Carence

La carence désigne la situation dans laquelle le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé faute de candidats ou faute de résultats permettant d’élire des représentants. Elle doit être constatée par un procès-verbal de carence établi par l’employeur et transmis dans les délais prévus. Pour les salariés, les organisations syndicales et les futurs élus, l’enjeu est important : une carence prive l’entreprise d’interlocuteurs élus, limite le dialogue social et peut fragiliser les procédures où le CSE aurait dû être consulté. Cette page aide à comprendre quand il y a carence, comment elle se constate, quels effets elle produit et comment relancer un processus électoral.

Définir la carence aux élections du CSE

La carence correspond à l’absence de mise en place ou de renouvellement du CSE à l’issue du processus électoral. Elle intervient lorsque l’employeur a engagé l’organisation des élections, mais qu’aucun représentant du personnel n’a pu être élu dans les conditions prévues.

L’article L. 2314-9 du Code du travail prévoit que, lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Ce document formalise l’absence d’élus à l’issue du processus électoral.

La carence ne doit pas être confondue avec une simple absence momentanée de candidats à une étape de la procédure. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, l’absence de liste au premier tour ne suffit pas nécessairement à clôturer la procédure : un second tour doit en principe être organisé lorsque les conditions le justifient. La carence totale suppose que le processus électoral n’a pas permis de mettre en place ou de renouveler le CSE.

Une situation à prendre au sérieux

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’absence de CSE prive les salariés d’une représentation élue disposant d’attributions importantes : consultations, réclamations, santé-sécurité, activités sociales et culturelles, expression collective, accès aux informations, avis et moyens de fonctionnement.

Comprendre quand le CSE doit être mis en place

Avant de parler de carence, il faut vérifier si l’entreprise devait organiser des élections. L’article L. 2311-2 du Code du travail prévoit qu’un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’attributions renforcées. La carence y produit donc des effets particulièrement sensibles : absence de consultation sur les projets importants, absence de représentant élu pour les questions de santé-sécurité, absence de gestion des activités sociales et culturelles et absence d’instance régulière d’expression collective.

Points à vérifier

• L’effectif d’au moins 11 salariés a-t-il été atteint pendant douze mois consécutifs ?
• L’entreprise franchit-elle ou dépasse-t-elle le seuil de 50 salariés ?
• Un CSE existait-il déjà et devait-il être renouvelé ?
• Le mandat des élus arrive-t-il à expiration ?
• Un salarié ou une organisation syndicale a-t-il demandé l’organisation des élections ?
• Un procès-verbal de carence antérieur existe-t-il ?

La carence n’est pas un choix de gestion. Si le seuil est atteint, l’employeur doit engager la procédure électorale. Si celle-ci n’aboutit pas, la carence doit être constatée et transmise selon les règles applicables.

Distinguer carence totale, carence partielle et sièges vacants

Il faut distinguer plusieurs situations, car elles ne produisent pas les mêmes effets.

La carence totale

La carence totale signifie qu’aucun CSE n’a pu être mis en place ou renouvelé. Aucun membre titulaire ou suppléant n’a été élu à l’issue du processus. C’est cette situation qui justifie l’établissement d’un procès-verbal de carence pour tous les collèges.

La carence partielle

La carence partielle désigne une situation où certains sièges seulement restent vacants : un collège est incomplètement pourvu, des suppléants manquent ou certains sièges n’ont pas trouvé de candidats. Dans ce cas, le CSE peut être mis en place si des élus ont été désignés. Les sièges non pourvus sont généralement constatés dans les procès-verbaux électoraux.

Les sièges devenus vacants en cours de mandat

Lorsqu’un élu quitte son mandat en cours de route, il ne s’agit pas d’une carence électorale initiale. Il faut appliquer les règles de remplacement des titulaires et vérifier, le cas échéant, si des élections partielles doivent être organisées.

Cette distinction est importante. Un employeur ne peut pas invoquer une “carence” de manière générale si un CSE a effectivement été mis en place avec des élus, même si certains sièges restent vacants.

Engager correctement le processus électoral

Une carence n’est valable que si l’employeur a réellement engagé et conduit le processus électoral. Il ne suffit pas de constater qu’aucun salarié ne s’est spontanément présenté. L’employeur doit informer le personnel, inviter les organisations syndicales lorsque la loi l’exige, organiser les tours de scrutin nécessaires et établir les procès-verbaux adaptés.

L’article L. 2314-4 du Code du travail prévoit que l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.

