La formation économique des représentants du CSE

La formation économique des représentants du CSE permet aux élus de comprendre les comptes de l’entreprise, sa stratégie, sa situation financière, ses investissements, ses choix d’organisation, ses projets de restructuration, ses marges de manœuvre et les conséquences sociales des décisions économiques. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Pour les élus, l’enjeu est de ne pas rester dépendants des seules explications de la direction : une formation bien choisie donne les bases nécessaires pour poser les bonnes questions, préparer les consultations, analyser la BDESE, dialoguer avec l’expert-comptable et rendre des avis mieux argumentés.

Définition et objectif de la formation économique

La formation économique est une formation destinée à donner aux représentants du CSE les bases nécessaires pour exercer les attributions économiques du comité. Elle permet de comprendre le fonctionnement économique de l’entreprise, ses comptes, ses indicateurs financiers, ses choix stratégiques, ses projets d’investissement, ses difficultés éventuelles et leurs conséquences possibles pour les salariés.

L’article L. 2315-63 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le texte précise que cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Cette formation doit être distinguée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail. La formation économique vise principalement les missions économiques, financières, sociales, stratégiques et environnementales du CSE. Elle aide les élus à comprendre les informations transmises par l’employeur et à exercer utilement leurs droits d’information-consultation.

Un outil pour ne pas subir les dossiers économiques

Dans beaucoup d’entreprises, les dossiers économiques sont présentés avec un vocabulaire technique : chiffre d’affaires, marge, résultat d’exploitation, EBITDA, trésorerie, investissement, productivité, compétitivité, restructuration, synergies, coût du travail ou masse salariale. La formation économique permet aux élus de traduire ces notions en questions concrètes : quelles conséquences pour l’emploi, les salaires, les conditions de travail, les budgets, la formation, les métiers et l’avenir des sites ?

Qui bénéficie de la formation économique ?

Le droit légal à la formation économique vise les membres titulaires du CSE élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Les suppléants ne sont pas expressément visés par l’article L. 2315-63 du Code du travail. Toutefois, un accord collectif, un usage, une décision du CSE ou un choix budgétaire peut permettre d’organiser leur formation, selon les conditions définies localement.

Dans la pratique, former uniquement les titulaires peut être insuffisant. Les suppléants peuvent devenir titulaires en cours de mandat, participer à des groupes de travail, suivre les dossiers économiques ou remplacer un titulaire absent. Le CSE peut donc avoir intérêt à construire une politique de formation plus large, en fonction de son budget et des besoins du mandat.

Personnes à identifier dans le plan de formation du CSE

• membres titulaires élus pour la première fois ;
• membres titulaires ayant déjà exercé un mandat mais ayant besoin d’une mise à niveau ;
• suppléants susceptibles de remplacer des titulaires ;
• secrétaire, trésorier et adjoints ;
• membres de la commission économique lorsqu’elle existe ;
• élus suivant les consultations récurrentes ;
• élus chargés de la BDESE, des comptes ou des expertises ;
• élus intervenant sur les restructurations, difficultés économiques ou projets d’investissement.

Le CSE doit veiller à ne pas confondre le droit individuel du titulaire à partir en formation économique et la stratégie collective de montée en compétence de l’instance. Le droit légal ouvre un socle ; le CSE peut ensuite décider d’aller plus loin, notamment pour organiser la continuité du mandat.

Durée, renouvellement et articulation avec le congé de formation

La durée maximale de la formation économique est de cinq jours. Cette durée peut être prise en une seule fois ou, si l’organisation le permet et si l’organisme le propose, être découpée en plusieurs séquences. La formation peut être organisée en présentiel, à distance ou en format mixte, selon les modalités retenues.

L’article L. 2315-63 du Code du travail indique que la formation économique est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. L’article L. 2145-7 du Code du travail prévoit que la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours, et que la durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

L’article L. 2315-17 du Code du travail prévoit que les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Cette règle doit inciter le CSE à suivre les formations déjà réalisées, les dates, les bénéficiaires et les besoins de renouvellement.

