Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après « CGUV », définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de souscription aux services proposés sur le site PiloteCSE.
Toute souscription à une offre payante implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV par le souscripteur.
2. Identification de l’éditeur
Éditeur : Christian DELGADO – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : SAVOIRCSE – PiloteCSE
SIREN : 442 475 315
SIRET : 442 475 315 00036
Adresse : 244 rue Haussipied – 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze – France
Téléphone : 06 09 66 66 61
E-mail : happy.formation@gmail.com
Site : https://reconstruction.ordredujour.fr/
3. Description des services
PiloteCSE propose des ressources documentaires gratuites ainsi que des services numériques accessibles sur souscription, notamment le module de préparation des ordres du jour de CSE (« module ODJ PiloteCSE »).
Selon la formule souscrite, le service peut notamment permettre de préparer un ordre du jour, sélectionner des points proposés par PiloteCSE, enregistrer les documents dans une bibliothèque personnelle, reprendre et modifier un ordre du jour, conserver différentes versions et générer ou imprimer des documents.
3.1 Essai gratuit
PiloteCSE peut proposer une période d’essai gratuite permettant de découvrir le module ODJ avant toute souscription payante.
À la date de mise à jour des présentes CGUV, cet essai est proposé pendant sept (7) jours, sans carte bancaire et sans quota d’impression ou de génération PDF.
À l’expiration de la période d’essai, l’accès aux fonctionnalités concernées peut être suspendu. Les données et ordres du jour déjà enregistrés restent associés au compte dans les conditions de conservation applicables au service.
4. Accès et compte utilisateur
L’utilisation du module ODJ nécessite la création d’un compte utilisateur. Le souscripteur est responsable de l’exactitude des informations renseignées ainsi que de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe.
Chaque compte est personnel. Le partage des identifiants avec des tiers non autorisés est interdit.
Pour une formule payante, l’accès aux fonctionnalités correspondantes est activé après validation effective du paiement, sous réserve du bon fonctionnement du prestataire de paiement et des contrôles techniques nécessaires.
5. Conditions financières, durée et révision des tarifs
5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site PiloteCSE au moment de la souscription ou du renouvellement.
Avant toute validation d’une souscription, le client peut prendre connaissance de la formule choisie, de son prix et des caractéristiques essentielles de l’offre.
À la date de mise à jour des présentes CGUV, PiloteCSE bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Si le régime fiscal de l’éditeur venait à évoluer, les taxes devenues légalement applicables seraient ajoutées aux tarifs et clairement indiquées au souscripteur avant leur application.
5.2 Durée de la souscription
Les offres Premium sont souscrites pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de leur activation.
Le prix de la période annuelle est payable comptant lors de la souscription.
À l’issue de cette période, la souscription est renouvelée par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 6.
5.3 Révision annuelle du tarif – Indice Syntec révisé
Le tarif annuel de la souscription peut être révisé à chaque renouvellement annuel en fonction de l’évolution de l’indice Syntec révisé, publié par la Fédération Syntec.
La révision est calculée selon la formule suivante :
Nouveau tarif annuel = Tarif annuel précédent × (Nouvel indice Syntec / Indice Syntec de référence)
Le nouvel indice retenu correspond au dernier indice Syntec révisé publié et disponible à la date de calcul de la révision. L’indice de référence correspond à l’indice utilisé lors de la précédente révision ou, pour la première révision, à l’indice de référence fixé lors de la souscription.
La révision suit l’évolution constatée de l’indice, à la hausse comme à la baisse. Le nouveau tarif applicable à la période annuelle suivante est porté à la connaissance du souscripteur avant le renouvellement de sa souscription.
En cas de disparition de l’indice Syntec, celui-ci pourra être remplacé par l’indice qui lui succéderait officiellement ou, à défaut, par un indice présentant une relation économique comparable avec les prestations fournies.
5.4 Retard de paiement
Lorsque des sommes dues par un client professionnel ne sont pas réglées à leur échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Sauf disposition plus favorable au créancier applicable au moment du paiement, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Reconduction et résiliation
6.1 Tacite reconduction
À son échéance annuelle, la souscription est renouvelée automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf demande de résiliation effectuée dans les conditions prévues ci-dessous.
6.2 Résiliation à l’échéance
Le souscripteur peut demander la résiliation de sa souscription au plus tard trente (30) jours calendaires avant sa date d’échéance annuelle.
La demande peut être effectuée depuis le Compte souscripteur, au moyen de la fonctionnalité « Résilier ma souscription ».
La demande peut également être adressée à PiloteCSE par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, notamment par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une demande de résiliation effectuée dans le délai requis ne met pas fin immédiatement à l’accès : le souscripteur conserve les fonctionnalités correspondant à sa formule jusqu’à l’échéance de la période annuelle déjà réglée.
