Examiner le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail transforme l’évaluation des risques en plan d’action concret. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il doit préciser les mesures de prévention prévues pour l’année à venir, leurs conditions d’exécution, leurs indicateurs, leur coût estimé, les ressources mobilisées et leur calendrier. Pour les élus CSE, son examen est un moment stratégique : il permet de vérifier si l’employeur tire réellement les conséquences du DUERP, du rapport annuel SSCT, des accidents, des alertes, des enquêtes, des inspections et des conditions de travail constatées sur le terrain.

Définition du programme annuel de prévention

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, souvent appelé PAPRIPACT, est le document qui traduit les résultats de l’évaluation des risques en actions concrètes pour l’année à venir. Il ne doit pas seulement annoncer des intentions générales : il doit préciser ce qui sera fait, dans quels délais, avec quels moyens et pour quel résultat attendu.

L’article L. 4121-3-1 du Code du travail prévoit que, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Ce programme constitue donc la suite logique du DUERP. Le DUERP identifie et évalue les risques ; le programme annuel doit définir les actions permettant de les supprimer, les réduire ou les maîtriser. Il doit aussi permettre au CSE de suivre l’exécution des engagements de l’employeur.

Un plan d’action, pas une déclaration d’intention

Un programme annuel de prévention ne doit pas se limiter à des formules générales comme “poursuivre les efforts de prévention” ou “sensibiliser les salariés”. Chaque mesure doit être suffisamment précise pour être suivie, vérifiée et évaluée.

Pourquoi le CSE doit examiner ce programme avec attention

L’examen du programme annuel permet au CSE de vérifier si la prévention est réellement pilotée. Il s’agit de comparer les risques identifiés avec les actions prévues, les moyens engagés et les priorités retenues.

Le programme annuel est présenté dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. L’article L. 2312-27 du Code du travail prévoit que l’employeur présente au CSE un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que le programme annuel de prévention.

Le CSE ne doit donc pas examiner le programme annuel isolément. Il doit le rapprocher du rapport annuel SSCT, du DUERP, des accidents, des maladies professionnelles, des alertes, des enquêtes, des inspections, des transformations de l’organisation du travail et des retours des salariés.

Questions centrales pour les élus

• les risques les plus importants du DUERP sont-ils réellement traités ?
• les accidents, alertes et enquêtes de l’année écoulée ont-ils été pris en compte ?
• les actions prévues sont-elles concrètes, datées et financées ?
• les risques psychosociaux, les TMS, les violences, le harcèlement ou les agissements sexistes sont-ils traités si nécessaire ?
• les mesures agissent-elles à la source du risque ?
• les moyens humains, techniques et financiers sont-ils suffisants ?
• les indicateurs permettront-ils de vérifier l’efficacité réelle des actions ?
• le CSE pourra-t-il suivre l’avancement pendant l’année ?

Le programme annuel est un outil de dialogue social concret. Il permet aux élus de passer d’un constat général sur les risques à des demandes précises de prévention.

Contenu obligatoire du programme annuel

L’article L. 4121-3-1 du Code du travail précise le contenu attendu du programme annuel dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il doit fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, y compris les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Il doit également préciser, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, l’estimation de son coût, les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et un calendrier de mise en œuvre.

Éléments à retrouver dans le programme

• liste détaillée des mesures de prévention prévues ;
• risques ou unités de travail concernés ;
• mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• conditions d’exécution de chaque mesure ;
• indicateurs de résultat ;
• estimation du coût ;
• ressources humaines, techniques ou financières mobilisables ;
• calendrier de mise en œuvre ;
• responsables ou pilotes d’action ;
• modalités de suivi par l’employeur et le CSE.

Si ces éléments ne figurent pas dans le document présenté, le CSE peut demander des compléments. Un programme annuel sans coût, sans calendrier, sans responsable ou sans indicateur est difficilement contrôlable.

