CSE 11–49

Heures de délégation : combien, comment les utiliser et les reporter ?

Dans un CSE de 11 à 49 salariés, chaque titulaire dispose en principe de 10 heures de délégation par mois. Ces heures sont du temps de travail payé, mais elles ne fonctionnent pas comme un simple « compteur libre » : elles peuvent être utilisées cumulativement sur 12 mois ou réparties entre élus, sous réserve de plafonds et d’une information préalable de l’employeur. Certaines activités du mandat, notamment les réunions du CSE avec l’employeur, ne sont pas déduites du crédit d’heures.

L’essentiel en 30 secondes

À défaut de dispositions plus favorables, un titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés.
De 11 à 24 salariés : 1 titulaire, soit 10 heures au total par mois. De 25 à 49 salariés : 2 titulaires, soit 20 heures au total par mois.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Les heures non utilisées peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois, mais un élu ne peut pas disposer dans un même mois de plus de 1,5 fois son crédit normal : avec 10 heures mensuelles, le plafond est donc de 15 heures.
Les titulaires peuvent mutualiser chaque mois leurs heures entre eux et avec les suppléants, dans la même limite de 1,5 fois le crédit mensuel.
Pour un report ou une mutualisation, l’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures concernées.
Les réunions du CSE avec l’employeur et certaines activités prévues par le Code ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne si vous souhaitez savoir combien d’heures vous pouvez utiliser ce mois-ci, si vous avez des heures non consommées, si un titulaire veut en transférer à un autre élu ou à un suppléant, si l’employeur demande des justificatifs, ou si une activité du CSE doit être comptée dans le crédit d’heures ou en dehors.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 2315-7 du Code du travail impose à l’employeur de laisser aux titulaires le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. À défaut de stipulations plus favorables, le barème de l’article R. 2314-1 fixe à 10 heures par mois le crédit de chaque titulaire pour les effectifs de 11 à 49 salariés. L’article L. 2315-8 permet une utilisation sur une durée supérieure au mois, tandis que l’article L. 2315-9 organise la répartition des heures entre titulaires et suppléants. Enfin, l’article L. 2315-10 prévoit que les heures de délégation sont du temps de travail payé et que l’employeur doit saisir le juge s’il entend contester leur utilisation.

Combien d’heures dans un CSE de 11 à 49 salariés ?

11 à 24 salariés

1 titulaire × 10 h = 10 h / mois

Le barème légal prévoit 1 titulaire disposant de 10 heures de délégation par mois. Le suppléant ne bénéficie pas automatiquement d’un crédit personnel permanent, mais il peut recevoir des heures par mutualisation ou en utiliser lorsqu’il remplace un titulaire dans les conditions applicables.

25 à 49 salariés

2 titulaires × 10 h = 20 h / mois

Le barème légal prévoit 2 titulaires, chacun avec 10 heures par mois, soit 20 heures au total. Ces heures restent des crédits individuels, mais elles peuvent être réparties chaque mois dans les limites prévues par le Code.

Accord plus favorable

Toujours vérifier le PAP ou l’accord applicable

Le barème réglementaire s’applique à défaut de stipulations prévues dans le cadre légal. Avant de conclure que le crédit est de 10 heures, vérifiez donc le protocole d’accord préélectoral, un accord collectif ou toute disposition plus favorable applicable dans l’entreprise.

Le tableau complet figure à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ce même article prévoit que le nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Crédit mensuel, report et mutualisation : trois mécanismes à distinguer

Crédit mensuel

C’est le crédit normal du titulaire : 10 heures par mois dans un CSE de 11 à 49 salariés, sauf règle plus favorable.

Report sur 12 mois

Les heures non utilisées peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois. Mais le plafond d’utilisation sur un mois est de 1,5 fois le crédit mensuel : pour un crédit de 10 heures, un titulaire ne peut donc pas dépasser 15 heures au titre du cumul.

