Registre des demandes et réponses du CSE 11–49 : contenu, accès et suivi
Dans un CSE de 11 à 49 salariés, le registre des demandes et réponses n’est pas une simple archive administrative. Il constitue la trace légale des demandes présentées par les élus et des réponses motivées de l’employeur. Bien tenu, il permet de vérifier ce qui a été demandé, ce qui a été répondu, ce qui reste à suivre et d’éviter qu’un engagement oral disparaisse d’une réunion à l’autre.
L’essentiel en 30 secondes
- Les demandes des membres de la délégation du personnel et les réponses motivées de l’employeur doivent être soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
- L’employeur répond par écrit aux demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion ; le registre doit permettre de retrouver clairement la demande et la réponse correspondante.
- Le registre et les documents annexés sont tenus à la disposition des salariés souhaitant les consulter pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
- Le registre et ses annexes sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
- Le Code ne fixe pas, dans l’article L. 2315-22, de formulaire type ni de support imposé. L’essentiel est de conserver une trace complète, lisible, datée et accessible dans les conditions prévues par le texte.
- Le registre légal ne doit pas être confondu avec le tableau interne de suivi des élus : ce dernier peut contenir des relances, responsables, échéances ou notes de préparation qui n’ont pas vocation à être rendues accessibles de la même manière.
- Parce que les salariés peuvent consulter le registre et ses annexes, il faut limiter les données personnelles à ce qui est réellement nécessaire et éviter d’y joindre sans nécessité des documents sensibles.
- Une réponse orale pendant la réunion ne remplace pas la réponse écrite prévue par le Code. Si un point reste sans réponse ou si le registre est incomplet, les élus doivent conserver la trace du défaut et demander sa régularisation.
Dans quels cas cette fiche vous concerne ?
Cette fiche vous concerne si vous devez mettre en place ou reprendre le registre du CSE, vérifier que les demandes et réponses sont bien tracées, organiser l’accès des salariés, distinguer le registre légal du tableau de suivi interne, traiter une réponse manquante ou protéger les données personnelles contenues dans une demande individuelle.
Ce que prévoit la règle
L’article L. 2315-22 du Code du travail organise l’ensemble du circuit écrit du CSE 11–49 : note des élus avant la réunion, réponse écrite de l’employeur dans les six jours ouvrables suivant la réunion, puis transcription des demandes et réponses motivées sur un registre spécial ou annexion à ce registre. Le même article fixe les conditions d’accès des salariés et prévoit la mise à disposition du registre à l’inspection du travail et aux élus. L’article L. 2312-5 rappelle que le CSE 11–49 présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relevant notamment des salaires, du Code du travail, de la protection sociale et des conventions ou accords applicables.
Registre légal, annexes, tableau de suivi et dossier de preuves : quatre outils à distinguer
Il contient la trace des demandes des élus et des réponses motivées de l’employeur, soit directement transcrites, soit par renvoi à des documents annexés. Il est soumis aux règles d’accès de l’article L. 2315-22.
La note écrite des élus et la réponse écrite de l’employeur peuvent être annexées au registre. Une référence claire doit permettre de relier chaque annexe au bon point et à la bonne réunion.
C’est un outil de pilotage des élus : responsable de la relance, échéance, document attendu, état d’avancement. Il complète le registre mais ne s’y substitue pas.
Il rassemble les pièces de travail, échanges, calculs ou documents utiles à la vérification d’une demande. Tout ce dossier n’a pas vocation à être annexé au registre, surtout s’il contient des données sensibles ou inutiles à la compréhension du point.
La méthode PilotCSE en 5 étapes
Conserver la note transmise avant la réunion dans sa version datée et numérotée. Chaque demande doit pouvoir être identifiée sans ambiguïté.
Récupérer la réponse écrite de l’employeur et vérifier qu’elle répond au point présenté. Une réponse vague ou purement orale doit être distinguée d’une réponse écrite motivée.
Transcrire la demande et la réponse dans le registre ou annexer les documents correspondants en conservant le même numéro, la date de réunion et une référence d’annexe stable.
Organiser matériellement la consultation prévue par le Code et vérifier que le registre comme ses annexes peuvent être présentés aux salariés, aux élus et à l’inspection du travail selon les règles applicables.
Reporter dans un tableau interne les engagements, échéances et points restant ouverts. Le registre garde la trace légale ; le tableau interne sert à préparer les relances et la réunion suivante.
Concrètement, que peut faire le CSE ?
- Choisir une numérotation stable des demandes, par exemple 2026-09-01, 2026-09-02, afin de relier facilement note, réunion, réponse et annexe.
- Conserver la note écrite envoyée à l’employeur et la réponse reçue dans leur version originale datée, sans réécrire après coup ce qui a été échangé.
