Les prérogatives environnementales du CSE

Les prérogatives environnementales du CSE permettent aux élus d’interroger les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise : stratégie, organisation du travail, investissements, production, transports, énergie, déchets, locaux, technologies, sous-traitance ou politique sociale. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’environnement n’est plus un sujet extérieur au dialogue social : il doit être intégré aux consultations, à la BDESE, aux avis du CSE, aux expertises et, lorsque la situation le justifie, aux droits d’alerte. Cette page aide les élus à comprendre leurs leviers et à transformer l’enjeu environnemental en questions concrètes, traçables et utiles aux salariés.

Définir les prérogatives environnementales du CSE

Les prérogatives environnementales du CSE désignent l’ensemble des droits permettant aux élus d’être informés, consultés et outillés pour apprécier les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise. Elles ne créent pas un CSE “écologique” séparé du reste de ses missions : elles intègrent l’environnement dans les attributions économiques, sociales et santé-sécurité du comité.

L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le même article précise que le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures concernées.

Cette évolution oblige les élus à regarder les projets de l’entreprise sous un angle plus large. Une réorganisation, un déménagement, une nouvelle technologie, un changement de fournisseur, une politique de déplacement ou un investissement industriel peuvent avoir des conséquences économiques, sociales, sanitaires, organisationnelles et environnementales.

Une mission transversale

L’environnement doit être relié au travail réel. Les élus peuvent interroger les effets d’une décision sur les ressources utilisées, l’énergie, les émissions, les déchets, les transports, mais aussi sur les métiers, les compétences, la charge de travail, les conditions de travail, la prévention des risques et l’acceptabilité des changements demandés aux salariés.

Comprendre ce que le CSE peut faire

Le CSE ne dirige pas la politique environnementale de l’entreprise. Il ne décide pas à la place de l’employeur et ne dispose pas d’un droit de veto général sur les choix économiques ou industriels. En revanche, il peut exiger que les conséquences environnementales soient intégrées à l’information-consultation, poser des questions, demander des documents, rendre un avis motivé, formuler des propositions et assurer un suivi.

La force du CSE est de relier plusieurs dimensions souvent traitées séparément : environnement, emploi, compétences, santé-sécurité, conditions de travail, organisation du travail, stratégie économique et dialogue social. Cette approche permet d’éviter que la transition environnementale soit réduite à une communication institutionnelle sans analyse concrète des effets pour les salariés.

Leviers concrets du CSE

• Demander l’inscription d’un point environnemental à l’ordre du jour.
• Exiger des informations précises dans le cadre d’une consultation.
• Vérifier la présence et l’actualisation des données environnementales dans la BDESE.
• Poser des questions sur les effets d’un projet : énergie, émissions, déchets, déplacements, ressources, risques.
• Demander l’analyse des impacts sur les métiers, la formation, la charge de travail et les conditions de travail.
• Formuler un avis motivé intégrant des réserves et propositions environnementales.
• Décider d’un recours à expertise lorsque les conditions légales sont réunies.
• Exercer un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement en cas de risque grave.

Le CSE doit donc éviter deux pièges : considérer que l’environnement ne relève pas de son rôle, ou au contraire traiter le sujet de manière trop générale. Son rôle est d’interroger les conséquences concrètes des décisions de l’entreprise.

Intégrer l’environnement dans les consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles sont un terrain essentiel pour les prérogatives environnementales du CSE. Dès qu’un projet relève de l’article L. 2312-8, le comité doit pouvoir examiner non seulement ses conséquences sociales et organisationnelles, mais aussi ses conséquences environnementales.

Les projets concernés peuvent être très variés : restructuration, déménagement, modification de l’organisation économique ou juridique, introduction de nouvelles technologies, automatisation, transformation d’un site, externalisation, modification des process, fermeture d’un service, changement des locaux, nouvelle politique de mobilité ou évolution de la production.

Questions à poser sur un projet

• Quelles sont les conséquences du projet sur les consommations d’énergie, d’eau, de matières premières ou de consommables ?
• Le projet augmente-t-il ou réduit-il les déplacements professionnels, les trajets domicile-travail ou le recours au transport de marchandises ?
• Quels déchets supplémentaires seront produits et comment seront-ils traités ?
• Le projet modifie-t-il l’exposition des salariés à des produits, procédés, nuisances, températures, poussières, bruits ou émissions ?
• Les conséquences environnementales ont-elles été chiffrées, évaluées ou comparées à des alternatives ?
• Le projet nécessite-t-il une formation des salariés, une adaptation des métiers ou une modification des consignes de travail ?
• Existe-t-il un suivi après mise en œuvre : indicateurs, bilan, mesures correctives ?