Faire le lien avec le DUERP

Le programme annuel doit découler du DUERP. Il ne s’agit pas de choisir quelques actions de prévention déconnectées de l’évaluation des risques. Les mesures prévues doivent répondre aux risques identifiés et priorisés dans le document unique.

L’article R. 4121-1 du Code du travail prévoit que l’employeur transcrit et met à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques, avec un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Le programme annuel doit être la traduction opérationnelle de cette évaluation.

Le CSE doit donc comparer les deux documents : les risques les plus élevés dans le DUERP doivent avoir des mesures correspondantes dans le programme annuel, sauf justification sérieuse.

Questions de cohérence

• les risques prioritaires du DUERP apparaissent-ils dans le programme annuel ?
• les unités de travail les plus exposées bénéficient-elles d’actions adaptées ?
• les risques révélés par les accidents ou alertes sont-ils intégrés ?
• les risques sous-évalués par le DUERP sont-ils absents du programme ?
• les actions prévues correspondent-elles aux causes des risques ?
• les mesures proposées respectent-elles les principes généraux de prévention ?
• les actions non réalisées l’année précédente sont-elles reprises ou justifiées ?
• le DUERP doit-il être mis à jour avant de valider le programme ?

Si le DUERP est incomplet, le programme annuel risque de l’être aussi. Dans ce cas, le CSE doit demander une actualisation de l’évaluation des risques avant ou pendant l’examen du programme.

Prioriser les actions de prévention

Toutes les actions de prévention ne se valent pas. Certaines répondent à un risque grave, d’autres à un risque fréquent, d’autres encore à une obligation réglementaire ou à une situation déjà signalée plusieurs fois. Le CSE doit donc examiner la logique de priorisation retenue par l’employeur.

Lors de l’avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, l’article L. 2312-27 prévoit que le comité peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.

Cette possibilité est importante : le CSE n’est pas obligé d’accepter l’ordre choisi par l’employeur. Il peut considérer qu’un risque doit être traité plus tôt, plus fortement ou avec davantage de moyens.

Critères de priorité utiles

• gravité potentielle du dommage ;
• nombre de salariés exposés ;
• fréquence ou durée d’exposition ;
• existence d’accidents, incidents ou presque-accidents ;
• existence d’alertes ou de signalements ;
• risque de maladie professionnelle ;
• risque psychosocial ou atteinte à la santé mentale ;
• exposition de salariés vulnérables ou particulièrement exposés ;
• obligation réglementaire non satisfaite ;
• mesure simple pouvant supprimer rapidement un danger.

Le CSE peut proposer un ordre de priorité différent, par exemple en demandant de traiter d’abord les risques graves, les situations répétées ou les risques déjà signalés sans réponse suffisante.

Vérifier la qualité des mesures proposées

Une mesure de prévention efficace agit d’abord sur la source du risque. L’article L. 4121-2 du Code du travail fixe les principes généraux de prévention, notamment éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme et donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle.

Le CSE doit donc examiner si les actions proposées respectent cette logique. Une mesure qui repose uniquement sur un rappel de consigne ou une sensibilisation peut être insuffisante si le risque vient d’un équipement dangereux, d’une organisation du travail, d’un manque d’effectif, d’une charge excessive ou d’une exposition non maîtrisée.

Questions à poser sur chaque mesure

• la mesure supprime-t-elle le risque ou le réduit-elle seulement ?
• agit-elle à la source du risque ?
• privilégie-t-elle la protection collective ?
• tient-elle compte du travail réel ?
• est-elle adaptée aux salariés effectivement exposés ?
• est-elle suffisamment précise pour être mise en œuvre ?
• son coût est-il estimé ?
• un responsable d’action est-il désigné ?
• un délai réaliste mais exigeant est-il fixé ?
• un indicateur permettra-t-il de vérifier son efficacité ?

Le CSE doit se méfier des mesures trop faibles face à un risque important. Une action de communication ne suffit pas toujours à corriger une situation dangereuse ou une organisation pathogène.

