Heures supplémentaires, durée du travail et repos : que peut demander le CSE ?
Lorsqu’un salarié signale des heures non comptabilisées, une journée trop longue ou un repos insuffisant, le CSE doit distinguer plusieurs questions : quel temps a réellement été travaillé, comment les heures sont décomptées, quelle contrepartie est due et les durées maximales ou temps de repos ont-ils été respectés ? La bonne réclamation part des horaires réellement accomplis et de la règle applicable avant de demander une régularisation.
L’essentiel en 30 secondes
- La durée légale du travail à temps complet est de 35 heures par semaine : c’est un seuil de déclenchement des heures supplémentaires, pas une durée maximale.
- En principe, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire ; le décompte s’effectue par semaine, sous réserve notamment des dispositifs d’aménagement du temps de travail.
- Un accord collectif peut fixer les taux de majoration des heures supplémentaires, sans pouvoir descendre sous 10 %. À défaut d’accord, les huit premières heures sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %.
- Les durées maximales de principe sont notamment de 10 heures de travail effectif par jour, 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sous réserve des dérogations prévues par les textes.
- À partir de 6 heures de travail quotidien, le salarié bénéficie d’au moins 20 minutes consécutives de pause.
- Le repos quotidien est en principe d’au moins 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire d’au moins 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
- Pour un salarié à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont en principe des heures complémentaires, et non des heures supplémentaires.
- En cas de litige sur le nombre d’heures accomplies, le salarié et l’employeur produisent chacun des éléments ; le juge apprécie l’ensemble selon l’article L. 3171-4.
Dans quels cas cette fiche vous concerne ?
Cette fiche vous concerne lorsqu’un salarié signale des heures travaillées mais non payées, un relevé d’heures différent de la réalité, une amplitude ou une journée de travail très longue, des repos insuffisants, une pause non respectée ou une difficulté à comprendre le calcul des heures supplémentaires. Elle aide aussi à distinguer heures supplémentaires, heures complémentaires et simple dépassement d’un horaire prévu.
Ce que prévoit la règle
L’article L. 2312-5 du Code du travail permet au CSE de présenter les réclamations relatives aux salaires et à l’application du Code du travail. L’article L. 3121-27 fixe la durée légale à 35 heures par semaine et l’article L. 3121-28 qualifie d’heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale ou d’une durée considérée comme équivalente. Les durées maximales, pauses et repos obéissent à des règles distinctes : L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3132-2.
35 heures, heures supplémentaires et durées maximales : ne pas confondre
La durée légale de 35 heures est une référence pour un salarié à temps complet. Elle sert notamment à déterminer les heures supplémentaires ; elle ne constitue pas à elle seule une durée maximale de travail.
En principe, les heures accomplies au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Leur décompte peut être affecté par un dispositif d’aménagement du temps de travail.
Même lorsqu’elles sont payées, les heures supplémentaires ne permettent pas de dépasser librement les plafonds de durée du travail. Il faut vérifier séparément la durée quotidienne, la durée hebdomadaire, les pauses et les repos.
La méthode PilotCSE en 5 étapes
Reconstituer les horaires réellement accomplis : jours, heures de début et de fin, pauses, astreintes éventuelles et périodes concernées.
Identifier la règle de décompte : semaine normale, accord d’aménagement du temps de travail, temps partiel, forfait ou autre organisation particulière.
Vérifier le paiement, les majorations ou le repos compensateur applicable selon la loi, la convention collective et les accords d’entreprise.
Contrôler indépendamment les durées maximales, la pause minimale et les repos quotidien et hebdomadaire.
Présenter une demande précise : méthode de décompte retenue, heures à vérifier, règle de majoration, éventuelle régularisation et mesures pour éviter la répétition du problème.
Concrètement, que peut faire le CSE ?
- Demander au salarié un relevé précis des jours et horaires réellement accomplis sur la période concernée.
- Comparer ce relevé avec les plannings, relevés de badgeuse, feuilles d’heures, bulletins de paie ou outils de suivi disponibles.
- Vérifier d’abord s’il existe un accord d’aménagement du temps de travail : dépasser 35 heures sur une semaine ne suffit pas toujours, à lui seul, à conclure au nombre d’heures supplémentaires dues.
- Distinguer salarié à temps complet et salarié à temps partiel : pour ce dernier, rechercher d’abord les règles des heures complémentaires.
- Vérifier les taux de majoration prévus par l’accord ou la convention applicable avant d’utiliser les taux supplétifs de 25 % puis 50 %.
- Contrôler séparément la durée quotidienne, la durée hebdomadaire moyenne, les pauses et les repos : une heure payée peut malgré tout révéler une organisation du travail irrégulière.
