PiloteCSE

L'accompagnement des représentants du CSE

Présenter ou mettre à jour le DUERP

Présenter ou mettre à jour le DUERP

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, est l’un des documents centraux de la prévention dans l’entreprise. Il recense les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés, assure la traçabilité collective des expositions et doit déboucher, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Pour les élus CSE, présenter ou mettre à jour le DUERP à l’ordre du jour permet de vérifier la qualité de l’évaluation, l’association des représentants du personnel, la prise en compte du travail réel, les mesures de prévention décidées et le suivi effectif des actions.

À retenir

  • Le DUERP est obligatoire dès qu’il existe au moins un salarié et doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels.
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le DUERP doit déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
  • Le CSE contribue à l’analyse des risques professionnels et peut proposer des actions de prévention ; le refus de l’employeur doit être motivé.
  • Le DUERP doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lors de décisions d’aménagement important et lorsqu’une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
  • Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant au moins 40 ans et tenus à disposition des personnes et instances habilitées.
  • Un DUERP utile ne se limite pas à une liste de risques : il doit permettre de décider, prioriser, budgéter et suivre des mesures de prévention concrètes.

Définition du DUERP

Le DUERP est le document dans lequel l’employeur transcrit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il doit identifier les risques présents dans l’entreprise, les analyser par unité de travail, tenir compte des conditions réelles d’exposition et permettre de construire une démarche de prévention.

L’article R. 4121-1 du Code du travail prévoit que l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

L’article L. 4121-3-1 du Code du travail précise que le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

Un document de prévention, pas seulement une obligation administrative

Le DUERP ne doit pas être un document figé rangé dans un dossier. Il doit servir à comprendre les risques, choisir les priorités, définir les mesures de prévention, suivre les actions et alimenter les échanges avec le CSE.

Qui est responsable du DUERP ?

L’employeur est responsable de l’évaluation des risques et de la rédaction du DUERP. Cette responsabilité découle de son obligation générale de sécurité et de prévention. Il doit évaluer les risques, mettre en œuvre les actions nécessaires, adapter les mesures et veiller à leur efficacité.

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’article L. 4121-3 du Code du travail prévoit que l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail.

La contribution du CSE ne transfère pas la responsabilité

Le CSE peut contribuer à l’évaluation, analyser les risques, proposer des actions et contrôler la qualité de la démarche. Mais la responsabilité de réaliser, mettre à jour et exploiter le DUERP demeure celle de l’employeur.

Rôle du CSE dans l’évaluation des risques

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a un rôle essentiel dans la démarche d’évaluation des risques. Il ne se contente pas de recevoir le DUERP : il contribue à l’analyse des risques, peut proposer des actions de prévention et doit être associé aux sujets touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’article L. 2312-9 du Code du travail prévoit que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Il peut aussi susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention ; le refus de l’employeur doit être motivé.

Le CSE apporte une valeur particulière parce qu’il connaît le travail réel : contraintes de terrain, contournements de procédures, charge de travail, exposition aux risques psychosociaux, difficultés d’organisation, situations de sous-effectif, coactivité, risques invisibles ou sous-estimés.

Contributions possibles du CSE

  • identifier des risques non inscrits dans le DUERP ;
  • questionner la réalité des expositions ;
  • proposer une nouvelle unité de travail ;
  • demander la mise à jour après accident, alerte ou changement d’organisation ;
  • relier les constats d’inspection SSCT au DUERP ;
  • faire remonter les retours des salariés ;
  • analyser les risques psychosociaux, les TMS, les risques chimiques ou organisationnels ;
  • demander des mesures de prévention plus concrètes ;
  • proposer un ordre de priorité ;
  • suivre l’exécution du programme annuel de prévention.

Pour être utile, la contribution du CSE doit être précise : risque identifié, unité de travail concernée, situation observée, exposition, mesure proposée et priorité souhaitée.

