Elections partielles

Les élections partielles permettent de compléter la délégation du personnel au CSE lorsque des sièges deviennent vacants en cours de mandat et que la représentation du personnel est trop affaiblie. Elles ne sont pas organisées à chaque départ d’élu : il faut d’abord appliquer les règles de remplacement, puis vérifier si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette page aide les élus CSE à comprendre quand les élections partielles sont obligatoires, comment elles s’organisent, quels sièges sont concernés et quels points de vigilance suivre.

Définir les élections partielles du CSE

Les élections partielles du CSE sont des élections organisées en cours de mandat pour pourvoir des sièges vacants lorsque la représentation du personnel devient insuffisante. Elles ne remettent pas en cause tout le CSE : elles complètent la délégation existante pour la durée du mandat restant.

L’article L. 2314-10 du Code du travail prévoit que des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat.

Ces élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 du Code du travail, pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Une élection de complément, pas un renouvellement général

Les élections partielles ne lancent pas un nouveau cycle électoral complet. Les candidats élus ne repartent pas pour quatre ans : ils terminent le mandat en cours avec les autres membres du CSE.

Identifier les causes de vacance des sièges

Les élections partielles peuvent devenir nécessaires lorsque plusieurs élus cessent définitivement leur mandat. La vacance peut concerner des titulaires ou des suppléants, mais le déclenchement légal des élections partielles est apprécié principalement au regard de la représentation des collèges et du nombre de titulaires restant en fonction.

L’article L. 2314-33 du Code du travail prévoit notamment que le mandat prend fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour être éligible. Il précise également que le changement de catégorie professionnelle ne met pas fin au mandat.

Situations fréquentes

• Démission d’un élu de son mandat CSE.
• Départ de l’entreprise : démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, fin de contrat.
• Décès d’un membre du CSE.
• Perte des conditions d’éligibilité.
• Annulation judiciaire de l’élection d’un ou plusieurs élus.
• Multiplication de sièges vacants faute de suppléants disponibles.

Chaque départ ne déclenche pas automatiquement des élections partielles. Il faut d’abord vérifier si le siège de titulaire peut être pourvu par un suppléant selon les règles de remplacement.

Appliquer les règles de remplacement avant toute élection partielle

Avant d’organiser des élections partielles, il faut examiner les possibilités de remplacement. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, l’article L. 2314-37 du Code du travail prévoit un ordre de remplacement.

La priorité est donnée au suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire, avec priorité au suppléant de la même catégorie. À défaut, le remplacement est assuré par un candidat non élu de la même organisation syndicale, puis, à défaut, par un suppléant élu d’une autre organisation appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Pourquoi cette étape est essentielle

Les élections partielles ne servent pas à choisir librement de nouveaux élus dès qu’un titulaire quitte le CSE. Si un remplacement légal est possible, il doit être appliqué. Les élections partielles deviennent pertinentes lorsque les règles de remplacement ne suffisent plus à maintenir la représentation prévue.

Points à vérifier

• Le siège vacant est-il un siège de titulaire ou de suppléant ?
• Existe-t-il un suppléant pouvant remplacer le titulaire ?
• Le suppléant appartient-il à la même organisation syndicale ou à la même catégorie ?
• Existe-t-il un candidat non élu pouvant être appelé ?
• Le collège électoral concerné reste-t-il représenté ?
• Le nombre de titulaires restant est-il inférieur ou égal à la moitié du nombre initial ?

Savoir quand les élections partielles sont obligatoires

L’employeur doit organiser des élections partielles lorsque l’une des deux conditions légales est remplie : un collège électoral n’est plus représenté ou le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette obligation disparaît si l’événement intervient moins de six mois avant le terme du mandat.

Un collège électoral n’est plus représenté

Cette situation vise le cas où un collège, par exemple le collège employés ou le collège cadres, n’a plus de représentant titulaire au CSE et ne peut plus être représenté par les mécanismes de remplacement. L’enjeu est de maintenir la représentation des catégories de personnel prévues lors des élections initiales.