L’avis du CSE peut intégrer ces questions. Un avis défavorable ou avec réserves peut être motivé par l’absence d’analyse environnementale, l’insuffisance des mesures d’accompagnement ou le manque d’évaluation des effets sur le travail.

Intégrer l’environnement dans les consultations récurrentes

Les consultations récurrentes doivent également intégrer la dimension environnementale. L’article L. 2312-17 du Code du travail prévoit que le CSE est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Cette information ne doit pas être un paragraphe décoratif dans un dossier annuel. Elle doit permettre aux élus de comprendre comment l’entreprise prend en compte les enjeux environnementaux dans sa stratégie, ses investissements, son organisation, ses emplois, ses compétences et ses conditions de travail.

Orientations stratégiques

Les élus peuvent interroger la stratégie de transition : investissements bas carbone, évolution des marchés, nouveaux produits, adaptation au changement climatique, sobriété énergétique, évolution des chaînes d’approvisionnement, risques réglementaires et impact sur les métiers.

Situation économique et financière

Le CSE peut examiner les investissements liés à l’environnement, les coûts de mise en conformité, les économies d’énergie, les risques financiers liés aux matières premières, à l’énergie, aux déchets ou aux obligations environnementales.

Politique sociale, conditions de travail et emploi

La transition environnementale peut modifier les compétences, les formations, les métiers, les horaires, les déplacements, les conditions matérielles de travail, l’exposition aux risques et les besoins d’accompagnement des salariés.

Au cours d’au moins une de ces consultations, lorsque l’entreprise entre dans le champ des textes applicables, le CSE peut également être consulté sur les informations en matière de durabilité prévues par le Code de commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Utiliser la BDESE comme base d’analyse environnementale

La BDESE est un outil central pour exercer les prérogatives environnementales du CSE. Elle doit rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. L’article L. 2312-18 du Code du travail prévoit que la base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Un accord peut organiser le contenu, l’architecture, le support, les droits d’accès et les modalités de fonctionnement de la BDESE, conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail. À défaut d’accord, les articles réglementaires fixent un contenu supplétif qui intègre un thème environnemental.

Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail prévoient, en l’absence d’accord, des informations environnementales dans la BDESE, selon que l’entreprise compte moins de 300 salariés ou au moins 300 salariés.

Informations environnementales à contrôler

• Politique générale de l’entreprise en matière environnementale.
• Organisation interne pour prendre en compte les questions environnementales.
• Démarches d’évaluation ou de certification environnementale, le cas échéant.
• Économie circulaire : prévention et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, consommation d’eau et d’énergie lorsque les données sont disponibles.
• Changement climatique : émissions de gaz à effet de serre, bilans, objectifs, plans d’action ou mesures de réduction selon la situation de l’entreprise.
• Conséquences environnementales des choix stratégiques, industriels, logistiques ou immobiliers.

Les élus doivent vérifier non seulement la présence des données, mais aussi leur exploitabilité : période couverte, comparabilité d’une année sur l’autre, niveau de détail, périmètre, méthode de calcul et cohérence avec les projets présentés au CSE.

Poser les bonnes questions environnementales

Pour que les prérogatives environnementales soient utiles, les élus doivent formuler des questions précises. Une question trop générale, comme “quel est l’impact environnemental du projet ?”, risque d’obtenir une réponse vague. Il faut lier la question au projet, aux données disponibles et aux conséquences pour les salariés.

Questions sur les ressources et consommations

• Le projet modifie-t-il les consommations d’énergie, d’eau, de papier, de carburant, de matières premières ou de produits chimiques ?
• Des objectifs de réduction sont-ils fixés ?
• Les consommations sont-elles suivies par site, atelier, service ou activité ?
• Des alternatives moins consommatrices ont-elles été étudiées ?

Questions sur les déplacements et transports

• Le projet augmente-t-il les déplacements professionnels ou les trajets domicile-travail ?
• Des solutions de mobilité durable ont-elles été envisagées ?
• Le télétravail, les horaires, les lieux de réunion ou la logistique ont-ils été analysés ?
• Quels effets sur les salariés éloignés, itinérants ou multi-sites ?

Questions sur les déchets et rejets

• Quels déchets supplémentaires seront produits ?
• Existe-t-il une filière de tri, réemploi, recyclage ou traitement spécifique ?
• Le projet génère-t-il des rejets, nuisances, poussières, odeurs, bruit ou émissions ?
• Les salariés sont-ils formés aux nouvelles consignes ?