L’article L. 2314-5 du Code du travail prévoit l’information et l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de candidats. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, cette invitation est un point essentiel de régularité.

Étapes à tracer

• Information du personnel sur l’organisation des élections.
• Date envisagée pour le premier tour.
• Invitation des organisations syndicales habilitées.
• Négociation ou tentative de négociation du protocole d’accord préélectoral.
• Publication des listes électorales.
• Organisation du premier tour.
• Organisation du second tour si nécessaire.
• Établissement des procès-verbaux d’élection ou de carence.
• Transmission aux autorités ou organismes compétents.

Si ces étapes ne sont pas respectées, le procès-verbal de carence peut être contesté. La carence ne doit pas servir à masquer une absence d’organisation réelle des élections.

Comprendre le rôle du premier et du second tour

Les élections du CSE se déroulent normalement en deux tours. Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales habilitées. Le second tour est ouvert plus largement lorsque les conditions sont réunies : absence de quorum, absence totale ou partielle de candidatures syndicales ou sièges restant à pourvoir.

L’article L. 2314-29 du Code du travail prévoit un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le premier tour est réservé aux listes syndicales. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour pour lequel les électeurs peuvent voter pour d’autres listes.

Une carence peut donc intervenir à différentes étapes. S’il n’y a aucune liste syndicale au premier tour, il faut en principe vérifier si un second tour doit être organisé. Si aucune candidature n’est présentée au second tour et qu’aucun élu ne peut être désigné, la carence totale peut être constatée.

Points de vigilance

• Le premier tour a-t-il bien été organisé ou constaté ?
• Les organisations syndicales ont-elles été invitées correctement ?
• Le quorum a-t-il été vérifié au premier tour ?
• Un second tour devait-il être organisé ?
• Les salariés ont-ils été informés de la possibilité de candidatures au second tour ?
• Les sièges restés vacants ont-ils été correctement identifiés ?

La carence ne doit pas être déclarée trop tôt. Elle doit intervenir seulement lorsque la procédure électorale applicable n’a pas permis d’élire les représentants du personnel.

Établir le procès-verbal de carence

Le procès-verbal de carence est le document officiel qui constate que le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé. Il est établi par l’employeur. Il doit être daté, identifiable, cohérent avec le déroulement réel des élections et transmis selon les règles applicables.

L’article L. 2314-9 prévoit que l’employeur porte le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information. Il doit aussi le transmettre dans les quinze jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

L’article R. 2314-22 du Code du travail prévoit qu’un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue des élections, au moyen d’un formulaire homologué.

Contenu pratique attendu

• Identification de l’entreprise ou de l’établissement.
• Effectif et périmètre électoral concernés.
• Dates d’information du personnel et des tours de scrutin.
• Collèges concernés.
• Constat d’absence de candidatures ou d’absence d’élus.
• Signature et date d’établissement.
• Transmission aux salariés, à l’inspection du travail et au centre de traitement compétent.

Le formulaire officiel de procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE est disponible sur le site Entreprendre.Service-Public. Il doit être utilisé avec soin, car il constitue la preuve de la carence et du respect des obligations de l’employeur.

Informer les salariés de la carence

La carence doit être portée à la connaissance des salariés. Cette information est essentielle : les salariés doivent savoir que le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, comprendre les conséquences pratiques et connaître la possibilité de relancer une demande ultérieure d’élections.

L’information doit être faite par un moyen permettant de donner date certaine : affichage daté, diffusion électronique traçable, publication interne avec preuve de date, remise contre émargement ou tout autre moyen permettant de prouver la date de communication.

Information utile aux salariés

• Le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé faute d’élus.
• Un procès-verbal de carence a été établi.
• La date d’établissement du procès-verbal est précisée.
• Les salariés sont informés des modalités de consultation du document.
• Une nouvelle demande d’organisation des élections ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai légal de six mois si un procès-verbal de carence a été établi.

Une simple information orale ou une communication non datée est insuffisante. La date de communication aux salariés peut devenir importante si une organisation syndicale ou un salarié conteste la régularité de la procédure.

Transmettre le procès-verbal de carence

Le procès-verbal de carence doit être transmis dans les délais. L’article L. 2314-9 impose une transmission à l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les quinze jours. L’agent de contrôle communique ensuite une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

L’article R. 2314-22 prévoit également une transmission au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, au moyen d’un formulaire homologué. En pratique, cette transmission permet la centralisation des résultats et procès-verbaux des élections professionnelles.