Examiner les moyens humains, financiers et techniques

Un programme annuel crédible doit prévoir les moyens nécessaires à sa réalisation. Si aucune ressource n’est indiquée, le risque est grand que les actions restent théoriques. Le CSE doit donc interroger les budgets, les compétences, les prestataires, le temps disponible et les responsabilités internes.

L’article L. 4121-3-1 exige une estimation du coût des mesures et l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées. Cette exigence donne au CSE un point d’appui pour demander des engagements concrets.

Points à vérifier

• un budget est-il prévu pour chaque action importante ?
• le coût est-il réaliste au regard de la mesure annoncée ?
• des ressources internes sont-elles identifiées ?
• un prestataire, un organisme de contrôle ou un expert est-il nécessaire ?
• les managers disposent-ils du temps nécessaire pour mettre en œuvre l’action ?
• les salariés doivent-ils être formés pendant le temps de travail ?
• un investissement matériel est-il prévu ?
• les actions reportées faute de budget sont-elles justifiées ?
• les ressources sont-elles cohérentes avec la gravité du risque ?
• le CSE peut-il suivre l’engagement des moyens au cours de l’année ?

Une action non financée ou non pilotée est une action fragile. Le CSE doit demander que les moyens soient explicités, notamment pour les risques graves ou récurrents.

Intégrer les facteurs de risques professionnels

Le programme annuel doit intégrer les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Ces facteurs sont mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

Ils concernent notamment certaines contraintes physiques marquées, des environnements physiques agressifs et certains rythmes de travail. Le CSE doit vérifier que ces expositions ne sont pas seulement identifiées, mais réellement traitées par des mesures de prévention.

Facteurs à examiner

• manutentions manuelles de charges ;
• postures pénibles ;
• vibrations mécaniques ;
• agents chimiques dangereux ;
• activités exercées en milieu hyperbare ;
• températures extrêmes ;
• bruit ;
• travail de nuit ;
• travail en équipes successives alternantes ;
• travail répétitif.

Le CSE doit demander quelles actions sont prévues pour réduire ces expositions : substitution, mécanisation, adaptation des postes, organisation du temps de travail, réduction de la durée d’exposition, protections collectives, formation, suivi médical ou réaménagement de l’activité.

Ne pas oublier les risques psychosociaux et les conditions de travail

Le programme annuel ne doit pas se limiter aux risques physiques ou techniques. Les risques psychosociaux, les violences internes ou externes, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, les agissements sexistes, la charge de travail, le manque de soutien, l’isolement, la perte de sens ou les réorganisations doivent être intégrés lorsqu’ils apparaissent dans le DUERP, les alertes, les enquêtes ou les retours des salariés.

L’article L. 2312-9 du Code du travail prévoit que le CSE peut notamment proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur doit être motivé.

Actions possibles en matière de RPS et conditions de travail

• diagnostic sur la charge de travail ;
• révision des objectifs ou priorités ;
• formation des managers à la prévention des RPS ;
• procédure de traitement des alertes harcèlement et discrimination ;
• actions de prévention des violences externes ;
• analyse des réorganisations et de leurs impacts ;
• amélioration du soutien managérial ;
• prévention de l’isolement en télétravail ;
• dispositif de suivi des incivilités ou agressions ;
• espaces de discussion sur le travail réel.

Une ligne “sensibilisation RPS” ne suffit pas si les causes sont organisationnelles. Le CSE doit demander des actions qui traitent les déterminants du travail, pas seulement les réactions individuelles au stress.

Articuler le programme avec les alertes, enquêtes et inspections

Le programme annuel doit tirer les conséquences des événements de l’année écoulée. Un accident grave, une maladie professionnelle, une alerte danger grave et imminent, une alerte harcèlement, une enquête du CSE ou une inspection SSCT doivent nourrir les actions de prévention.

L’article L. 2312-13 du Code du travail prévoit que le CSE réalise des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE doit donc vérifier que les constats issus de ces missions ne restent pas séparés du programme annuel.