Présenter le DUERP au CSE : objectifs et contenu attendu

Présenter le DUERP au CSE ne consiste pas à remettre un fichier en séance sans explication. La présentation doit permettre aux élus de comprendre la méthode d’évaluation, les risques identifiés, les priorités retenues, les mesures décidées, les moyens engagés et le calendrier de suivi.

Le CSE doit pouvoir vérifier si le DUERP couvre toutes les unités de travail, s’il prend en compte les situations réelles, s’il intègre les alertes, accidents, maladies professionnelles et inspections, et s’il débouche sur un programme d’actions crédible.

Informations à présenter au CSE

  • méthode d’évaluation utilisée ;
  • unités de travail retenues ;
  • risques identifiés par unité de travail ;
  • critères de cotation ou de priorisation ;
  • situations d’exposition réelle ;
  • mesures de prévention existantes ;
  • écarts ou insuffisances constatés ;
  • actions nouvelles proposées ;
  • responsables et délais de mise en œuvre ;
  • budget et moyens mobilisés ;
  • indicateurs de suivi ;
  • lien avec le programme annuel de prévention.

Le CSE peut demander que la présentation soit organisée par grands risques ou par unités de travail, afin d’éviter une lecture trop technique ou trop globale.

Mettre à jour le DUERP : quand est-ce obligatoire ?

Le DUERP doit être mis à jour régulièrement. La mise à jour ne doit pas être seulement annuelle si des événements importants surviennent pendant l’année. Une alerte, un accident, une maladie professionnelle, une réorganisation, un changement de procédé ou une nouvelle information sur un risque peuvent imposer une actualisation.

L’article R. 4121-2 du Code du travail prévoit que la mise à jour du DUERP est réalisée au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Pour une entreprise de plus de 50 salariés, la mise à jour annuelle est donc un minimum. Le CSE doit être vigilant lorsque des changements interviennent sans actualisation du document unique.

Situations imposant ou justifiant une mise à jour

  • nouvelle organisation du travail ;
  • réaménagement de locaux ou de postes ;
  • introduction d’un nouvel équipement ou procédé ;
  • utilisation d’un nouveau produit chimique ;
  • accident du travail ou presque-accident révélateur ;
  • maladie professionnelle ou signalement d’exposition ;
  • alerte danger grave et imminent ;
  • alerte harcèlement, discrimination ou atteinte à la santé mentale ;
  • risque psychosocial émergent ;
  • exposition nouvelle liée au climat, aux ambiances thermiques ou aux contraintes physiques ;
  • résultat d’une inspection SSCT ;
  • nouvelle information technique, médicale, réglementaire ou organisationnelle sur un risque.

Le CSE peut demander à l’employeur de préciser quelle mise à jour du DUERP est prévue après chaque événement significatif.

Unités de travail : le cœur pratique du DUERP

Le DUERP doit organiser l’évaluation par unités de travail. Une unité de travail n’est pas nécessairement un service administratif : elle correspond à un ensemble de salariés exposés à des conditions de travail ou à des risques comparables.

Une mauvaise définition des unités de travail peut rendre le DUERP inutilisable. Si l’unité est trop large, les risques précis disparaissent. Si elle est trop fine, le document devient illisible. Le CSE doit donc interroger la pertinence du découpage retenu.

Questions à poser sur les unités de travail

  • les unités de travail correspondent-elles au travail réel ?
  • les salariés exposés aux mêmes risques sont-ils regroupés de manière cohérente ?
  • les salariés isolés ou itinérants sont-ils pris en compte ?
  • les managers, fonctions support, télétravailleurs et alternants sont-ils inclus ?
  • les activités de nuit, de maintenance ou d’urgence sont-elles identifiées ?
  • la coactivité avec les entreprises extérieures est-elle prise en compte ?
  • les situations exceptionnelles ou dégradées sont-elles évaluées ?
  • les risques psychosociaux sont-ils analysés par situations de travail réelles ?
  • le découpage permet-il de décider des mesures concrètes ?
  • le CSE doit-il proposer une modification du découpage ?