Le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus

Cette situation vise l’affaiblissement global du CSE. Si le nombre de titulaires restant est réduit de moitié ou plus par rapport au nombre initial, et si les remplacements ne permettent pas de reconstituer les sièges, des élections partielles doivent être organisées.

Exemples simples

• Un CSE comptait 10 titulaires. S’il n’en reste plus que 5 ou moins, la condition de réduction de moitié est atteinte.
• Un collège cadre disposait d’un titulaire et d’un suppléant. Les deux quittent l’entreprise : le collège n’est plus représenté.
• Plusieurs suppléants quittent le CSE, mais tous les titulaires sont encore en fonction : les élections partielles ne sont pas automatiquement déclenchées.

Le calcul doit être fait à partir de la composition issue des élections initiales et des remplacements légalement possibles. Le CSE a intérêt à tenir à jour un tableau de composition pour éviter les erreurs.

Vérifier la règle des six mois avant la fin du mandat

L’article L. 2314-10 prévoit une limite importante : les élections partielles ne sont pas obligatoires si les événements qui les déclencheraient interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE.

Dans ce cas, le CSE fonctionne à effectif réduit jusqu’à la fin du mandat. Cette situation n’est pas idéale, surtout si le comité est fortement diminué, mais elle évite d’organiser une élection partielle pour une période très courte avant le renouvellement général.

Réflexes pratiques

• Identifier la date exacte de fin du mandat en cours.
• Identifier la date de l’événement déclencheur : départ, démission, perte de mandat, annulation.
• Vérifier si l’événement intervient plus ou moins de six mois avant la fin du mandat.
• Faire acter la situation au procès-verbal du CSE lorsque la représentation est réduite.
• Anticiper le renouvellement général du CSE si la fin de mandat approche.

Lorsque les six derniers mois sont atteints, les élus doivent être particulièrement vigilants sur l’organisation des réunions, les remplacements possibles, la préparation des consultations et la répartition des tâches entre les membres restant en fonction.

Déterminer les sièges concernés par l’élection partielle

Les élections partielles ne concernent pas nécessairement tous les sièges du CSE. Elles visent les sièges vacants dans les collèges intéressés. Le périmètre dépend donc de la cause ayant déclenché l’élection partielle.

Lorsque l’élection partielle est organisée parce qu’un collège n’est plus représenté, l’élection concerne les sièges vacants dans ce collège. Lorsque l’élection est organisée parce que le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, il faut identifier tous les sièges vacants à pourvoir dans les collèges concernés.

Points à clarifier avant le scrutin

• Quels collèges sont concernés ?
• Combien de sièges de titulaires sont vacants ?
• Combien de sièges de suppléants sont vacants ?
• Quels sièges ont déjà été pourvus par remplacement légal ?
• Le nombre de sièges à pourvoir correspond-il aux sièges réellement vacants ?
• Les listes électorales sont-elles à jour pour les collèges concernés ?

Le CSE doit demander à l’employeur un état précis des sièges vacants, des remplacements opérés et du périmètre envisagé pour les élections partielles. Une erreur de périmètre peut fragiliser le scrutin.

Organiser la procédure électorale

Les élections partielles relèvent de l’initiative de l’employeur. Celui-ci doit organiser la procédure dans le respect des règles applicables aux élections du CSE, en tenant compte des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

L’article L. 2314-10 renvoie aux conditions de scrutin prévues par l’article L. 2314-29. Ce dernier prévoit un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, les listes sont établies par les organisations syndicales habilitées. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour est organisé dans un délai de quinze jours.