Points à suivre

• date d’élection du titulaire ;
• premier mandat ou mandat déjà exercé ;
• nombre de jours de formation économique demandés ;
• jours déjà utilisés au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
• éventuels besoins de renouvellement après quatre ans de mandat ;
• compatibilité avec le calendrier des réunions et consultations ;
• besoin de formation complémentaire pour les suppléants ou élus spécialisés.

Une bonne pratique consiste à établir un tableau de suivi des formations du mandat : élu concerné, type de formation, organisme, dates, durée, coût, budget imputé, attestation reçue et besoins futurs.

Temps de formation, rémunération et heures de délégation

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et ne doit pas être déduit des heures de délégation. Cette règle est essentielle : l’élu ne doit pas avoir à choisir entre se former et conserver ses heures de mandat pour exercer ses missions.

L’article L. 2315-16 du Code du travail prévoit que le temps consacré aux formations prévues au chapitre relatif au fonctionnement du CSE est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des heures de délégation.

L’article L. 2145-6 du Code du travail prévoit également que le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

Conséquences pratiques

• l’élu reste rémunéré pendant la formation ;
• le temps de formation est assimilé à du temps de travail ;
• les heures de délégation ne sont pas consommées ;
• l’absence doit être organisée avec l’employeur ;
• le CSE doit conserver l’attestation de présence ou d’assiduité ;
• les managers doivent être informés que la formation ne constitue pas une absence ordinaire.

Le CSE peut rappeler cette règle dans une résolution ou dans un courrier à l’employeur, notamment lorsque des managers assimilent à tort la formation à une absence personnelle ou demandent aux élus de poser des heures de délégation.

Financement de la formation économique

Le coût pédagogique de la formation économique est pris en charge par le CSE. En pratique, cette dépense relève du budget de fonctionnement du comité, car elle concerne la formation des élus pour exercer leurs missions économiques.

L’article L. 2315-63 du Code du travail indique expressément que le financement de la formation économique est pris en charge par le comité social et économique. L’article L. 2315-61 du Code du travail prévoit par ailleurs que l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement, dont le montant annuel est équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

Le CSE doit donc anticiper cette dépense dans son budget de fonctionnement. Une formation économique de qualité représente un coût, mais elle constitue un investissement utile pour le mandat. Elle permet aux élus de mieux utiliser les informations économiques, de préparer les avis et de dialoguer avec les experts.

Dépenses à anticiper

• coût pédagogique facturé par l’organisme ;
• frais éventuels de déplacement ;
• frais de repas ou d’hébergement selon les modalités retenues ;
• formation inter-entreprises ou intra-CSE ;
• formation spécifique pour le secrétaire, le trésorier ou la commission économique ;
• formation complémentaire des suppléants si le CSE décide de la financer ;
• mise à jour ou renouvellement de formation au cours du mandat.

Le CSE doit éviter de financer la formation économique sur le budget des activités sociales et culturelles. Les ASC sont destinées aux salariés bénéficiaires ; la formation des élus relève du fonctionnement de l’instance.

Choisir l’organisme de formation

Le choix de l’organisme est déterminant. La formation économique doit être adaptée au niveau des élus, au secteur d’activité, à la taille de l’entreprise, aux consultations prévues et aux difficultés concrètes rencontrées par le CSE. Une formation trop générale peut être insuffisante ; une formation trop technique peut décourager les élus débutants.

L’article L. 2315-17 du Code du travail prévoit que les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, soit par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 du Code du travail.

Les élus doivent demander un programme détaillé, les objectifs pédagogiques, les modalités d’animation, les supports remis, le profil du formateur, la possibilité d’adapter les cas pratiques à l’entreprise et les conditions financières.

