Faire le point sur les accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles

Faire le point sur les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles permet au CSE de passer d’une logique de constat à une logique de prévention. Les élus ne doivent pas seulement connaître le nombre d’accidents ou de maladies reconnus : ils doivent comprendre les circonstances, repérer les répétitions, identifier les postes ou services concernés, vérifier les enquêtes réalisées, suivre les mesures correctives et demander l’actualisation du DUERP lorsque les événements révèlent un risque nouveau ou insuffisamment maîtrisé. L’objectif est de transformer les données AT/MP en actions concrètes de prévention.

Définition : pourquoi faire un point AT/MP en CSE ?

Le point sur les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles permet au CSE d’examiner les événements qui ont affecté la santé ou la sécurité des salariés, mais aussi les signaux faibles qui peuvent révéler un risque non maîtrisé.

Il ne s’agit pas uniquement de commenter des statistiques. Le CSE doit comprendre les situations de travail à l’origine des accidents ou maladies, vérifier les enquêtes réalisées, demander les documents utiles, proposer des mesures de prévention et suivre leur mise en œuvre.

L’article L. 2312-9 du Code du travail prévoit que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et peut proposer des actions de prévention. Le refus de l’employeur doit être motivé.

Un point de prévention, pas seulement un bilan chiffré

Le CSE doit utiliser les données AT/MP pour poser des questions concrètes : où les accidents se produisent-ils ? Pourquoi se répètent-ils ? Quels postes sont concernés ? Quelles mesures ont été prises ? Sont-elles efficaces ? Le DUERP a-t-il été mis à jour ?

Distinguer accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle

Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles n’ont pas exactement la même définition ni les mêmes conséquences pratiques. Pour le CSE, il est important de les distinguer afin d’analyser correctement les causes et les actions de prévention à mettre en place.

L’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident de trajet est un accident survenu pendant le trajet normal entre la résidence du salarié et son lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas. La maladie professionnelle est une maladie causée par l’exposition à un risque professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale et les tableaux de maladies professionnelles, ou reconnue selon une procédure complémentaire.

Repères pratiques pour le CSE

• accident du travail : événement soudain lié au travail ou survenu à l’occasion du travail ;
• accident de trajet : événement survenu sur le trajet protégé entre domicile, lieu de travail ou lieu habituel de repas ;
• maladie professionnelle : pathologie liée à une exposition professionnelle, parfois progressive et longtemps invisible ;
• maladie à caractère professionnel : pathologie susceptible d’avoir un lien avec le travail, même si elle n’est pas encore reconnue comme maladie professionnelle ;
• presque-accident : événement sans dommage, mais qui aurait pu avoir des conséquences graves ;
• incident répété : événement mineur en apparence, mais révélateur d’un risque persistant.

Même si l’accident de trajet relève d’une logique différente de l’accident du travail sur le poste, il peut révéler des sujets de prévention : horaires atypiques, fatigue, travail de nuit, déplacements professionnels, stationnement, accès au site, contraintes de mobilité ou conditions météorologiques.

Quels indicateurs demander à l’employeur ?

Pour faire un point utile, le CSE doit disposer de données suffisamment détaillées. Un chiffre global annuel ne permet pas d’identifier les risques. Les données doivent être ventilées par période, établissement, service, métier, poste, unité de travail, type d’événement et gravité.

Le CSE doit aussi demander une évolution sur plusieurs années. Une photographie annuelle peut masquer une tendance. Une baisse ou une hausse doit être expliquée : évolution de l’activité, effectifs, organisation, sous-traitance, déclaration des accidents, changements de postes ou mesures de prévention.

Indicateurs utiles

• nombre d’accidents du travail avec arrêt ;
• nombre d’accidents du travail sans arrêt ;
• nombre d’accidents de trajet ;
• nombre d’accidents bénins inscrits au registre lorsqu’il existe ;
• nombre de presque-accidents ou incidents significatifs ;
• taux de fréquence et taux de gravité ;
• durée des arrêts liés aux accidents ;
• siège des lésions et nature des dommages ;
• postes, métiers, services ou unités de travail concernés ;
• maladies professionnelles déclarées, reconnues ou en cours d’instruction ;
• maladies à caractère professionnel signalées ;
• restrictions d’aptitude, aménagements de poste et inaptitudes ;
• actions de prévention réalisées après chaque événement ;
• actions non réalisées ou reportées.

