Visites

Les visites du CSE, plus précisément les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, permettent aux élus d’aller sur le terrain pour observer le travail réel, échanger avec les salariés, repérer les risques, vérifier les mesures de prévention et préparer les débats du comité. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elles constituent un outil essentiel de prévention : elles complètent les documents transmis par l’employeur, alimentent le DUERP, préparent les réunions SSCT et permettent de suivre les actions correctives. Pour être utiles, ces visites doivent être préparées, réalisées avec méthode et suivies par des constats écrits exploitables.

Définition : de quelles visites parle-t-on ?

Dans le langage courant, les élus parlent souvent de “visites terrain”, de “visites sécurité” ou de “visites de locaux”. Le Code du travail utilise principalement le terme d’inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’article L. 2312-13 du Code du travail prévoit que le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ces inspections permettent au comité d’observer les situations de travail, de repérer les risques et d’être informé des suites réservées à ses observations.

La visite n’est donc pas une simple promenade dans les locaux. Elle est un acte de prévention. Elle doit permettre de comprendre les conditions concrètes dans lesquelles les salariés travaillent, d’identifier les écarts entre les procédures et la réalité, et de préparer les demandes du CSE.

Une visite sert à voir le travail réel

Les documents, tableaux et indicateurs sont indispensables, mais ils ne suffisent pas. Les visites permettent de confronter les informations transmises au CSE avec ce qui se passe réellement sur les postes, dans les ateliers, les bureaux, les zones de circulation, les réserves, les véhicules, les locaux sociaux ou les espaces de télétravail lorsque l’organisation le permet.

Pourquoi organiser des visites SSCT ?

Les visites permettent au CSE d’exercer concrètement ses missions en matière de prévention. Elles servent à observer, écouter, vérifier, questionner, proposer et suivre. Elles évitent que le comité ne travaille uniquement à partir de présentations préparées par l’employeur.

L’article L. 2312-9 du Code du travail prévoit que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et peut proposer des actions de prévention. Les visites sont un moyen concret de réaliser cette analyse.

Objectifs pratiques d’une visite

• observer les conditions réelles de travail ;
• repérer les risques visibles et les situations dangereuses ;
• comprendre les contraintes de production, de service ou d’organisation ;
• échanger avec les salariés sur les difficultés rencontrées ;
• vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention ;
• contrôler le suivi d’une alerte, d’un accident ou d’une mesure corrective ;
• préparer les questions du CSE en réunion ;
• alimenter l’analyse du DUERP ;
• préparer une consultation sur un projet modifiant les conditions de travail ;
• suivre les engagements pris par l’employeur.

Une visite utile débouche sur des suites. Elle doit permettre de demander une action, un document, une mesure de prévention, une mise à jour du DUERP ou un point spécifique à l’ordre du jour.

Quelle fréquence pour les visites ?

Les inspections du CSE doivent être réalisées à intervalles réguliers. Le Code du travail fixe une fréquence minimale en lien avec les réunions du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail.

L’article R. 2312-4 du Code du travail prévoit que la fréquence des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l’article L. 2315-27. Or l’article L. 2315-27 du Code du travail prévoit qu’au moins quatre réunions du CSE portent chaque année, en tout ou partie, sur les attributions santé, sécurité et conditions de travail.

En pratique, le CSE doit donc prévoir au moins quatre inspections SSCT par an. Cette fréquence peut être augmentée si l’activité présente des risques particuliers, si l’entreprise est multi-sites, si des accidents se répètent, si une réorganisation est en cours ou si des alertes sont remontées.

Quand prévoir des visites supplémentaires ?

• après un accident du travail ou un presque-accident significatif ;
• après une alerte ou un signalement ;
• avant une consultation sur un projet important ;
• après la mise en place d’une nouvelle organisation ;
• lors de l’installation de nouveaux équipements ;
• lorsque le DUERP paraît incomplet ;
• en cas de tensions, surcharge, isolement ou risques psychosociaux ;
• en cas de travaux, déménagement ou modification des locaux ;
• dans les périodes de forte activité ;
• pour vérifier l’efficacité de mesures correctives annoncées.

Le calendrier des visites peut être annuel, mais il doit rester adaptable. Une situation grave ou un risque nouveau peut justifier une visite ciblée sans attendre la prochaine inspection planifiée.

