Congés payés, RTT et compteurs : que peut demander le CSE ?
Un solde de congés ou de RTT qui paraît faux ne se corrige pas en regardant seulement le chiffre affiché. Le CSE doit d’abord identifier la nature du droit concerné, la période de référence, la règle d’acquisition, les jours déjà pris, les éventuels reports et la règle conventionnelle applicable. Les congés payés, les RTT et les autres jours de repos n’obéissent pas au même régime.
L’essentiel en 30 secondes
- Le salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence.
- Les arrêts pour maladie ou accident non professionnel ouvrent droit à 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence ; les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés.
- Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre des congés acquis en raison d’une maladie ou d’un accident, une période de report de 15 mois est prévue. Après la reprise, l’employeur doit l’informer, dans le mois, du nombre de jours disponibles et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
- Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut obtenir le report des jours qui coïncident avec l’arrêt, à condition que celui-ci ait été notifié à l’employeur.
- La période de prise et l’ordre des départs sont d’abord régis par l’accord collectif applicable. À défaut d’accord, l’employeur les définit après avis du CSE et ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier les dates moins d’un mois avant le départ.
- Les RTT ou jours de repos conventionnels ne sont pas des congés payés : leur acquisition, leur prise, leur éventuel report et leur échéance dépendent du dispositif ou de l’accord qui les institue.
- Un « compteur » est un outil de suivi, pas la règle juridique elle-même : avant de conclure à une erreur, il faut reconstituer le solde d’ouverture, les droits acquis, les jours consommés, les reports et les éventuelles corrections.
Dans quels cas cette fiche vous concerne ?
Cette fiche vous concerne lorsqu’un salarié constate un solde de congés ou de RTT différent de ce qu’il attend, perd des jours après un arrêt maladie, voit des congés validés déplacés, ne comprend pas pourquoi des RTT ont disparu ou relève un écart entre le portail RH, les bulletins de paie et les jours réellement pris.
Ce que prévoit la règle
L’article L. 2312-5 du Code du travail permet au CSE de présenter les réclamations relatives à l’application du Code du travail, des conventions et des accords. L’article L. 3141-3 fixe l’acquisition normale des congés payés à 2,5 jours ouvrables par mois dans la limite de 30 jours. L’article L. 3141-5-1 prévoit 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours, pour les périodes d’arrêt non professionnel visées par le texte. La prise des congés et l’ordre des départs relèvent d’abord de l’accord collectif ; à défaut, l’article L. 3141-16 prévoit notamment l’avis du CSE. Enfin, les règles de report après maladie résultent notamment des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3.
Avant de regarder le solde : quatre éléments à distinguer
Le nombre de jours dépend de la période de référence, du temps de travail effectif et des périodes assimilées. Les absences pour maladie doivent être traitées selon les règles spécifiques en vigueur.
Un droit acquis peut être déjà pris, restant à prendre, reporté ou soumis à une date limite. En cas de maladie, il faut vérifier le mécanisme de report et l’information donnée au salarié après sa reprise.
Ces jours résultent d’un accord ou d’un dispositif d’aménagement du temps de travail. Leur nombre, leur date limite et leurs conditions de prise ne se déduisent pas des règles des congés payés.
Le portail RH ou le bulletin n’est qu’une restitution. Il faut contrôler les mouvements qui produisent le solde : ouverture, acquisition, consommation, report, régularisation et unité de décompte.
La méthode PilotCSE en 5 étapes
Identifier précisément le droit concerné : congés payés, RTT/JRTT, repos conventionnel, CET ou autre compteur.
Rechercher la règle applicable : Code du travail, convention collective, accord d’entreprise, accord d’aménagement du temps de travail ou règle interne plus favorable.
Reconstituer les droits acquis sur la période de référence en tenant compte des absences, de la maladie, des éventuelles règles conventionnelles et de l’unité de décompte.
Lister les jours réellement pris, les demandes acceptées ou refusées, les reports, les arrêts maladie et les dates d’échéance invoquées.
Demander à l’employeur le calcul détaillé, la règle retenue et, si nécessaire, le recrédit des jours, la correction du compteur et une nouvelle date de prise.
Concrètement, que peut faire le CSE ?
- Demander un détail du compteur permettant de distinguer le solde d’ouverture, les droits acquis, les jours pris, les reports et les corrections.
- Identifier la période de référence et vérifier si le compteur est exprimé en jours ouvrables, jours ouvrés ou selon une autre unité conventionnelle.
- En cas d’arrêt maladie, distinguer maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle et vérifier l’acquisition correspondante.
