CSE 11–49

Chaleur, froid et ambiances thermiques : que peut demander le CSE ?

Une température inconfortable n’est pas toujours un simple problème de confort. Chaleur, froid, humidité, rayonnement, vent, activité physique, équipements et durée d’exposition peuvent créer un véritable risque professionnel. Le CSE 11–49 peut demander une évaluation factuelle des ambiances thermiques, vérifier les mesures de prévention et présenter des réclamations précises. Depuis 2025, des obligations renforcées s’appliquent en outre lors des épisodes de chaleur intense.

L’essentiel en 30 secondes

Il n’existe pas, pour l’ensemble des situations de travail, une température maximale ou minimale unique à partir de laquelle le travail serait automatiquement interdit. L’analyse dépend de l’activité, de l’environnement et du niveau de risque.
Dans les locaux fermés affectés au travail, l’article R. 4223-13 impose qu’une température adaptée soit maintenue en toute saison compte tenu de l’activité des travailleurs et de leur environnement.
Pour le froid et les intempéries, l’article R. 4223-15 prévoit que l’employeur prend, après avis du médecin du travail et du CSE, toutes les dispositions nécessaires pour protéger les travailleurs.
Depuis 2025, l’employeur doit évaluer spécifiquement les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, et définir des mesures de prévention lorsque l’évaluation révèle un risque pour la santé ou la sécurité.
Pour les travailleurs, un épisode de chaleur intense au sens du Code du travail est atteint dès la vigilance Météo-France jaune, ainsi qu’en vigilance orange ou rouge.
Les mesures contre la chaleur peuvent porter sur les procédés, l’aménagement des postes, les horaires, les périodes de repos, la réduction du rayonnement et de l’accumulation de chaleur, l’eau potable fraîche, les équipements, les EPI, l’information et la formation.
En cas d’épisode de chaleur intense, l’employeur doit fournir une quantité suffisante d’eau potable fraîche et prévoir un moyen de la maintenir au frais à proximité des postes, notamment pour le travail extérieur.
Le CSE 11–49 peut présenter des réclamations, contribuer à l’évaluation des risques et vérifier la liste des actions de prévention et de protection de l’entreprise.
Un malaise, une détresse ou une situation de danger grave et imminent ne doit pas être traité comme une simple question de confort : les secours et, si les conditions sont réunies, le droit d’alerte approprié doivent être examinés sans délai.

Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne lorsque des salariés signalent des bureaux ou ateliers trop chauds ou trop froids, une exposition au soleil, au rayonnement d’un procédé, au vent ou à l’humidité, des horaires maintenus en période de forte chaleur, un manque d’eau fraîche ou de pauses, un travail en chambre froide, l’absence d’abri en extérieur, des équipements inadaptés ou plus généralement une ambiance thermique susceptible d’altérer la santé, la vigilance, la dextérité ou la sécurité.

Ce que prévoit la règle

L’article R. 4223-13 du Code du travail impose que les locaux fermés affectés au travail soient maintenus, en toute saison, à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de leur environnement. Pour le froid et les intempéries, l’article R. 4223-15 prévoit que l’employeur prend, après avis du médecin du travail et du CSE, toutes les dispositions nécessaires à la protection des travailleurs. Les postes extérieurs doivent également être protégés contre les effets des conditions atmosphériques en application de l’article R. 4225-1. Depuis 2025, les articles R. 4463-1 à R. 4463-8 imposent en outre une évaluation et des mesures spécifiques lors des épisodes de chaleur intense. L’arrêté du 27 mai 2025 retient comme épisode de chaleur intense les niveaux de vigilance Météo-France jaune, orange ou rouge. Enfin, l’article L. 2312-5 confie au CSE 11–49 des missions de réclamation et de promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail.

Quatre idées fausses à éviter sur les températures au travail

30 °C = arrêt obligatoire du travail

Non. Il n’existe pas un seuil général unique qui déclenche automatiquement l’arrêt du travail. Des valeurs peuvent servir de repères de prévention, mais l’obligation juridique repose sur l’évaluation du risque et les mesures adaptées.

