Catégorie : Activités sociales et culturelles du CSE
Les décisions du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal.
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CSE : fin du critère d’ancienneté pour les Activités Sociales et Culturelles
🎯 Une décision majeure qui oblige tous les CSE à revoir leurs règles internes. L’arrêt n° 22-16.812 rendu le 3 avril 2024…