- Vérifier après chaque réunion que toutes les demandes figurent au registre ou sont annexées, y compris celles dont la réponse est négative ou incomplète.
- Demander que la réponse de l’employeur soit suffisamment précise pour identifier la règle appliquée, le constat retenu et, le cas échéant, la régularisation ou la suite annoncée.
- Mettre en place un tableau interne distinct avec au minimum : numéro, sujet, date de réunion, réponse reçue, action attendue, échéance et personne chargée de la relance.
- Prévoir un rangement des annexes qui évite les documents introuvables : un fichier ou une chemise par réunion, avec les mêmes numéros que dans le registre.
- Pour une situation individuelle, relire la demande avant inscription afin de supprimer les données personnelles inutiles, notamment les informations de santé ou de vie privée qui ne sont pas nécessaires à la réclamation.
- Contrôler régulièrement les conditions concrètes d’accès au registre : lieu, disponibilité, accès aux annexes et absence d’obstacle pratique pour les personnes auxquelles le Code reconnaît ce droit.
Après chaque réunion : le circuit du registre
Utiliser les numéros de la note écrite pendant les échanges et relever les réponses, documents ou échéances annoncés oralement.
Contrôler la réception de la réponse écrite de l’employeur au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Article L. 2315-22.
Vérifier que demandes et réponses motivées sont transcrites ou annexées, avec une correspondance claire entre la réunion, le numéro de demande et les pièces conservées.
Inscrire dans le tableau interne les points non clos, les échéances annoncées et la date à laquelle ils devront être repris ou contrôlés.
Modèle simple de registre des demandes et réponses
Le Code n’impose pas ce modèle. Il sert uniquement à organiser une trace lisible et à retrouver rapidement chaque demande et sa réponse. Les commentaires de stratégie ou de préparation restent dans le tableau interne des élus.
REGISTRE DES DEMANDES ET RÉPONSES — CSE 11–49 Réunion du : [DATE] Demande n° [NUMÉRO] Objet : [INTITULÉ COURT] Demande des élus : [TEXTE OU RÉFÉRENCE À LA NOTE ANNEXÉE] Réponse motivée de l’employeur : [TEXTE OU RÉFÉRENCE À LA RÉPONSE ANNEXÉE] Date de la réponse : [DATE] Annexe(s) : [RÉFÉRENCE DU DOCUMENT] Demande n° [NUMÉRO] Objet : […] Demande des élus : […] Réponse motivée de l’employeur : […] Date de la réponse : […] Annexe(s) : […] RÉFÉRENCES DE CLASSEMENT Note écrite des élus : [FICHIER / ANNEXE] Réponse écrite de l’employeur : [FICHIER / ANNEXE]
Qui peut consulter le registre ?
L’article L. 2315-22 prévoit que le registre et les documents annexés sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise souhaitant en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Le texte précise séparément qu’ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
- Ne pas limiter la consultation aux seules pages du registre en oubliant les annexes : le texte vise le registre ainsi que les documents annexés.
- Informer clairement de l’organisation pratique de l’accès afin que le droit de consultation ne soit pas seulement théorique.
- Avant d’annexer un document individuel, supprimer ou masquer les données qui ne sont pas nécessaires à la compréhension de la demande et de la réponse.
Documents ou informations à vérifier
- Note écrite transmise avant chaque réunion
- Réponses écrites de l’employeur
- Registre spécial dans sa version à jour
- Annexes identifiées par numéro et date de réunion
- Preuves de transmission des notes et de réception des réponses
- Tableau interne de suivi des engagements et échéances
- Organisation pratique de l’accès des salariés au registre
- Éventuelles versions expurgées ou anonymisées lorsque des données personnelles non nécessaires apparaissent dans une pièce de travail
Point de vigilance
Le registre et ses annexes sont consultables par les salariés dans les conditions prévues par le Code. Il faut donc éviter d’y verser mécaniquement des documents contenant des informations de santé, des coordonnées personnelles, des éléments familiaux ou d’autres données qui ne sont pas nécessaires au traitement de la réclamation. Le principe de minimisation impose de limiter les données personnelles à ce qui est adéquat, pertinent et nécessaire. À l’inverse, la prudence sur les données ne doit pas servir à vider le registre de sa substance : la demande et la réponse motivée doivent rester compréhensibles et traçables.
Que faire si le registre est incomplet, non tenu à jour ou difficilement accessible ?
- Identifier précisément ce qui manque : demande absente, réponse écrite non reçue, réponse non annexée, annexe introuvable ou accès matériel impossible.
- Demander par écrit à l’employeur la régularisation du point en rappelant la réunion, le numéro de la demande et la date de la réponse attendue.