Qui peut participer aux visites ?

Les inspections relèvent des attributions du CSE. Selon l’organisation de l’entreprise, elles peuvent être réalisées par des membres du CSE, par des membres de la CSSCT lorsqu’elle existe et que le CSE lui a délégué cette mission, ou par une délégation définie par le comité.

Lorsque la CSSCT existe, elle peut recevoir du CSE une délégation de tout ou partie des attributions en santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail.

Il est utile de définir à l’avance la composition de la délégation de visite : élus concernés, représentant de l’employeur, responsable prévention, manager du secteur, membre de la CSSCT, personne compétente interne, voire service de prévention et de santé au travail lorsque le sujet le justifie.

Participants possibles selon les situations

• un ou plusieurs membres élus du CSE ;
• des membres de la CSSCT ;
• un représentant de l’employeur ;
• un responsable sécurité, HSE ou prévention ;
• un manager du service visité ;
• un représentant RH si l’organisation ou la charge de travail est en cause ;
• un membre du service de prévention et de santé au travail ;
• un salarié référent métier ou poste, avec prudence et respect de la confidentialité ;
• un expert, si le CSE a décidé une expertise dans le cadre applicable ;
• un intervenant technique interne lorsque sa présence aide à comprendre le risque.

La composition doit rester adaptée au sujet. Une délégation trop nombreuse peut perturber le travail ; une délégation trop réduite peut manquer de compétences pour analyser le risque.

Droit de circulation et contacts avec les salariés

Les visites reposent aussi sur le droit de circulation des élus. Les membres du CSE doivent pouvoir se déplacer et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

L’article L. 2315-14 du Code du travail prévoit que les membres élus de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Ce droit ne dispense pas d’une organisation responsable. Les élus doivent tenir compte des contraintes de sécurité, des zones réglementées, de la confidentialité des activités, des règles de circulation, du port des équipements de protection individuelle et du respect du travail en cours.

Bonnes pratiques lors des échanges avec les salariés

• expliquer brièvement l’objet de la visite ;
• ne pas interrompre une tâche dangereuse ou critique ;
• poser des questions ouvertes sur le travail réel ;
• éviter les questions culpabilisantes ;
• ne pas exposer publiquement une situation individuelle sensible ;
• recueillir les difficultés sans promettre une solution immédiate ;
• noter les faits observables et les demandes ;
• vérifier si le problème est isolé ou collectif ;
• respecter la confidentialité des témoignages ;
• prévoir une suite claire au niveau du CSE.

Une visite réussie crée de la confiance. Les salariés doivent comprendre que l’objectif n’est pas de contrôler leur travail, mais d’améliorer les conditions dans lesquelles ils l’exercent.

Préparer la visite avant d’aller sur le terrain

Une visite efficace se prépare. Sans préparation, les élus risquent de passer à côté des sujets importants, de se limiter aux risques visibles ou de ne pas obtenir les documents nécessaires.

La préparation commence par le choix du périmètre : site, atelier, bureau, service, poste, activité, risque particulier, zone de circulation, local social ou situation de travail. Elle doit ensuite préciser l’objectif de la visite, les documents à consulter et les questions à poser.

Étapes de préparation

• choisir le secteur ou le thème de visite ;
• définir l’objectif : contrôle général, risque ciblé, suite d’alerte, suivi de mesure ou préparation de consultation ;
• consulter le DUERP et les dernières mises à jour ;
• relire les accidents, incidents, presque-accidents ou maladies professionnelles du secteur ;
• examiner les actions prévues dans le programme annuel de prévention ;
• identifier les documents à demander avant la visite ;
• préparer une grille d’observation ;
• définir les participants ;
• prévoir les équipements de protection nécessaires ;
• prévoir la restitution au CSE.

Le CSE peut adopter une méthode stable : une fiche de préparation, une grille de visite, une trame de rapport et un tableau de suivi des mesures demandées.

Documents à consulter avant ou pendant la visite

Les visites doivent être reliées aux documents de prévention. Les élus doivent pouvoir comparer les risques théoriquement identifiés avec les risques réellement observés.

L’article R. 2312-3 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE ou, le cas échéant, de la CSSCT, peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en santé et sécurité au travail. L’article R. 2312-1 du Code du travail prévoit aussi qu’ils sont informés de la réception par l’employeur des documents de vérification et de contrôle et peuvent en demander communication.

