Réunion mensuelle du CSE de 11 à 49 salariés : comment bien la préparer ?
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la réunion avec l’employeur repose sur un formalisme simple mais précis : les élus sont reçus collectivement au moins une fois par mois, présentent leurs demandes par écrit avant la réunion et doivent pouvoir suivre les réponses dans le registre. Une bonne préparation évite que la réunion ne se transforme en simple échange oral sans suite.
L’essentiel en 30 secondes
- Les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
- En cas d’urgence, les élus sont reçus sur leur demande sans attendre la prochaine réunion mensuelle.
- Sauf circonstances exceptionnelles, la note écrite exposant les demandes est remise 2 jours ouvrables avant la réunion.
- L’employeur répond par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
- Demandes et réponses motivées sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à ce registre.
- Le régime 11–49 repose sur une note écrite de demandes : il ne faut pas le confondre avec l’ordre du jour établi par le président et le secrétaire dans les CSE de 50 salariés et plus.
Dans quels cas cette fiche vous concerne ?
Cette fiche vous concerne pour organiser la réunion mensuelle du CSE, préparer les questions et réclamations des salariés, demander une réunion en urgence, vérifier qui doit participer, suivre les réponses de l’employeur ou organiser le registre des demandes et réponses.
Ce que prévoit la règle
L’article L. 2315-21 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande. L’article L. 2315-22 organise ensuite la circulation écrite des demandes et des réponses : note remise 2 jours ouvrables avant, réponse écrite dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion et conservation dans un registre spécial.
Note écrite ou ordre du jour : ne pas confondre
Le Code prévoit une note écrite exposant l’objet des demandes présentées par les élus, remise en principe 2 jours ouvrables avant la réunion.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordre du jour relève d’un autre régime : il est établi par le président et le secrétaire du CSE.
Pour un CSE 11–49, classez néanmoins la note par thèmes et numérotez les demandes : cela facilite la réponse, le registre et le suivi d’une réunion à l’autre.
Qui participe à la réunion ?
Les titulaires participent aux réunions. Le suppléant assiste à la réunion en l’absence du titulaire.
L’employeur ou son représentant reçoit les élus. Il peut se faire assister de collaborateurs, mais, avec eux, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Voir l’article L. 2315-21 du Code du travail.
Sur leur demande, les membres de la délégation peuvent également être reçus individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions à traiter. Voir l’article L. 2315-21 du Code du travail.
Préparer, tenir et suivre la réunion
Recueillir les demandes, vérifier les faits, classer les sujets, rédiger une note précise, transmettre à J-2 ouvrables et préparer les pièces ou éléments utiles.
Traiter les demandes une par une, noter les engagements et les échéances, demander une réponse précise lorsqu’un point reste ambigu et identifier les sujets nécessitant un suivi.
Contrôler la réponse écrite dans le délai de 6 jours ouvrables, vérifier le registre, relancer les engagements non tenus et préparer les points à reprendre à la réunion suivante.
Concrètement, que peut faire le CSE ?
- Organiser un circuit simple pour recueillir les demandes des salariés : permanence, adresse mail, formulaire ou échanges directs.
- Distinguer les réclamations à présenter des simples demandes d’information ou des sujets nécessitant une alerte spécifique.
- Numéroter les demandes et indiquer, pour chacune, le fait constaté et la réponse ou régularisation attendue.
- Conserver une copie datée de la note transmise à l’employeur.
- Pendant la réunion, noter les réponses, engagements, responsables et échéances.
- Après la réunion, comparer la réponse écrite avec ce qui a été dit oralement et organiser le suivi.
La frise à retenir : J-2 → réunion → J+6 → registre
Sauf circonstances exceptionnelles, les élus remettent à l’employeur leur note écrite 2 jours ouvrables avant la réunion. Article L. 2315-22.
Les élus sont reçus collectivement au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils peuvent demander à être reçus sans attendre. Article L. 2315-21.
L’employeur répond par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Article L. 2315-22.
Les demandes et réponses motivées sont transcrites sur le registre spécial ou annexées à celui-ci. Article L. 2315-22.
Modèle simple de note écrite avant la réunion
Le Code n’impose pas une mise en page particulière. L’objectif est que l’objet des demandes soit suffisamment clair pour permettre à l’employeur de préparer sa réponse.