Questions de suivi

• les enquêtes après accident ont-elles débouché sur des actions inscrites au programme ?
• les mesures correctives décidées après une alerte sont-elles reprises et suivies ?
• les inspections SSCT ont-elles alimenté les priorités de prévention ?
• les presque-accidents ou incidents répétés sont-ils pris en compte ?
• les alertes harcèlement ou discrimination ont-elles conduit à des actions collectives ?
• les risques révélés par une réorganisation ont-ils été intégrés ?
• les actions non réalisées après une enquête sont-elles reportées avec justification ?
• le CSE dispose-t-il d’un tableau global de suivi ?

Un programme annuel qui ne reprend jamais les conclusions des alertes et enquêtes risque de rester déconnecté du terrain. Le CSE doit demander cette articulation explicitement.

Formuler l’avis du CSE

L’avis du CSE sur le rapport annuel et le programme annuel de prévention peut être un levier important. Il permet aux élus de dire si le programme est suffisant, de proposer des priorités, de demander des mesures supplémentaires et de poser les conditions d’un suivi régulier.

L’article L. 2312-15 du Code du travail prévoit que l’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. Les élus doivent donc formuler des demandes suffisamment précises pour obtenir une réponse exploitable.

Contenu utile de l’avis

• appréciation générale du programme ;
• points positifs identifiés ;
• risques insuffisamment traités ;
• actions à prioriser ;
• mesures supplémentaires proposées ;
• demandes de moyens ou budget ;
• demande d’indicateurs complémentaires ;
• réserves sur les délais ;
• demande de mise à jour du DUERP si nécessaire ;
• calendrier de suivi demandé par le CSE.

L’avis peut être favorable avec réserves, défavorable ou conditionné à des compléments. L’essentiel est qu’il soit argumenté, traçable et relié aux risques réellement constatés.

Suivre l’exécution du programme pendant l’année

Le programme annuel ne doit pas être examiné une fois par an puis oublié. Le CSE doit organiser un suivi régulier, notamment lors des réunions consacrées en tout ou partie à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’article L. 2315-27 du Code du travail prévoit qu’au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions peuvent servir à suivre l’avancement du programme annuel.

Tableau de suivi recommandé

• risque concerné ;
• unité de travail concernée ;
• mesure prévue ;
• responsable de l’action ;
• échéance initiale ;
• coût estimé ;
• ressources mobilisées ;
• indicateur de résultat ;
• état d’avancement ;
• preuve de réalisation ;
• efficacité constatée ;
• observations ou réserves du CSE.

Une action doit être considérée comme clôturée seulement lorsque sa réalisation et son efficacité ont été vérifiées. Le CSE peut demander un point d’avancement trimestriel sur les actions prioritaires.

Que faire si le programme est incomplet ou trop vague ?

Un programme annuel incomplet empêche le CSE de rendre un avis utile. Les élus peuvent demander des compléments, formuler des réserves, proposer des mesures supplémentaires, voter une résolution et demander une réponse motivée de l’employeur.

Les insuffisances les plus fréquentes sont l’absence de coût, l’absence de calendrier, l’absence de responsable, l’absence d’indicateurs, des actions trop générales, l’oubli des RPS, le défaut de lien avec le DUERP ou l’absence de reprise des alertes et enquêtes.

Méthode en cas d’insuffisance

• identifier précisément les informations manquantes ;
• demander un programme complété avant l’avis ;
• faire inscrire les réserves au procès-verbal ;
• proposer un ordre de priorité alternatif ;
• proposer des mesures supplémentaires ;
• demander une estimation des coûts ;
• demander des indicateurs de résultat ;
• demander un calendrier de suivi ;
• voter une résolution du CSE ;
• demander une réponse motivée de l’employeur.

Le CSE doit éviter les critiques générales. Il est plus efficace d’indiquer : “telle action n’a pas de délai”, “tel risque grave n’apparaît pas”, “tel accident n’a donné lieu à aucune mesure”, “tel budget n’est pas précisé”.