- Après une reprise d’arrêt maladie ou d’accident, vérifier que le salarié a reçu dans le mois l’information sur le nombre de jours disponibles et leur date limite de prise.
- Si un arrêt maladie survient pendant des congés payés, vérifier qu’il a été notifié à l’employeur et demander le recrédit des jours coïncidant avec l’arrêt.
- Pour les RTT, demander l’accord ou le dispositif qui définit le nombre de jours, leurs conditions de prise, leur éventuel report et leur échéance.
- Pour une modification de congés déjà fixés, vérifier d’abord les stipulations de l’accord applicable puis, à défaut, la règle du délai d’un mois et l’existence éventuelle de circonstances exceptionnelles.
- Si plusieurs salariés rencontrent le même écart, demander une vérification globale du paramétrage du compteur plutôt qu’une succession de corrections individuelles.
Comment présenter la demande dans un CSE 11–49 ?
Recueillir le relevé du compteur, les demandes de congés, les arrêts éventuels et l’accord applicable. Pour une situation individuelle, ne transmettre que les informations nécessaires.
Sauf circonstances exceptionnelles, la note écrite exposant les demandes est remise deux jours ouvrables avant la réunion selon l’article L. 2315-22 du Code du travail.
Les élus sont reçus collectivement au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande. Voir l’article L. 2315-21.
L’employeur répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion et les demandes/réponses sont transcrites ou annexées au registre spécial selon l’article L. 2315-22.
Exemples de réclamations
Dépliez uniquement la situation qui vous intéresse. Chaque exemple rassemble la formulation, les documents à vérifier et ses principales bases juridiques.
Congés payés Aucun congé acquis pendant un arrêt maladie non professionnel
Après plusieurs semaines ou mois d’arrêt maladie non professionnel, le compteur du salarié indique qu’aucun jour de congé payé n’a été acquis sur cette période.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de vérifier l’acquisition des congés payés pendant la période d’arrêt maladie concernée, de préciser la période de référence et la méthode de calcul utilisée, puis de corriger le compteur conformément aux articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1.
- Compteur de congés avant et après l’arrêt
- Dates de l’arrêt maladie
- Bulletins de paie
- Période de référence applicable
- Éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables
- La maladie non professionnelle n’ouvre pas automatiquement 2,5 jours par mois : la règle légale spécifique est de 2 jours ouvrables par mois, plafonnée à 24 jours par période de référence.
- Vérifier les dispositions conventionnelles plus favorables.
Congés payés Congés acquis mais annoncés comme expirés après un arrêt maladie
À son retour d’un arrêt maladie ou accident, un salarié constate que des congés qu’il n’a pas pu prendre sont indiqués comme perdus ou arrivés à échéance.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de préciser les jours concernés, la date de début de la période de report, la date limite retenue et la date à laquelle les informations prévues par l’article L. 3141-19-3 ont été communiquées au salarié, puis de rétablir le compteur si le report de quinze mois n’a pas été correctement appliqué.
- Solde de congés avant l’arrêt
- Dates d’arrêt et de reprise
- Information adressée après la reprise
- Compteur mentionnant les jours expirés
- Demandes ou programmations de congés antérieures
- Le délai de report ne se calcule pas sans vérifier le point de départ prévu par les textes.
- Après la reprise, l’information sur le nombre de jours et leur date limite doit être donnée par un moyen conférant date certaine.
Congés payés Arrêt maladie pendant les congés : jours non recrédités
Un salarié tombe malade pendant une période de congés payés, transmet son arrêt à l’employeur, mais les jours coïncidant avec l’arrêt restent débités de son compteur.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de vérifier les dates de congé et d’arrêt maladie, la notification de l’arrêt et le nombre de jours se chevauchant, puis de recréditer les jours de congé correspondants afin qu’ils puissent être pris ultérieurement.
- Dates de congés validées
- Arrêt de travail
- Preuve de transmission à l’employeur
- Compteur avant et après la période
- Bulletin de paie ou relevé RH
Le salarié en arrêt maladie survenu pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé qui coïncident avec l’arrêt lorsque celui-ci a été notifié à l’employeur.
- Vérifier que l’arrêt maladie a bien été notifié à l’employeur.
- Ne pas confondre ce report avec l’acquisition de nouveaux congés pendant l’arrêt.