5 °C = seuil légal minimal

Non. L’INRS indique qu’une vigilance particulière s’impose en dessous de 5 °C, mais ce repère n’est pas une température minimale légale générale. Le risque dépend aussi du vent, de l’humidité, de la durée d’exposition et de la tâche.

Canicule = seulement vigilance orange ou rouge

Pour la prévention des travailleurs, l’épisode de chaleur intense au sens de l’article R. 4463-1 commence dès la vigilance jaune. L’arrêté distingue par ailleurs la notion de canicule, correspondant aux niveaux orange ou rouge.

Climatisation = seule réponse possible

Non. La prévention privilégie une combinaison de mesures techniques et organisationnelles : réduire l’exposition, aménager les postes, adapter les horaires, prévoir des pauses, fournir de l’eau fraîche et agir sur les sources de chaleur ou de froid.

Chaleur intense : six points que le CSE doit vérifier

1. Le niveau de vigilance

Vérifier le niveau Météo-France applicable au lieu de travail. Dès le niveau jaune, le régime des épisodes de chaleur intense est susceptible de s’appliquer.

2. L’évaluation du risque

L’employeur doit évaluer l’exposition à la chaleur intense en intérieur comme en extérieur et intégrer les résultats et actions dans le dispositif de prévention de l’entreprise.

3. L’organisation du travail

Horaires, durée d’exposition, pauses, rotations, charge physique et travail isolé doivent être adaptés lorsque le risque le nécessite.

4. L’eau potable fraîche

Pendant l’épisode, une quantité suffisante d’eau potable fraîche doit être fournie et maintenue au frais à proximité des postes, notamment à l’extérieur.

5. Les salariés vulnérables

Lorsque l’employeur est informé d’une vulnérabilité particulière liée notamment à l’âge ou à l’état de santé, il adapte les mesures avec le SPST, sans que le CSE ait à recueillir des données médicales.

6. Le signalement et les secours

L’employeur doit définir les modalités permettant de signaler rapidement un signe physiologique préoccupant, un malaise ou une détresse et d’organiser les secours, particulièrement pour les travailleurs isolés.

La méthode PiloteCSE : objectiver l’ambiance thermique et obtenir des mesures

SITUATION → MESURES → RISQUE → ACTIONS → SUIVI

1. SITUATION

Décrire précisément les postes concernés, l’activité, les horaires, la durée d’exposition, l’environnement, le rayonnement, le vent, l’humidité, les vêtements ou EPI et les symptômes ou incidents observés sans poser de diagnostic médical.

2. MESURES

Demander des relevés objectifs lorsque c’est utile : température au poste et dans le temps, conditions météo pour l’extérieur, humidité ou autres paramètres pertinents. Un chiffre isolé ne suffit pas à lui seul.

3. RISQUE

Comparer les conditions avec le travail réel : effort physique, cadence, durée, récupération, exposition solaire ou à une source froide/chaude, travail isolé, équipements et possibilités d’hydratation ou de réchauffement.

4. ACTIONS

Demander des mesures qui agissent d’abord sur l’exposition : aménagement, protection solaire, ventilation ou isolation, horaires, pauses, rotations, eau fraîche, locaux de récupération, équipements adaptés et organisation des secours.

5. SUIVI

Faire inscrire les mesures, responsables et échéances dans le suivi de prévention, contrôler leur mise en œuvre et réévaluer la situation lorsque les conditions météo, l’organisation ou les procédés changent.

Concrètement, que peut faire le CSE ?