Destinataires à vérifier

• Salariés de l’entreprise, par un moyen donnant date certaine.
• Agent de contrôle de l’inspection du travail.
• Prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, selon les modalités de transmission prévues.
• Organisations syndicales concernées, selon les cas et les suites données par l’administration.

Le défaut de transmission ne doit pas être minimisé. Le procès-verbal de carence produit des effets importants ; il doit donc être correctement porté à la connaissance des personnes et autorités concernées.

Comprendre les effets de la carence

La carence signifie qu’aucun CSE n’est mis en place ou renouvelé. L’entreprise se retrouve donc sans représentants élus du personnel. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, les conséquences sont importantes.

Conséquences pratiques

• Absence de membres élus pour présenter les réclamations individuelles et collectives.
• Absence d’instance élue pour les consultations récurrentes et ponctuelles.
• Absence de gestion des activités sociales et culturelles par un CSE élu.
• Absence de représentants élus pour les inspections et enquêtes CSE en santé-sécurité.
• Absence de vote d’avis, de résolutions ou de recours à expertise par le CSE.
• Affaiblissement de l’expression collective des salariés.

La carence ne signifie pas que l’employeur est libéré de toutes ses obligations sociales. Il doit continuer à respecter le Code du travail, les obligations de prévention, les conventions collectives, les droits individuels et collectifs des salariés. Il doit également pouvoir justifier de la régularité de la procédure électorale ayant abouti à la carence.

Effet dans les procédures nécessitant une consultation

Lorsque le CSE aurait dû être consulté mais n’existe pas en raison d’une carence régulièrement constatée, l’employeur doit pouvoir produire le procès-verbal de carence. Si la carence est irrégulière, l’absence de CSE peut fragiliser certaines procédures et révéler un manquement dans l’organisation de la représentation du personnel.

Relancer des élections après un procès-verbal de carence

Une carence n’est pas définitive pour toute la vie de l’entreprise. L’article L. 2314-8 du Code du travail prévoit qu’en l’absence de CSE, l’employeur engage la procédure électorale à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.

Toutefois, lorsque l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal.

Qui peut demander de nouvelles élections ?

• Un salarié de l’entreprise.
• Une organisation syndicale.
• Éventuellement plusieurs salariés ou organisations agissant ensemble pour renforcer la demande.

Comment formuler la demande ?

La demande doit être écrite, datée et adressée à l’employeur par un moyen permettant de prouver la réception : courriel avec accusé, lettre recommandée, remise contre décharge ou autre moyen traçable. Elle doit demander explicitement l’engagement de la procédure électorale du CSE.

Vérifier la protection des candidats potentiels

La carence peut être liée à la crainte de se porter candidat. Certains salariés hésitent à se présenter par peur de représailles, de pressions ou de dégradation de leurs relations avec la direction. Le droit prévoit une protection liée à l’imminence de la candidature.

L’article L. 2314-5 prévoit que le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles relatifs aux salariés protégés à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature.

Réflexes utiles

• Informer clairement les salariés de la possibilité de se présenter.
• Rappeler que la candidature ou l’imminence de la candidature ouvre une protection spécifique.
• Conserver une trace écrite de la candidature ou de son imminence.
• Éviter les démarches informelles difficiles à prouver.
• Alerter une organisation syndicale ou l’inspection du travail en cas de pression ou de menace.

La protection des candidats est un élément essentiel de la sincérité du scrutin. Une carence provoquée par la peur ou par des pressions ne doit pas être considérée comme une carence normale.

Identifier les risques d’une carence irrégulière

Une carence peut être contestable lorsque le processus électoral n’a pas été conduit correctement. L’employeur ne peut pas se contenter d’un procès-verbal de carence si les étapes préalables n’ont pas été respectées.

Exemples d’irrégularités

• Absence d’information du personnel sur l’organisation des élections.
• Information sans date certaine ou calendrier imprécis.
• Absence d’invitation des organisations syndicales alors qu’elle était obligatoire.
• Défaut de négociation du protocole d’accord préélectoral.
• Absence d’organisation du second tour alors qu’il était nécessaire.
• Procès-verbal de carence établi trop tôt.
• Non-transmission du procès-verbal aux autorités compétentes.
• Pressions ou obstacles ayant dissuadé les candidatures.
• Listes électorales ou périmètre électoral irréguliers.