Étapes pratiques

• Constater les vacances de sièges et vérifier les règles de remplacement.
• Vérifier que les conditions légales des élections partielles sont remplies.
• Informer les salariés de l’organisation du scrutin.
• Inviter les organisations syndicales concernées selon les règles applicables.
• Déterminer les collèges et sièges à pourvoir.
• Mettre à jour les listes électorales.
• Organiser le premier tour, puis un second tour si nécessaire.
• Établir les procès-verbaux et proclamer les résultats.
• Mettre à jour la composition du CSE.

Les élus doivent suivre la procédure sans se substituer à l’employeur. Leur rôle est de vérifier que l’organisation est conforme, que les salariés sont correctement informés et que le périmètre du scrutin correspond aux sièges réellement vacants.

Mettre à jour les listes électorales et les collèges

Même si les élections partielles s’appuient sur les dispositions en vigueur lors de l’élection précédente, les listes électorales doivent tenir compte de la situation réelle au moment du scrutin partiel. Des salariés ont pu arriver, partir, changer de qualification ou remplir désormais les conditions pour être électeurs ou éligibles.

Le CSE doit donc être attentif à la mise à jour des listes électorales. Une liste non actualisée peut priver des salariés de leur droit de vote ou faire voter des personnes qui ne relèvent plus du collège concerné.

Éléments à actualiser

• Salariés entrés dans l’entreprise depuis les élections initiales.
• Salariés sortis de l’entreprise.
• Changements de catégorie professionnelle ou de collège électoral.
• Salariés devenus électeurs depuis le scrutin précédent.
• Salariés devenus éligibles depuis le scrutin précédent.
• Absences ou suspensions de contrat n’empêchant pas nécessairement l’inscription.

Les contestations relatives à l’électorat doivent être traitées rapidement. L’article R. 2314-24 du Code du travail prévoit que la contestation portant sur l’électorat doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Respecter la représentation équilibrée femmes-hommes

Les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes doivent être prises en compte lors des élections partielles. L’article L. 2314-30 du Code du travail prévoit que, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, avec alternance des candidats de chaque sexe.

La Cour de cassation a jugé que ces règles s’appliquent également aux élections partielles du CSE. Les listes présentées par les organisations syndicales doivent donc respecter la proportion de femmes et d’hommes applicable dans le collège concerné.

Points de vigilance

• Identifier la proportion femmes-hommes applicable dans le collège concerné.
• Vérifier les règles d’arrondi prévues par le Code du travail.
• Respecter l’alternance des candidats de chaque sexe lorsque la liste comporte plusieurs candidats.
• Vérifier les listes incomplètes avec prudence.
• Conserver les informations ayant servi au calcul des proportions.

Une irrégularité dans la composition des listes peut entraîner une contestation et, selon la situation, l’annulation de l’élection de certains candidats. Les élus doivent donc signaler rapidement toute difficulté repérée avant le scrutin.

Comprendre les effets de l’élection partielle sur le mandat

Les candidats élus lors des élections partielles deviennent membres du CSE pour la durée du mandat restant à courir. Ils ne bénéficient pas d’un mandat complet de quatre ans à compter de leur élection partielle.

Cette règle permet de maintenir un renouvellement général cohérent du CSE. Les élus issus des élections partielles rejoignent donc la délégation en cours de mandat et participent aux réunions, votes, consultations, commissions et travaux du comité selon leur qualité de titulaire ou de suppléant.

Conséquences pratiques

• La composition du CSE doit être mise à jour après proclamation des résultats.
• Les nouveaux élus doivent être intégrés aux listes de diffusion et accès documentaires.
• Les suppléants élus doivent être identifiés pour les futurs remplacements.
• Les commissions du CSE peuvent devoir être ajustées si des membres manquent ou changent.
• Les nouveaux élus doivent être informés des dossiers en cours : consultations, budgets, SSCT, ASC, contentieux éventuels.

Une élection partielle réussie ne s’arrête pas à la proclamation des résultats. Le CSE doit organiser l’accueil des nouveaux élus pour garantir la continuité du mandat.

