ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES · FICHE PRATIQUE CSE
Les résultats électoraux ne servent pas seulement à désigner les élus. Ils déterminent aussi l’audience des syndicats et influencent directement la validité des accords d’entreprise.
1. Quelles formalités après les élections ?
À l’issue du dépouillement, les résultats sont proclamés et les procès-verbaux sont établis. L’employeur doit transmettre un exemplaire des procès-verbaux au prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail dans les 15 jours suivant les élections. Le portail officiel permet la transmission dématérialisée.
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Les procès-verbaux doivent également être communiqués aux organisations syndicales concernées dans les conditions prévues par le Code du travail. En cas de carence totale, le procès-verbal de carence suit les formalités spécifiques, notamment sa transmission à l’inspection du travail et sa communication aux salariés.
2. La liste de contrôle des nouveaux élus
| Vérification | Ce qu’il faut contrôler |
|---|---|
| Procès-verbaux | Disposer des PV par collège, pour les titulaires et les suppléants. |
| Résultats | Comparer les voix et les sièges attribués aux résultats proclamés. |
| Transmission | Demander confirmation de l’envoi administratif des PV. |
| Premier tour | Vérifier les voix obtenues par chaque liste syndicale, même sans quorum. |
| Audience syndicale | Contrôler les pourcentages et les syndicats atteignant 10 %. |
| Information des salariés | Vérifier l’affichage de la liste nominative des membres du CSE. |
| Installation du CSE | Préparer les réunions, les moyens et les désignations nécessaires selon l’effectif. |
Les élus ont intérêt à archiver le protocole d’accord préélectoral, les PV, les résultats détaillés et la confirmation de transmission. Le mandat ne commence pas à la date d’enregistrement administratif : en cas de renouvellement, il faut aussi tenir compte de la date d’expiration des mandats précédents.
3. Comment calculer la représentativité syndicale ?
Pour satisfaire au critère d’audience électorale dans l’entreprise, une organisation syndicale doit en principe obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du CSE, tous collèges confondus. Des règles spécifiques existent pour certains syndicats catégoriels et les listes communes.
Le syndicat doit également remplir les autres critères légaux de représentativité (indépendance, transparence financière, ancienneté, etc.). Le nombre de sièges obtenus ne remplace pas le calcul des voix.
Exemple pédagogique : 150 suffrages exprimés
| Organisation | Voix | Audience électorale | Seuil de 10 % |
|---|---|---|---|
| CGT | 60 | 40 % | Atteint |
| CFDT | 45 | 30 % | Atteint |
| FO | 30 | 20 % | Atteint |
| CFTC | 9 | 6 % | Non atteint |
| Autre liste syndicale | 6 | 4 % | Non atteint |
| Total | 150 | 100 % | — |
Dans cet exemple, la CGT, la CFDT et FO atteignent le seuil d’audience. La CFTC et l’autre liste ne l’atteignent pas. Nous supposons, pour la suite, que les trois premières organisations remplissent aussi tous les autres critères de représentativité.
4. Qui peut signer un accord collectif d’entreprise ?
Dans une entreprise dotée de délégués syndicaux, les accords sont normalement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, par l’intermédiaire de leurs représentants habilités.
Dans notre exemple, les syndicats représentatifs totalisent 135 voix (60 + 45 + 30), et non 150.
| Syndicat représentatif | Voix | Poids pour la validité des accords |
|---|---|---|
| CGT | 60 | 44,44 % |
| CFDT | 45 | 33,33 % |
| FO | 30 | 22,22 % |
| Total | 135 | 100 % |
Les deux seuils à connaître
Exemple 1 : CGT + FO = 90 voix sur 135, soit 66,67 % : la condition de majorité syndicale est remplie.
Exemple 2 : la CFDT seule = 45 voix sur 135, soit 33,33 % : l’accord n’est pas majoritaire, mais une consultation des salariés peut permettre sa validation, dans les conditions légales.
Exemple 3 : FO seule = 30 voix sur 135, soit 22,22 % : le seuil de plus de 30 % n’est pas atteint.
Ces exemples illustrent le régime de droit commun des accords d’entreprise conclus avec des délégués syndicaux. Certains accords obéissent à des règles particulières.
5. Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Un syndicat représentatif peut, dans une entreprise de moins de 50 salariés, désigner un membre du CSE comme délégué syndical dans les conditions prévues par l’article L.2143-6 du Code du travail.
En l’absence de délégué syndical, les règles de négociation diffèrent. Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, un accord peut notamment être conclu avec des membres titulaires du CSE, mandatés ou non. Les élus signataires doivent alors représenter la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
Un salarié mandaté non élu peut également négocier dans les conditions légales ; l’accord doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Des règles particulières s’appliquent aux entreprises de moins de 11 salariés et à celles de 11 à 20 salariés dépourvues d’élu.
6. Questions fréquentes
Le second tour compte-t-il pour la représentativité syndicale ?
Non. Le calcul de l’audience syndicale repose sur les suffrages du premier tour des titulaires, même si un second tour a été nécessaire.
Un syndicat qui obtient 10 % peut-il automatiquement signer un accord ?
Non. Il doit remplir les autres critères de représentativité, disposer d’un représentant habilité à signer et respecter les règles de validité applicables à l’accord.
Un accord signé par un syndicat représentant 40 % des voix est-il valable ?
Pas automatiquement. Il faut calculer son poids parmi les syndicats représentatifs et appliquer les seuils légaux. Une consultation des salariés peut être possible dans certains cas.
Les élus peuvent-ils demander les procès-verbaux ?
Oui, ils ont intérêt à obtenir les résultats détaillés et à vérifier leur cohérence. Les résultats électoraux et les procès-verbaux permettent notamment de contrôler l’audience syndicale.
7. Les textes à consulter
- Code du travail — Légifrance : rechercher les articles ci-dessous dans leur version en vigueur.
- R.2314-22 : transmission des procès-verbaux et affichage des élus.
- L.2314-29 : communication des procès-verbaux aux organisations syndicales concernées.
- L.2121-1 et L.2122-1 : critères de représentativité et audience électorale.
- L.2232-12 : validité des accords d’entreprise en présence de délégués syndicaux.
- L.2143-6 et L.2232-23-1 : règles propres aux petites entreprises.