La qualité du DUERP dépend souvent de cette étape. Un bon découpage rend les risques visibles et les actions plus ciblées.

Évaluer les risques : méthode et critères

Le Code du travail n’impose pas une méthode unique de cotation. L’entreprise peut utiliser une matrice de gravité, fréquence, probabilité, exposition ou maîtrise du risque. Mais la méthode doit rester compréhensible, cohérente et reliée aux mesures de prévention.

Le CSE doit vérifier que la cotation ne minimise pas artificiellement les risques. Un risque rare mais très grave doit rester prioritaire. Un risque fréquent mais banalisé, comme les TMS, les RPS ou les expositions répétées, doit être correctement pris en compte.

Critères utiles d’évaluation

  • gravité potentielle du dommage ;
  • fréquence d’exposition ;
  • nombre de salariés exposés ;
  • durée d’exposition ;
  • probabilité de survenue ;
  • niveau de maîtrise existant ;
  • existence d’accidents, incidents ou signalements ;
  • vulnérabilité particulière de certains travailleurs ;
  • impact différencié selon le sexe ;
  • urgence de l’action à mener.

L’article L. 4121-3 prévoit que l’évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Le CSE peut donc demander comment cette dimension est intégrée dans l’analyse.

Risques à ne pas oublier dans le DUERP

Certains risques sont facilement visibles : chute, bruit, machines, manutention, produits chimiques. D’autres sont plus souvent sous-évalués : risques psychosociaux, charge de travail, isolement, violences externes, harcèlement, agissements sexistes, ambiances thermiques, télétravail, coactivité ou risques liés aux réorganisations.

Le CSE doit vérifier que le DUERP ne se limite pas aux risques matériels classiques. L’évaluation doit couvrir l’ensemble des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés.

Familles de risques à examiner

  • risques de chute, circulation, manutention et posture ;
  • risques machines, équipements, énergie, électricité et maintenance ;
  • risques chimiques, biologiques, poussières, fumées et agents dangereux ;
  • risques liés au bruit, vibrations, éclairage, chaleur, froid et ambiances thermiques ;
  • risques psychosociaux : charge, autonomie, soutien, conflits de valeurs, insécurité ;
  • violences internes, violences externes, harcèlement, discrimination et agissements sexistes ;
  • risques liés au télétravail et au travail isolé ;
  • risques liés à la coactivité, aux sous-traitants et aux entreprises extérieures ;
  • risques routiers professionnels ;
  • risques liés aux réorganisations, changements d’outils ou nouvelles technologies.

Une page “risques divers” ou “risques faibles” ne suffit pas si elle masque des expositions réelles. Le DUERP doit rendre les risques visibles pour permettre l’action.

DUERP et programme annuel de prévention

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le DUERP doit déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, souvent appelé PAPRIPACT. Ce programme donne une traduction opérationnelle à l’évaluation des risques.

L’article L. 4121-3-1 prévoit que, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les conditions d’exécution, les indicateurs de résultat, l’estimation du coût, les ressources mobilisables et le calendrier de mise en œuvre.

Le CSE doit donc refuser une présentation qui s’arrête à la cotation des risques. La question centrale est : que fait-on, quand, avec quels moyens et comment vérifie-t-on le résultat ?

Contenu attendu du programme annuel

  • liste détaillée des mesures de prévention ;
  • risques ou unités de travail concernés ;
  • conditions d’exécution de chaque mesure ;
  • indicateurs de résultat ;
  • estimation du coût ;
  • ressources de l’entreprise mobilisables ;
  • calendrier de mise en œuvre ;
  • responsables de suivi ;
  • priorités retenues ;
  • modalités d’information du CSE.

Le programme annuel est un document stratégique. Il permet au CSE de passer d’un débat général sur les risques à une discussion concrète sur les moyens de prévention.