- Formuler la réclamation sans affirmer une fraude ou une dissimulation avant d’avoir obtenu la méthode de décompte de l’employeur.
- Si plusieurs salariés sont concernés, demander si la même règle ou le même paramétrage a été appliqué à l’ensemble de la population concernée.
Comment présenter la demande dans un CSE 11–49 ?
Recueillir les horaires, plannings, relevés ou bulletins utiles et identifier la période exacte. Pour une situation individuelle, limiter les informations communiquées à ce qui est nécessaire.
Sauf circonstances exceptionnelles, la note écrite exposant les demandes est remise deux jours ouvrables avant la réunion selon l’article L. 2315-22 du Code du travail.
Demander à l’employeur d’exposer la règle appliquée : horaire collectif, accord d’aménagement, majorations, pauses et repos. Les élus sont reçus collectivement au moins une fois par mois selon l’article L. 2315-21.
L’employeur répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion et les demandes/réponses sont transcrites ou annexées au registre spécial selon l’article L. 2315-22.
Exemples de réclamations
Dépliez uniquement la situation qui vous intéresse. Chaque exemple rassemble la formulation, les documents à vérifier et ses principales bases juridiques.
Rémunération Heures supplémentaires non rémunérées
Des salariés indiquent avoir effectué des heures au-delà de leur horaire habituel qui ne semblent pas apparaître dans le décompte ou sur le bulletin de paie.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de vérifier le décompte du temps de travail sur la période concernée, de préciser les modalités utilisées pour comptabiliser les heures supplémentaires et de procéder, le cas échéant, aux régularisations nécessaires.
- Planning
- Relevés d’heures
- Badgeuse
- Bulletins de paie
- Accord temps de travail
En cas de litige sur les heures de travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre avec ses propres éléments ; le juge apprécie ensuite l’ensemble.
- Distinguer temps réellement travaillé et simple présence
- Vérifier les règles d’aménagement du temps de travail
Rémunération Heures supplémentaires avec un taux de majoration à vérifier
Les heures supplémentaires apparaissent bien sur le bulletin de paie, mais le salarié ou les élus s’interrogent sur le taux de majoration appliqué.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de préciser le texte ou l’accord retenu pour déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires, de vérifier les taux appliqués sur la période concernée et, le cas échéant, de procéder aux régularisations correspondantes.
- Bulletins de paie des périodes concernées
- Convention collective
- Accord d’entreprise ou d’établissement
- Décompte des heures supplémentaires
- Ne pas appliquer automatiquement 25 % puis 50 % : un accord collectif peut fixer d’autres taux.
- Le taux conventionnel de majoration ne peut pas être inférieur à 10 %.
Temps de travail Compteur d’heures incohérent avec un aménagement du temps de travail
Un salarié constate des semaines au-delà de 35 heures, mais l’employeur indique que le temps de travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine et que le compteur doit être apprécié sur cette période.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de préciser l’accord ou le dispositif d’aménagement du temps de travail applicable, la période de référence utilisée, les modalités de décompte des heures et les seuils retenus pour déclencher le paiement des heures supplémentaires, puis de vérifier le compteur du salarié sur la période concernée.
- Accord d’aménagement du temps de travail
- Plannings de la période de référence
- Relevés ou compteurs d’heures
- Bulletins de paie
- Contrat de travail et avenants si nécessaire
- Une semaine au-delà de 35 heures ne suffit pas toujours à déterminer seule le nombre d’heures supplémentaires dues.
- Vérifier la période de référence et les éventuelles limites hebdomadaires prévues par l’accord.
Santé / temps de travail Durées maximales ou repos insuffisants
Des salariés signalent des journées très longues, des semaines particulièrement chargées, des pauses insuffisantes ou des reprises de poste ne laissant pas le repos quotidien ou hebdomadaire normalement prévu.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de vérifier les durées effectivement travaillées et les temps de repos sur la période concernée, de préciser les éventuelles dérogations applicables et d’indiquer les mesures prises pour garantir le respect des durées maximales, des pauses et des repos.
- Plannings et horaires réellement effectués
- Relevés de badgeuse ou feuilles d’heures
- Accords collectifs prévoyant d’éventuelles dérogations
- Organisation des pauses et des astreintes le cas échéant
- Code du travail — article L. 2312-5 : mission du CSE de présenter les réclamations
- Code du travail — article L. 3121-16 : pause minimale de 20 minutes après 6 heures
- Code du travail — article L. 3121-18 : durée quotidienne maximale de principe de 10 heures
- Code du travail — articles L. 3121-20 et L. 3121-22 : durées hebdomadaires maximales
- Code du travail — article L. 3131-1 : repos quotidien minimal de 11 heures
- Code du travail — article L. 3132-2 : repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien
- Le paiement des heures effectuées ne dispense pas du respect des règles relatives aux durées maximales et aux repos.