Critères de choix

• organisme habilité ou éligible au dispositif applicable ;
• programme adapté aux CSE d’au moins 50 salariés ;
• niveau pédagogique compatible avec les élus débutants et confirmés ;
• place accordée aux consultations économiques récurrentes ;
• travail sur la BDESE et les documents transmis par l’employeur ;
• approche pratique des comptes, indicateurs et ratios ;
• cas pratiques sur les restructurations, difficultés économiques ou investissements ;
• contenu sur les conséquences environnementales de l’activité ;
• capacité à former les élus à poser des questions et rédiger des avis ;
• qualité des supports et possibilité de réutilisation pendant le mandat.

Le CSE peut comparer plusieurs propositions avant de voter la dépense. Pour une formation intra-CSE, il est utile de demander un entretien préalable avec l’organisme afin d’adapter le programme aux besoins réels des élus.

Contenus utiles d’une formation économique

Une formation économique efficace ne doit pas se limiter à une initiation comptable. Elle doit relier les chiffres à l’action du CSE. Les élus doivent comprendre comment les informations économiques peuvent éclairer les consultations, les avis, les alertes, les expertises, les négociations et les demandes d’explication à l’employeur.

Le programme peut varier selon l’organisme, mais certains thèmes sont particulièrement utiles pour des représentants du CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés.

Thèmes à intégrer en priorité

• rôle économique du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• lecture du bilan, du compte de résultat et des annexes ;
• chiffre d’affaires, marge, résultat, trésorerie, endettement et investissements ;
• masse salariale, productivité, sous-traitance et emplois ;
• BDESE : accès, contenu, exploitation et limites ;
• consultations récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale ;
• consultations ponctuelles : restructuration, fusion, projet important, licenciement économique ;
• recours à l’expert-comptable et préparation de la mission ;
• analyse des conséquences sociales et environnementales des décisions économiques ;
• méthode pour poser des questions, formuler des réserves et rédiger un avis.

Pour les élus débutants, la formation doit aussi expliquer le vocabulaire économique de base. Pour les élus expérimentés, elle peut aller plus loin : stratégie de groupe, lecture des comptes consolidés, ratios financiers, financement des investissements, analyse des restructurations ou articulation entre performance économique et conditions de travail.

Procédure de demande auprès de l’employeur

L’élu qui souhaite partir en formation doit informer l’employeur suffisamment tôt. La demande doit préciser la date, la durée de l’absence et le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

L’article R. 2145-4 du Code du travail prévoit que le salarié adresse à l’employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

La demande doit être conservée par l’élu et, si possible, par le CSE. Un envoi par mail avec accusé de réception ou une remise contre récépissé permet de sécuriser la date de demande.

Informations à faire figurer dans la demande

• nom et prénom de l’élu ;
• qualité de membre titulaire du CSE ;
• intitulé de la formation économique ;
• date de début et date de fin ;
• durée totale en jours ou demi-journées ;
• nom de l’organisme de formation ;
• rappel du fondement légal si nécessaire ;
• coordonnées de contact pour organiser l’absence.

Le CSE peut aussi voter en amont le principe de prise en charge financière de la formation. Cette décision facilite ensuite l’inscription, la validation du devis et le paiement de la facture par le comité.

Refus ou report par l’employeur

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est de droit, sauf lorsque l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

L’article L. 2145-11 du Code du travail prévoit que le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret.

L’article R. 2145-5 du Code du travail prévoit que le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.

Questions à poser en cas de refus ou de report

• Le refus a-t-il été notifié dans le délai de huit jours ?
• Le refus est-il motivé précisément ?
• L’employeur a-t-il sollicité l’avis conforme du CSE lorsque la règle le prévoit ?
• Les raisons invoquées sont-elles liées à la production ou à la bonne marche de l’entreprise ?
• Une autre date proche est-elle proposée ?
• Le refus empêche-t-il l’élu d’exercer utilement son mandat ?
• Faut-il inscrire le sujet à l’ordre du jour du CSE ?
• Faut-il envisager une contestation ou une alerte auprès de l’inspection du travail ?

