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Qu’est-ce qu’une réunion d’information interne au personnel ?

L’article L. 2315-26 du Code du travail autorise le comité social et économique à organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.

Le terme « notamment » signifie que la réunion ne doit pas nécessairement porter sur une actualité immédiate. Elle peut également être utilisée pour :

• présenter les travaux du CSE ;
• expliquer un avis ou une résolution ;
• informer sur une consultation en cours ;
• rendre compte d’une expertise ;
• présenter les activités sociales et culturelles ;
• expliquer les moyens d’action du comité ;
• recueillir les questions ou préoccupations collectives des salariés.

Il s’agit d’une réunion organisée par le CSE à destination des salariés. Elle ne doit pas être confondue avec la réunion statutaire du comité réunissant l’employeur et la délégation du personnel.

Quels CSE peuvent organiser ces réunions ?

L’article L. 2315-26 figure dans les dispositions particulières applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés. Le droit légal d’organiser ces réunions dans le local du CSE concerne donc directement ces comités.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus disposent d’un local nécessaire à l’accomplissement de leur mission, mais le Code du travail ne prévoit pas expressément le même régime de réunions d’information internes au personnel.

Cela ne signifie pas qu’aucune rencontre collective ne puisse être organisée dans une entreprise de moins de 50 salariés. Ses modalités doivent toutefois être définies avec davantage de prudence, notamment par accord avec l’employeur lorsque la réunion implique l’utilisation des locaux, l’accès collectif des salariés ou une participation pendant le temps de travail.

Réunion d’information, réunion du CSE, permanence ou réunion syndicale : quelles différences ?

Sur quels sujets la réunion peut-elle porter ?

Le Code du travail mentionne les « problèmes d’actualité », sans limiter la réunion à cette seule catégorie.

Le CSE peut notamment organiser une réunion sur :

• un projet de réorganisation ;
• une évolution des effectifs ;
• une consultation importante ;
• les conditions de travail ;
• une expertise ;
• une enquête du CSE ;
• la prévention des risques professionnels ;
• le fonctionnement du comité ;
• les activités sociales et culturelles ;
• les droits des salariés ;
• les moyens de contacter les élus ;
• les décisions ou propositions du CSE ;
• les suites données à une réclamation collective.

La réunion doit toutefois rester rattachée aux missions du comité et aux intérêts collectifs des salariés.

Qui décide d’organiser la réunion ?

L’article L. 2315-26 attribue cette possibilité au comité social et économique, et non individuellement au secrétaire, au trésorier ou à un seul élu.

Le texte n’impose pas expressément une résolution formelle pour chaque réunion. Une décision collective est néanmoins fortement recommandée lorsque la réunion mobilise plusieurs élus, engage une dépense, nécessite une communication importante, porte sur un sujet sensible ou prévoit la présence d’un intervenant extérieur.

La réunion doit-elle avoir lieu dans le local du CSE ?

Le droit prévu par l’article L. 2315-26 vise expressément une réunion organisée dans le local mis à la disposition du comité.

L’article L. 2315-25 du Code du travail impose à l’employeur de mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CSE doit notamment vérifier :

• la capacité d’accueil ;
• l’accessibilité ;
• les conditions de sécurité ;
• la possibilité d’évacuation ;
• la ventilation ;
• le nombre de sièges ;
• la qualité de l’audition ;
• le respect des autres activités de l’entreprise.

Le CSE peut-il utiliser une autre salle ?

Lorsque le local est trop petit ou inadapté, le CSE peut demander la mise à disposition d’une autre salle. L’utilisation d’un autre local de l’entreprise doit être organisée avec l’employeur, notamment pour réserver la salle, gérer les accès et vérifier la sécurité.

Quand la réunion peut-elle avoir lieu ?

L’article L. 2315-26 précise que les réunions d’information ont lieu en dehors du temps de travail des participants.

Les membres de la délégation du personnel peuvent toutefois participer à la réunion sur leur temps de délégation.

Pour les salariés participants

En principe, la réunion doit être organisée avant la prise de poste, après la fin du travail, pendant une période où le salarié n’est pas en temps de travail ou, le cas échéant, pendant une pause suffisamment longue.

Le simple fait que la réunion soit organisée par le CSE ne rend pas automatiquement le temps de participation rémunéré, assimilé à du temps de travail effectif ou autorisé pendant les horaires habituels.

Peut-on organiser la réunion pendant le temps de travail ?

Cela suppose une disposition plus favorable ou un accord avec l’employeur. L’accord doit idéalement préciser les salariés autorisés à participer, la durée, le maintien ou non de la rémunération, les modalités d’inscription et l’organisation des services.

Comment permettre la participation des différents salariés ?

Une réunion organisée à 18 heures peut être inaccessible aux salariés de nuit, à temps partiel, aux salariés des sites éloignés, aux télétravailleurs ou aux salariés itinérants.

Le CSE peut envisager :

• plusieurs réunions identiques ;
• une rotation entre les sites ;
• un support écrit commun ;
• une synthèse diffusée après la réunion ;
• une retransmission à distance lorsque les conditions sont sécurisées ;
• un temps distinct de questions pour les salariés absents ;
• un formulaire permettant de transmettre les questions en amont.