Une carence irrégulière peut conduire à une contestation de la procédure, à une intervention de l’inspection du travail, à un contentieux électoral ou à un risque d’entrave si l’employeur n’a pas respecté ses obligations de mise en place du CSE.

Contester une carence ou demander la régularisation

Si la carence paraît irrégulière, les salariés, les organisations syndicales ou les futurs candidats doivent agir rapidement. La contestation peut porter sur l’organisation des élections, la liste électorale, le périmètre, l’absence de second tour, l’absence d’invitation syndicale ou la régularité du procès-verbal.

L’article L. 2314-32 du Code du travail prévoit que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation de représentants syndicaux relèvent de la compétence du juge judiciaire.

L’article R. 2314-24 du Code du travail prévoit des délais courts de contestation : trois jours pour l’électorat à compter de la publication de la liste électorale, et quinze jours pour la régularité de l’élection à compter de celle-ci.

Réaction progressive recommandée

• Demander à l’employeur les documents relatifs au processus électoral.
• Vérifier les dates d’information du personnel, d’invitation syndicale et de scrutin.
• Identifier précisément l’irrégularité reprochée.
• Demander par écrit la régularisation ou l’organisation d’un nouveau scrutin si nécessaire.
• Saisir l’inspection du travail lorsque l’absence de CSE révèle un manquement à l’obligation de mise en place.
• Saisir le tribunal judiciaire dans les délais applicables si la contestation relève du contentieux électoral.

Les délais étant très courts, il est prudent de demander conseil rapidement lorsque la régularité d’une carence est contestée.

Relier la carence au risque d’entrave

La carence, en elle-même, n’est pas nécessairement une entrave. Elle peut résulter d’une absence réelle de candidats malgré une procédure régulière. En revanche, l’absence d’organisation des élections, une procédure volontairement incomplète ou des obstacles aux candidatures peuvent constituer des situations graves.

L’article L. 2317-1 du Code du travail sanctionne notamment le fait d’apporter une entrave à la constitution du CSE, à la libre désignation de ses membres ou à son fonctionnement régulier.

Situations à surveiller

• L’employeur n’organise pas les élections alors que le seuil est atteint.
• L’employeur refuse de lancer la procédure après demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale.
• Les salariés sont dissuadés de se porter candidats.
• Les organisations syndicales ne sont pas invitées alors qu’elles devaient l’être.
• Un procès-verbal de carence est établi sans procédure électorale réelle.
• Le CSE n’est pas renouvelé à l’expiration des mandats.

Il est souvent plus efficace de décrire précisément les faits plutôt que de se limiter au mot “entrave”. Les preuves, dates, courriers, affichages, invitations syndicales et procès-verbaux sont déterminants.

Références

• Code du travail, article L. 2311-2 : obligation de mise en place du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés lorsque l’effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.
• Code du travail, article L. 2314-4 : information du personnel sur l’organisation des élections et délai maximal de quatre-vingt-dix jours avant le premier tour.
• Code du travail, article L. 2314-5 : information et invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter des listes de candidats.
• Code du travail, article L. 2314-6 : conditions de validité du protocole d’accord préélectoral.
• Code du travail, article L. 2314-8 : demande d’organisation des élections en l’absence de CSE et délai de six mois après l’établissement d’un procès-verbal de carence.
• Code du travail, article L. 2314-9 : établissement du procès-verbal de carence, information des salariés et transmission à l’inspection du travail dans les quinze jours.
• Code du travail, article L. 2314-29 : scrutin de liste à deux tours, premier tour réservé aux listes syndicales, quorum et organisation du second tour.
• Code du travail, article L. 2314-32 : compétence du juge judiciaire pour les contestations relatives à l’électorat, aux listes de candidats, aux opérations électorales et à la désignation de représentants syndicaux.
• Code du travail, article R. 2314-24 : délais de contestation devant le tribunal judiciaire en matière d’électorat et de régularité des opérations électorales.
• Code du travail, article R. 2314-22 : transmission du procès-verbal d’élection ou du procès-verbal de carence au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail.
• Code du travail, article L. 2317-1 : dispositions pénales relatives à l’entrave à la constitution du CSE, à la libre désignation de ses membres ou à son fonctionnement régulier.
• Entreprendre.Service-Public, procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE : formulaire Cerfa officiel à utiliser lorsqu’il y a carence de candidature au premier et au second tour.
• Entreprendre.Service-Public, élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus : repères pratiques sur l’organisation des élections professionnelles et l’établissement éventuel d’un procès-verbal de carence.