Dernière mise à jour : février 2026
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès, d’utilisation et de vente des services proposés sur le site PiloteCSE.
2. Identification de l’éditeur
Éditeur : Christian Delgado
SIRET : 442 475 315 00036
Téléphone : 06 09 66 66 61
Email : contact@pilotecse.fr
3. Description des services
PiloteCSE propose des contenus gratuits ainsi que des services premium accessibles sur abonnement, dont l’outil ODJ Premium.
4. Accès et compte utilisateur
L’accès aux services premium est immédiat après paiement. Chaque abonnement est strictement personnel et réservé à un seul utilisateur.
5. Conditions financières
L’abonnement est annuel, payable comptant, avec renouvellement automatique à échéance.
6. Résiliation
La résiliation doit intervenir au plus tard 30 jours avant la date d’échéance annuelle.
7. Politique de remboursement
Les remboursements sont examinés au cas par cas, sans caractère automatique.
8. Droit de rétractation
L’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation en raison de l’accès immédiat aux contenus numériques.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus sont réservés à un usage interne CSE. Toute diffusion aux salariés est interdite.
10. Responsabilité
Les contenus proposés ne constituent pas un conseil juridique individualisé.
11. Utilisation abusive et sanctions
Toute utilisation abusive, partage de compte ou détournement entraîne la suspension ou la résiliation immédiate sans indemnité.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le tribunal du siège de l’éditeur est compétent.
14. Modification des conditions
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.