Congés payés Congés déjà fixés déplacés peu avant le départ
L’employeur modifie des dates de congés déjà arrêtées à quelques jours ou quelques semaines du départ prévu.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de préciser l’accord collectif applicable aux modifications de dates et le délai qu’il prévoit. À défaut de stipulation conventionnelle, ils demandent les circonstances exceptionnelles invoquées pour justifier une modification intervenue moins d’un mois avant le départ.
- Demande initiale et validation des congés
- Nouvelle décision de l’employeur
- Dates de notification
- Convention collective ou accord d’entreprise
- Éléments invoqués au titre des circonstances exceptionnelles
- Toujours rechercher d’abord l’accord collectif applicable.
- La règle supplétive du mois ne doit pas être présentée comme une règle absolue lorsqu’un accord fixe d’autres modalités.
RTT / repos Jours de RTT supprimés ou arrivés à échéance sans règle claire
Un salarié constate que plusieurs jours de RTT ou de repos conventionnels ont disparu du compteur en fin de période sans comprendre la règle de prise, de report ou d’échéance.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de produire l’accord ou le dispositif applicable, de préciser les modalités d’acquisition et de prise des jours concernés, leur date d’échéance et les possibilités de report, puis de reconstituer le compteur au regard de ces règles.
- Accord RTT ou accord d’aménagement du temps de travail
- Compteur des jours concernés
- Historique des acquisitions et prises
- Notes de service ou communications RH
- Demandes de prise éventuellement refusées
- Les RTT ne sont pas des congés payés : leur régime dépend du texte qui les institue.
- Ne pas affirmer qu’un RTT est définitivement perdu avant d’avoir vérifié l’accord et les éventuelles demandes de prise.
Compteurs Écart entre le portail RH, les bulletins et les jours réellement pris
Le solde affiché sur le portail RH ne correspond ni aux jours réellement pris par le salarié ni aux informations figurant sur ses bulletins ou ses validations de congés.
Les élus du CSE demandent à l’employeur de fournir le détail des mouvements du compteur sur la période de référence : solde d’ouverture, acquisitions, prises, annulations, reports et régularisations, ainsi que l’unité de décompte utilisée, puis de corriger les mouvements inexacts.
- Capture ou export du portail RH
- Bulletins de paie
- Demandes et validations de congés
- Calendrier des jours effectivement pris
- Historique des corrections du compteur
Il appartient à l’employeur de prendre les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier les diligences accomplies.
- Un écart d’affichage ne suffit pas à identifier son origine : vérifier chaque mouvement.
- Distinguer congés payés, RTT et autres jours de repos avant d’additionner ou de comparer les soldes.
Documents ou informations à vérifier
- Relevé détaillé du compteur de congés payés et, si possible, historique des mouvements
- Compteurs RTT/JRTT ou autres jours de repos concernés
- Bulletins de paie des périodes utiles
- Convention collective et accord d’entreprise ou d’établissement applicable
- Accord ou dispositif d’aménagement du temps de travail instituant les RTT ou jours de repos
- Demandes de congés, validations, refus ou modifications de dates
- Arrêts de travail et preuve de leur notification à l’employeur lorsque cela est pertinent
- Information adressée par l’employeur après la reprise : nombre de jours disponibles et date limite de prise
- Calendrier des jours effectivement pris et planning de travail
- Échanges avec le service RH ou la paie concernant une régularisation antérieure
Point de vigilance
Ne pas traiter tous les jours affichés dans un même compteur comme s’ils avaient le même régime. Les congés payés sont un droit légal, tandis que les RTT et certains jours de repos sont d’origine conventionnelle. De même, l’expression « jours perdus » est souvent trop rapide : il faut vérifier la période de prise, les obligations de l’employeur, les règles de report en cas de maladie et, pour les RTT, l’accord qui fixe leur échéance.
Que faire si l’employeur ne corrige pas le compteur ou ne répond pas ?
- Demander par écrit le détail du calcul et la règle juridique ou conventionnelle utilisée.
- Faire consigner la demande et la réponse, ou l’absence de réponse, dans le registre du CSE.
- En cas de congés non pris, demander quelles mesures concrètes ont été prises pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé.
- En cas de maladie, vérifier le report, l’information donnée après la reprise et la date limite réellement applicable.
- Pour les RTT, demander la clause exacte qui prévoit l’acquisition, l’échéance, le report ou la perte éventuelle des jours.
- Informer le salarié que la réclamation du CSE ne remplace pas ses propres démarches ou recours individuels et n’interrompt pas à elle seule les délais applicables.
- Si l’erreur résulte d’un paramétrage collectif, demander une correction pour l’ensemble des salariés concernés.