Recueillir des faits précis auprès des salariés : postes, horaires, durée d’exposition, tâches, gênes, incidents, pauses réellement prises et accès à l’eau ou aux locaux de récupération.
Demander à l’employeur les éléments d’évaluation de l’ambiance thermique et les critères utilisés pour conclure que les conditions sont adaptées ou maîtrisées.
Vérifier que les risques liés à la chaleur ou au froid sont pris en compte dans le DUERP et que la liste des actions de prévention des entreprises de moins de 50 salariés est mise à jour lorsque nécessaire.
En période de chaleur intense, vérifier le niveau de vigilance Météo-France et demander quelles mesures sont déclenchées dès le niveau jaune puis adaptées si la chaleur s’intensifie.
Demander des adaptations d’horaires, de pauses, de rotations, de charge physique, d’exposition au soleil ou aux sources chaudes lorsque l’évaluation montre qu’elles sont nécessaires.
Vérifier la mise à disposition d’eau potable et fraîche et, pendant les épisodes de chaleur intense, les moyens permettant de la maintenir au frais à proximité des postes.
Pour le froid et les intempéries, demander les dispositions prises après avis du médecin du travail et du CSE : abris, pauses, vêtements, équipements, limitation de l’exposition et organisation du travail.
Vérifier les modalités de secours en cas de malaise, détresse, hypothermie suspectée ou autre situation urgente, notamment lorsque des salariés travaillent seuls ou loin d’une équipe.
Présenter une réclamation écrite et datée lorsqu’un problème persiste, afin d’obtenir une réponse traçable lors de la réunion mensuelle du CSE.
Si les faits caractérisent un danger grave et imminent, examiner immédiatement la procédure d’alerte correspondante plutôt que d’attendre une réponse ordinaire à la réclamation.

Ambiances thermiques en CSE 11–49 : la séquence pratique

1. Formaliser les faits

Identifier les postes, périodes, températures ou conditions météo connues, activité physique, durée d’exposition, pauses, équipements, eau disponible et incidents observés. Éviter de réduire le sujet à une sensation générale de « trop chaud » ou « trop froid ».

2. Porter la réclamation au CSE

Utiliser la réception mensuelle prévue par l’article L. 2315-21, ou demander une réception en urgence lorsque la situation l’exige. Demander des réponses précises sur l’évaluation et les mesures.

3. Obtenir des actions mesurables

Faire préciser qui agit, quoi, quand et comment : mesures techniques, modification des horaires, pauses, rotations, eau, protections, abris ou locaux de récupération, information et secours. Vérifier leur traduction dans le suivi de prévention.

4. Réévaluer

Contrôler les effets réels des mesures et leur adaptation à l’évolution des conditions. En cas de nouvel épisode de chaleur, de vague de froid ou de modification d’un procédé, ne pas considérer le sujet comme définitivement réglé.

Exemples de réclamations

Dépliez uniquement la situation qui vous intéresse. Chaque exemple rassemble la formulation, les documents à vérifier et ses principales bases juridiques.

Chaleur / ambiance thermique en locaux fermés Température durablement élevée dans un atelier ou des bureaux

Situation

Plusieurs salariés signalent depuis plusieurs jours une chaleur importante dans un local fermé, avec fatigue, difficulté de concentration et inconfort. Les températures varient selon les postes, l’activité et l’exposition au soleil ou à des sources chaudes.

Formulation possible

Les élus demandent à l’employeur de vérifier objectivement l’ambiance thermique des postes concernés, d’évaluer le risque au regard de l’activité et de l’environnement, de préciser les mesures immédiates et durables mises en œuvre pour maintenir une température adaptée et, lorsque le risque est identifié, d’intégrer les actions de prévention au DUERP et à la liste des actions de prévention de l’entreprise.

