Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne si l’employeur vous présente une liste d’actions très générale, si des mesures promises lors d’une précédente mise à jour du DUERP n’ont pas été réalisées, si vous ne savez pas comment suivre les échéances, si un accident ou un nouveau risque impose de revoir les priorités, ou si le CSE veut disposer d’un tableau simple permettant de suivre les engagements de prévention sans créer un second DUERP.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 4121-3-1 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques débouchent sur la définition d’actions de prévention et de protection des salariés et que leur liste est consignée dans le DUERP et ses mises à jour. Pour les CSE de 11 à 49 salariés, l’article L. 2312-5 précise que l’employeur présente cette liste à la délégation du personnel. Le CSE contribue par ailleurs à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

Liste légale, tableau de suivi, urgence et PAPRIPACT : quatre choses à distinguer

La méthode PiloteCSE en 5 étapes

Concrètement, que peut faire le CSE ?

• Demander la version en vigueur du DUERP et repérer la liste d’actions qui y est consignée.
• Comparer chaque action avec le risque qu’elle est censée traiter afin d’éviter les mesures sans lien clair avec l’évaluation.
• Sélectionner quelques actions prioritaires pour chaque réunion plutôt que de relire mécaniquement toute la liste.
• Demander où en est chaque action : non démarrée, en cours, réalisée, reportée, abandonnée ou à réexaminer.
• Lorsque la formulation est vague, demander quelle mesure concrète sera mise en œuvre et comment sa réalisation pourra être constatée.
• Demander un interlocuteur et une échéance de suivi lorsque ces informations ne figurent pas dans la liste ; les présenter comme des outils de pilotage, non comme des mentions légales obligatoires avant 50 salariés.
• Vérifier si la mesure retenue agit à la source du risque et si une protection collective peut être privilégiée par rapport à une solution reposant seulement sur le comportement individuel ou les EPI.
• Après un accident, un incident, un presque-accident ou une information nouvelle sur un risque, vérifier si le DUERP et la liste d’actions doivent être réactualisés.
• Lorsqu’une action est déclarée terminée, demander quel élément permet de confirmer qu’elle est réellement appliquée et efficace.
• Conserver un historique simple des décisions, reports et nouvelles échéances afin d’éviter que les mêmes actions soient annoncées plusieurs mois sans suivi.

Suivre les actions en réunion : une séquence simple

Modèle simple de tableau de suivi des actions

Ce tableau est un outil interne du CSE. Il ne remplace ni le DUERP ni la liste légale de l’employeur et ses colonnes supplémentaires ne constituent pas le formalisme imposé par le Code aux entreprises de moins de 50 salariés.

SUIVI DES ACTIONS DE PRÉVENTION — CSE 11–49

Risque / unité de travail : [RISQUE / UNITÉ]
Action prévue : [MESURE CONCRÈTE]
Priorité : [IMMÉDIATE / COURT TERME / À PROGRAMMER]
Interlocuteur / pilote : [FONCTION OU NOM]
Échéance annoncée : [DATE]
Statut : [NON DÉMARRÉE / EN COURS / RÉALISÉE / REPORTÉE]
Éléments de réalisation : [PHOTO / MESURE / DOCUMENT / OBSERVATION / AUTRE]
Effet constaté : [RISQUE SUPPRIMÉ / RÉDUIT / INCHANGÉ / À RÉÉVALUER]
Décision / relance du CSE : [QUESTION / NOUVELLE ÉCHÉANCE / MESURE PROVISOIRE]
Dernière mise à jour : [DATE]

Documents ou informations à vérifier

• DUERP en vigueur et, si utile, version précédente pour comparer les évolutions
• Liste des actions de prévention et de protection consignée dans le DUERP
• Réponses écrites de l’employeur et registre des demandes/réponses du CSE lorsqu’un point a été traité en réunion
• Comptes rendus, relevés de décisions ou tableau interne de suivi des élus
• Rapports d’accidents, incidents, presque-accidents ou signalements en lien avec les actions suivies
• Mesures techniques utiles : bruit, température, exposition, contrôle d’équipement ou autre donnée pertinente
• Bons d’intervention, factures, plans, notices, attestations de formation ou documents démontrant la mise en œuvre d’une mesure
• Retours des salariés et observations du travail réel permettant d’apprécier l’efficacité des actions

Que faire si une action reste sans suite ou disparaît de la liste ?

• Reprendre le risque concerné et la version du DUERP dans laquelle l’action apparaissait afin d’éviter une discussion uniquement orale.
• Demander si l’action est maintenue, modifiée, remplacée ou abandonnée et obtenir la raison du changement.
• Si l’action est reportée alors que le risque persiste, demander les mesures provisoires mises en place jusqu’à la réalisation définitive.
• Si le risque a évolué ou si une information nouvelle est apparue, demander le réexamen de l’évaluation et, si nécessaire, la mise à jour du DUERP et de la liste.
• Faire tracer la demande et la réponse dans les supports de réunion du CSE afin de conserver l’historique des engagements.
• Si l’absence de mesure expose les salariés à un risque sérieux ou relève d’une situation d’alerte, ne pas attendre le simple cycle de suivi : utiliser le droit d’alerte approprié et solliciter, selon le cas, les acteurs de prévention ou l’inspection du travail.
• En cas de blocage durable sur l’application des obligations de prévention, conserver les preuves et demander un conseil juridique adapté avant de qualifier la situation.

Exemple pratique

Dans une entreprise de 31 salariés, le DUERP identifie depuis plusieurs mois un risque de troubles musculosquelettiques sur un poste de préparation. La liste d’actions indique seulement « sensibilisation aux gestes et postures ». Les élus constatent que les manutentions lourdes et la hauteur du plan de travail n’ont pas changé. Plutôt que de demander seulement si la sensibilisation a été faite, ils relient l’action au risque et demandent quelles mesures agissent directement sur l’exposition. L’employeur prévoit alors l’essai d’une table réglable et d’un moyen de manutention, avec une date de test et un responsable de mise en œuvre. Au rendez-vous suivant, les élus vérifient que le matériel est effectivement utilisé et demandent le retour des salariés concernés. La sensibilisation reste un complément, mais le suivi porte désormais sur une modification concrète de la situation de travail et sur son efficacité.

Questions fréquentes