CSE 11–49

Élections du CSE 11–49 : calendrier, candidatures et scrutin

Organiser ou contrôler une élection du CSE suppose de suivre plusieurs étapes dans le bon ordre : information du personnel, éventuelle invitation des organisations syndicales, définition des collèges et des listes électorales, candidatures, premier tour, second tour si nécessaire et procès-verbal. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les règles diffèrent notamment selon que l’effectif se situe entre 11 et 20 salariés ou à partir de 21 salariés. Cette fiche donne aux élus et candidats un calendrier pratique pour repérer les erreurs avant qu’elles ne fragilisent le scrutin.

L’essentiel en 30 secondes

Lorsque les conditions de mise en place du CSE sont réunies, l’employeur informe le personnel de l’organisation des élections par un moyen donnant date certaine et indique la date envisagée du premier tour ; celui-ci doit avoir lieu au plus tard 90 jours après cette information.
En renouvellement, les organisations syndicales sont invitées deux mois avant l’expiration des mandats et le premier tour doit se tenir dans la quinzaine précédant cette expiration.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral que si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel.
Sont électeurs, en principe, les salariés âgés d’au moins 16 ans ayant au moins trois mois d’ancienneté et leurs droits civiques ; sont éligibles les électeurs d’au moins 18 ans ayant au moins un an d’ancienneté, sous réserve des exclusions prévues par le Code.
De 11 à 24 salariés, le barème légal prévoit un titulaire et un suppléant ; de 25 à 49 salariés, deux titulaires et deux suppléants. Lorsque l’entreprise n’élit qu’un titulaire et un suppléant, un collège électoral unique regroupe toutes les catégories professionnelles.
Le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales habilitées. Un second tour, ouvert à d’autres listes, peut être nécessaire notamment si le quorum n’est pas atteint ou si des sièges restent à pourvoir.
Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; les listes titulaires et suppléants sont distinctes.
Lorsque les listes comportent plusieurs candidats, les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes doivent être vérifiées collège par collège.
Après le scrutin, les résultats doivent être proclamés et les procès-verbaux correctement établis et transmis ; une erreur de calendrier, de corps électoral ou de liste peut entraîner une contestation.

Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne lors de la première mise en place du CSE, d’un renouvellement, d’une élection partielle, d’une candidature au premier ou au second tour, d’un doute sur les listes électorales, les collèges, la proportion femmes-hommes, le calendrier ou le nombre de sièges, ou lorsqu’un élu veut vérifier que les opérations électorales ont été organisées régulièrement.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 2314-4 du Code du travail impose l’information du personnel et fixe un délai maximal de 90 jours pour le premier tour lors de la mise en place. L’article L. 2314-5 organise l’invitation des organisations syndicales et prévoit, pour les entreprises de 11 à 20 salariés, la condition d’une candidature dans les 30 jours. Les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 fixent les règles d’électorat et d’éligibilité. Le nombre d’élus résulte de l’article R. 2314-1. Enfin, l’article L. 2314-29 prévoit le scrutin de liste à deux tours et la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Cinq confusions à éviter pendant les élections

11–20 salariés ≠ absence d’élections

La règle spéciale concerne l’invitation des syndicats à négocier : elle ne supprime pas l’obligation d’organiser les élections lorsque le CSE doit être mis en place.

Premier tour ≠ candidatures libres

Au premier tour, les listes sont réservées aux organisations syndicales habilitées. Les candidatures libres interviennent au second tour.

Quorum ≠ majorité absolue

Le quorum sert à déterminer si un second tour doit être organisé ; l’attribution des sièges obéit ensuite aux règles de représentation proportionnelle.

Électeur ≠ automatiquement éligible

L’éligibilité exige notamment 18 ans et un an d’ancienneté, ainsi que l’absence des situations d’exclusion prévues par l’article L. 2314-19.

Un titulaire ≠ deux collèges obligatoires

Lorsque l’entreprise n’élit qu’un titulaire et un suppléant, un collège unique regroupe toutes les catégories professionnelles.

La méthode PiloteCSE : contrôler l’élection sans se perdre

CALENDRIER → ÉLECTEURS → CANDIDATS → SCRUTIN → PROCÈS-VERBAL

1. CALENDRIER

Repérer la date d’information du personnel, la date envisagée du premier tour, les invitations syndicales, la date de négociation et, en renouvellement, la date d’expiration des mandats.

2. ÉLECTEURS

Contrôler l’effectif, les collèges, les listes électorales, l’ancienneté et les éventuelles exclusions. Faire corriger les erreurs avant le vote.