Exemple pratique
Dans une entreprise de 32 salariés, une salariée reprend après plusieurs mois d’arrêt maladie. Son portail RH affiche un solde de congés inférieur à celui qu’elle attend et plusieurs jours sont annoncés comme « expirés ». Les élus ne demandent pas immédiatement d’ajouter un nombre forfaitaire de jours. Ils demandent la période de référence, le détail des droits acquis pendant l’arrêt, les jours déjà consommés, la date à laquelle l’employeur a communiqué les informations postérieures à la reprise et la date limite de prise retenue. Ils vérifient séparément le compteur de RTT à partir de l’accord d’entreprise, puis demandent la correction des seuls mouvements qui ne correspondent pas aux règles applicables.
Questions fréquentes
Un arrêt maladie non professionnel permet-il d’acquérir des congés payés ?
Oui. Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvrent droit à deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, selon les articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1.
Qu’en est-il d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Elles relèvent donc de la règle normale d’acquisition, sous réserve du plafond annuel.
Un salarié malade pendant ses congés payés perd-il les jours correspondants ?
Non lorsqu’un arrêt maladie survenu pendant les congés a été notifié à l’employeur : depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les jours de congé coïncidant avec l’arrêt doivent pouvoir être pris ultérieurement.
Les congés payés non pris sont-ils automatiquement perdus à la fin de la période ?
Il ne faut pas répondre automatiquement oui. Il faut vérifier pourquoi les jours n’ont pas été pris, les mesures prises par l’employeur pour permettre leur prise et les éventuelles règles de report, notamment en cas de maladie ou d’accident.
Les RTT obéissent-ils aux mêmes règles que les congés payés ?
Non. Les RTT ou jours de repos conventionnels dépendent du dispositif ou de l’accord qui les institue. Il faut donc lire cet accord pour connaître le nombre de jours, les modalités de prise, le report et l’échéance.
L’employeur peut-il déplacer des congés déjà fixés au dernier moment ?
Il faut d’abord vérifier l’accord collectif applicable. À défaut de stipulation, l’employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue.
Le CSE doit-il être consulté sur la période et l’ordre des départs en congé ?
À défaut de stipulation conventionnelle fixant la période et l’ordre des départs, l’article L. 3141-16 prévoit que l’employeur les définit après avis, le cas échéant, du CSE.
Quelle information l’employeur doit-il donner après un arrêt maladie ou accident ?
Dans le mois suivant la reprise, l’employeur doit informer le salarié, par un moyen conférant date certaine à la réception, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
Et à partir de 50 salariés ?
Les règles individuelles relatives aux congés payés, aux reports et aux RTT restent applicables. À partir de 50 salariés, le CSE dispose en outre d’attributions d’information-consultation plus larges sur l’organisation et le temps de travail. Le traitement des réclamations ne reprend toutefois pas le formalisme J-2 / J+6 / registre spécial propre au CSE 11–49.
Explorer l’encyclopédie du CSE de 50 salariés et plus →La formation pratique « Exercer efficacement son mandat — CSE de 11 à 49 salariés » traite notamment des réclamations, réunions mensuelles, moyens du mandat et méthodes de suivi.
Voir le programme CSE 11–49Sources juridiques
- Code du travail — Article L. 2312-5 — réclamations individuelles ou collectives
- Code du travail — Article L. 3141-3 — acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, plafond de 30 jours
- Code du travail — Article L. 3141-5 — périodes assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés
- Code du travail — Article L. 3141-5-1 — maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois, plafond de 24 jours
- Code du travail — Article L. 3141-13 — période de prise comprenant le 1er mai au 31 octobre
- Code du travail — Article L. 3141-15 — accord collectif : période, ordre des départs et modification des dates
- Code du travail — Article L. 3141-16 — règles supplétives, avis du CSE et modification à moins d’un mois
- Code du travail — Articles D. 3141-5 et D. 3141-6 — information sur la période de prise et l’ordre des départs
- Code du travail — Article L. 3141-19-1 — report de 15 mois lorsque les congés n’ont pu être pris pour maladie ou accident
- Code du travail — Article L. 3141-19-3 — information du salarié dans le mois suivant la reprise
- Code du travail — Article L. 3121-44 — aménagement du temps de travail et jours de repos conventionnels
- Cour de cassation — Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 — maladie pendant les congés payés et report des jours
- Cour de cassation — Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-25.026 — l’employeur doit permettre l’exercice effectif du droit à congé
- Service Public — Réduction du temps de travail (RTT) — règles fixées par l’accord applicable
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.