Documents à vérifier

Relevés de température et, si utile, d’humidité ou d’exposition au rayonnement aux postes concernés
DUERP et dernière mise à jour relative aux ambiances thermiques
Liste des actions de prévention et de protection de l’entreprise de moins de 50 salariés
Organisation des horaires, pauses et rotations mise en place pendant les périodes chaudes
Signalements de malaises ou incidents, sans collecte de données médicales nominatives par le CSE

Base juridique

Points de vigilance

Ne pas présenter un seuil chiffré unique comme une température légale maximale : le Code exige notamment une température adaptée et une évaluation du risque.
Ne pas limiter la réponse à l’achat d’un ventilateur si la source du risque tient à l’organisation, au rayonnement, à la charge physique ou à l’absence de pauses.
Si un épisode de chaleur intense au sens réglementaire est en cours, vérifier l’application des mesures spécifiques des articles R. 4463-1 à R. 4463-8.

Épisode de chaleur intense / organisation du travail Travail maintenu en forte chaleur sans adaptation suffisante des horaires, pauses ou moyens

Situation

En vigilance Météo-France jaune, orange ou rouge pour canicule, des salariés travaillent en extérieur ou dans des locaux très chauds. Ils signalent que les horaires, la cadence, les pauses, l’accès à l’eau ou les moyens de rafraîchissement ne sont pas adaptés.

Formulation possible

Les élus demandent à l’employeur de préciser l’évaluation du risque lié à l’épisode de chaleur intense, les mesures prévues avant et pendant l’épisode et leur adaptation à son intensité : organisation et horaires, limitation de l’exposition, périodes de repos, eau potable fraîche en quantité suffisante, moyens techniques, équipements adaptés, information des salariés et modalités de secours en cas de malaise.

Documents à vérifier

DUERP et actions de prévention relatives à la chaleur
Bulletin de vigilance Météo-France applicable au lieu de travail
Consignes internes déclenchées à partir des niveaux jaune, orange ou rouge
Organisation des horaires, pauses et rotations
Modalités de mise à disposition et de maintien au frais de l’eau potable
Procédure de signalement d’un malaise et d’organisation des secours

Base juridique

Points de vigilance

Pour la prévention des travailleurs, l’épisode de chaleur intense commence dès la vigilance jaune, et pas uniquement en orange ou rouge.
Le niveau de vigilance ne remplace pas l’évaluation concrète de l’exposition au poste : activité physique, rayonnement, humidité, équipements, durée et organisation doivent aussi être examinés.
Un malaise ou des signes physiologiques préoccupants imposent d’activer sans délai les modalités de secours prévues par l’employeur.

Froid / intempéries / postes extérieurs Exposition au froid ou aux intempéries sans mesures de protection suffisantes

Situation

Des salariés travaillent dans un local froid, une chambre froide ou en extérieur et signalent engourdissements, perte de dextérité, absence d’abri ou de pauses suffisantes, vêtements inadaptés ou difficultés liées au vent et à l’humidité.

Formulation possible

Les élus demandent à l’employeur de réévaluer le risque lié au froid et aux intempéries, de présenter les mesures prises après avis du médecin du travail et du CSE, et d’adapter l’organisation, les temps d’exposition, les pauses, les abris ou locaux de récupération, les équipements et vêtements de protection ainsi que les consignes de sécurité aux conditions réellement rencontrées.

Documents à vérifier

DUERP et évaluation des postes exposés au froid
Relevés de température et conditions météo lorsque le travail est extérieur
Mesures de protection décidées après avis du médecin du travail et du CSE
Organisation des temps d’exposition, pauses et récupération
Liste des vêtements et équipements de protection fournis
Consignes applicables au travail isolé ou aux déplacements en conditions hivernales

Base juridique

Points de vigilance

Le Code du travail ne fixe pas une température minimale générale déclenchant automatiquement l’arrêt du travail.
Le repère INRS de 5 °C appelle à la vigilance, mais il ne constitue pas un seuil légal général d’interdiction de travailler.
Le vent, l’humidité, la durée d’exposition, la charge physique et la dextérité requise peuvent aggraver le risque même lorsque la température mesurée n’est pas extrêmement basse.