Documents à demander avant la réunion

Pour examiner sérieusement le programme annuel, les élus doivent recevoir les documents en amont. Une présentation en séance, sans transmission préalable, ne permet pas une analyse suffisante.

Les documents doivent permettre de comprendre la logique complète : risques identifiés, bilan de l’année écoulée, actions réalisées, actions non réalisées, programme proposé et moyens prévus.

Documents utiles

• DUERP à jour ;
• programme annuel de prévention proposé pour l’année à venir ;
• rapport annuel SSCT ;
• bilan du programme annuel précédent ;
• tableau des actions réalisées, reportées ou abandonnées ;
• données accidents du travail, maladies professionnelles, incidents et presque-accidents ;
• rapports d’enquête du CSE ;
• suivi des alertes et mesures correctives ;
• rapports d’inspection SSCT ;
• fiche d’entreprise du service de prévention et de santé au travail ;
• rapports de vérification et contrôles réglementaires ;
• éléments budgétaires liés aux actions de prévention ;
• données sur les facteurs de risques professionnels ;
• indicateurs RPS, absentéisme, turnover ou restrictions d’aptitude lorsque ces données éclairent les risques.

Le CSE peut demander que ces documents soient transmis dans un délai suffisant pour préparer les questions, observations et propositions de priorités.

Rôle de la CSSCT et des acteurs de prévention

Lorsque l’entreprise dispose d’une CSSCT, celle-ci peut préparer l’analyse du programme annuel, examiner certains risques, suivre les actions, proposer des compléments et alerter le CSE sur les points insuffisamment traités. Elle ne remplace pas le CSE pour rendre l’avis, sauf organisation prévue par accord, mais elle peut renforcer le travail préparatoire.

Le service de prévention et de santé au travail peut également apporter des informations utiles : fiche d’entreprise, conseils de prévention, observations sur les expositions, maintien en emploi, prévention de la désinsertion professionnelle, alertes sur certains risques ou recommandations collectives.

Acteurs à associer selon les sujets

• CSSCT pour l’analyse technique et le suivi ;
• médecin du travail ou équipe pluridisciplinaire ;
• responsable prévention, sécurité ou HSE ;
• référent harcèlement sexuel du CSE pour les actions concernées ;
• référent handicap ou maintien en emploi lorsqu’il existe ;
• managers de proximité pour comprendre le travail réel ;
• salariés exposés ou représentants de terrain ;
• Carsat, Cramif, CGSS, MSA, inspection du travail ou organisme de prévention si nécessaire.

Le CSE doit veiller à ce que ces contributions soient intégrées au programme annuel, et pas seulement évoquées oralement.

Préparer le point à l’ordre du jour

Le point à l’ordre du jour doit permettre un vrai examen du programme annuel, de son lien avec le DUERP, du bilan de l’année précédente et des priorités proposées par le CSE.

Exemple de formulation générale

“Examen du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail : lien avec le DUERP, bilan du programme précédent, mesures prévues pour l’année à venir, coûts estimés, ressources mobilisées, calendrier, indicateurs de résultat, avis du CSE, priorités proposées et mesures supplémentaires éventuelles.”

Exemple de formulation avec focus actions

“Analyse détaillée des actions du programme annuel de prévention : risques concernés, unités de travail, responsables, délais, moyens, indicateurs, suivi des actions non réalisées, prise en compte des accidents, alertes, enquêtes, RPS, TMS, travail de nuit et facteurs de risques professionnels.”

Exemple de formulation en cas de programme insuffisant

“Examen des réserves du CSE sur le programme annuel de prévention : risques non traités, actions trop générales, absence de coûts, de ressources, de calendrier ou d’indicateurs, demandes de compléments, proposition d’un ordre de priorité et réponse motivée de l’employeur.”

Le secrétaire du CSE peut demander que les documents soient transmis avant la réunion afin de permettre aux élus de préparer un avis argumenté.

