CSE de 11 à 49 salariés : rôle, missions et limites
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE est avant tout une instance de proximité. Ses missions centrales consistent à présenter les réclamations des salariés, agir sur la santé et la sécurité, utiliser certains droits d’alerte et saisir l’inspection du travail lorsque cela est nécessaire. Il exerce aussi plusieurs attributions ponctuelles prévues par d’autres textes.
L’essentiel en 30 secondes
- Le CSE 11–49 présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires, au Code du travail et aux accords applicables.
- Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail et réalise des enquêtes après certains accidents du travail ou maladies professionnelles.
- Il exerce des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent ou en matière de santé publique et d’environnement.
- Il peut saisir l’inspection du travail de plaintes et observations relatives aux dispositions légales dont celle-ci assure le contrôle.
- D’autres textes prévoient ponctuellement son avis, par exemple en matière de reclassement après inaptitude ou d’horaires individualisés.
- Le régime des grandes consultations économiques et sociales, de la BDESE et du budget de fonctionnement relève des CSE d’au moins 50 salariés.
Dans quels cas cette fiche vous concerne ?
Cette fiche est la porte d’entrée pour comprendre ce que le CSE 11–49 peut réellement faire. Elle vous aide à savoir si un problème relève d’une réclamation, de la santé-sécurité, d’un droit d’alerte, d’une intervention de l’inspection du travail ou d’une consultation ponctuelle prévue par un texte spécifique.
Ce que prévoit la règle
Les missions principales du CSE de 11 à 49 salariés sont regroupées aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail. L’article L. 2312-5 constitue la base centrale : réclamations, santé-sécurité, enquêtes, droits d’alerte et possibilité de saisir l’inspection du travail.
Combien d’élus dans un CSE de 11 à 49 salariés ?
1 titulaire + 1 suppléant
Le barème de l’article R. 2314-1 prévoit 1 titulaire disposant de 10 heures mensuelles de délégation. La délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
2 titulaires + 2 suppléants
Le même barème prévoit 2 titulaires, chacun disposant de 10 heures mensuelles de délégation, soit 20 heures au total. Des dispositions plus favorables peuvent résulter du protocole préélectoral.
Les cinq grandes missions du CSE 11–49
Présenter les réclamations
Le CSE présente les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires, à l’application du Code du travail, à la protection sociale et aux conventions et accords applicables. Article L. 2312-5.
Agir en santé, sécurité et conditions de travail
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’employeur lui présente également la liste des actions de prévention et de protection prévue par le Code.
Utiliser les droits d’alerte
Le CSE peut alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes (L. 2312-59) et en cas de danger grave et imminent ou en matière de santé publique et d’environnement (L. 2312-60).
Saisir l’inspection du travail
Les élus peuvent saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Article L. 2312-5.
Donner des avis lorsque d’autres textes le prévoient
Le rôle du CSE 11–49 ne se limite pas aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7. D’autres textes peuvent imposer ponctuellement son avis ou son intervention.
À qui les attributions du CSE profitent-elles ?
Les attributions s’exercent d’abord au profit des salariés. Ils conservent parallèlement le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur.
En santé, sécurité et conditions de travail, les attributions s’étendent aux travailleurs au sens du Code. Certaines réclamations peuvent également concerner les salariés d’entreprises extérieures.
L’article L. 2312-6 prévoit aussi certaines réclamations concernant les salariés temporaires, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail.
Des missions ponctuelles prévues par d’autres textes
Reclassement après inaptitude
L’employeur recueille l’avis du CSE sur la proposition de reclassement d’un salarié déclaré inapte, qu’il s’agisse d’une inaptitude non professionnelle (L. 1226-2) ou consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (L. 1226-10).
Horaires individualisés
La mise en place d’horaires individualisés à la demande de salariés nécessite l’avis conforme du CSE dans les conditions prévues à L. 3121-48.
Référent harcèlement sexuel
Tout CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise, désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L. 2314-1).
Comment organiser concrètement le mandat ?
Mettre en place un moyen simple pour recueillir les difficultés, réclamations et questions des salariés.
Identifier si le sujet relève d’une réclamation, de la santé-sécurité, d’un droit d’alerte, d’un avis ponctuel ou d’un simple besoin d’information.