Documents ou informations à vérifier

DUERP et dernières mises à jour concernant les ambiances thermiques, le travail extérieur ou les procédés générant de la chaleur ou du froid
Liste des actions de prévention et de protection prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés
Relevés de température et autres paramètres utiles selon la situation : humidité, rayonnement, ventilation ou conditions météo extérieures
Bulletins de vigilance Météo-France lors des périodes de chaleur et consignes internes associées
Organisation des horaires, pauses, rotations, travail isolé et périodes de récupération
Localisation des points d’eau et moyens permettant de maintenir l’eau fraîche pendant les épisodes de chaleur intense
Équipements de travail, vêtements et EPI utilisés contre la chaleur, le soleil, le froid ou les intempéries
Avis, préconisations ou interventions du SPST relatifs à l’organisation et à la prévention, sans demander les dossiers médicaux individuels
Procédures de signalement des malaises, détresses ou signes physiologiques préoccupants et modalités d’organisation des secours
Réclamations antérieures, réponses de l’employeur, incidents ou accidents ayant un lien possible avec l’ambiance thermique

Point de vigilance

Deux erreurs reviennent souvent. La première consiste à transformer un repère de prévention en seuil légal automatique : 30 °C, 28 °C ou 5 °C peuvent être cités dans certaines recommandations, mais ils ne remplacent pas l’analyse réglementaire de la situation. La seconde consiste à discuter uniquement de la température de l’air. Le risque thermique dépend aussi de l’activité physique, du rayonnement, de l’humidité, du vent, de la durée d’exposition, des vêtements, des EPI, des pauses et des possibilités de récupération. Le CSE doit donc demander une évaluation du travail réel et des mesures adaptées plutôt qu’un chiffre isolé.

Que faire si l’employeur minimise le problème de chaleur ou de froid ?

Reformuler la demande par écrit avec des faits datés, les postes concernés, les conditions observées et les mesures précises demandées.
Demander les éléments sur lesquels l’employeur s’appuie pour considérer la température ou l’exposition comme adaptée et le risque comme maîtrisé.
En épisode de chaleur intense, rappeler les obligations spécifiques des articles R. 4463-1 à R. 4463-8 et le niveau de vigilance Météo-France applicable.
Pour le froid et les intempéries, demander quelles dispositions ont été prises après avis du médecin du travail et du CSE conformément à l’article R. 4223-15.
Demander une réception en urgence au titre de l’article L. 2315-21 si la situation ne peut raisonnablement attendre la prochaine réunion mensuelle.
Saisir l’inspection du travail des plaintes ou observations relevant de son contrôle lorsque les règles de santé et sécurité ne sont pas respectées, conformément à l’article L. 2312-5.
Si une situation de danger grave et imminent est caractérisée, utiliser sans délai la procédure d’alerte adaptée et les mesures de protection correspondantes.

Exemple pratique

Dans une entreprise de 32 salariés, un atelier exposé plein sud accumule de la chaleur et plusieurs postes comportent une activité physique soutenue. Lors d’une vigilance Météo-France orange, les salariés signalent une forte fatigue et deux malaises légers. Les élus ne se contentent pas de demander un climatiseur. Ils demandent l’évaluation du risque, les relevés aux postes, la mise à jour du DUERP, un démarrage plus matinal, des pauses supplémentaires dans une zone fraîche, une rotation sur les tâches les plus exposées, la protection contre le rayonnement solaire, de l’eau potable fraîche maintenue au frais à proximité des postes et une procédure claire en cas de malaise. L’employeur met en œuvre ces mesures et le CSE vérifie quelques jours plus tard si elles réduisent effectivement l’exposition et si elles sont renforcées lorsque la chaleur s’intensifie.

Questions fréquentes

Existe-t-il une température maximale légale au-delà de laquelle il est interdit de travailler ?

Il n’existe pas, pour toutes les situations de travail, une température maximale générale déclenchant automatiquement l’interdiction de travailler. Le Code impose notamment une température adaptée dans les locaux fermés et une évaluation des risques. Des repères techniques peuvent aider à prévenir, mais ils ne remplacent pas l’analyse du risque réel.