À cette échéance, la souscription prend fin et aucun nouveau prélèvement n’est effectué.
Une demande reçue après la date limite de résiliation peut ne pas empêcher le renouvellement déjà engagé pour la période annuelle suivante, sauf acceptation expresse de PiloteCSE ou disposition légale impérative contraire.
6.3 Information préalable à la reconduction
Lorsque les dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation sont applicables au souscripteur, PiloteCSE lui adresse un courrier électronique dédié l’informant de la possibilité de ne pas reconduire sa souscription.
Cet envoi est effectué dans la période prévue par les dispositions légales applicables. Il indique clairement la date d’échéance et la date limite permettant de refuser la reconduction.
Le courrier électronique mentionne notamment :
- la formule souscrite ;
- la date d’échéance annuelle ;
- la date limite permettant de refuser la reconduction ;
- les modalités permettant de résilier la souscription.
Si le tarif applicable à la période suivante a été révisé, le nouveau montant est également porté à la connaissance du souscripteur avant le renouvellement.
6.4 Résiliation électronique
Lorsque les dispositions de l’article L.215-1-1 du Code de la consommation sont applicables, PiloteCSE met gratuitement à disposition du souscripteur une fonctionnalité permettant d’effectuer sa demande de résiliation par voie électronique.
Cette fonctionnalité est accessible depuis le Compte souscripteur, après authentification.
Après notification de la demande, PiloteCSE confirme sa réception sur un support durable et informe le souscripteur de la date à laquelle la souscription prendra effectivement fin ainsi que des effets de la résiliation.
6.5 Dispositions impératives
Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice de toute disposition légale impérative plus favorable qui serait applicable au souscripteur en raison de sa situation ou de sa qualification juridique.
7. Politique de remboursement
La résiliation d’une souscription annuelle ne donne pas lieu à un remboursement prorata temporis de la période déjà réglée.
Le souscripteur conserve l’accès au service jusqu’à l’échéance correspondant à la période payée.
Un remboursement peut toutefois intervenir lorsqu’il est imposé par une disposition légale applicable, en cas de paiement indu ou, après examen, dans une situation exceptionnelle imputable au fonctionnement du service.
8. Clientèle professionnelle et conditions de souscription
8.1 Clientèle concernée
Les offres payantes PiloteCSE sont exclusivement destinées aux comités sociaux et économiques (CSE), entreprises, associations, organismes et autres organisations souscrivant le service pour les besoins de leur activité professionnelle ou institutionnelle.
Elles ne sont pas destinées aux personnes physiques souscrivant à des fins strictement personnelles et étrangères à toute activité professionnelle ou institutionnelle.
Cette destination professionnelle ou institutionnelle ne prive toutefois pas un souscripteur qui aurait juridiquement la qualité de non-professionnel du bénéfice des dispositions impératives qui lui seraient légalement applicables.
8.2 Souscription en ligne
En validant sa souscription, le client confirme agir pour le compte d’un CSE, d’une entreprise, d’une association, d’un organisme ou d’une autre organisation dans le cadre d’un usage professionnel ou institutionnel, et accepter les présentes CGUV.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier la formule choisie, son prix et les informations communiquées et corriger d’éventuelles erreurs.
8.3 Activation du service
L’accès aux fonctionnalités correspondant à la formule souscrite est activé après validation effective du paiement, sous réserve du bon fonctionnement des services de paiement et des contrôles techniques nécessaires.
Les données et documents enregistrés pendant une période d’essai restent associés au compte lors du passage à une formule payante, sous réserve des règles de conservation applicables au service.
8.4 Droit de rétractation
Les offres payantes PiloteCSE étant proposées dans le cadre d’un usage professionnel ou institutionnel, aucun droit contractuel de rétractation de quatorze jours n’est accordé au titre des présentes CGUV.
Cette stipulation ne saurait toutefois écarter une disposition légale impérative qui serait applicable à un souscripteur compte tenu des circonstances de la conclusion du contrat ou de sa qualification juridique.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus éditoriaux, bases documentaires, textes, méthodes, présentations, structures, interfaces et ressources proposés par PiloteCSE sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
La souscription confère un droit d’utilisation interne pour les besoins du CSE ou de l’organisation souscriptrice. Elle n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Les ordres du jour et documents générés par le souscripteur peuvent être utilisés, transmis et diffusés aux personnes concernées par le fonctionnement du CSE et par la préparation ou la tenue de ses réunions.
En revanche, la reproduction, la diffusion publique, la commercialisation, la mise à disposition de tiers ou la constitution d’une base documentaire concurrente à partir des contenus propres à PiloteCSE sont interdites sans autorisation préalable.