Consultation du CSE sur le DUERP et la prévention

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit pouvoir débattre du DUERP, de ses mises à jour et du programme annuel de prévention. Cette discussion s’inscrit dans les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’article L. 2312-27 du Code du travail prévoit notamment que, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels et est réuni sur les sujets SSCT. Il prévoit aussi que, lors de l’avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.

Le CSE peut donc rendre un avis qui ne se limite pas à “favorable” ou “défavorable”. Il peut formuler des demandes précises : risque à réévaluer, unité de travail à créer, action à prioriser, calendrier à raccourcir, indicateur à ajouter, moyens à renforcer.

Contenu utile de l’avis du CSE

  • appréciation de la méthode d’évaluation ;
  • observations sur les risques non ou mal évalués ;
  • propositions de priorités ;
  • demandes de mesures supplémentaires ;
  • remarques sur les moyens et budgets ;
  • demande d’indicateurs de suivi ;
  • réserves sur les délais ;
  • demande de mise à jour après événement ou changement ;
  • proposition d’inspections ou enquêtes complémentaires ;
  • modalités de suivi en réunion CSE.

Un avis bien construit permet au CSE de peser sur la prévention. Il doit être annexé ou clairement repris dans le procès-verbal.

Associer le travail réel et la parole des salariés

Un DUERP rédigé uniquement depuis un bureau risque de sous-estimer les risques. L’évaluation doit s’appuyer sur le travail réel : ce que les salariés font effectivement, les contraintes qu’ils rencontrent, les écarts entre procédures et pratique, les arbitrages quotidiens et les situations dégradées.

Le CSE peut demander que l’évaluation intègre des observations de terrain, des entretiens, des inspections, des retours d’expérience, les analyses d’accidents, les signalements et les données du service de prévention et de santé au travail.

Sources utiles pour enrichir le DUERP

  • inspections SSCT du CSE ;
  • enquêtes après accident ou maladie professionnelle ;
  • signalements et droits d’alerte ;
  • registre santé-sécurité lorsqu’il existe ;
  • retours des salariés et managers de proximité ;
  • données d’absentéisme, AT/MP, turnover et restrictions médicales ;
  • avis du service de prévention et de santé au travail ;
  • rapports de vérification et contrôles réglementaires ;
  • observations issues des réorganisations ou projets importants ;
  • retours d’expérience après incident ou presque-accident.

Le CSE doit vérifier que les salariés les plus exposés ne sont pas invisibilisés : travail de nuit, horaires atypiques, sous-traitance, intérim, alternants, postes isolés, télétravail ou interventions extérieures.

DUERP, RPS, harcèlement et agissements sexistes

Les risques psychosociaux doivent être intégrés au DUERP. Ils ne se réduisent pas à des difficultés individuelles : ils peuvent résulter de la charge de travail, de l’organisation, du manque d’autonomie, des conflits, des violences internes ou externes, de l’insécurité professionnelle, des réorganisations, du management ou des conflits de valeurs.

L’article L. 2312-9 mentionne expressément les propositions d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le CSE peut donc demander que ces risques soient évalués, suivis et traités dans le DUERP et dans le programme annuel de prévention.

Points de vigilance RPS

  • charge de travail réelle et intensification ;
  • objectifs contradictoires ou inatteignables ;
  • manque de soutien managérial ;
  • isolement, télétravail subi ou travail isolé ;
  • violences internes ou externes ;
  • incivilités clients ou usagers ;
  • harcèlement moral, sexuel ou agissements sexistes ;
  • discriminations et atteintes à la dignité ;
  • réorganisations fréquentes ou mal accompagnées ;
  • perte de sens, conflits de valeurs ou injonctions contradictoires.

Une simple ligne “stress” dans le DUERP n’est pas suffisante. Le CSE doit demander une analyse par situations de travail, facteurs de risque, populations exposées et actions de prévention concrètes.

Accès, conservation et traçabilité du DUERP

Le DUERP n’est pas seulement un document de l’année en cours. Il assure la traçabilité collective des expositions et doit être conservé dans ses versions successives. Cette conservation est importante pour suivre l’évolution des risques et pour les travailleurs ayant été exposés.