Existe-t-il une température minimale légale générale ?

Non. Le Code du travail ne fixe pas une température minimale générale unique. L’article R. 4223-15 impose en revanche à l’employeur de prendre, après avis du médecin du travail et du CSE, toutes les dispositions nécessaires pour protéger les travailleurs contre le froid et les intempéries.

La vigilance jaune Météo-France déclenche-t-elle les règles sur la chaleur intense ?

Oui. L’arrêté du 27 mai 2025 définit l’épisode de chaleur intense, pour la protection des travailleurs, comme l’atteinte d’un niveau de vigilance jaune, orange ou rouge.

La vigilance jaune est-elle juridiquement une canicule ?

Pas au sens de l’arrêté du 27 mai 2025. Pour cet arrêté, l’épisode de chaleur intense commence au jaune, tandis que les périodes qualifiées de canicule correspondent aux niveaux orange ou rouge.

L’employeur est-il obligé d’installer la climatisation ?

Le Code n’impose pas de manière générale l’installation d’un système de climatisation. L’employeur doit toutefois maintenir une température adaptée et mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires. Selon la situation, celles-ci peuvent être techniques, organisationnelles ou combiner plusieurs leviers.

Le CSE peut-il demander des relevés de température ?

Oui, il peut demander que la situation soit objectivée et que l’employeur explique son évaluation du risque. Un relevé de température peut être utile, mais il doit être interprété avec l’activité, l’humidité, le rayonnement, le vent, la durée d’exposition et l’organisation du travail.

L’eau fraîche est-elle obligatoire ?

L’article R. 4225-2 prévoit la mise à disposition d’eau potable et fraîche pour permettre aux travailleurs de se désaltérer et de se rafraîchir. En épisode de chaleur intense, l’article R. 4463-4 exige en plus une quantité suffisante et un moyen de maintenir l’eau destinée à la boisson au frais à proximité des postes, notamment à l’extérieur.

Le CSE peut-il demander un changement d’horaires pendant une forte chaleur ?

Oui. L’adaptation de l’organisation du travail, notamment des horaires afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos, figure expressément parmi les mesures prévues par l’article R. 4463-3.

Le repère de 5 °C de l’INRS est-il un seuil légal ?

Non. L’INRS indique qu’une vigilance s’impose lorsque la température ambiante est inférieure à 5 °C, mais ce repère technique n’est pas une température minimale légale générale. Il faut aussi tenir compte du vent, de l’humidité, de la durée d’exposition et de l’activité.

L’employeur doit-il consulter le CSE sur les mesures contre le froid ?

L’article R. 4223-15 prévoit que l’employeur prend, après avis du médecin du travail et du CSE, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.

Une forte chaleur ou un grand froid déclenche-t-il automatiquement un droit d’alerte pour danger grave et imminent ?

Non. Il faut apprécier les conditions propres au droit d’alerte, notamment la gravité et l’imminence du danger. Une température élevée ou basse peut y contribuer, mais aucun seuil thermique général ne suffit à lui seul à caractériser automatiquement un DGI.

Que faire pour un salarié particulièrement vulnérable à la chaleur ?

Lorsque l’employeur est informé qu’un travailleur est particulièrement vulnérable pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, l’article R. 4463-5 prévoit l’adaptation des mesures de prévention en liaison avec le SPST. Le CSE n’a pas à demander ni conserver le dossier médical du salarié.

Et à partir de 50 salariés ?

Les obligations de prévention contre la chaleur, le froid et les ambiances thermiques restent applicables. Le CSE dispose en outre d’attributions plus larges d’information-consultation sur l’organisation, les conditions de travail et les projets importants. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le résultat de l’évaluation des risques débouche sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Le CSE peut également, dans les conditions légales, recourir à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté ou dans certains projets importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

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Sources juridiques

Dernière vérification enregistrée : 2026-09-04
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.