Un simple désaccord de principe de l’employeur sur le choix de l’organisme ou sur l’utilité de la formation ne suffit pas à justifier un refus. Le CSE doit rester vigilant lorsque les refus se répètent ou lorsque les élus sont dissuadés de se former.

Articulation avec les missions économiques du CSE

La formation économique doit être reliée aux sujets que le CSE examine réellement. Elle est particulièrement utile pour préparer les consultations récurrentes et ponctuelles : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, restructuration, compression des effectifs, fusion, concentration, transfert d’activité, difficultés économiques ou projet d’investissement.

L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, les conditions d’emploi, la durée du travail, les conditions de travail, la formation professionnelle et l’introduction de nouvelles technologies.

Une formation économique bien construite doit donc aider les élus à relier l’analyse financière aux conséquences sociales. Un chiffre de marge ou de trésorerie n’a pas seulement une signification comptable : il peut éclairer la politique d’investissement, l’emploi, les budgets, les salaires, la sous-traitance, l’externalisation, les restructurations ou les choix de formation.

Applications concrètes pendant le mandat

• analyser les documents de la BDESE ;
• préparer les questions avant les consultations récurrentes ;
• comprendre les comptes et indicateurs présentés par la direction ;
• identifier les incohérences entre discours économique et réalité sociale ;
• évaluer les impacts d’un projet sur l’emploi et l’organisation ;
• préparer le recours à un expert-comptable ;
• formuler un avis motivé et exploitable ;
• suivre les engagements pris par l’employeur après consultation.

Le CSE peut inscrire la formation économique dans son plan de travail annuel : une formation avant la consultation sur la situation économique et financière, une formation complémentaire avant une restructuration ou une formation ciblée pour les élus chargés de suivre les comptes.

Suppléants, nouveaux élus et continuité du mandat

Même si le droit légal vise les titulaires élus pour la première fois, le CSE doit penser la formation comme un sujet collectif. Un mandat dure plusieurs années ; des élus peuvent quitter l’entreprise, devenir titulaires, changer de fonction interne, rejoindre une commission ou devoir suivre un dossier économique complexe.

Former uniquement un petit nombre d’élus peut créer une dépendance excessive : un seul élu comprend les comptes, un seul élu dialogue avec l’expert, un seul élu prépare les avis. Cette situation fragilise l’instance. La formation doit donc contribuer à répartir les compétences.

Bonnes pratiques de continuité

• former en priorité les titulaires nouvellement élus ;
• prévoir une initiation des suppléants lorsque le budget le permet ;
• organiser une restitution interne après formation ;
• conserver les supports dans l’espace documentaire du CSE ;
• désigner plusieurs élus capables de suivre les sujets économiques ;
• prévoir une montée en compétence du secrétaire et du trésorier ;
• anticiper les remplacements en cours de mandat ;
• suivre les besoins de renouvellement après quatre ans de mandat.

Une restitution en réunion préparatoire peut être très utile : l’élu formé présente aux autres membres les points essentiels, les documents à surveiller, les questions types et les réflexes à adopter en consultation.

Formation économique, environnement et transition

Depuis l’évolution des textes relatifs aux attributions environnementales du CSE, la formation économique peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Cette dimension est importante : les choix économiques, industriels, énergétiques, immobiliers ou logistiques peuvent avoir des impacts à la fois environnementaux, sociaux et organisationnels.

Le CSE doit être capable de poser des questions sur la stratégie de transition, les investissements nécessaires, les risques climatiques, les coûts énergétiques, les transformations de métiers, les besoins de formation, les impacts sur les sites et les conséquences sur les conditions de travail.