CSE – Réunion du [date] Demande n° 1 – [thème] Situation constatée : [faits précis, période, service ou salariés concernés si nécessaire]. Demande des élus : [explication, vérification, communication d’un document, régularisation ou mesure attendue]. Demande n° 2 – [thème] Situation constatée : [...] Demande des élus : [...] Les élus demandent que les réponses motivées soient apportées par écrit et intégrées ou annexées au registre prévu à l’article L. 2315-22 du Code du travail.
Le registre : la mémoire de la réunion
L’article L. 2315-22 prévoit que les demandes des élus et les réponses motivées de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à celui-ci. Le registre et ses annexes sont tenus à la disposition des salariés qui souhaitent en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail. Ils sont également accessibles à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et aux membres de la délégation du personnel.
- Numéroter chaque demande et conserver la même référence dans la réponse et le tableau de suivi.
- Conserver les annexes lorsque la réponse renvoie à un document ou à une régularisation.
- Repérer les engagements comportant une échéance afin de les vérifier à la réunion suivante.
Point de vigilance
Ne transposez pas mécaniquement les règles du CSE 50+ au CSE 11–49. Le régime légal du 11–49 repose sur la note écrite, la réception mensuelle et le registre. Le formalisme de l’ordre du jour établi par le président et le secrétaire appartient aux dispositions particulières des entreprises d’au moins 50 salariés.
Que faire si l’employeur ne répond pas dans les 6 jours ?
- Conserver la preuve de transmission de la note et la date de la réunion.
- Demander que l’absence de réponse soit régularisée et que la réponse motivée figure au registre.
- Reprendre le point à la réunion suivante si la situation n’est pas réglée.
- Si le défaut de réponse s’inscrit dans une difficulté plus large de fonctionnement du CSE, documenter les faits et envisager, selon la situation, un contact avec l’inspection du travail.
Exemple pratique
Un CSE de 28 salariés reçoit trois demandes avant sa réunion mensuelle : une erreur de prime, un problème de planning et une question sur les EPI. Les élus rédigent trois demandes séparées, les transmettent deux jours ouvrables avant, apportent les pièces utiles et notent pendant la réunion les vérifications annoncées par l’employeur. Après réception des réponses écrites, ils inscrivent les deux régularisations promises dans leur tableau de suivi et reprennent le troisième point à la réunion suivante.
Questions fréquentes
La réunion doit-elle obligatoirement avoir lieu tous les mois ?
Les membres de la délégation du personnel doivent être reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
Peut-on demander une réunion avant la prochaine réunion mensuelle ?
Oui. En cas d’urgence, les membres de la délégation sont reçus sur leur demande.
Faut-il établir un ordre du jour comme dans un CSE de 50 salariés et plus ?
Le régime légal des entreprises de 11 à 49 salariés prévoit une note écrite exposant l’objet des demandes. Le régime de l’ordre du jour établi par le président et le secrétaire figure dans les dispositions applicables aux CSE d’au moins 50 salariés.
Le suppléant participe-t-il systématiquement à la réunion ?
Le Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
L’employeur peut-il venir accompagné ?
Oui. Il peut se faire assister de collaborateurs, mais leur nombre, ajouté à celui de l’employeur, ne peut pas être supérieur au nombre de représentants titulaires.
Les salariés peuvent-ils consulter le registre ?
Oui. Le registre et ses annexes sont tenus à leur disposition pendant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail.
Et à partir de 50 salariés ?
À partir de 50 salariés, le fonctionnement des réunions change sensiblement : le CSE dispose notamment d’un président et d’un secrétaire, l’ordre du jour est établi conjointement par eux et le régime des réunions relève des dispositions spécifiques aux CSE d’au moins 50 salariés.
Voir comment préparer une réunion du CSE à partir de 50 salariés →La formation pratique « Exercer efficacement son mandat — CSE de 11 à 49 salariés » traite notamment des réclamations, réunions mensuelles, moyens du mandat et méthodes de suivi.
Voir le programme CSE 11–49Sources juridiques
- Code du travail — Article L. 2315-21 — réunion mensuelle, urgence, assistance de l’employeur et autres réceptions
- Code du travail — Article L. 2315-22 — note J-2, réponse J+6 et registre
- Code du travail — Article L. 2314-1 — participation du suppléant en l’absence du titulaire
- Code du travail — Article L. 2315-29 — ordre du jour dans les CSE d’au moins 50 salariés
- Ministère du Travail — Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.