L’article R. 4121-4 du Code du travail prévoit que le DUERP et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition notamment des travailleurs, des anciens travailleurs, des membres de la délégation du personnel au CSE, du service de prévention et de santé au travail et des agents de l’inspection du travail.

Le CSE doit donc vérifier que l’entreprise conserve réellement les versions successives, identifie les dates de mise à jour, archive les documents et permet un accès effectif aux personnes habilitées.

Points de contrôle

  • date de la dernière version du DUERP ;
  • historique des versions précédentes ;
  • modalités de conservation pendant 40 ans ;
  • personnes ayant accès au document ;
  • accès des membres du CSE ;
  • accès des travailleurs et anciens travailleurs selon les règles applicables ;
  • traçabilité des mises à jour ;
  • sécurisation des données sensibles ;
  • classement des annexes et plans d’action ;
  • cohérence avec les documents transmis au service de prévention et de santé au travail.

Une version datée et archivée permet au CSE de vérifier si les alertes, accidents, réorganisations ou inspections ont réellement modifié l’évaluation des risques.

Documents à demander avant la réunion

Pour examiner correctement le DUERP, les élus doivent disposer des documents avant la réunion. Une présentation orale sans transmission préalable limite la capacité du CSE à formuler un avis utile.

Les documents doivent être lisibles et exploitables. Le CSE peut demander une version synthétique par unités de travail, mais aussi les annexes nécessaires pour vérifier les éléments techniques, les actions prévues et le suivi.

Documents utiles

  • DUERP complet et version précédente ;
  • tableau des mises à jour réalisées depuis la dernière présentation ;
  • liste des unités de travail ;
  • méthode de cotation ou de priorisation ;
  • programme annuel de prévention ;
  • bilan des actions de prévention de l’année précédente ;
  • rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail ;
  • données AT/MP, accidents bénins, incidents et presque-accidents ;
  • rapports d’inspection ou d’enquête du CSE ;
  • rapports de vérification et contrôles réglementaires ;
  • fiche d’entreprise du service de prévention et de santé au travail ;
  • plans de prévention avec les entreprises extérieures, si concernés ;
  • analyses RPS ou diagnostics spécifiques ;
  • suivi des alertes et mesures correctives.

Le CSE peut demander que les documents soient transmis avec un délai suffisant pour permettre une lecture sérieuse et la préparation de questions.

Faire le lien avec les inspections, enquêtes et alertes

Les inspections SSCT, enquêtes après accident, droits d’alerte et signalements doivent nourrir le DUERP. Si un risque est identifié par le CSE mais n’apparaît jamais dans le document unique, la démarche de prévention est incomplète.

L’article L. 2312-13 du Code du travail prévoit que le CSE procède à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE peut donc demander à chaque présentation du DUERP : quelles observations du comité ont été intégrées ? Quelles alertes ont entraîné une mise à jour ? Quels accidents ont modifié l’évaluation ? Quelles mesures ont été décidées ?

Questions à poser

  • les conclusions des inspections CSE ont-elles été intégrées ?
  • les enquêtes AT/MP ont-elles modifié l’évaluation ?
  • les alertes danger grave et imminent ont-elles entraîné une mise à jour ?
  • les signalements de harcèlement ou de RPS ont-ils été analysés collectivement ?
  • les mesures correctives décidées sont-elles suivies dans le programme annuel ?
  • les presque-accidents sont-ils pris en compte ?
  • les risques révélés par les réorganisations sont-ils évalués ?
  • les réserves du CSE figurent-elles dans le procès-verbal ?

Le DUERP doit être la mémoire active des risques identifiés et des mesures décidées. Il doit évoluer avec la réalité du travail.

Que faire si le DUERP est absent, incomplet ou obsolète ?

Un DUERP absent, incomplet ou obsolète est un signal d’alerte important. Le CSE doit formaliser ses observations, demander une mise à jour, proposer des priorités et inscrire le sujet à l’ordre du jour. Il peut aussi demander une réponse motivée de l’employeur si ses propositions ne sont pas retenues.