Questions environnementales utiles en formation économique

• Quels investissements sont prévus pour adapter l’activité ?
• Quels risques environnementaux pèsent sur l’entreprise ?
• Quels métiers seront transformés par la transition écologique ?
• Quels besoins de formation professionnelle sont anticipés ?
• Quels impacts sur les sites, les déplacements ou l’organisation du travail ?
• Comment les indicateurs environnementaux sont-ils présentés dans la BDESE ?
• La stratégie environnementale est-elle cohérente avec l’emploi et les conditions de travail ?

Cette approche évite de traiter l’environnement comme un sujet séparé. Pour le CSE, il s’agit d’un angle d’analyse supplémentaire des décisions économiques et stratégiques de l’entreprise.

Documents utiles à préparer avant la formation

Pour rendre la formation plus opérationnelle, le CSE peut préparer des documents et questions avant le stage. L’objectif n’est pas de transmettre des informations confidentielles sans précaution, mais d’identifier les sujets économiques réels auxquels les élus sont confrontés.

Une formation devient plus efficace lorsqu’elle s’appuie sur les consultations prévues, les documents disponibles, les difficultés rencontrées et les projets en cours. Le CSE peut demander à l’organisme de prévoir des cas pratiques adaptés.

Documents à rassembler

• calendrier des consultations récurrentes ;
• liste des projets économiques ou organisationnels en cours ;
• extraits non confidentiels ou synthèses de la BDESE ;
• derniers documents transmis sur la situation économique et financière ;
• avis précédemment rendus par le CSE ;
• rapports d’expertise déjà disponibles ;
• questions fréquentes des élus ;
• difficultés rencontrées pour comprendre les comptes ;
• attentes spécifiques du secrétaire, du trésorier ou de la commission économique ;
• points à travailler sur les impacts environnementaux.

Les élus doivent rester attentifs à la confidentialité. Les documents confidentiels ne doivent être transmis à un organisme extérieur que si cela est nécessaire, encadré et compatible avec les obligations de discrétion du CSE.

Préparer le point à l’ordre du jour du CSE

Le CSE peut inscrire la formation économique à l’ordre du jour pour organiser la montée en compétence des élus, voter la prise en charge financière, choisir l’organisme et définir les modalités pratiques. Ce point est particulièrement utile en début de mandat.

L’ordre du jour doit distinguer deux sujets : le droit individuel de l’élu à bénéficier du congé de formation et la décision du CSE de financer le coût pédagogique de la formation. La décision financière doit être tracée dans le procès-verbal, surtout si le montant est significatif.

Exemple de formulation pour l’ordre du jour

“Organisation de la formation économique des membres titulaires du CSE : identification des élus concernés, choix de l’organisme de formation, examen du programme, dates envisagées, prise en charge financière par le CSE sur le budget de fonctionnement, modalités de demande d’absence auprès de l’employeur, suivi des attestations et organisation d’une restitution interne.”

Exemple de formulation avec vote

“Vote d’une résolution relative à la prise en charge de la formation économique des élus du CSE : validation du devis de l’organisme [nom], montant prévisionnel de [montant], imputation sur le budget de fonctionnement, élus concernés, calendrier et autorisation donnée au trésorier pour procéder au règlement de la facture.”

Lorsque plusieurs élus partent en formation, le CSE peut voter une enveloppe globale et prévoir un tableau de suivi. Cette méthode facilite la gestion budgétaire et évite de voter séparément chaque inscription.

Traçabilité, budget et suivi après formation

La formation économique doit être tracée dans les documents du CSE. Cette traçabilité protège l’élu, le trésorier et le comité. Elle permet aussi de démontrer que le budget de fonctionnement est utilisé pour renforcer les moyens d’action du CSE.

Le CSE doit conserver les devis, programmes, décisions de prise en charge, conventions de formation, factures, attestations d’assiduité, demandes d’absence et éventuelles restitutions internes.