- Vérifier l’existence d’une dérogation avant d’affirmer qu’un dépassement est irrégulier.
Temps partiel Heures complémentaires mal décomptées ou mal majorées
Un salarié à temps partiel effectue régulièrement des heures au-delà de sa durée contractuelle et s’interroge sur leur nombre, leur majoration ou la limite jusqu’à laquelle elles peuvent être réalisées.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de vérifier la durée contractuelle du salarié, le nombre d’heures complémentaires réalisées sur la période concernée, les limites applicables et les majorations correspondantes, puis de procéder, le cas échéant, aux régularisations nécessaires.
- Contrat de travail à temps partiel et avenants
- Plannings et relevés d’heures
- Bulletins de paie
- Convention collective et accord d’entreprise
- Code du travail — article L. 2312-5 : mission du CSE de présenter les réclamations
- Code du travail — article L. 3123-8 : chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration
- Code du travail — article L. 3123-9 : limite des heures complémentaires
- Code du travail — dispositions conventionnelles ou supplétives relatives au taux de majoration Le taux exact dépend du régime applicable dans l’entreprise.
- Ne pas qualifier automatiquement ces heures d’heures supplémentaires : il s’agit en principe d’heures complémentaires.
- Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle applicable.
Décompte du temps Temps travaillé avant ou après l’horaire non enregistré
Des salariés indiquent devoir réaliser avant le pointage ou après la fin d’horaire certaines tâches nécessaires : ouverture ou fermeture, préparation d’un poste, connexion à des outils, transmissions ou opérations de fin de service.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de vérifier si les tâches réalisées avant ou après l’horaire enregistré répondent à la définition du temps de travail effectif, d’examiner leur durée réelle et leur mode de décompte et, le cas échéant, de procéder aux régularisations nécessaires et d’adapter l’organisation du pointage.
- Consignes de prise et de fin de poste
- Horaires de badgeage ou connexions aux outils
- Plannings
- Éléments décrivant les tâches réellement imposées
- Bulletins de paie
La Cour de cassation impose d’examiner si les heures accomplies ont été rendues nécessaires par la réalisation des tâches confiées au salarié, même lorsqu’un système d’autorisation préalable des heures supplémentaires existe.
- Distinguer temps de travail effectif et simple présence dans l’entreprise.
- Ne pas écarter une demande uniquement parce qu’aucune autorisation préalable d’heures supplémentaires n’a été donnée : il faut examiner les tâches réellement confiées et les faits.
Documents ou informations à vérifier
- Planning théorique et planning réellement effectué
- Relevés d’heures, feuille de temps ou badgeuse
- Bulletins de paie des périodes concernées
- Contrat de travail et avenants
- Convention collective
- Accord d’entreprise ou d’établissement sur l’aménagement du temps de travail
- Accord ou règle applicable aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs
- Éléments relatifs aux pauses et aux repos lorsque le problème porte sur l’amplitude ou l’enchaînement des journées
Point de vigilance
Le dépassement de 35 heures sur une semaine ne conduit pas toujours mécaniquement au même calcul d’heures supplémentaires : un accord peut organiser le temps de travail sur une période supérieure à la semaine. À l’inverse, le paiement d’heures supplémentaires ne dispense jamais de vérifier les durées maximales et les repos. Enfin, ne pas confondre heures supplémentaires des salariés à temps complet et heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Que faire si l’employeur conteste les heures ou ne régularise pas ?
- Demander la méthode de décompte utilisée et les éléments objectifs sur lesquels elle repose.
- Faire préciser par écrit la période, le nombre d’heures retenu et la règle de majoration appliquée.
- Conserver la réclamation et la réponse au registre du CSE.
- Si le problème concerne les repos ou les durées maximales, demander également les mesures d’organisation prévues pour éviter qu’il se reproduise.
- Informer le salarié que la réclamation du CSE ne remplace pas ses propres démarches et n’interrompt pas à elle seule les délais de prescription.
- En cas de litige individuel sur l’existence ou le nombre d’heures travaillées, l’article L. 3171-4 organise la production d’éléments par le salarié et l’employeur devant le juge.