L’absence de DUERP ou une évaluation purement formelle fragilise la prévention. Elle peut empêcher d’anticiper les accidents, les maladies professionnelles, les risques psychosociaux ou les conséquences d’un projet important.

Méthode en cas de difficulté

  • demander la communication de la dernière version du DUERP ;
  • identifier les unités de travail ou risques manquants ;
  • comparer avec les accidents, alertes et inspections récentes ;
  • demander une mise à jour datée ;
  • proposer des risques à intégrer ;
  • demander un calendrier de révision ;
  • faire voter une résolution du CSE ;
  • demander une réponse motivée en cas de refus ;
  • faire figurer les réserves au procès-verbal ;
  • solliciter l’inspection du travail ou un acteur de prévention si la situation persiste.

Le CSE doit rester précis. Dire “le DUERP est insuffisant” est moins efficace que lister les risques absents, les unités mal évaluées et les actions non suivies.

Préparer le point à l’ordre du jour

Le point à l’ordre du jour doit indiquer clairement s’il s’agit d’une présentation annuelle, d’une mise à jour après événement, d’un avis sur le programme annuel de prévention ou d’un suivi des actions. Cette précision évite que la réunion se limite à une information générale.

Exemple de formulation pour une présentation annuelle

“Présentation annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels : méthode d’évaluation, unités de travail, risques identifiés, mises à jour réalisées, priorités de prévention, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, avis du CSE et propositions de mesures complémentaires.”

Exemple de formulation pour une mise à jour après événement

“Mise à jour du DUERP à la suite de [accident / alerte / réorganisation / introduction d’un nouvel équipement / signalement RPS] : risques concernés, nouvelles expositions identifiées, mesures correctives, actualisation du programme annuel de prévention et modalités de suivi par le CSE.”

Exemple de formulation en cas de DUERP insuffisant

“Examen des réserves du CSE sur le DUERP : unités de travail manquantes, risques non évalués ou sous-évalués, absence de mise à jour, insuffisance des mesures de prévention, demandes de correction, calendrier attendu et réponse motivée de l’employeur.”

Le secrétaire peut demander que les documents soient transmis avant la réunion afin que les élus puissent préparer un avis argumenté.

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs autour du DUERP sont fréquentes : document trop général, risques copiés-collés, absence de lien avec le terrain, cotation incompréhensible, aucune action concrète, mise à jour oubliée après accident ou réorganisation, ou absence de suivi du programme annuel.

Le CSE doit éviter de valider implicitement un DUERP insuffisant par silence. Il peut formuler des réserves, proposer des actions et demander une mise à jour.

À éviter absolument

  • examiner le DUERP sans l’avoir reçu avant la réunion ;
  • ne regarder que la forme du document ;
  • oublier les risques psychosociaux, violences, harcèlement ou agissements sexistes ;
  • ne pas vérifier les unités de travail ;
  • accepter une cotation qui minimise les risques graves ;
  • ne pas demander le programme annuel de prévention ;
  • ne pas suivre les actions décidées ;
  • ne pas demander de mise à jour après accident, alerte ou changement important ;
  • ne pas faire figurer les réserves du CSE au procès-verbal ;
  • confondre DUERP, règlement intérieur et consignes de sécurité.

Un bon DUERP doit permettre une discussion concrète : quels risques, pour qui, dans quelles situations, avec quelles mesures, quels moyens, quels délais et quel contrôle d’efficacité ?

Modèles utiles

Modèle de résolution du CSE demandant la mise à jour du DUERP

Résolution relative à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

Après examen du document unique d’évaluation des risques professionnels présenté lors de la réunion du [date], le comité social et économique constate que plusieurs éléments nécessitent une mise à jour ou un complément d’évaluation.

Les points concernés sont notamment les suivants : [unités de travail concernées / risques non évalués / risques sous-évalués / événement récent / accident / alerte / réorganisation / nouveaux équipements / risques psychosociaux / autres].