- Conserver la copie de la note initiale, les échanges et la preuve que le CSE a demandé la mise à jour du registre.
- Reprendre le défaut à la réunion suivante si la régularisation n’est pas intervenue et inscrire la relance dans le tableau interne de suivi.
- Si l’accès au registre est durablement empêché ou si le défaut de tenue accompagne d’autres difficultés de fonctionnement du CSE, les élus peuvent examiner les voies d’action adaptées, notamment la saisine de l’inspection du travail pour les dispositions relevant de son contrôle.
Exemple pratique
Dans une entreprise de 34 salariés, la note adressée avant la réunion comporte cinq demandes. Après la réunion, l’employeur envoie une réponse écrite unique. Les élus vérifient que les cinq numéros apparaissent bien dans la réponse. Pour quatre points, ils annexent la note et la réponse au registre avec les mêmes références. Le cinquième concerne un salarié et la pièce jointe contient des informations de santé inutiles à la compréhension de la réclamation : elle n’est pas versée telle quelle au registre. Les élus conservent la pièce dans leur dossier de travail et n’annexent qu’une version limitée aux éléments nécessaires. Dans leur tableau interne, ils notent séparément les deux engagements de régularisation à contrôler le mois suivant.
Questions fréquentes
Le registre des demandes et réponses est-il obligatoire dans un CSE de 11 à 49 salariés ?
Oui. L’article L. 2315-22 prévoit que les demandes des élus et les réponses motivées de l’employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Faut-il recopier intégralement la note et la réponse dans le registre ?
Non nécessairement. Le Code permet soit la transcription, soit l’annexion. L’important est que la demande et la réponse correspondante puissent être retrouvées clairement dans le registre et ses annexes.
Une réponse orale pendant la réunion suffit-elle ?
Non. L’article L. 2315-22 prévoit une réponse écrite de l’employeur au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les salariés peuvent-ils consulter le registre ?
Oui. Le registre et ses annexes sont tenus à leur disposition pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Les élus doivent-ils attendre le jour prévu pour les salariés pour consulter le registre ?
Le texte prévoit séparément que le registre et ses annexes sont également tenus à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE. La limitation d’un jour ouvrable par quinzaine et hors temps de travail est formulée pour la consultation des salariés.
L’inspection du travail peut-elle consulter le registre ?
Oui. Le registre et les documents annexés sont tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1.
Le registre doit-il obligatoirement être sur papier ?
L’article L. 2315-22 ne fixe pas ici de support obligatoire. Quel que soit le support retenu, il faut pouvoir conserver une trace lisible, relier les annexes aux demandes et respecter les conditions d’accès prévues par le texte.
Peut-on inscrire le nom d’un salarié dans le registre ?
Seulement si l’identification est réellement utile au traitement et à la compréhension de la demande. Comme le registre est accessible aux salariés, il faut limiter les données personnelles au strict nécessaire et éviter les informations sensibles qui n’apportent rien au traitement du point.
Le registre remplace-t-il le tableau de suivi du CSE ?
Non. Le registre assure la traçabilité légale des demandes et réponses. Un tableau interne est utile pour gérer les relances, échéances, responsables et préparations de la réunion suivante.
Que faire si l’employeur ne répond pas dans les six jours ouvrables ?
Conservez la preuve de la demande et de l’absence de réponse, demandez la régularisation écrite et reprenez le point dans le suivi du CSE. Si le défaut persiste, examinez les voies d’action adaptées à la nature du problème.
Et à partir de 50 salariés ?
Le mécanisme particulier de la note écrite J-2, de la réponse dans les six jours ouvrables et du registre spécial décrit ici appartient au régime des entreprises de moins de 50 salariés. À partir de 50 salariés, le fonctionnement du CSE repose sur d’autres règles de réunion, d’ordre du jour, de procès-verbal, d’information-consultation et d’archivage ; il ne faut donc pas transposer automatiquement ce registre au CSE 50+.
Explorer l’encyclopédie du CSE de 50 salariés et plus →La formation pratique « Exercer efficacement son mandat — CSE de 11 à 49 salariés » traite notamment des réclamations, réunions mensuelles, moyens du mandat et méthodes de suivi.
Voir le programme CSE 11–49Sources juridiques
- Code du travail — Article L. 2315-22 — note écrite, réponse sous six jours ouvrables, registre et conditions d’accès
- Code du travail — Article L. 2312-5 — missions et réclamations du CSE de 11 à 49 salariés
- Ministère du Travail — Le fonctionnement et les moyens d’action du CSE — demandes, réponses et registre dans les entreprises de moins de 50 salariés
- CNIL — Minimiser les données collectées — données adéquates, pertinentes et nécessaires
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.