Exemple pratique
Dans une entreprise de 28 salariés, un salarié affirme travailler régulièrement 39 heures mais ne voit aucune heure supplémentaire sur son bulletin. Les élus commencent par vérifier son contrat, les plannings et l’accord temps de travail. Ils découvrent que l’entreprise organise le temps de travail sur plusieurs semaines. Plutôt que de réclamer immédiatement quatre heures supplémentaires chaque semaine, ils demandent à l’employeur de produire la méthode de décompte applicable sur la période, de comparer les heures réellement réalisées avec cette règle et de régulariser les éventuels écarts. Ils vérifient parallèlement que les durées maximales et les repos ont été respectés.
Questions fréquentes
Toute heure au-delà de 35 heures dans la semaine est-elle toujours payée comme heure supplémentaire ?
Dans le régime hebdomadaire classique, les heures supplémentaires se décomptent au-delà de 35 heures. Mais un accord ou un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut modifier le cadre de décompte. Il faut donc vérifier l’organisation applicable avant de calculer.
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer le ou les taux, sans pouvoir prévoir moins de 10 %. À défaut d’accord, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %.
Un salarié peut-il travailler plus de 10 heures dans une journée ?
La durée quotidienne maximale de principe est de 10 heures de travail effectif. Des dérogations sont prévues par le Code, notamment dans certains cas par accord ou autorisation. Il faut donc vérifier la règle exacte applicable avant de conclure.
Quelles sont les principales limites hebdomadaires ?
La durée maximale de principe est de 48 heures au cours d’une même semaine et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sous réserve des dérogations prévues par les textes.
Quelle pause minimale doit être accordée ?
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’au moins 20 minutes consécutives de pause. Un accord collectif peut prévoir une durée supérieure.
Quels repos minimums faut-il vérifier ?
Le repos quotidien est en principe d’au moins 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives en principe, sous réserve des dérogations légales.
Les heures d’un salarié à temps partiel sont-elles des heures supplémentaires ?
Les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat à temps partiel sont en principe des heures complémentaires. Elles obéissent à des règles propres et ne doivent pas porter la durée du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle applicable.
Qui doit prouver les heures réellement travaillées ?
En cas de litige, le mécanisme de l’article L. 3171-4 ne fait pas peser toute la preuve sur une seule partie : le salarié présente des éléments à l’appui de sa demande et l’employeur fournit les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés ; le juge apprécie l’ensemble.
Les heures supplémentaires doivent-elles avoir été expressément autorisées ?
Le ministère du Travail rappelle que peuvent être dues les heures effectuées à la demande de l’employeur, avec son accord même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées. Une situation concrète doit cependant être appréciée à partir des faits et de l’organisation du travail.
Et à partir de 50 salariés ?
Les règles de durée du travail, d’heures supplémentaires et de repos restent applicables quel que soit l’effectif. À partir de 50 salariés, le CSE dispose en plus d’attributions d’information-consultation plus larges sur l’organisation, la marche générale de l’entreprise et les conditions de travail. Les problèmes de temps de travail peuvent donc être traités à la fois comme réclamations individuelles ou collectives et, selon le sujet, dans le cadre des consultations du CSE 50+.
Explorer l’encyclopédie du CSE de 50 salariés et plus →La formation pratique « Exercer efficacement son mandat — CSE de 11 à 49 salariés » traite notamment des réclamations, réunions mensuelles, moyens du mandat et méthodes de suivi.
Voir le programme CSE 11–49Sources juridiques
- Code du travail — Article L. 2312-5 — mission du CSE de présenter les réclamations
- Code du travail — Articles L. 3121-27 à L. 3121-29 — durée légale, heures supplémentaires et décompte hebdomadaire
- Code du travail — Article L. 3121-33 — taux conventionnel de majoration, minimum 10 %
- Code du travail — Article L. 3121-36 — à défaut d’accord : 25 % puis 50 %
- Code du travail — Article L. 3121-16 — pause minimale de 20 minutes après 6 heures
- Code du travail — Article L. 3121-18 — durée quotidienne maximale de principe : 10 heures
- Code du travail — Articles L. 3121-20 et L. 3121-22 — durées hebdomadaires maximales
- Code du travail — Article L. 3131-1 — repos quotidien minimal de 11 heures
- Code du travail — Article L. 3132-2 — repos hebdomadaire de 24 heures + repos quotidien
- Code du travail — Article L. 3171-4 — éléments produits en cas de litige sur les heures
- Code du travail — Article L. 3123-9 — heures complémentaires du salarié à temps partiel
- Code du travail — Article L. 3123-29 — majoration supplétive des heures complémentaires
- Ministère du Travail — Les heures supplémentaires : définition et limites
- Ministère du Travail — La durée légale du travail
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.