Documents utiles

• DUERP et plan d’action associé ;
• programme annuel de prévention ;
• rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail ;
• registre santé et sécurité au travail lorsqu’il existe ;
• registre des dangers graves et imminents ;
• rapports de vérification périodique ;
• rapports de contrôle des équipements, installations ou machines ;
• fiches de données de sécurité ;
• plans de prévention avec les entreprises extérieures ;
• protocoles de sécurité chargement / déchargement ;
• rapports d’accidents, incidents ou enquêtes ;
• fiches de poste, consignes, modes opératoires et formations obligatoires.

Les documents ne doivent pas remplacer l’observation. Ils servent à préparer les questions : le risque est-il identifié ? La mesure prévue existe-t-elle réellement ? Les salariés la connaissent-ils ? Est-elle applicable dans le travail réel ?

Que regarder pendant une visite ?

La visite doit être structurée. Les élus doivent observer les lieux, les postes, les équipements, les circulations, les ambiances physiques, l’organisation, les contraintes de temps, les consignes et les écarts entre le prescrit et le réel.

L’objectif n’est pas de dresser une liste infinie de petits défauts, mais d’identifier les risques importants, les répétitions, les situations dégradées et les mesures de prévention à renforcer.

Points d’observation

• état général des locaux, sols, escaliers, éclairage, ventilation, température ;
• circulation des piétons, véhicules, chariots, engins ou visiteurs ;
• postures, gestes répétitifs, manutentions et contraintes physiques ;
• bruit, poussières, produits chimiques, chaleur, froid, vibrations ou rayonnements ;
• machines, équipements, protections collectives et dispositifs de sécurité ;
• équipements de protection individuelle disponibles, adaptés et portés ;
• rangement, stockage, encombrement, propreté et signalisation ;
• charge de travail, interruptions, urgence, délais et priorités contradictoires ;
• isolement, travail de nuit, horaires atypiques ou manque de soutien ;
• locaux sociaux, sanitaires, restauration, vestiaires et espaces de pause.

Les élus doivent aussi repérer ce qui fonctionne. Une visite n’a pas pour seul objet de pointer les défauts : elle peut identifier des bonnes pratiques à généraliser dans d’autres services.

Visites ciblées par risque ou par situation

Toutes les visites ne doivent pas être généralistes. Certaines situations exigent une visite ciblée : risque chimique, troubles musculosquelettiques, risques psychosociaux, télétravail, travail isolé, bruit, chaleur, manutention, violence externe, accidentologie ou réorganisation.

Une visite ciblée permet d’aller plus loin sur un sujet précis et de préparer des mesures adaptées. Elle suppose souvent une grille spécifique, des documents particuliers et des échanges avec les salariés concernés.

Exemples de visites ciblées

• visite “TMS” sur les gestes répétitifs, postures, manutentions et cadences ;
• visite “RPS” sur la charge de travail, l’isolement, les interruptions et les tensions ;
• visite “risque chimique” sur le stockage, l’étiquetage, les FDS, l’aération et les protections ;
• visite “circulation” sur les flux piétons, engins, véhicules et zones de livraison ;
• visite “locaux sociaux” sur vestiaires, sanitaires, restauration et pauses ;
• visite “travail de nuit” ou horaires atypiques ;
• visite “télétravail et outils numériques” sous forme d’analyse de l’organisation et des conditions d’exercice ;
• visite “chaleur, froid ou ambiance physique” ;
• visite “nouvel équipement ou nouvelle technologie” ;
• visite “suite d’accident ou de presque-accident”.

Le choix du thème doit être justifié par des faits : accidents, alertes, indicateurs, changements d’organisation, retours salariés ou priorités du programme annuel de prévention.

Visites après accident, incident ou alerte

Une visite peut être organisée après un accident, un incident, un presque-accident ou une alerte. Elle doit alors être distinguée de l’enquête formelle après accident du travail ou maladie professionnelle, même si les deux démarches peuvent se compléter.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le CSE réalise des enquêtes dans les conditions prévues par l’article L. 2312-13. L’article R. 2312-2 du Code du travail précise que ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel siégeant au CSE.

La visite après événement vise à comprendre les circonstances, identifier les risques persistants et vérifier les mesures immédiates. L’enquête, elle, doit rechercher les causes et proposer des mesures de prévention plus structurées.

