Catégorie : Ancienneté pour bénéficier des ASC
Le budget des ASC ne peut pas financer les activités économiques du CSE.
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CSE : fin du critère d’ancienneté pour les Activités Sociales et Culturelles
🎯 Une décision majeure qui oblige tous les CSE à revoir leurs règles internes. L’arrêt n° 22-16.812 rendu le 3 avril 2024…