Erreurs fréquentes à éviter

L’examen du programme annuel est parfois traité comme une formalité. Le CSE reçoit un tableau général, rend un avis rapide, puis ne suit plus les actions pendant l’année. Cette pratique affaiblit fortement le rôle du comité en matière de prévention.

Les élus doivent aussi éviter de discuter uniquement des équipements ou formations visibles, sans questionner l’organisation du travail, la charge, les RPS, les expositions durables ou les causes profondes des accidents et alertes.

À éviter absolument

• examiner le programme sans DUERP à jour ;
• rendre un avis sans avoir reçu les documents avant la réunion ;
• accepter des actions sans responsable, délai, coût ou indicateur ;
• ne pas vérifier les actions non réalisées l’année précédente ;
• oublier les risques psychosociaux, TMS, violences, harcèlement ou agissements sexistes ;
• ne pas intégrer les accidents, alertes et enquêtes au programme ;
• accepter des mesures qui ne traitent pas la source du risque ;
• ne pas proposer d’ordre de priorité ;
• ne pas demander de réponse motivée aux propositions du CSE ;
• ne pas suivre l’avancement du programme pendant l’année.

Un bon programme annuel doit permettre de répondre clairement à quatre questions : quels risques, quelles actions, quels moyens et quels résultats attendus ?

Références

• Code du travail, article L. 4121-3-1 : DUERP, traçabilité collective des expositions et programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Code du travail, article L. 4121-1 : obligation générale de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Code du travail, article L. 4121-2 : principes généraux de prévention, notamment éviter les risques, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme et privilégier la protection collective.
• Code du travail, article L. 4121-3 : évaluation des risques par l’employeur, prise en compte de l’organisation du travail, des équipements, substances, aménagements et postes de travail.
• Code du travail, article R. 4121-1 : transcription des résultats de l’évaluation des risques dans le DUERP et inventaire des risques par unité de travail, y compris les ambiances thermiques.
• Code du travail, article R. 4121-2 : mise à jour du DUERP au moins annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lors de toute décision d’aménagement important et lorsqu’une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
• Code du travail, article R. 4121-4 : mise à disposition du DUERP et de ses versions antérieures pendant 40 ans aux personnes et instances habilitées.
• Code du travail, article L. 2312-27 : présentation au CSE du rapport annuel écrit et du programme annuel de prévention, avis du CSE, proposition d’un ordre de priorité et adoption de mesures supplémentaires.
• Code du travail, article L. 2312-26 : consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, cadre dans lequel s’inscrit l’examen du programme annuel de prévention.
• Code du travail, article L. 2312-8 : attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, notamment sur l’organisation, les conditions de travail, la santé et la sécurité.
• Code du travail, article L. 2312-9 : analyse des risques professionnels par le CSE, propositions d’actions de prévention, notamment contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et refus motivé de l’employeur.
• Code du travail, article L. 2312-13 : inspections SSCT du CSE, enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, et recours possible à une personne qualifiée de l’entreprise.
• Code du travail, article L. 2312-15 : obligation pour l’employeur de rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du CSE.
• Code du travail, article L. 2315-27 : réunions du CSE consacrées en tout ou partie à la santé, sécurité et conditions de travail, et réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
• Code du travail, article L. 2315-32 : résolutions du CSE prises à la majorité des membres présents.
• Code du travail, article L. 4161-1 : facteurs de risques professionnels à prendre en compte, notamment contraintes physiques marquées, environnement physique agressif et certains rythmes de travail.
• INRS, “Évaluation des risques professionnels” : repères pratiques sur l’évaluation des risques, le DUERP et la démarche de prévention.
• INRS, “Risques psychosociaux” : repères de prévention utiles pour intégrer les RPS dans le programme annuel de prévention.
• Ministère du Travail, “Le document unique d’évaluation des risques professionnels” : repères institutionnels sur le DUERP, sa mise à jour et le programme annuel de prévention.
• Ministère du Travail, “Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail” : repères institutionnels sur les missions SSCT du CSE, inspections, enquêtes et prévention.