Points à vérifier après événement

• les lieux sont-ils sécurisés ?
• le risque existe-t-il encore ?
• des mesures immédiates ont-elles été prises ?
• des salariés sont-ils encore exposés ?
• les consignes étaient-elles adaptées et connues ?
• le matériel ou l’organisation a-t-il contribué à l’événement ?
• des presque-accidents avaient-ils déjà été signalés ?
• le DUERP identifiait-il ce risque ?
• une enquête CSE doit-elle être lancée ?
• un point doit-il être inscrit à l’ordre du jour du CSE ?

Une visite après accident ne doit pas rechercher un coupable. Elle doit comprendre ce qui, dans le travail, a rendu l’événement possible.

Visites, DUERP et programme annuel de prévention

Les visites doivent alimenter l’évaluation des risques. Lorsqu’un risque est constaté, sous-évalué ou absent du DUERP, le CSE doit demander sa prise en compte.

L’article L. 4121-3-1 du Code du travail prévoit que le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

L’article R. 4121-2 du Code du travail prévoit que le DUERP est mis à jour lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Une visite du CSE peut révéler une telle information.

Questions à poser après une visite

• le risque observé figure-t-il dans le DUERP ?
• l’évaluation du risque est-elle réaliste ?
• l’unité de travail est-elle correctement définie ?
• les mesures de prévention prévues existent-elles réellement ?
• les salariés connaissent-ils les consignes ?
• les mesures sont-elles efficaces dans le travail réel ?
• une mise à jour du DUERP est-elle nécessaire ?
• le programme annuel prévoit-il une action ?
• un responsable, un délai et un indicateur sont-ils définis ?
• le CSE doit-il demander un suivi à la prochaine réunion ?

Une visite sans lien avec le DUERP reste incomplète. Le CSE doit transformer ses observations en éléments de prévention suivis dans le temps.

Formaliser les constats de visite

Une visite n’a de valeur pratique que si ses constats sont exploitables. Les élus doivent donc rédiger une synthèse claire, factuelle et orientée vers la prévention.

Le compte rendu de visite n’a pas besoin d’être long. Il doit néanmoins distinguer les faits observés, les risques identifiés, les questions posées, les réponses obtenues, les mesures demandées et les suites à donner.

Contenu recommandé d’un compte rendu

• date, heure et lieu de la visite ;
• participants ;
• périmètre visité ;
• objectif de la visite ;
• documents consultés ;
• constats factuels ;
• risques identifiés ;
• observations des salariés ;
• réponses de l’employeur ou du management ;
• mesures demandées ;
• délai de mise en œuvre ;
• point de suivi proposé au CSE.

La rédaction doit rester prudente : éviter les accusations personnelles, les informations médicales inutiles, les noms de salariés lorsque ce n’est pas indispensable, et les formulations trop générales. Un constat utile décrit une situation observable et une conséquence possible pour la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Suivre les mesures correctives après la visite

Le suivi est souvent la partie la plus importante. Une visite peut identifier de nombreux points, mais si aucun suivi n’est organisé, les mêmes risques réapparaissent à chaque inspection.

L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail. Les mesures doivent respecter les principes généraux de prévention prévus par l’article L. 4121-2 du Code du travail.

Tableau de suivi recommandé

• constat de visite ;
• risque concerné ;
• mesure demandée ;
• mesure décidée par l’employeur ;
• responsable de l’action ;
• délai annoncé ;
• moyens prévus ;
• preuve de réalisation ;
• vérification sur le terrain ;
• efficacité constatée ;
• statut : à faire, en cours, réalisé, à relancer ;
• date du prochain point CSE.

Les élus doivent distinguer une mesure annoncée, une mesure réalisée et une mesure efficace. La prévention ne s’arrête pas à une promesse en réunion.

Inscrire les suites de visite à l’ordre du jour du CSE

Les visites doivent nourrir les réunions du CSE. Les constats les plus importants doivent être présentés en séance, discutés avec l’employeur et suivis dans le procès-verbal.

Les observations issues d’une visite peuvent justifier une demande de documents, une mise à jour du DUERP, une résolution, une enquête, une alerte, une expertise en cas de risque grave ou un point de suivi à la réunion suivante.