Questions sur le travail et les compétences

• Le projet modifie-t-il les métiers, compétences ou procédures ?
• Une formation est-elle prévue ?
• La charge de travail liée aux nouvelles pratiques environnementales est-elle évaluée ?
• Les objectifs environnementaux sont-ils compatibles avec les moyens humains disponibles ?

Le CSE gagne en efficacité lorsqu’il pose des questions vérifiables et demande des indicateurs de suivi. L’environnement doit être traité comme un sujet de gestion et de travail, pas comme une simple déclaration d’intention.

Rendre un avis intégrant les conséquences environnementales

Lorsqu’une consultation porte sur un projet ou une consultation récurrente, le CSE peut intégrer les conséquences environnementales dans son avis. L’avis peut être favorable, défavorable, favorable avec réserves ou défavorable motivé. Il peut aussi formuler des vœux et propositions.

L’article L. 2312-15 prévoit que le CSE émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il précise également que l’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.

Structure utile d’un avis environnemental

• Rappel du projet ou de la consultation concernée.
• Documents reçus et informations environnementales disponibles.
• Questions posées par le CSE et réponses de l’employeur.
• Conséquences identifiées : énergie, déchets, transport, émissions, ressources, risques, conditions de travail.
• Informations manquantes ou incertitudes.
• Demandes du CSE : compléments, mesures correctives, indicateurs, formation, bilan à échéance.
• Position finale du CSE et réserves éventuelles.

Un avis efficace ne se contente pas d’indiquer que le CSE “prend acte” des éléments environnementaux. Il dit ce que le comité a compris, ce qu’il conteste, ce qu’il demande et comment il souhaite suivre la mise en œuvre.

Utiliser l’expertise pour analyser les enjeux environnementaux

Les expertises du CSE peuvent intégrer des éléments environnementaux lorsque ceux-ci sont nécessaires à la compréhension de la consultation concernée. La dimension environnementale ne justifie pas automatiquement une expertise autonome, mais elle peut entrer dans le champ de l’expertise lorsqu’elle est liée aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière, à la politique sociale ou à un projet important.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en application de l’article L. 2315-87 du Code du travail. La mission de l’expert peut porter sur les éléments environnementaux nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques.

Pour la consultation sur la situation économique et financière, l’article L. 2315-89 du Code du travail prévoit que la mission de l’expert-comptable porte sur les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

Pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, la mission de l’expert-comptable peut également intégrer les éléments environnementaux nécessaires à la compréhension de cette politique et de ses effets sur le travail.

Exemples de questions à confier à l’expert

• Les investissements environnementaux annoncés sont-ils cohérents avec la stratégie de l’entreprise ?
• Les coûts, économies ou risques liés à l’énergie, aux matières premières ou aux déchets sont-ils correctement présentés ?
• Les objectifs environnementaux modifient-ils les métiers, les compétences ou l’organisation du travail ?
• Les données environnementales de la BDESE sont-elles complètes, comparables et exploitables ?
• Les mesures d’accompagnement des salariés sont-elles suffisantes ?

La délibération de recours à expert doit être précise : consultation concernée, fondement juridique, périmètre, questions environnementales à traiter et lien avec la mission légale du CSE.

Relier environnement, santé-sécurité et conditions de travail

Les enjeux environnementaux peuvent avoir des conséquences directes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : chaleur, qualité de l’air, exposition à des substances, nouveaux produits, nouveaux procédés, déchets, bruit, ventilation, risques chimiques, équipements, mobilité, fatigue liée aux déplacements ou réorganisation des sites.

L’article L. 2312-9 du Code du travail prévoit que le CSE procède notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Cette analyse peut rejoindre les préoccupations environnementales lorsque celles-ci affectent les conditions de travail ou la prévention des risques.

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité dans les conditions prévues par l’article L. 2315-94 du Code du travail.

Situations à surveiller

• Transformation de procédés industriels ou de produits utilisés.
• Substitution de matériaux ou de produits chimiques.
• Réduction de consommation d’énergie conduisant à modifier chauffage, climatisation, éclairage ou ventilation.
• Déménagement ou réaménagement de locaux pour des motifs énergétiques.
• Nouveaux circuits de tri, stockage ou gestion des déchets.
• Changement de flotte automobile, d’organisation logistique ou de déplacements professionnels.
• Objectifs environnementaux générant une charge de travail supplémentaire non évaluée.