Le CSE demande à l’employeur de procéder à une mise à jour du DUERP, de préciser la méthode d’évaluation retenue, d’associer les représentants du personnel à l’analyse des risques et de présenter les mesures de prévention correspondantes.

Le CSE demande également que cette mise à jour débouche sur une actualisation du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, avec indication des responsables, délais, moyens, coûts estimés et indicateurs de résultat.

Le CSE demande que cette mise à jour soit présentée lors de la réunion du [date] et que l’employeur rende compte, en la motivant, de la suite donnée aux propositions du comité.

Résultat du vote : [nombre de voix pour] pour, [nombre de voix contre] contre, [nombre d’abstentions] abstention(s).

Modèle de demande de documents avant la réunion

Objet : documents nécessaires à l’examen du DUERP

Madame / Monsieur,

Dans le cadre du point inscrit à l’ordre du jour relatif à la présentation ou à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, les membres du CSE demandent la transmission préalable des documents suivants :

DUERP dans sa version à jour, version précédente, liste des unités de travail, méthode de cotation, tableau des mises à jour réalisées, programme annuel de prévention, bilan des actions de prévention, données AT/MP, conclusions des enquêtes ou inspections récentes et tout document utile à l’analyse des risques.

Ces éléments permettront aux élus de préparer utilement leurs observations, propositions et avis.

Bien cordialement,

[Nom / fonction au sein du CSE]

Mini check-list d’examen du DUERP

  • Le DUERP est-il daté et mis à jour ?
  • Les unités de travail correspondent-elles au travail réel ?
  • Tous les risques importants sont-ils identifiés, y compris RPS, TMS, violences, harcèlement, ambiances thermiques et coactivité ?
  • La méthode de cotation est-elle compréhensible et cohérente ?
  • Les accidents, maladies professionnelles, alertes et inspections récentes ont-ils été intégrés ?
  • Le CSE a-t-il pu formuler des observations ou propositions ?
  • Le DUERP débouche-t-il sur un programme annuel de prévention détaillé ?
  • Les actions ont-elles un responsable, un délai, un coût et un indicateur ?
  • Les versions successives sont-elles conservées pendant 40 ans ?
  • Les réserves du CSE sont-elles inscrites au procès-verbal ?

FAQ

Le DUERP est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

Oui. L’employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique dès lors qu’il emploie au moins un salarié. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, cette évaluation doit déboucher sur un programme annuel de prévention.

Le CSE doit-il être associé au DUERP ?

Oui. Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, peut proposer des actions de prévention et peut formuler des observations sur le DUERP, ses mises à jour et le programme annuel de prévention. L’employeur reste responsable du document, mais le CSE doit pouvoir contribuer utilement à la démarche.

Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP est mis à jour au moins chaque année. Il doit aussi être mis à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ainsi que lorsqu’une information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Le CSE peut-il contester un DUERP incomplet ?

Le CSE peut formuler des réserves, proposer des actions de prévention, demander une mise à jour, voter une résolution et demander une réponse motivée de l’employeur. Il peut aussi faire inscrire le sujet à l’ordre du jour et, si nécessaire, solliciter l’inspection du travail ou un acteur de prévention.

Combien de temps le DUERP doit-il être conservé ?

Le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Cette conservation permet d’assurer la traçabilité collective des expositions et de suivre l’évolution des risques dans le temps.

Pour aller plus loin

  • Lire un DUERP en tant qu’élu CSE : méthode d’analyse et questions à poser

    Prochainement Méthode

  • DUERP et risques psychosociaux : comment éviter une évaluation trop générale ?

    Prochainement RPS

  • Programme annuel de prévention : ce que le CSE doit vérifier avant de rendre son avis

    Prochainement PAPRIPACT

  • Mettre à jour le DUERP après accident, alerte ou réorganisation : points de vigilance

    Prochainement Mise à jour

Références

OK