Exemples de formulations d’ordre du jour

“Présentation des constats de la visite SSCT réalisée le [date] dans le service [nom] : risques identifiés, observations des salariés, mesures correctives demandées, mise à jour du DUERP et calendrier de suivi.”

“Suivi des mesures décidées à la suite de la visite du [date] : état d’avancement, preuves de réalisation, difficultés rencontrées, vérification de l’efficacité et suites à donner par le CSE.”

“Organisation du calendrier annuel des inspections SSCT du CSE : périmètres de visite, risques prioritaires, participants, documents préparatoires, modalités de restitution et suivi des actions.”

“Examen d’un risque identifié lors d’une visite terrain : analyse du risque, documents complémentaires demandés, mesures de prévention, mise à jour du DUERP et décision éventuelle d’enquête ou d’expertise.”

Une formulation précise permet au CSE d’obtenir des réponses utiles et de conserver une trace claire dans le procès-verbal.

Confidentialité, prudence et respect des personnes

Les visites peuvent conduire les élus à recueillir des informations sensibles : difficultés de santé, tensions, conflits, isolement, charge excessive, accident, harcèlement, discrimination ou situation individuelle fragile. Le CSE doit donc organiser les visites avec prudence.

L’article L. 2315-3 du Code du travail impose notamment aux membres du CSE une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Au-delà de cette règle, les élus doivent protéger les salariés qui s’expriment.

Règles de prudence

• ne pas exposer publiquement un salarié ayant signalé une difficulté ;
• éviter les informations médicales dans les comptes rendus ;
• anonymiser les observations lorsque cela suffit ;
• ne pas photographier de personnes sans nécessité et sans cadre clair ;
• ne pas diffuser de documents sensibles hors du cercle utile ;
• séparer les constats de prévention des appréciations personnelles ;
• recouper les informations avant de formuler une conclusion ;
• respecter les règles de sécurité du site ;
• ne pas perturber une opération de travail dangereuse ;
• centrer le rapport sur les situations de travail et les mesures de prévention.

La confidentialité ne doit pas empêcher l’action. Elle impose de transformer les situations individuelles en questions de prévention collective lorsque cela est possible.

Visites en cas d’entreprise extérieure, chantier ou intervention

Les risques augmentent souvent lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même site : coactivité, circulation, maintenance, travaux, nettoyage, livraison, chargement, déchargement, interventions ponctuelles ou sous-traitance.

Les élus peuvent demander à examiner les mesures de prévention applicables aux entreprises extérieures, les plans de prévention, les protocoles de sécurité et les conditions réelles d’intervention. L’INRS rappelle que les membres du CSE participant à certaines visites ou inspections relatives aux entreprises extérieures émettent un avis sur les mesures de prévention à porter au plan de prévention lorsqu’il est réalisé par écrit.

Points de vigilance en coactivité

• accueil sécurité des intervenants extérieurs ;
• zones de circulation partagées ;
• risques liés aux travaux ou à la maintenance ;
• plan de prévention écrit lorsqu’il est requis ;
• protocole de sécurité chargement / déchargement ;
• information des salariés de l’entreprise utilisatrice ;
• coordination des horaires et des accès ;
• consignation, balisage, permis de feu ou autorisations spécifiques ;
• responsabilités entre entreprises ;
• suivi des incidents impliquant des intervenants extérieurs.

La visite doit permettre de vérifier que les mesures prévues dans les documents sont réellement comprises, appliquées et adaptées à la situation de travail.

Que faire si l’employeur limite ou refuse la visite ?

L’employeur ne doit pas empêcher le CSE d’exercer ses attributions en matière d’inspection SSCT. Il peut organiser les conditions de sécurité de la visite, mais il ne doit pas neutraliser le droit d’observation des élus.

En cas de difficulté, le CSE doit formaliser ses demandes : objet de la visite, base juridique, périmètre, participants, documents demandés, date proposée et mesures de sécurité prévues. Si le refus persiste, le comité peut inscrire le sujet à l’ordre du jour, voter une résolution, faire mentionner le blocage au procès-verbal et solliciter un conseil ou l’inspection du travail.

