Préparer le calendrier des élections

Informer les salariés

L’employeur informe le personnel par un moyen permettant d’établir la date de diffusion. L’information indique la date envisagée du premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90ᵉ jour suivant la diffusion.

Inviter les organisations syndicales

L’invitation sert à négocier le PAP et à présenter des listes. Elle doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation. En cas de renouvellement, l’invitation est effectuée deux mois avant l’expiration des mandats en cours et le premier tour se tient dans les quinze jours précédant cette expiration.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’invitation à négocier est conditionnée à la candidature d’au moins un salarié dans les 30 jours suivant l’information du personnel. Voir les articles L. 2314-4 et L. 2314-5 du Code du travail.

Négocier le protocole d’accord préélectoral

Ce qu’il faut examiner

• Le périmètre du scrutin, les effectifs et le nombre de sièges à pourvoir.
• La répartition du personnel et des sièges entre les collèges, et la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège.
• Les dates des tours, les modalités de dépôt des candidatures, les horaires et les modalités du vote, ainsi que l’organisation du dépouillement.

Vérifier la double majorité

En principe, le PAP doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation. Parmi les signataires doivent figurer les organisations représentatives ayant recueilli ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si les résultats sont indisponibles, il faut la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. Certaines clauses suivent des règles propres. Ainsi, modifier le nombre ou la composition des collèges suppose l’accord de toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En cas de désaccord

Si au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation et qu’aucun accord ne peut être obtenu sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, l’autorité administrative est appelée à décider de cette répartition. Si aucune organisation syndicale représentative n’a pris part à la négociation, l’employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges dans les conditions prévues par le Code du travail.

Voir notamment les articles L. 2314-6, L. 2314-12 à L. 2314-14 et L. 2314-28 du Code du travail.

Vérifier les listes et organiser les tours de scrutin

Vérifiez les listes électorales par collège et distinguez les candidatures de titulaires et de suppléants. Pour les listes qui comportent plusieurs candidats, contrôlez la représentation des femmes et des hommes au regard de la proportion de chaque sexe dans le collège et des règles d’alternance.

Le premier tour est réservé aux listes des organisations syndicales habilitées. Un second tour est organisé dans les 15 jours si aucune liste n’a été présentée, si le quorum n’a pas été atteint ou si des sièges restent à pourvoir. Les candidatures sont alors libres, sous réserve des conditions d’éligibilité. Le contrôle se fait par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.

Voir notamment les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du Code du travail.

Proclamer les résultats et conserver les preuves

Après le dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats et établit les procès-verbaux. Veillez à la transmission des procès-verbaux selon la procédure officielle. Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, l’employeur établit un procès-verbal de carence dans les conditions applicables.

En cas de difficulté, identifiez tout de suite ce qui est contesté. Le délai est en principe de 3 jours suivant la publication de la liste électorale pour l’électorat et de 15 jours suivant l’élection pour la régularité du scrutin. Le tribunal judiciaire est compétent. Voir la fiche sur la contestation électorale.

Questions fréquentes