PiloteCSE

L'accompagnement des représentants du CSE

Situation économique et financière

Encyclopédie PilotCSE — Ordre du jour du CSE

Situation économique et financière

La consultation récurrente sur la situation économique et financière doit permettre au CSE de comprendre les comptes, l’activité, les résultats, la trésorerie, les investissements, l’endettement, les perspectives et leurs conséquences pour l’entreprise et les salariés.

À retenir

  • Cette consultation fait partie des consultations récurrentes du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
  • Le dossier doit permettre d’apprécier l’activité, la situation économique et financière et les perspectives pour l’année à venir.
  • Le CSE doit disposer des documents comptables et des informations utiles suffisamment tôt pour les analyser.
  • Le comité peut décider de recourir à un expert-comptable pour l’assister.
  • L’avis du CSE doit être motivé et distinguer les constats, les réserves, les demandes et les préconisations.

Comprendre le point

La consultation ne consiste pas à approuver les comptes. Elle permet au CSE d’apprécier la solidité de l’entreprise, ses résultats, ses marges de manœuvre, ses risques et les choix de gestion qui peuvent affecter l’emploi, les investissements, les rémunérations ou l’organisation.

Le périmètre d’analyse peut inclure les comptes annuels, les données de gestion, la trésorerie, l’endettement, les investissements, la recherche et développement, les informations de durabilité lorsqu’elles sont applicables et les perspectives de l’année suivante.

Le bon réflexe des élus

Adopter avant l’ouverture de la consultation une liste de documents et de questions, puis vérifier que le point de départ du délai de consultation n’est retenu qu’une fois les informations nécessaires effectivement disponibles.

Quand l’inscrire à l’ordre du jour ?

Ce point doit être planifié selon l’accord applicable ou, à défaut, dans le cadre de la consultation annuelle prévue par le Code du travail.

  • présentation des comptes annuels ou des documents de clôture
  • mise à disposition du dossier économique et financier dans la BDESE
  • écarts significatifs par rapport au budget ou aux prévisions
  • difficultés de trésorerie, endettement, baisse de rentabilité ou incertitude sur la continuité d’activité
  • préparation de l’avis du CSE et, le cas échéant, du recours à l’expert-comptable

L’ordre du jour doit distinguer l’ouverture de la consultation, la présentation du dossier, les éventuelles demandes de compléments, le rapport de l’expert et le vote de l’avis.

Ce que le CSE peut demander ou décider

Le CSE peut demander les éléments nécessaires, organiser son calendrier et rendre un avis motivé.

  • les comptes, rapports, annexes et documents transmis aux associés ou actionnaires lorsqu’ils existent
  • les données d’activité, de résultat, de trésorerie, d’endettement et d’investissement
  • les prévisions et hypothèses pour l’année à venir
  • les explications sur les écarts, risques, provisions et événements postérieurs à la clôture
  • la décision de recourir à un expert-comptable et la définition de la mission
  • un avis motivé assorti de demandes, réserves et propositions de suivi

Le comité doit éviter un avis purement formel. Il peut demander une réponse motivée de l’employeur et organiser le suivi des engagements ou des risques identifiés.

Documents utiles et traçabilité

Le dossier doit être cohérent, daté et exploitable, avec des comparaisons et des explications.

  • comptes annuels, annexes, rapports de gestion et rapports des commissaires aux comptes
  • tableaux de bord d’activité, marges, résultats et flux de trésorerie
  • budget, réalisé, prévisions et explication des écarts
  • investissements, financements, dettes, garanties et engagements significatifs
  • informations sur la recherche et développement et, le cas échéant, la durabilité
  • rapport de l’expert-comptable, questions du CSE et réponses de l’employeur

Le procès-verbal doit retracer le déroulement de la consultation, les documents reçus, les compléments demandés, le rapport de l’expert et le texte exact de l’avis adopté.

Points de vigilance

Les principales difficultés concernent le calendrier, l’exhaustivité du dossier et la confusion entre présentation comptable et consultation du CSE.

  • ouvrir et clôturer la consultation lors de la même réunion sans temps d’analyse suffisant
  • transmettre des documents trop tardifs, incomplets ou sans explication
  • limiter l’analyse aux comptes sans aborder les perspectives et conséquences pour les salariés
  • rendre un avis avant le rapport de l’expert lorsque celui-ci a été régulièrement désigné
  • confondre information de l’assemblée générale et information-consultation du CSE

Toute insuffisance doit être formulée précisément, avec la liste des documents manquants et une demande de calendrier adapté.

Modèles utiles

Modèle d’avis motivé du CSE

Après examen des informations communiquées et du rapport de l’expert-comptable, le CSE constate les éléments suivants : [constats principaux].

Le comité formule les réserves et demandes suivantes : [documents, explications, mesures ou engagements]. Il attire notamment l’attention sur les conséquences possibles pour [emploi, investissements, rémunération, organisation ou conditions de travail].

Sous ces réserves, le CSE rend un avis [favorable, défavorable ou avec réserves] sur la situation économique et financière présentée. Un suivi est demandé pour la réunion du [date].

Mini check-list

  • Le calendrier et le point de départ de la consultation sont-ils clairs ?
  • Les comptes, annexes et rapports nécessaires ont-ils été remis ?
  • Les prévisions et écarts sont-ils expliqués ?
  • Les impacts sociaux et environnementaux sont-ils examinés ?
  • Le rapport de l’expert a-t-il été présenté avant l’avis ?
  • Le texte exact de l’avis et du vote figure-t-il au procès-verbal ?

FAQ

Le CSE approuve-t-il les comptes de l’entreprise ?

Non. Il est consulté sur la situation économique et financière et rend un avis dans le cadre de ses attributions.

La consultation doit-elle être annuelle ?

À défaut d’accord aménageant les consultations récurrentes, elle est organisée chaque année.

Quels documents doivent être remis ?

Le Code prévoit notamment les informations sur l’activité, la situation économique et financière, les perspectives et les documents comptables adaptés à la forme de l’entreprise.

Le CSE peut-il demander des informations complémentaires ?

Oui lorsque les éléments fournis ne permettent pas de comprendre la situation ou de rendre un avis utile.

Le recours à l’expert suspend-il automatiquement le délai ?

Le calendrier dépend des règles applicables et de la procédure engagée. Le CSE doit sécuriser le point de départ du délai et les dates de remise des travaux.

Pour aller plus loin

Références

OK