Réagir si l’employeur n’organise pas les élections partielles

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser les élections partielles. S’il ne le fait pas, les élus doivent réagir par étapes : constat écrit, demande formelle, inscription à l’ordre du jour, procès-verbal, saisine de l’inspection du travail ou recours judiciaire si nécessaire.

Réaction progressive recommandée

• Établir un tableau des sièges vacants et des remplacements possibles.
• Vérifier que les conditions de l’article L. 2314-10 sont réunies.
• Adresser une demande écrite à l’employeur pour organiser les élections partielles.
• Demander l’inscription du sujet à l’ordre du jour du CSE.
• Faire acter au procès-verbal le refus ou l’absence de réponse de l’employeur.
• Saisir l’inspection du travail si le blocage persiste.
• Demander un conseil juridique si la représentation du personnel est durablement affaiblie.

Le défaut d’organisation d’élections partielles peut affaiblir gravement le fonctionnement du CSE : avis rendus par un comité réduit, difficultés de remplacement, absence de représentation d’un collège, surcharge des élus restants et moindre capacité de suivi des consultations.

Contester une élection partielle irrégulière

Comme les élections ordinaires, les élections partielles peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire. Les contestations peuvent porter sur l’électorat, les listes de candidats, la régularité des opérations électorales, le périmètre des sièges à pourvoir, le non-respect des règles de représentation femmes-hommes ou les résultats.

L’article L. 2314-32 du Code du travail prévoit que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation de représentants syndicaux relèvent de la compétence du juge judiciaire.

L’article R. 2314-24 fixe des délais courts : trois jours pour les contestations relatives à l’électorat à compter de la publication de la liste électorale, et quinze jours pour les contestations relatives à la régularité de l’élection ou à la désignation de représentants syndicaux.

Points à conserver en cas de contestation

• Information des salariés sur l’organisation des élections partielles.
• Invitation des organisations syndicales et échanges sur le scrutin.
• Liste électorale publiée et date de publication.
• Listes de candidats déposées.
• Documents relatifs à la représentation femmes-hommes.
• Procès-verbaux de dépouillement et de proclamation des résultats.
• Courriels, affichages, réclamations et observations formulées avant ou après le vote.

Les délais de contestation sont très courts. Les élus ou organisations syndicales qui identifient une irrégularité doivent agir immédiatement.

Références

• Code du travail, article L. 2314-10 : conditions d’organisation des élections partielles du CSE, initiative de l’employeur, collèges concernés, seuil de réduction des titulaires, limite des six mois et durée du mandat restant à courir.
• Code du travail, article L. 2314-29 : scrutin de liste à deux tours, représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, règles de premier et second tour, proclamation des élus et transmission des procès-verbaux.
• Code du travail, article L. 2314-30 : représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.
• Code du travail, article L. 2314-32 : compétence du juge judiciaire pour les contestations relatives à l’électorat, aux listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation de représentants syndicaux.
• Code du travail, articles L. 2314-33 à L. 2314-37 : durée du mandat, causes de fin du mandat et règles de remplacement des titulaires.
• Code du travail, article L. 2314-37 : ordre de remplacement du titulaire qui cesse ses fonctions ou qui est momentanément absent.
• Code du travail, article R. 2314-24 : saisine du tribunal judiciaire et délais de contestation des listes électorales, de la régularité de l’élection et de la désignation de représentants syndicaux.
• Code du travail, articles L. 2314-4 à L. 2314-32 : règles générales relatives à l’élection de la délégation du personnel au CSE.
• Service-Public, CSE : quand l’employeur doit-il organiser des élections partielles ? : repères pratiques sur les situations déclenchant les élections partielles et les effets de la règle des six mois.
• Entreprendre.Service-Public, élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus : présentation institutionnelle des règles générales d’organisation des élections du CSE.
• Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 21-60.183 : application des règles de représentation équilibrée femmes-hommes aux élections partielles du CSE.