Mutualisation

Un titulaire peut répartir chaque mois une partie de ses heures avec un autre titulaire ou un suppléant. Le bénéficiaire ne peut pas disposer, du fait de cette répartition, de plus de 1,5 fois le crédit mensuel réglementaire.

La méthode PiloteCSE en 5 étapes

CRÉDIT → BESOIN → INFORMATION → UTILISATION → SUIVI

1. CRÉDIT

Identifier le crédit applicable : effectif, nombre de titulaires, accord ou protocole éventuellement plus favorable.

2. BESOIN

Déterminer si l’activité relève bien du crédit d’heures ou d’un temps de mandat payé qui ne doit pas être imputé, comme certaines réunions avec l’employeur.

3. INFORMATION

En cas de cumul ou de mutualisation, informer l’employeur dans le délai de 8 jours prévu par les textes, avec les informations exigées.

4. UTILISATION

Utiliser les heures pour l’exercice du mandat. Elles sont considérées comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale.

5. SUIVI

Tenir un suivi simple du crédit utilisé, reporté et mutualisé afin d’éviter les dépassements de plafond et de pouvoir répondre à une demande d’indications.

Concrètement, que peut faire le CSE ?

Créer un tableau mensuel très simple par titulaire : crédit du mois, heures utilisées, heures cumulées, heures données ou reçues et solde.
Vérifier avant chaque imputation si le temps concerné doit réellement être déduit du crédit d’heures.
Pour un cumul sur plusieurs mois, ne pas dépasser 15 heures d’utilisation dans un même mois lorsque le crédit normal est de 10 heures.
Pour une mutualisation, formaliser par écrit l’identité des élus concernés et le nombre d’heures réparties.
Envoyer l’information requise à l’employeur au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.
Conserver les écrits adressés à l’employeur et un relevé interne des heures utilisées, sans transformer ce suivi en demande d’autorisation préalable.
Si le mandat impose exceptionnellement de travailler hors des horaires habituels, conserver les éléments permettant d’expliquer pourquoi cette utilisation était nécessaire.

Comment utiliser, reporter ou mutualiser les heures ?

Utilisation normale

Le titulaire dispose de son crédit mensuel dans le cadre du mandat. L’article L. 2315-10 qualifie ce temps de temps de travail payé à l’échéance normale.

Report / cumul

Selon l’article R. 2315-5, les heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Avec un crédit de 10 heures, l’élu ne peut toutefois pas utiliser plus de 15 heures sur un même mois au titre de cette règle.

Mutualisation

La mutualisation prévue par l’article R. 2315-6 ne peut conduire un bénéficiaire à disposer de plus de 1,5 fois le crédit réglementaire d’un titulaire. Pour un crédit de 10 heures, le plafond est donc de 15 heures dans le mois.

Information à J-8

Pour un cumul, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant l’utilisation. Pour une mutualisation, les titulaires concernés l’informent également 8 jours avant, par écrit, en précisant l’identité des bénéficiaires et le nombre d’heures réparties.

Documents ou informations à vérifier

Protocole d’accord préélectoral et accords collectifs applicables au CSE
Tableau mensuel de suivi des heures de délégation de chaque titulaire
Écrits d’information transmis à l’employeur pour les heures cumulées
Écrits de mutualisation précisant les identités et le nombre d’heures réparties
Convocations et calendriers de réunions permettant d’identifier les temps non imputables
Éléments utiles en cas d’utilisation d’heures hors de l’horaire normal ou de circonstances exceptionnelles
Bulletins de paie si une difficulté de rémunération des heures de délégation est constatée

Point de vigilance

Le report ne permet pas de « stocker » librement plusieurs mois pour tout utiliser d’un seul coup : le plafond mensuel de 1,5 fois le crédit normal demeure. De même, la mutualisation ne crée pas d’heures supplémentaires : elle déplace une partie du crédit existant. Enfin, l’information de l’employeur prévue pour le cumul ou la mutualisation ne doit pas être confondue avec une demande d’autorisation. L’employeur doit payer les heures de délégation à l’échéance normale ; s’il conteste leur utilisation, la contestation relève du juge judiciaire.