Une retransmission en visioconférence ne doit toutefois pas être présentée comme un droit automatique découlant de l’article L. 2315-26. Elle nécessite une organisation technique, une information claire des participants et une attention particulière à la confidentialité.

Qui peut participer ?

La réunion est qualifiée par le Code du travail d’interne au personnel. Elle est donc destinée aux salariés de l’entreprise ou de l’établissement concernés.

Le CSE peut déterminer, selon l’objet, si tous les salariés sont invités, si la réunion concerne un établissement, un service ou une catégorie de personnel, et si une inscription préalable est nécessaire en raison de la capacité du local.

Les critères retenus doivent être objectifs et liés à l’objet ou aux contraintes matérielles de la réunion.

Peut-on inviter une personne extérieure ?

L’article L. 2315-26 permet au CSE d’inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues aux articles L. 2142-10 et L. 2142-11.

Une personnalité syndicale extérieure

L’article L. 2142-10 permet aux sections syndicales d’inviter une personnalité syndicale extérieure dans leur local syndical. Dans d’autres locaux, l’accord de l’employeur est requis.

Une personnalité extérieure non syndicale

L’article L. 2142-11 prévoit l’accord de l’employeur pour inviter une personnalité extérieure autre que syndicale. Sont notamment concernés un avocat, un consultant, une association, un journaliste, un universitaire ou un représentant d’un organisme extérieur.

Et l’expert du CSE ?

Lorsqu’un expert intervient dans le cadre d’une mission régulièrement décidée par le comité, sa situation doit être distinguée de celle d’un conférencier extérieur. Sa présence à une réunion destinée au personnel et son accès au site doivent néanmoins être organisés en amont.

L’employeur peut-il assister à la réunion ?

La réunion prévue par l’article L. 2315-26 est une réunion d’information interne au personnel organisée par le CSE.

Elle n’est pas une réunion ordinaire du comité présidée de plein droit par l’employeur. L’employeur ne dispose donc pas automatiquement de la qualité d’organisateur ou de participant.

Le CSE peut néanmoins décider de l’inviter lorsque sa présence est utile, par exemple pour répondre à des questions techniques ou présenter une mesure. Cette présence doit être annoncée aux salariés, car elle peut modifier la liberté de parole des participants.

Comment annoncer la réunion ?

L’annonce doit permettre aux salariés de savoir exactement dans quel cadre ils participent.

Elle peut préciser le thème, la date, les horaires, le lieu, le public concerné, le nombre de places, les modalités d’inscription, les élus animateurs, la présence éventuelle d’un intervenant et les conditions de participation sur ou hors temps de travail.

Comment préparer la réunion ?

Une réunion improvisée risque de se transformer en succession de questions individuelles auxquelles personne ne peut répondre.

Définir un objectif réaliste

Une réunion peut viser à informer, expliquer, recueillir des questions, présenter une position, préparer une consultation, restituer des conclusions ou orienter les salariés.

Préparer les informations communicables

Le CSE doit distinguer les faits établis, les hypothèses, la position de l’employeur, les demandes du comité, les informations confidentielles, les données personnelles et les éléments encore en discussion.

Comment conduire la réunion ?

1. Présenter le cadre — qui organise, l’objet, la durée, les personnes présentes et les règles de prise de parole.
2. Exposer les faits — distinguer ce qui est certain, annoncé, à vérifier ou en cours de consultation.
3. Présenter la position du CSE — questions, demandes, avis, propositions et mesures sollicitées.
4. Protéger les informations sensibles — retirer les données confidentielles, nominatives, médicales ou disciplinaires.
5. Organiser les questions — oral, écrit, formulaire anonyme ou permanence après la réunion.
6. Annoncer les suites — prochaines étapes, demandes à l’employeur, supports à diffuser et moyens de contact.

Que faire lorsqu’un salarié pose une question individuelle ou sensible ?

Une réunion collective n’est généralement pas le bon cadre pour traiter une sanction nominative, un conflit personnel, une situation médicale, une suspicion de harcèlement, une erreur de paie individuelle ou une demande d’aménagement de poste.

Le CSE doit éviter de demander au salarié de détailler publiquement des faits susceptibles de l’exposer.

Peut-on filmer ou enregistrer la réunion ?

Il est déconseillé de filmer ou d’enregistrer systématiquement une réunion d’information.

Une captation peut recueillir l’image des salariés, leur voix, leurs questions, leurs opinions, des informations relatives à leur situation professionnelle ou des données sensibles évoquées pendant les échanges.

Le CSE doit déterminer l’objectif réel de l’enregistrement, sa nécessité, les personnes filmées, la durée de conservation, les destinataires, les conditions de diffusion et les mesures permettant aux salariés de ne pas apparaître.

Faut-il établir un procès-verbal ?

La réunion d’information interne n’est pas une réunion ordinaire du CSE avec l’employeur. Le Code du travail n’impose donc pas l’établissement du procès-verbal prévu pour les réunions statutaires du comité.

Une trace interne reste néanmoins utile. Elle peut mentionner la date, l’objet, les élus présents, l’intervenant éventuel, le nombre approximatif de participants, les principaux thèmes abordés, les questions nécessitant une réponse, les engagements pris et les suites décidées.

Cette synthèse ne doit pas reproduire nominativement toutes les interventions.

Six situations pratiques

Check-list avant l’ouverture de la salle

Questions fréquentes