Documents à conserver

• programme détaillé de la formation ;
• devis ou convention de formation ;
• résolution du CSE validant la dépense ;
• facture et justificatif de paiement ;
• demande d’absence adressée à l’employeur ;
• réponse éventuelle de l’employeur ;
• attestation de présence ou d’assiduité ;
• supports remis aux élus ;
• tableau de suivi des formations du mandat ;
• compte rendu de restitution interne, si le CSE en organise un.

Après la formation, le CSE peut inscrire un point de restitution à l’ordre du jour d’une réunion préparatoire ou d’une réunion interne. L’objectif est de transformer la formation en compétences collectives : liste de questions types, méthode d’analyse des documents, calendrier des consultations et réflexes à adopter lors des projets économiques.

Que faire en cas de difficulté ou de blocage ?

Les difficultés les plus fréquentes sont les suivantes : employeur qui refuse l’absence sans motif valable, manager qui demande d’utiliser des heures de délégation, contestation du choix de l’organisme, budget de fonctionnement insuffisant, absence de décision formelle du CSE, désaccord entre élus sur les bénéficiaires ou oubli de la demande trente jours avant la formation.

La première réaction consiste à sécuriser les écrits. L’élu doit conserver sa demande d’absence. Le CSE doit voter clairement la prise en charge financière. En cas de refus de l’employeur, il faut vérifier le délai de réponse, le motif invoqué et l’existence de l’avis conforme du CSE lorsque celui-ci est requis.

Méthode en cas de blocage

• relire la demande envoyée à l’employeur ;
• vérifier le respect du délai de trente jours ;
• demander une réponse écrite et motivée en cas de refus ;
• vérifier si le refus a été notifié dans les huit jours ;
• inscrire le sujet à l’ordre du jour du CSE si le blocage est collectif ;
• rappeler que le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation ;
• proposer une date alternative si la difficulté est réellement organisationnelle ;
• envisager une contestation ou un conseil juridique si le refus paraît abusif.

Le CSE doit aussi anticiper les blocages internes. Si le budget est limité, il peut établir des priorités : titulaires nouvellement élus, élus chargés des consultations économiques, secrétaire, trésorier, puis suppléants selon les moyens disponibles.

Références

• Code du travail, article L. 2315-63 : formation économique des membres titulaires du CSE élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, durée maximale de cinq jours, financement par le CSE et prise en compte possible des conséquences environnementales de l’activité.
• Code du travail, article L. 2315-16 : temps consacré aux formations du CSE pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation.
• Code du travail, article L. 2315-17 : organismes habilités à dispenser les formations et renouvellement lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
• Code du travail, article L. 2145-5 : congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
• Code du travail, article L. 2145-6 : maintien total de la rémunération du salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
• Code du travail, article L. 2145-7 : durée maximale annuelle des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, et durée minimale d’une demi-journée par congé.
• Code du travail, article L. 2145-11 : congé de droit, refus motivé par l’employeur après avis conforme du CSE en cas de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, et contestation possible.
• Code du travail, article R. 2145-4 : demande de congé adressée à l’employeur au moins trente jours avant le début de la formation, avec indication de la date, de la durée et de l’organisme responsable.
• Code du travail, article R. 2145-5 : notification du refus par l’employeur dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande et procédure de contestation.
• Code du travail, article L. 2315-61 : subvention de fonctionnement du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Code du travail, article L. 2312-8 : attributions générales du CSE sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, utiles pour comprendre l’intérêt de la formation économique.
• Code du travail numérique, article L. 2315-63 : accès pratique au texte relatif à la formation économique des membres titulaires du CSE.
• DRIEETS Île-de-France, “Les organismes agréés pour la formation des membres de comité social et économique” : repères institutionnels sur les organismes agréés et la formation économique des élus.
• DREETS Hauts-de-France, “Les formations destinées aux élus au comité social et économique” : repères institutionnels sur la formation économique et la formation SSCT des élus du CSE.