Les indicateurs doivent rester utiles à la prévention. Le CSE n’a pas besoin d’informations médicales détaillées ou de données personnelles inutiles pour analyser les risques collectifs.

Analyser les causes et les répétitions

Le point AT/MP doit permettre d’identifier les causes récurrentes. Un accident isolé peut révéler un risque ponctuel ; plusieurs accidents similaires révèlent souvent un défaut structurel : organisation du travail, matériel inadapté, consignes inapplicables, charge excessive, formation insuffisante, protection absente ou maintenance défaillante.

L’analyse doit aller au-delà de la cause immédiate. Dire qu’un salarié a chuté, s’est coupé, a glissé ou a fait un mauvais geste ne suffit pas. Le CSE doit comprendre pourquoi la situation de travail a rendu cet événement possible.

Questions d’analyse

• les accidents se répètent-ils dans le même service ou sur le même poste ?
• la même tâche revient-elle dans plusieurs événements ?
• les accidents surviennent-ils à certains horaires, jours ou périodes ?
• les salariés concernés étaient-ils formés et équipés ?
• les consignes étaient-elles connues, applicables et adaptées au travail réel ?
• les protections collectives étaient-elles suffisantes ?
• la charge de travail, l’urgence ou le sous-effectif ont-ils joué un rôle ?
• des presque-accidents avaient-ils déjà été signalés ?
• le risque était-il identifié dans le DUERP ?
• les mesures déjà prises ont-elles été efficaces ?

Lorsque les mêmes causes reviennent, le CSE doit demander une action de fond. Répéter un rappel de consignes après chaque accident est rarement suffisant.

Examiner les enquêtes réalisées après accident ou maladie professionnelle

Le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes doivent nourrir le point AT/MP, car elles permettent de comprendre les circonstances, d’identifier les causes et de proposer des mesures de prévention.

L’article L. 2312-13 du Code du travail prévoit que le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’article R. 2312-2 du Code du travail précise que ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel siégeant au CSE.

Le point à l’ordre du jour doit donc permettre de vérifier si les enquêtes ont été réalisées, dans quels délais, avec quelle méthode, quels constats et quelles suites.

Questions à poser sur les enquêtes

• quels accidents ou maladies ont donné lieu à une enquête du CSE ?
• quels événements graves n’ont pas fait l’objet d’une enquête et pourquoi ?
• la délégation d’enquête comprenait-elle bien un représentant de l’employeur et un élu CSE ?
• les salariés concernés ou témoins ont-ils été entendus dans un cadre de prévention ?
• le travail réel a-t-il été observé ?
• les causes profondes ont-elles été recherchées ?
• un rapport ou une synthèse a-t-il été présenté au CSE ?
• les mesures proposées ont-elles été décidées ?
• leur mise en œuvre est-elle suivie ?
• le DUERP a-t-il été mis à jour après l’enquête ?

Une enquête qui ne débouche sur aucune mesure concrète est incomplète. Le CSE doit demander un suivi des recommandations issues des enquêtes.

Réunion du CSE après accident grave ou événement grave

Le Code du travail prévoit des réunions spécifiques du CSE à la suite de certains événements graves. Il ne faut donc pas attendre la réunion ordinaire suivante lorsque l’événement impose une réaction rapide.

L’article L. 2315-27 du Code du travail prévoit que le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Cette réunion doit permettre de traiter l’urgence, d’organiser l’enquête, d’examiner les mesures conservatoires, d’identifier les risques persistants et de fixer les suites.

