De quoi parle-t-on exactement quand on évoque les “autres formations” ?

Les deux formations légales de base existent déjà

Pour les représentants du CSE, le Code du travail identifie clairement deux formations de référence : la formation économique, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Ces deux formations ont chacune leur propre régime de bénéficiaires, de financement et de durée.

Références : Code du travail, article L2315-63 ; Code du travail, article L2315-18.

Les “autres formations” ne relèvent pas toutes du même régime

En pratique, cette expression recouvre plusieurs réalités : le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, des formations complémentaires décidées par le comité pour mieux exercer ses missions, des formations rendues possibles par un accord collectif plus favorable, ou encore des modules spécialisés choisis par les élus pour traiter un sujet précis. Il faut donc éviter de parler d’un seul bloc homogène.

Le bon angle de lecture

La vraie question n’est pas seulement “peut-on se former ?”, mais “sur quel fondement, avec quel financement, pour quel objectif concret du mandat ?”. Un élu qui veut se former à la lecture des comptes du CSE, à la gestion des ASC, à la communication du comité ou à la préparation d’une consultation ne mobilisera pas forcément le même cadre juridique qu’un élu partant en formation SSCT.

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Le principal levier complémentaire prévu par les textes

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale constitue la principale voie légale complémentaire de formation au-delà des deux formations “classiques” du CSE. Il est ouvert à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, qu’ils soient ou non adhérents à un syndicat. Un représentant du CSE salarié peut donc s’en saisir lorsqu’il souhaite suivre un stage entrant dans ce cadre.

Références : Code du travail, article L2145-5 ; Service-Public, congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Un congé de droit, mais encadré

Le congé est de droit. L’employeur ne peut s’y opposer qu’en invoquant, après avis conforme du CSE, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit être motivé. Cela donne au salarié représentant du personnel un point d’appui juridique réel, mais impose aussi de respecter la procédure de demande.

Référence : Code du travail, article L2145-11.

Un congé qui n’est pas réservé au seul mandat syndical

Le nom du dispositif peut prêter à confusion. En pratique, il ne s’adresse pas seulement aux militants syndicaux déjà investis dans une structure. Il est ouvert aux salariés qui souhaitent suivre des stages ou sessions entrant dans son champ, ce qui peut concerner un représentant du CSE cherchant à renforcer sa culture sociale, économique ou environnementale dès lors que la formation choisie correspond au cadre prévu par les textes.

Références : Code du travail, article L2145-5 ; Service-Public, CFESES.

Quelles formations complémentaires peuvent être utiles au mandat ?

Les formations juridiques et pratiques liées au fonctionnement du CSE

En dehors des formations légales de base, les élus peuvent avoir besoin de modules ciblés sur le règlement intérieur du CSE, la préparation de l’ordre du jour, la rédaction des procès-verbaux, le budget de fonctionnement, les activités sociales et culturelles, la lecture des comptes du comité, la communication du CSE ou la préparation des consultations. Ce ne sont pas toujours des formations légalement “fléchées”, mais elles peuvent être parfaitement utiles au mandat.

Les formations d’actualisation ou d’approfondissement

Un représentant déjà formé économiquement ou en SSCT peut légitimement avoir besoin d’un approfondissement : droit du travail appliqué au CSE, restructurations, emploi, égalité professionnelle, risques psychosociaux, télétravail, intelligence artificielle, droit disciplinaire, analyse d’une BDESE, rôle de l’accompagnateur en entretien préalable, ou encore articulation entre CSE et négociation collective. L’intérêt pratique de ces formations dépend du contexte de l’entreprise et du niveau des élus.

Les formations financées volontairement par le comité

En pratique, un CSE peut décider de financer des formations complémentaires utiles à son fonctionnement ou à l’exercice de ses missions, en les imputant sur ses moyens de fonctionnement lorsqu’elles relèvent bien de l’activité du comité. Cette approche demande cependant de la rigueur : il faut pouvoir rattacher la dépense à l’intérêt du comité, à son bon fonctionnement et à une traçabilité comptable sérieuse.

Références utiles : Code du travail, article L2315-61 ; Code du travail, article L2315-63.

Qui finance ces autres formations ?

Le congé CFESES : maintien de la rémunération

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. Il faut donc distinguer le régime de la rémunération maintenue pendant le congé des autres coûts éventuels liés à la formation.

Référence : Code du travail, article L2145-6.

Les formations complémentaires décidées par le comité

Lorsqu’il ne s’agit ni de la formation économique légale ni de la formation SSCT, la question du financement doit être traitée avec précision. En pratique, le comité peut mobiliser sa subvention de fonctionnement pour des dépenses utiles à son activité et à la montée en compétence de ses représentants, à condition de rester dans un usage cohérent avec l’objet de ce budget et de bien tracer la dépense.