Le CSE doit demander que les impacts sur le travail soient analysés avant la mise en œuvre. Une mesure environnementale utile peut devenir problématique si elle est imposée sans moyens, sans formation ou sans évaluation des risques.

Exercer le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

Les prérogatives environnementales du CSE ne se limitent pas aux consultations. Un membre de la délégation du personnel au CSE peut exercer le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues par le Code du travail.

L’article L. 2312-60 du Code du travail prévoit qu’un membre de la délégation du personnel au CSE exerce les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.

Le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement vise notamment les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement lorsqu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial, dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

Réflexes en cas d’alerte environnementale

• Identifier précisément le produit, le procédé ou la situation en cause.
• Décrire le risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
• Consigner l’alerte par écrit dans le registre spécial.
• Demander les suites réservées par l’employeur.
• Conserver les éléments utiles : photos, fiches de données de sécurité, témoignages, mesures, incidents, documents internes.
• Prévoir un suivi en réunion CSE lorsque la situation présente un enjeu collectif.

Ce droit d’alerte doit être utilisé avec sérieux. Il suppose des faits suffisamment précis et un risque grave. Il ne doit pas remplacer les questions ordinaires du CSE sur la politique environnementale, mais il devient essentiel lorsque la situation présente un risque préoccupant.

Demander des indicateurs environnementaux utiles

Pour suivre les conséquences environnementales de l’activité ou d’un projet, le CSE doit demander des indicateurs compréhensibles et adaptés à l’entreprise. Les indicateurs doivent être reliés à la réalité de l’activité et aux décisions soumises au comité.

Il ne s’agit pas de demander une liste abstraite de chiffres. Les élus doivent cibler les données permettant de comprendre les tendances, les risques et les effets des décisions. Les indicateurs doivent être suivis dans le temps et, lorsque cela est pertinent, par site, métier, activité ou service.

Exemples d’indicateurs

• Consommation d’énergie par site, atelier ou activité.
• Consommation d’eau et évolution sur plusieurs années.
• Volume et type de déchets produits, taux de tri, réemploi ou recyclage.
• Émissions de gaz à effet de serre, lorsque l’entreprise réalise un bilan ou dispose d’une estimation.
• Déplacements professionnels, flotte de véhicules, carburants, trajets évités ou télétravail.
• Achats responsables, sous-traitance, emballages, matières premières.
• Investissements dédiés à la réduction des impacts environnementaux.
• Formations des salariés liées à la transition environnementale.
• Incidents, non-conformités, alertes ou risques environnementaux identifiés.

Le CSE peut demander que ces indicateurs soient présentés avec des commentaires : méthode de calcul, périmètre, évolution, objectifs, écarts, mesures correctives et impacts sur l’organisation du travail.

Articuler environnement et informations de durabilité

Certaines entreprises sont soumises à des obligations d’informations en matière de durabilité prévues par le Code de commerce. Lorsque l’entreprise entre dans le champ de ces textes, le CSE peut être consulté, au cours d’au moins une des consultations récurrentes, sur ces informations et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Les articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce encadrent les informations en matière de durabilité pour les sociétés concernées, notamment dans le rapport de gestion ou le rapport sur la gestion du groupe.

Ce que le CSE peut demander

• L’entreprise est-elle concernée par les obligations d’informations en matière de durabilité ?
• Dans quelle consultation récurrente l’employeur entend-il consulter le CSE sur ces informations ?
• Quels indicateurs de durabilité sont produits et selon quelle méthode ?
• Quels moyens sont mis en place pour obtenir et vérifier ces informations ?
• Quel lien est fait entre les informations de durabilité et les décisions sociales, économiques ou organisationnelles ?
• Les salariés, métiers et compétences sont-ils pris en compte dans l’analyse ?

Ces informations peuvent être très techniques. Le rôle du CSE est de les relier aux enjeux du mandat : stratégie, emploi, conditions de travail, formation, risques, investissements et suivi des engagements.

Formaliser les demandes environnementales à l’ordre du jour

Pour être efficace, le CSE doit transformer les préoccupations environnementales en points d’ordre du jour clairs. Une demande vague risque d’être traitée rapidement ou renvoyée à une communication générale de l’employeur. Une demande précise oblige à examiner un sujet, des données, un calendrier et des suites.

L’article L. 2315-29 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit.