Points à traiter en réunion après accident grave

• rappel factuel de l’événement ;
• mesures immédiates de protection déjà prises ;
• risques encore présents ;
• constitution de la délégation d’enquête ;
• documents à consulter ;
• personnes à entendre ;
• éventuelle déclaration d’un danger grave et imminent ;
• mesures conservatoires supplémentaires ;
• calendrier de restitution de l’enquête ;
• mise à jour du DUERP et du plan d’action.

Le procès-verbal doit être précis : il doit retracer les constats, les demandes, les décisions et les mesures à suivre.

Intégrer les maladies professionnelles dans l’analyse

Les maladies professionnelles sont parfois moins visibles que les accidents, car elles résultent souvent d’expositions répétées ou prolongées. Elles peuvent apparaître longtemps après le début de l’exposition. Le CSE doit donc les analyser avec méthode.

Les troubles musculosquelettiques, pathologies liées aux agents chimiques, risques psychosociaux, atteintes auditives, affections respiratoires, maladies liées aux poussières ou aux postures doivent être reliés aux situations de travail et aux expositions réelles.

Questions spécifiques sur les maladies professionnelles

• quelles maladies professionnelles ont été déclarées ou reconnues ?
• quels postes ou unités de travail sont concernés ?
• quelles expositions sont en cause : gestes répétitifs, manutentions, produits chimiques, bruit, poussières, postures, vibrations ?
• le risque était-il identifié dans le DUERP ?
• des mesures de réduction de l’exposition sont-elles prévues ?
• des aménagements de poste ou actions de maintien en emploi sont-ils nécessaires ?
• les salariés exposés sont-ils informés et formés ?
• le service de prévention et de santé au travail a-t-il formulé des recommandations collectives ?
• les actions prévues privilégient-elles la prévention à la source ?
• les expositions similaires existent-elles sur d’autres postes ?

Le CSE doit éviter de traiter la maladie professionnelle comme un dossier individuel isolé. Elle peut révéler un risque collectif pour d’autres salariés exposés aux mêmes contraintes.

Ne pas oublier les presque-accidents et incidents répétés

Les presque-accidents et incidents répétés sont des signaux précieux. Ils permettent d’agir avant l’accident grave. Le CSE doit donc demander à l’employeur comment ces événements sont recensés, analysés et intégrés à la prévention.

Un presque-accident peut révéler un danger réel : chute évitée de justesse, collision évitée, fuite maîtrisée à temps, erreur récupérée, équipement bloqué, violence évitée, exposition interrompue. Si ces événements se répètent, ils doivent être examinés comme des alertes.

Points de vigilance

• les presque-accidents sont-ils déclarés sans crainte de sanction ?
• un registre ou outil de suivi existe-t-il ?
• les incidents sont-ils analysés ou seulement comptabilisés ?
• les événements répétés sur un même poste sont-ils repérés ?
• les salariés sont-ils encouragés à remonter les situations dangereuses ?
• les managers traitent-ils les signaux faibles ?
• les mesures prises sont-elles suivies ?
• le DUERP intègre-t-il les enseignements des incidents ?

Une culture de prévention efficace ne s’intéresse pas uniquement aux accidents réalisés. Elle cherche à comprendre pourquoi l’accident aurait pu se produire.

Faire le lien avec le DUERP et le programme annuel de prévention

Les accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles, presque-accidents et incidents significatifs doivent nourrir l’évaluation des risques. Si un événement révèle un risque non identifié, sous-évalué ou mal maîtrisé, le DUERP doit être mis à jour.

L’article R. 4121-2 du Code du travail prévoit que le DUERP est mis à jour lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Un accident, une maladie professionnelle ou un incident répété peut constituer une telle information.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, conformément à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.

Questions à poser

• les accidents analysés apparaissent-ils dans le DUERP ?
• les risques concernés ont-ils été réévalués ?
• les unités de travail exposées sont-elles correctement définies ?
• les maladies professionnelles ont-elles conduit à une analyse des expositions ?
• les presque-accidents ont-ils été pris en compte ?
• les mesures correctives sont-elles inscrites dans le programme annuel ?
• un responsable, un délai et un indicateur sont-ils prévus pour chaque action ?
• les actions non réalisées sont-elles justifiées ou reportées ?
• les élus peuvent-ils suivre l’avancement pendant l’année ?
• une nouvelle inspection ou enquête du CSE est-elle nécessaire ?