Utiliser le bon outil : réunion mensuelle, réclamation écrite, enquête, alerte, avis, contact avec l’inspection du travail.
Tracer les réponses, engagements et régularisations afin que les sujets ne disparaissent pas après la réunion.
Concrètement, que peut faire le CSE ?
- Construire une liste claire des missions et répartir les sujets entre titulaires.
- Mettre en place un canal simple pour recevoir les demandes des salariés.
- Tenir un tableau de suivi des réclamations, réponses, alertes et actions de prévention.
- Identifier les situations qui nécessitent une procédure spécifique plutôt qu’une simple question en réunion.
- Utiliser les heures de délégation pour préparer, enquêter, documenter et suivre les sujets.
- Informer les salariés des actions menées et des réponses obtenues, dans le respect des données confidentielles.
Point de vigilance
Le CSE de 11 à 49 salariés n’est pas un « petit CSE 50+ ». Ses missions sont réelles mais son régime juridique est différent. Évitez donc de reprendre automatiquement les règles de consultation, de budget, de BDESE ou d’ordre du jour applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés.
Exemple pratique
Dans une entreprise de 32 salariés, les élus reçoivent la même semaine une contestation de prime, un signalement de risque lié à une machine et une demande d’horaires individualisés. Ils ne traitent pas les trois sujets de la même manière : la prime devient une réclamation écrite, le risque est examiné sous l’angle santé-sécurité et peut nécessiter une alerte, tandis que la demande d’horaires individualisés relève d’un avis du CSE dans les conditions prévues par le Code.
Questions fréquentes
Le CSE 11–49 doit-il s’occuper uniquement des réclamations ?
Non. Les réclamations sont centrales, mais le CSE intervient également en santé-sécurité, réalise certaines enquêtes, exerce des droits d’alerte, peut saisir l’inspection du travail et dispose d’autres attributions prévues par des textes spécifiques.
Le CSE 11–49 est-il consulté chaque année sur la situation économique de l’entreprise ?
Le régime des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale appartient aux dispositions applicables aux CSE d’au moins 50 salariés.
Le CSE 11–49 doit-il désigner un référent harcèlement sexuel ?
Oui. Dès lors qu’un CSE existe, il désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le CSE peut-il contacter directement l’inspection du travail ?
Oui. Les membres de la délégation peuvent saisir l’inspection du travail de plaintes et observations relatives aux dispositions légales dont elle assure le contrôle.
Les missions du CSE concernent-elles uniquement les salariés en CDI de l’entreprise ?
Non. L’article L. 2312-6 étend certaines attributions aux travailleurs, salariés d’entreprises extérieures et salariés temporaires selon les matières concernées.
Le CSE 11–49 peut-il être consulté sur une inaptitude ?
Oui. Les textes relatifs au reclassement du salarié déclaré inapte prévoient l’avis du CSE lorsqu’il existe.
Ce qui change réellement à partir de 50 salariés
À partir de 50 salariés, le CSE assure l’expression collective des salariés et est informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise dans le cadre de L. 2312-8 et suivants.
Les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale relèvent de la section applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés (L. 2312-17).
Le régime de la BDESE est rattaché à ces consultations du CSE 50+. Le budget de fonctionnement et plusieurs autres moyens propres au CSE 50+ ne doivent pas être transposés au CSE 11–49.
La formation pratique « Exercer efficacement son mandat — CSE de 11 à 49 salariés » traite notamment des réclamations, réunions mensuelles, moyens du mandat et méthodes de suivi.
Voir le programme CSE 11–49Sources juridiques
- Code du travail — Articles L. 2312-5 à L. 2312-7 — attributions du CSE 11–49
- Code du travail — Article L. 2312-59 — alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
- Code du travail — Article L. 2312-60 — danger grave et imminent, santé publique et environnement
- Code du travail — Article L. 2314-1 — composition, suppléant et référent harcèlement sexuel
- Code du travail — Article R. 2314-1 — nombre de titulaires et heures de délégation selon l’effectif
- Code du travail — Article L. 1226-2 — avis du CSE sur le reclassement après inaptitude non professionnelle
- Code du travail — Article L. 1226-10 — avis du CSE sur le reclassement après AT/MP
- Code du travail — Article L. 3121-48 — avis conforme sur les horaires individualisés
- Ministère du Travail — Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
- Ministère du Travail — Attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.