelles : bénéficiaires, prestations proposées, critères d’attribution, plafonds, justificatifs, calendrier, protection des données, règles de remboursement, communication aux salariés et modalités de suivi par le référent ASC.”

Exemple de formulation pour un bilan annuel

“Bilan annuel des activités sociales et culturelles : prestations réalisées, budget engagé, nombre de bénéficiaires, demandes refusées, difficultés rencontrées, bilan des prestataires, conformité des critères d’attribution, propositions d’évolution et préparation du budget ASC de l’exercice suivant.”

L’ordre du jour doit être précis lorsqu’une décision est attendue. Une formule générale comme “point ASC” ne suffit pas toujours à sécuriser une modification des règles, un engagement financier ou la désignation d’un référent.

Que faire en cas de contestation ou de blocage ?

Les contestations les plus fréquentes concernent l’accès aux prestations, les critères d’attribution, les délais, les justificatifs, les refus, les montants, les différences de traitement, les budgets insuffisants, les erreurs de communication ou les prestations accordées hors règle.

La première réponse consiste à revenir aux règles écrites : règlement ASC, décision du CSE, communication diffusée, pièces demandées, budget voté et tableau de suivi. Si la règle est absente, imprécise ou fragile, le CSE doit la clarifier pour l’avenir.

Méthode en cas de difficulté

• identifier précisément la règle contestée ;
• vérifier si elle a été votée ou formalisée ;
• contrôler l’absence de discrimination ;
• vérifier la conformité avec la jurisprudence relative à l’ancienneté ;
• examiner les justificatifs demandés ;
• répondre par écrit au salarié lorsque c’est nécessaire ;
• faire remonter les cas récurrents au CSE ;
• modifier le règlement ASC si la règle est imprécise ou inadaptée ;
• tracer la décision dans le procès-verbal ;
• prévoir une communication claire aux salariés après modification.

Le référent ASC ne doit pas porter seul les tensions. Une contestation sérieuse doit être traitée par le CSE, avec l’appui du trésorier et du secrétaire, afin d’éviter les réponses improvisées ou contradictoires.

Références

• Code du travail, article L. 2312-78 : rôle du CSE dans la gestion, le contrôle ou la participation à la gestion des activités sociales et culturelles, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
• Code du travail, article R. 2312-35 : liste non exhaustive des activités sociales et culturelles pouvant être établies dans l’entreprise.
• Code du travail, article L. 2312-81 : contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE.
• Code du travail, article L. 2312-84 : possibilité de transférer, par délibération et dans les conditions fixées par décret, une partie de l’excédent annuel du budget ASC vers le budget de fonctionnement ou vers des associations.
• Code du travail, article L. 2315-23 : personnalité civile du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, gestion de son patrimoine et désignation obligatoire d’un secrétaire et d’un trésorier parmi les membres titulaires.
• Code du travail, article L. 2315-24 : règlement intérieur du CSE, modalités de fonctionnement du comité et rapports avec les salariés.
• Code du travail, article L. 2315-32 : résolutions du CSE prises à la majorité des membres présents.
• Code du travail, article L. 2315-61 : subvention de fonctionnement du CSE, à distinguer du budget des activités sociales et culturelles.
• Code du travail, article L. 2315-68 : arrêté des comptes du CSE selon les modalités prévues par le règlement intérieur et approbation en séance plénière spécifique.
• Code du travail, article L. 2315-69 : rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du CSE et sa gestion financière.
• Code du travail, article L. 2315-72 : information des salariés sur les comptes annuels ou documents comptables applicables, accompagnés du rapport d’activité et de gestion.
• Code du travail, article L. 2315-75 : conservation pendant dix ans des comptes annuels ou documents comptables applicables et des pièces justificatives qui s’y rapportent.
• Code du travail, article L. 2315-44-1 : commission des marchés pour les CSE dépassant certains seuils.
• Code du travail, article L. 2315-44-2 : choix des fournisseurs et prestataires par la commission des marchés et compte rendu au CSE selon les modalités déterminées par le règlement intérieur.
• Code du travail, article L. 2315-3 : secret professionnel et obligation de discrétion applicables aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux représentants syndicaux.
• Code de l’éducation, article L. 124-16 : accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés.
• Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-16.812 : interdiction de subordonner l’ouverture du droit aux ASC à une condition d’ancienneté.
• Urssaf, “Comité social économique (CSE) : guide pratique” : repères pratiques sur les prestations du CSE et leur traitement au regard des cotisations sociales.
• Urssaf, “Comité social économique (CSE) : quelles nouveautés ?” : actualisation des règles applicables aux prestations attribuées par les CSE.
• Ministère du Travail, “Le fonctionnement et les moyens d’action du CSE” : repères institutionnels sur le fonctionnement, les moyens et les budgets du comité social et économique.
• CNIL, “RGPD en pratique : protéger les données” : repères utiles pour la protection des données personnelles collectées dans le cadre des activités sociales et culturelles.