Un point AT/MP qui ne modifie jamais le DUERP ni le programme annuel reste incomplet. Les événements doivent alimenter la prévention.

Examiner les mesures correctives et leur efficacité

Après chaque accident, maladie professionnelle ou incident significatif, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Le CSE doit vérifier que ces mesures sont concrètes, adaptées, réalisées et efficaces.

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-2 du Code du travail fixe les principes généraux de prévention, notamment combattre les risques à la source et privilégier la protection collective.

Questions sur les mesures correctives

• quelle mesure a été décidée après chaque événement ?
• la mesure traite-t-elle la cause réelle ou seulement la conséquence ?
• un responsable d’action est-il désigné ?
• un délai est-il fixé ?
• des moyens humains, techniques ou financiers sont-ils prévus ?
• les salariés concernés ont-ils été informés ?
• une formation ou un accompagnement est-il nécessaire ?
• une preuve de réalisation est-elle disponible ?
• l’efficacité a-t-elle été vérifiée sur le terrain ?
• le risque peut-il se reproduire ailleurs ?

Le CSE doit distinguer une mesure annoncée, une mesure réalisée et une mesure efficace. La prévention ne s’arrête pas à l’annonce d’une action.

Recourir à une expertise en cas de risque grave

Si le point AT/MP met en évidence un risque grave, identifié et actuel, le CSE peut envisager de recourir à un expert habilité. Cette possibilité est particulièrement utile lorsque les accidents se répètent, lorsqu’une maladie professionnelle révèle une exposition mal maîtrisée ou lorsque l’employeur et les élus divergent sur les causes ou les mesures à prendre.

L’article L. 2315-94 du Code du travail prévoit que le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement.

Situations pouvant justifier une expertise

• accident grave révélant un risque technique ou organisationnel complexe ;
• maladies professionnelles répétées sur un même type de poste ;
• troubles musculosquelettiques nombreux et persistants ;
• risques psychosociaux graves et actuels ;
• exposition chimique, biologique, sonore ou physique mal maîtrisée ;
• désaccord persistant sur les causes ;
• mesures correctives jugées insuffisantes ;
• absence de mise à jour du DUERP malgré des événements répétés.

La décision d’expertise doit être votée en réunion. La résolution doit préciser le risque grave constaté, le périmètre de la mission, les objectifs de l’expertise, le cabinet désigné et les documents nécessaires.

Confidentialité et données personnelles

Le suivi des accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles implique souvent des informations sensibles : identité des salariés concernés, état de santé, circonstances personnelles, restrictions médicales, témoignages ou données individuelles. Le CSE doit donc concilier droit à l’information, prévention et respect de la confidentialité.

L’article L. 2315-3 du Code du travail impose notamment aux membres de la délégation du personnel au CSE une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Le CSE n’a pas besoin de connaître tous les détails médicaux pour analyser les risques. Il doit se concentrer sur les expositions professionnelles, les situations de travail, les causes et les mesures de prévention.

Bonnes pratiques

• privilégier les données agrégées lorsque c’est possible ;
• éviter les détails médicaux inutiles ;
• ne pas diffuser de noms dans une communication générale ;
• protéger les notes d’enquête et témoignages ;
• limiter l’accès aux documents sensibles ;
• faire apparaître dans le PV les décisions de prévention plutôt que des informations personnelles ;
• anonymiser les situations lorsque cela permet une discussion utile ;
• conserver les documents dans un espace sécurisé ;
• respecter le secret médical ;
• centrer les échanges sur les risques professionnels et les mesures de prévention.

La confidentialité ne doit pas empêcher la prévention. Elle impose simplement une méthode rigoureuse dans la collecte, la rédaction et la conservation des informations.

Documents à demander avant la réunion

Pour examiner sérieusement les accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles, les élus doivent disposer des documents avant la réunion. Une présentation orale rapide ne permet pas d’analyser les causes ni de proposer des actions utiles.

