Catégorie : Délit d’entrave
L'employeur doit fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement du CSE.
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Un élu en arrêt maladie non convoqué au CSE ? C’est un délit d’entrave !
Un élu en arrêt maladie doit être convoqué aux réunions du CSE : ne pas le faire constitue une entrave au fonctionnement…