Méthode en cas de blocage

• rappeler que le CSE procède à des inspections régulières en matière SSCT ;
• indiquer le secteur et l’objectif de la visite ;
• proposer une date et une organisation compatibles avec la sécurité ;
• demander les documents nécessaires ;
• demander les motifs du refus ou des restrictions ;
• faire inscrire le sujet à l’ordre du jour du CSE ;
• voter une résolution si nécessaire ;
• faire figurer le blocage au procès-verbal ;
• solliciter l’inspection du travail en cas d’entrave persistante ;
• prévoir une nouvelle demande écrite avec calendrier.

Le CSE doit rester ferme mais précis. Une demande bien préparée est plus difficile à écarter qu’une demande générale de “visite des locaux”.

Erreurs fréquentes à éviter

Les visites SSCT perdent de leur efficacité lorsqu’elles sont improvisées, trop générales ou non suivies. Une visite doit produire une connaissance utile du terrain et des suites concrètes.

Une autre erreur consiste à ne visiter que les zones visibles ou déjà maîtrisées. Le CSE doit aussi s’intéresser aux postes isolés, horaires décalés, réserves, locaux annexes, zones de stockage, véhicules, sous-traitance, télétravail, charge numérique et situations de travail moins visibles.

À éviter absolument

• ne pas planifier les quatre inspections minimales annuelles ;
• visiter sans objectif ni grille d’observation ;
• ne regarder que les risques matériels visibles ;
• oublier les RPS, la charge de travail, l’isolement et l’organisation ;
• ne pas échanger avec les salariés ;
• ne pas consulter le DUERP avant la visite ;
• ne pas formaliser les constats ;
• ne pas demander de mesures correctives ;
• ne pas suivre les actions annoncées ;
• ne pas inscrire les suites importantes à l’ordre du jour du CSE.

Une visite réussie se mesure à ses suites : un risque mieux identifié, une mesure engagée, un DUERP mis à jour, une alerte traitée ou une amélioration concrète des conditions de travail.

Références

• Code du travail, article L. 2312-13 : inspections du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, et information sur les suites réservées aux observations du comité.
• Code du travail, article R. 2312-4 : fréquence des inspections SSCT au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l’article L. 2315-27.
• Code du travail, article L. 2315-27 : au moins quatre réunions annuelles du CSE consacrées en tout ou partie à la santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
• Code du travail, article L. 2312-9 : analyse des risques professionnels par le CSE et propositions d’actions de prévention, notamment contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
• Code du travail, article L. 2315-14 : déplacement des membres élus du CSE et représentants syndicaux, circulation libre dans l’entreprise et contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
• Code du travail, article L. 2315-38 : délégation possible à la CSSCT de tout ou partie des attributions SSCT du CSE, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
• Code du travail, article R. 2312-2 : composition minimale de la délégation d’enquête du CSE ou de la CSSCT en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
• Code du travail, article R. 2312-1 : information des membres du CSE sur les documents de vérification et de contrôle reçus par l’employeur et possibilité d’en demander communication.
• Code du travail, article R. 2312-3 : présentation aux membres du CSE ou de la CSSCT des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en santé et sécurité au travail.
• Code du travail, article L. 2315-3 : secret professionnel et obligation de discrétion des membres de la délégation du personnel au CSE et des représentants syndicaux.
• Code du travail, article L. 4121-1 : obligation générale de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Code du travail, article L. 4121-2 : principes généraux de prévention, notamment éviter les risques, évaluer les risques, combattre les risques à la source et adapter le travail à l’homme.
• Code du travail, article L. 4121-3 : évaluation des risques par l’employeur, notamment dans le choix des procédés, équipements, substances, aménagements, organisation du travail et définition des postes.
• Code du travail, article L. 4121-3-1 : DUERP, traçabilité collective des expositions et programme annuel de prévention dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Code du travail, article R. 4121-2 : mise à jour du DUERP lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
• INRS, “Évaluation des risques professionnels” : repères pratiques sur l’évaluation des risques, le DUERP et la démarche de prévention.
• INRS, “Les enquêtes du CSE en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle” : repères pratiques sur les enquêtes AT/MP réalisées par le CSE ou la CSSCT.
• INRS, “Rôle du comité social et économique” : repères sur l’intervention du CSE dans la prévention des risques liés aux entreprises extérieures, aux visites et aux plans de prévention.
• Ministère du Travail, “Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail” : repères institutionnels sur les missions SSCT du CSE, les inspections, les enquêtes et la prévention.