Les documents demandés doivent rester proportionnés et orientés vers la prévention. Le CSE doit éviter les données médicales inutiles, mais il peut demander les éléments nécessaires à l’analyse collective des risques.

Documents utiles

• bilan annuel ou trimestriel des accidents du travail ;
• bilan des accidents de trajet ;
• bilan des maladies professionnelles déclarées, reconnues ou en cours ;
• données par service, poste, unité de travail ou établissement ;
• rapports d’enquête du CSE ;
• suivi des mesures correctives ;
• DUERP à jour ;
• programme annuel de prévention ;
• rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail ;
• registre des accidents bénins lorsqu’il existe ;
• rapports de vérification et contrôles réglementaires ;
• fiche d’entreprise du service de prévention et de santé au travail ;
• plans de prévention ou protocoles de sécurité si une entreprise extérieure est concernée ;
• tableau de suivi des incidents et presque-accidents.

Les documents doivent permettre d’identifier les tendances, les répétitions et les actions à engager. Le CSE peut demander une présentation régulière, par exemple trimestrielle, lorsque les risques sont importants.

Préparer le point à l’ordre du jour

Le point à l’ordre du jour doit indiquer clairement que le CSE ne se limite pas à une information statistique. Il doit permettre d’analyser les causes, les enquêtes, les mesures correctives, le lien avec le DUERP et les actions de prévention.

Exemple de formulation générale

“Point sur les accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : bilan de la période, analyse des causes, postes et unités de travail concernés, enquêtes réalisées ou à réaliser, mesures correctives décidées, mise à jour du DUERP, intégration au programme annuel de prévention et suites à donner par le CSE.”

Exemple de formulation après événements répétés

“Analyse des accidents, incidents ou presque-accidents répétés sur [poste / service / unité de travail] : causes identifiées, mesures déjà prises, efficacité constatée, risques persistants, mise à jour du DUERP et décision éventuelle d’enquête ou d’expertise.”

Exemple de formulation sur les maladies professionnelles

“Point sur les maladies professionnelles déclarées, reconnues ou en cours d’instruction : postes et expositions concernés, mesures de prévention, aménagements de poste, maintien en emploi, mise à jour du DUERP et actions à intégrer au programme annuel de prévention.”

Exemple de formulation sur les accidents de trajet

“Point sur les accidents de trajet : évolution des données, circonstances récurrentes, horaires ou situations concernées, lien éventuel avec l’organisation du travail, travail de nuit, fatigue, accès au site, déplacements et actions de prévention possibles.”

Le secrétaire peut demander la transmission préalable des données et documents utiles pour permettre aux élus de préparer des questions précises.

Que faire si les informations sont insuffisantes ?

Si l’employeur communique seulement un chiffre global ou refuse de fournir des éléments utiles, le CSE doit formaliser ses demandes. Les élus ont besoin d’informations suffisantes pour exercer leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE peut demander des données ventilées, le bilan des enquêtes, les mesures correctives, les mises à jour du DUERP et le suivi des actions. Il peut également formuler des observations ou proposer des actions de prévention.

Méthode en cas d’information insuffisante

• identifier précisément les données manquantes ;
• demander une ventilation par service, poste, unité de travail ou établissement ;
• demander les suites données à chaque événement significatif ;
• demander les rapports d’enquête ou synthèses de prévention ;
• faire inscrire les réserves au procès-verbal ;
• demander une mise à jour du DUERP ;
• voter une résolution si nécessaire ;
• demander une réponse motivée de l’employeur aux propositions du CSE ;
• solliciter la CSSCT si elle existe ;
• envisager l’inspection du travail ou une expertise en cas de risque grave.

Une demande précise est plus efficace qu’une contestation générale. Le CSE doit expliquer quelles informations lui manquent et pourquoi elles sont nécessaires à la prévention.

Erreurs fréquentes à éviter

Le point AT/MP est parfois traité comme un simple tableau de chiffres. Cette approche est insuffisante : les accidents et maladies professionnelles doivent être analysés comme des révélateurs de risques, pas comme de simples événements administratifs.