Référence utile : Code du travail, article L2315-61.

Les accords plus favorables

Il ne faut pas oublier qu’un accord collectif, un protocole préélectoral ou une décision patronale peuvent prévoir des droits supplémentaires de formation, des prises en charge élargies ou des modalités particulières plus favorables que le minimum légal. Avant de raisonner uniquement sur le droit commun, il faut donc toujours vérifier l’environnement conventionnel de l’entreprise.

Quelle procédure suivre pour demander une autre formation ?

Commencer par identifier le bon fondement

La première étape consiste à savoir si la formation envisagée relève du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, d’un droit prévu par accord, ou d’une décision de financement par le CSE. Tant que ce point n’est pas clarifié, la discussion avec l’employeur ou au sein du comité reste brouillonne.

Formaliser la demande

Dans tous les cas, une demande écrite est préférable. Elle doit préciser le thème de la formation, la date, la durée, l’organisme, le fondement mobilisé, et, selon les cas, le mode de financement envisagé. Cette méthode simple permet d’éviter beaucoup de malentendus.

Prévoir une délibération du CSE si le comité finance

Lorsque le CSE décide de prendre en charge une formation complémentaire sur son budget de fonctionnement, une délibération explicite est recommandée. Elle permet de rattacher la dépense à une décision du comité, d’en préciser l’objet et de mieux sécuriser le suivi comptable.

Quels documents et quelles preuves conserver ?

Le dossier de demande

Il est utile de conserver la demande écrite, le programme de formation, les échanges avec l’employeur, le devis ou la convention, et, lorsqu’il y a prise en charge par le CSE, la délibération et la pièce comptable correspondante. Ce dossier suffit souvent à sécuriser la situation.

La preuve du lien avec le mandat

Lorsque la formation ne relève pas d’un droit expressément fléché comme la formation économique ou la formation SSCT, il devient encore plus important de pouvoir expliquer son utilité concrète pour le mandat. Cette justification ne doit pas être artificielle : elle doit être simple, sérieuse et cohérente.

La traçabilité comptable

Si le comité finance la formation, le lien entre la dépense, la décision du CSE et le budget mobilisé doit rester clair. Ce point est important non seulement pour la bonne tenue des comptes du comité, mais aussi pour éviter qu’une dépense utile soit ensuite fragilisée faute de documentation suffisante.

Cas particuliers à connaître

Le renouvellement des formations du CSE

Le Code du travail prévoit que les formations du chapitre relatif au fonctionnement du CSE sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ce repère est utile lorsqu’un élu déjà ancien souhaite actualiser ses compétences, même si la formation envisagée doit ensuite être rattachée au bon régime.

Référence : Code du travail, article L2315-17.

Les formations résultant d’un accord plus favorable

Dans certaines entreprises, un accord collectif ou une pratique installée prévoit des droits supplémentaires : nombre de jours, prise en charge élargie, accès des suppléants, thèmes complémentaires, formation lors de la prise de mandat ou perfectionnement périodique. Il faut donc toujours vérifier les accords avant de conclure trop vite à l’absence de droit.

La frontière avec la formation syndicale

Un même élu peut être à la fois représentant du CSE et investi syndicalement. Il faut alors éviter les confusions de régime. Certaines formations relèvent clairement du mandat CSE, d’autres relèvent du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ou d’une logique plus spécifiquement syndicale. Mieux vaut clarifier ce point en amont pour éviter les discussions inutiles sur le financement et les absences.

Références : Code du travail, article L2145-5 ; Service-Public, CFESES.

Que faire si une formation complémentaire est refusée ou bloquée ?

Revenir au bon texte

Le premier réflexe consiste à revenir au fondement exact de la demande : congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, accord plus favorable, ou décision du comité sur ses propres moyens. Un refus ne se traite pas de la même manière selon le régime en cause.

Exiger une réponse écrite motivée

Lorsque l’employeur s’oppose à une demande ou en minimise la portée, une réponse écrite et motivée est indispensable. C’est particulièrement vrai pour le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, dont le refus ne peut pas être purement discrétionnaire.

Référence : Code du travail, article L2145-11.

Traiter la difficulté comme une question de fonctionnement du comité

Lorsqu’une formation utile au mandat est bloquée de manière répétée, le sujet peut devenir une question de fonctionnement du CSE à traiter collectivement : ordre du jour, délibération, rappel des textes, vérification des accords applicables et, si besoin, accompagnement juridique adapté.