10. Nature et limites des informations diffusées par PiloteCSE
PiloteCSE est un site d’information qui a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel des informations pratiques, synthétiques et pédagogiques relatives notamment au fonctionnement du CSE, à ses attributions et à la préparation de ses travaux.
Les informations diffusées sur le site sont établies à partir de sources considérées comme fiables au moment de leur publication. Elles sont toutefois mises à disposition exclusivement à titre informatif et général. Elles ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une consultation juridique, ni une recommandation adaptée à une situation particulière.
Les textes législatifs et réglementaires, décisions de jurisprudence, références administratives et autres sources citées sont présentés à titre d’information. Ils doivent être appréciés au regard de leur date, de leur contexte et des circonstances propres à chaque CSE ou organisation.
Ces principes s’appliquent également aux réponses apportées par PiloteCSE aux questions adressées au moyen des formulaires de contact, d’aide ou de demande d’information du site. Ces réponses ont pour objet d’apporter un éclairage général et pratique et ne se substituent pas à l’analyse individualisée d’un professionnel compétent.
L’utilisateur reste responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition et de leur adaptation à sa situation. Il lui appartient de les apprécier avec discernement, de vérifier leur adéquation avec les faits et, lorsque cela est nécessaire, de contrôler l’état du droit applicable.
Les informations disponibles sur PiloteCSE ne dispensent pas de consulter, lorsque la nature, les enjeux ou la complexité d’une situation le nécessitent, un avocat, un juriste ou tout autre professionnel compétent afin d’obtenir une analyse adaptée aux spécificités de la situation concernée.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’éditeur de PiloteCSE ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée, d’une interprétation erronée ou d’une application sans adaptation des informations mises à disposition sur le site.
11. Responsabilité
PiloteCSE fournit des informations, outils d’aide à la préparation et ressources documentaires destinés à accompagner les représentants du personnel.
Ces contenus ne constituent pas un conseil juridique individualisé et ne se substituent pas à l’analyse d’un avocat, d’un juriste ou de tout autre professionnel compétent lorsque la situation le nécessite.
Le souscripteur reste responsable des choix effectués, des informations saisies, de la validation de ses ordres du jour et de l’utilisation des documents générés.
PiloteCSE met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement du service. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, intervention d’un prestataire ou événement indépendant de la volonté de l’éditeur.
12. Utilisation abusive et sanctions
Sont notamment interdits le partage non autorisé d’un compte, la mise à disposition systématique des contenus à des tiers, les tentatives de contournement des restrictions d’accès, l’extraction massive de contenus et toute utilisation portant atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.
En cas d’utilisation abusive, PiloteCSE peut demander la cessation du comportement concerné et, si nécessaire, suspendre ou résilier l’accès.
En cas d’atteinte grave à la sécurité, de fraude ou de détournement manifeste du service, une suspension immédiate peut être mise en œuvre sans mise en demeure préalable.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte, de l’utilisation du service, de la souscription et de la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PiloteCSE.
Le souscripteur est invité à consulter la politique de confidentialité pour connaître les finalités des traitements, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGUV et les relations contractuelles qui en résultent sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher au préalable une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales de compétence applicables.
15. Modification des présentes conditions
PiloteCSE peut faire évoluer les présentes CGUV notamment afin de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, d’une modification du service, d’une évolution technique, commerciale ou de sécurité.
Les modifications substantielles affectant les conditions économiques ou contractuelles d’une souscription en cours sont portées à la connaissance du souscripteur avant leur application et, sauf nécessité légale ou réglementaire imposant une application différente, prennent effet pour la période contractuelle suivante.
16. Dispositions légales relatives à la reconduction et à la résiliation
Lorsque ces dispositions sont applicables au contrat, les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation doivent être reproduits intégralement dans le contrat.
Important avant publication : reproduire ici, sans modification, la version en vigueur des textes officiels indiqués ci-dessous. Les liens Légifrance permettent de contrôler et copier la rédaction à jour.
Article L.215-1 – Reconduction tacite
Consulter le texte officiel de l’article L.215-1 sur Légifrance
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.Article L.215-1-1 – Résiliation électronique
Consulter le texte officiel de l’article L.215-1-1 sur Légifrance
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d’exécution à la même date.Article L.215-3 – Contrats entre professionnels et non-professionnels
Consulter le texte officiel de l’article L.215-3 sur Légifrance
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.Article L.215-4 – Obligation de reproduction des textes
Consulter le texte officiel de l’article L.215-4 sur Légifrance
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent.Article L.241-3 – Conséquences du défaut de remboursement
Consulter le texte officiel de l’article L.241-3 sur Légifrance
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.