Formulations utiles

• “Information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales du projet de déménagement du site [nom] : transports, énergie, déchets, conditions de travail et mesures d’accompagnement.”
• “Point BDESE : présentation des informations environnementales actualisées, méthode de calcul, périmètre et indicateurs de suivi.”
• “Consultation sur les orientations stratégiques : impacts environnementaux des investissements prévus et conséquences sur les emplois, métiers et formations.”
• “Suivi des engagements environnementaux présentés lors de la consultation du [date] : actions réalisées, indicateurs, difficultés et mesures correctives.”
• “Analyse des conséquences du changement de procédé [nom] sur la santé, la sécurité, l’environnement et les conditions de travail.”

Le secrétaire du CSE joue ici un rôle essentiel. Il peut aider à formuler les points de manière opérationnelle, éviter les questions trop générales et veiller à ce que les demandes soient tracées dans le procès-verbal.

Réagir en cas d’information environnementale insuffisante

Lorsque l’employeur ne fournit pas les informations nécessaires sur les conséquences environnementales d’un projet ou d’une consultation récurrente, les élus doivent réagir rapidement. Le risque est que le CSE rende un avis sans disposer des éléments nécessaires ou que le délai de consultation expire sans position utile.

L’article L. 2312-15 prévoit que le CSE doit disposer d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, ainsi que d’un délai d’examen suffisant. En cas d’éléments insuffisants, le comité peut saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par ce texte.

Réaction progressive recommandée

• Identifier précisément les informations environnementales manquantes.
• Demander les compléments par écrit en expliquant leur utilité pour l’avis du CSE.
• Faire inscrire le sujet à l’ordre du jour ou demander une réunion complémentaire.
• Adopter une résolution listant les insuffisances d’information.
• Demander le report du rendu d’avis lorsque le dossier ne permet pas un examen utile.
• Décider d’un recours à expertise si les conditions légales sont réunies.
• Saisir le tribunal judiciaire si les informations nécessaires ne sont pas communiquées.

Les élus doivent éviter les formules générales. Une demande efficace indique les documents attendus, le périmètre, la période, la méthode de calcul souhaitée et le lien avec la consultation concernée.

Références

• Code du travail, article L. 2312-8 : attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés et information-consultation sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
• Code du travail, article L. 2312-15 : avis et vœux du CSE, informations précises et écrites, délai d’examen suffisant, réponse motivée de l’employeur et recours en cas d’informations insuffisantes.
• Code du travail, article L. 2312-17 : consultations récurrentes du CSE, information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et consultation sur les informations en matière de durabilité pour les entreprises concernées.
• Code du travail, article L. 2312-18 : BDESE rassemblant les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
• Code du travail, article L. 2312-21 : accord définissant l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE.
• Code du travail, article L. 2312-36 : période couverte par les informations de la BDESE en l’absence d’accord et perspectives sur les trois années suivantes.
• Code du travail, article R. 2312-8 : contenu supplétif de la BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés, incluant les informations environnementales.
• Code du travail, article R. 2312-9 : contenu supplétif de la BDESE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, incluant les informations environnementales.
• Code du travail, article R. 2312-12 : modalités d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de la BDESE devant permettre aux personnes concernées d’exercer utilement leurs compétences.
• Code du travail, article L. 2312-9 : analyse des risques professionnels par le CSE et contribution à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.
• Code du travail, article L. 2312-60 : droit d’alerte d’un membre de la délégation du personnel au CSE en matière de danger grave et imminent, de santé publique et d’environnement.
• Code du travail, articles L. 4133-1 à L. 4133-4 : droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.
• Code du travail, article D. 4133-3 : registre spécial tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE pour les alertes en matière de santé publique et d’environnement.
• Code du travail, article L. 2315-63 : formation économique des membres titulaires du CSE, pouvant notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
• Code du travail, article L. 2315-87 : recours à l’expert-comptable pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
• Code du travail, articles L. 2315-87-1 à L. 2315-91-1 : missions de l’expert-comptable dans les consultations récurrentes, incluant les éléments d’ordre environnemental nécessaires à la compréhension des sujets examinés.
• Code du travail, article L. 2315-94 : recours à un expert habilité en cas de risque grave, d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
• Code du travail, article L. 2315-29 : établissement de l’ordre du jour des réunions du CSE par le président et le secrétaire.
• Code de commerce, article L. 232-6-3 : informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion des sociétés concernées.
• Code de commerce, article L. 233-28-4 : informations consolidées en matière de durabilité dans le rapport sur la gestion du groupe pour les sociétés concernées.
• Service-Public, Comité social et économique : repères institutionnels sur les missions du CSE selon l’effectif de l’entreprise.