Une autre erreur consiste à ne s’intéresser qu’aux accidents avec arrêt, en oubliant les accidents sans arrêt, presque-accidents, incidents répétés, restrictions d’aptitude, maladies à caractère professionnel ou signaux faibles.

À éviter absolument

• se contenter du nombre total d’accidents ;
• ne pas ventiler les données par poste, service ou unité de travail ;
• ne pas analyser les causes ;
• ne pas lancer d’enquête après accident grave ou risque grave ;
• oublier les accidents de trajet dans l’analyse des conditions de travail ;
• traiter les maladies professionnelles comme des cas individuels isolés ;
• ne pas suivre les mesures correctives ;
• ne pas mettre à jour le DUERP ;
• ne pas intégrer les actions au programme annuel de prévention ;
• ne pas vérifier l’efficacité réelle des mesures prises.

Un point AT/MP utile doit aboutir à des décisions : enquête, mise à jour du DUERP, mesure corrective, action de prévention, expertise éventuelle ou suivi renforcé.

Références

• Code du travail, article L. 2312-8 : attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, notamment sur l’organisation, les conditions de travail, la santé et la sécurité.
• Code du travail, article L. 2312-9 : analyse des risques professionnels par le CSE, propositions d’actions de prévention, notamment contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et refus motivé de l’employeur.
• Code du travail, article L. 2312-13 : inspections du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et recours possible à une personne qualifiée de l’entreprise.
• Code du travail, article R. 2312-2 : composition minimale de la délégation d’enquête du CSE ou de la CSSCT en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
• Code du travail, article R. 2312-1 : information des membres de la délégation du personnel au CSE sur les documents de vérification et de contrôle reçus par l’employeur et possibilité d’en demander communication.
• Code du travail, article R. 2312-3 : présentation aux membres du CSE ou de la CSSCT des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en santé et sécurité au travail.
• Code du travail, article L. 2315-27 : réunions du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail et réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
• Code du travail, article L. 2315-11 : temps payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation pour certaines enquêtes après accident grave, incidents répétés révélant un risque grave ou maladie professionnelle grave.
• Code du travail, article L. 2315-94 : recours possible à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement.
• Code du travail, article L. 2315-32 : résolutions du CSE prises à la majorité des membres présents.
• Code du travail, article L. 2312-15 : obligation pour l’employeur de rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du CSE.
• Code du travail, article L. 4121-1 : obligation générale de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Code du travail, article L. 4121-2 : principes généraux de prévention des risques professionnels, notamment éviter les risques, combattre les risques à la source et privilégier la protection collective.
• Code du travail, article L. 4121-3 : évaluation des risques par l’employeur, prise en compte des procédés, équipements, substances, aménagements, organisation du travail et postes de travail.
• Code du travail, article L. 4121-3-1 : DUERP, traçabilité collective des expositions et programme annuel de prévention dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Code du travail, article R. 4121-2 : mise à jour du DUERP lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
• Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1 et suivants : dispositions relatives aux accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles.
• Code de la sécurité sociale, article L. 411-1 : définition de l’accident du travail.
• Code de la sécurité sociale, article L. 411-2 : définition de l’accident de trajet.
• Code de la sécurité sociale, article L. 461-1 : reconnaissance des maladies professionnelles et modalités de prise en charge.
• Assurance Maladie, “Accident du travail ou de trajet” : repères pratiques sur la déclaration et la prise en charge des accidents du travail et de trajet.
• Assurance Maladie, “Maladie professionnelle” : repères pratiques sur la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles.
• INRS, “Les enquêtes du CSE en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle” : repères pratiques sur les objectifs, le déroulement et les suites des enquêtes AT/MP du CSE.
• INRS, “Évaluation des risques professionnels” : repères utiles pour relier les accidents, maladies professionnelles, DUERP et actions de prévention.
• Ministère du Travail, “Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail” : repères institutionnels sur les missions SSCT du CSE, inspections, enquêtes et prévention.