Exemple pratique

Dans une entreprise de 34 salariés, deux titulaires disposent chacun de 10 heures par mois. En avril, le titulaire A n’a besoin que de 5 heures, tandis que le titulaire B doit préparer plusieurs dossiers. A peut mutualiser 5 heures avec B : A utilise alors 5 heures et B peut aller jusqu’à 15 heures, à condition que l’employeur soit informé par écrit au plus tard 8 jours avant l’utilisation. Même en combinant des heures reportées et des heures reçues par mutualisation, il convient de rester dans la limite applicable de 1,5 fois le crédit mensuel, soit ici 15 heures.

Questions fréquentes

Les 10 heures doivent-elles obligatoirement être utilisées chaque mois ?

Non. Les heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Le cumul reste toutefois plafonné : avec un crédit mensuel de 10 heures, un élu ne peut pas disposer de plus de 15 heures dans un même mois au titre du report.

Un suppléant dispose-t-il automatiquement de 10 heures par mois ?

Non. Le crédit légal mensuel est attribué aux titulaires. Un suppléant peut cependant recevoir des heures par mutualisation ou disposer d’heures lorsqu’il remplace un titulaire dans les conditions applicables.

Peut-on donner toutes ses 10 heures à un autre élu ?

La répartition est possible, mais le bénéficiaire ne peut pas disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit réglementaire d’un titulaire. Avec un crédit de 10 heures, il ne peut donc pas dépasser 15 heures du fait de la mutualisation.

Les réunions mensuelles avec l’employeur consomment-elles le crédit d’heures ?

Non, le temps des réunions du CSE avec l’employeur est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dans les conditions prévues par le Code. D’autres activités particulières, notamment certaines enquêtes ou recherches de mesures préventives en situation grave, bénéficient également de règles de non-imputation.

L’employeur peut-il refuser de payer des heures de délégation parce qu’il conteste leur utilisation ?

Le Code prévoit que les heures de délégation sont payées à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester leur utilisation doit saisir le juge judiciaire.

Peut-on utiliser des heures de délégation en dehors de l’horaire habituel de travail ?

Oui lorsque les nécessités du mandat le justifient. La jurisprudence rappelle que ces heures, lorsqu’elles sont prises hors du temps de travail en raison des nécessités du mandat, doivent être rémunérées en plus des heures de travail. Il est donc prudent de conserver les éléments expliquant cette nécessité.

Que se passe-t-il pour un élu au forfait jours ?

À défaut d’accord collectif contraire, le Code prévoit un regroupement du crédit en demi-journées, une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat. Il faut donc appliquer les règles spécifiques de l’article R. 2315-3.

Peut-on dépasser le crédit en cas de situation exceptionnelle ?

Le barème réglementaire prévoit que le nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Il ne s’agit pas d’un dépassement ordinaire : il faut pouvoir caractériser une situation réellement exceptionnelle et l’utilisation des heures pour le mandat.

Et à partir de 50 salariés ?

Les principes de temps de délégation payé, de cumul sur 12 mois et de mutualisation demeurent. En revanche, le nombre d’élus et le crédit mensuel augmentent selon le barème de l’article R. 2314-1 : par exemple, de 50 à 74 salariés, le barème prévoit 4 titulaires disposant chacun de 18 heures par mois. Le fonctionnement du CSE 50+ comporte par ailleurs davantage de réunions, consultations et moyens propres.

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Vous souhaitez aller plus loin ?

La formation pratique « Exercer efficacement son mandat — CSE de 11 à 49 salariés » traite notamment des réclamations, réunions mensuelles, moyens du mandat et méthodes de suivi.

Voir le programme CSE 11–49

Sources juridiques

Dernière vérification enregistrée : 2026-09-02
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.