Exemple de résolution n°1 – Demande de documents complémentaires avant avis
Point d’ordre du jour concerné : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Projet de résolution :
Le comité social et économique, réuni le [date], après examen des éléments remis par l’employeur au titre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, constate que les informations communiquées ne permettent pas, en l’état, de rendre un avis pleinement éclairé.
En conséquence, le CSE demande à l’employeur la transmission des documents et informations complémentaires suivants :
- le détail actualisé des effectifs par service, qualification et type de contrat ;
- les données d’absentéisme sur les 12 derniers mois ;
- le bilan formation de l’année écoulée et les actions prévues pour l’année à venir ;
- les indicateurs relatifs aux accidents du travail, maladies professionnelles et restrictions d’aptitude ;
- toute note de synthèse utile sur l’évolution des conditions de travail.
Le CSE demande que ces éléments soient transmis par écrit dans les meilleurs délais afin de lui permettre d’exercer utilement ses attributions consultatives.
Formule à prévoir dans le PV : Résolution mise aux voix. Adoptée à la majorité des membres présents : [x] voix pour, [x] voix contre, [x] abstention(s).
Références : Code du travail, article L2315-29, Code du travail, article L2312-15, Code du travail, article L2315-32.
Exemple de résolution n°2 – Report de l’avis du CSE à une prochaine réunion
Point d’ordre du jour concerné : Consultation sur un projet de réorganisation ayant un impact sur l’organisation du travail.
Projet de résolution :
Le comité social et économique, réuni le [date], après discussion du point inscrit à l’ordre du jour relatif au projet de réorganisation présenté par l’employeur, considère que les éléments remis au comité ne lui permettent pas, à ce stade, de se prononcer de manière utile et éclairée.
En conséquence, le CSE décide de reporter l’émission de son avis à une prochaine réunion et demande l’inscription de ce point à l’ordre du jour de cette séance ultérieure, après communication des compléments suivants :
- l’organigramme cible du service concerné ;
- l’évaluation des impacts sur la charge de travail ;
- les mesures d’accompagnement envisagées pour les salariés ;
- les conséquences prévisibles sur les horaires, les conditions de travail et la santé-sécurité.
Le CSE mandate son secrétaire pour formaliser cette demande auprès du président du comité.
Formule à prévoir dans le PV : Résolution mise aux voix. Adoptée à la majorité des membres présents : [x] voix pour, [x] voix contre, [x] abstention(s).
Références : Code du travail, article L2315-29, Code du travail, article L2312-15, Code du travail, article L2315-32, Code du travail, article L2315-34.
Exemple de résolution n°3 – Recours à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale
Point d’ordre du jour concerné : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Projet de résolution :
Le comité social et économique, réuni le [date], après en avoir délibéré, décide de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le comité désigne le cabinet [nom du cabinet] afin de l’assister dans l’analyse :
- de l’évolution des effectifs et des emplois ;
- des conditions de travail et de leur évolution ;
- des données relatives à l’absentéisme, aux accidents du travail et à la formation ;
- de toute information utile à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise.
Le secrétaire du comité est mandaté pour notifier cette délibération à l’employeur et accomplir les formalités utiles à la mise en œuvre de l’expertise.
Formule à prévoir dans le PV : Résolution mise aux voix. Adoptée à la majorité des membres présents : [x] voix pour, [x] voix contre, [x] abstention(s).
Références : Code du travail, article L2312-17, Code du travail, sous-section 10 – Expertise, Code du travail, article L2315-32, Code du travail, article L2315-34.