3. CANDIDATS

Vérifier l’éligibilité, le tour concerné, les listes titulaires et suppléants et, lorsqu’elle s’applique, la représentation équilibrée femmes-hommes.

4. SCRUTIN

Contrôler les modalités pratiques : secret du vote, bureau de vote, horaires, vote électronique ou correspondance s’ils sont prévus, dépouillement et calcul des résultats.

5. PROCÈS-VERBAL

Faire conserver les listes, résultats, procès-verbaux et documents permettant de démontrer le calendrier et la régularité du scrutin.

Concrètement, que peut faire le CSE ?

Demander le calendrier électoral écrit et vérifier qu’il est compatible avec les délais légaux.
Contrôler le nombre de titulaires et de suppléants correspondant à l’effectif retenu.
Vérifier les listes électorales et signaler rapidement toute erreur d’ancienneté, de collège ou d’identité.
Vérifier les règles applicables aux candidatures au premier et au second tour.
Demander les proportions de femmes et d’hommes par collège lorsqu’elles doivent être utilisées pour composer les listes.
Veiller à la neutralité de l’employeur pendant la campagne et à l’égalité de traitement des listes.
Conserver les documents de vote, résultats et procès-verbaux en cas de contestation.

Élections CSE 11–49 : la séquence pratique

1. Informer le personnel

L’employeur annonce l’organisation des élections avec une date certaine et indique la date prévue du premier tour.

2. Préparer le cadre électoral

Selon l’effectif et les candidatures, inviter les syndicats, négocier le protocole ou fixer les modalités dans le cadre légal, puis établir les listes électorales.

3. Organiser le premier tour

Recueillir les candidatures syndicales, organiser le vote, dépouiller et vérifier le quorum et les sièges attribués.

4. Second tour et résultats

Si nécessaire, organiser le second tour dans les 15 jours, proclamer les élus puis établir et transmettre les procès-verbaux.

Documents ou informations à vérifier

Information du personnel annonçant les élections et sa date de diffusion
Invitations adressées aux organisations syndicales et preuve de leur réception
Protocole d’accord préélectoral ou décision fixant les modalités électorales
Listes électorales par collège et éléments d’ancienneté utiles
Répartition des sièges et proportion de femmes et d’hommes par collège
Listes de candidats titulaires et suppléants pour chaque tour
Organisation matérielle du vote : horaires, bureaux, urnes, bulletins, vote électronique le cas échéant
Procès-verbaux de résultats ou de carence et preuves de transmission

Point de vigilance

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, la règle spéciale de l’article L. 2314-5 est souvent mal comprise : l’absence de candidature dans les 30 jours dispense de l’invitation des organisations syndicales à négocier, mais ne transforme pas l’entreprise en zone sans élections. Il faut également distinguer l’information du personnel, les délais de négociation, la date du premier tour et, en renouvellement, l’expiration des mandats. Une chronologie simple évite la plupart des erreurs.

Que faire si le calendrier ou les listes paraissent irréguliers ?

Formuler immédiatement par écrit l’erreur constatée et demander sa correction avant le vote.
Conserver la version contestée, la demande de correction et la réponse de l’employeur.
Si le désaccord concerne la répartition du personnel ou des sièges et qu’au moins un syndicat a participé à la négociation, vérifier si l’autorité administrative doit être saisie.
En cas de difficulté sur les modalités électorales, demander conseil à l’organisation syndicale concernée ou envisager la saisine du juge judiciaire dans les délais applicables.
Ne pas attendre plusieurs semaines après la proclamation des résultats pour documenter une irrégularité.

Exemple pratique

Une entreprise de 18 salariés informe le personnel le 5 octobre de l’organisation du CSE. Aucun salarié ne se porte candidat pendant les 30 jours suivants. L’employeur n’a donc pas à inviter les organisations syndicales à négocier le protocole sur le fondement de la règle spéciale 11–20. Il doit néanmoins poursuivre l’organisation du scrutin dans le calendrier annoncé. Si des candidatures libres apparaissent pour le second tour, elles peuvent être présentées dans les conditions applicables. Les élus ou salariés doivent conserver la date de l’information initiale et les documents permettant de vérifier que la procédure a bien été menée à son terme.

Questions fréquentes

Le premier tour doit-il toujours avoir lieu dans les 90 jours ?

Lors de la mise en place après franchissement du seuil, l’article L. 2314-4 prévoit que le premier tour se tient au plus tard le 90e jour suivant l’information du personnel.

Quelle différence entre 11–20 et 21–49 salariés ?

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole est conditionnée à la candidature d’au moins un salarié dans les 30 jours suivant l’information du personnel.

Qui peut voter ?

En principe, tout salarié âgé d’au moins 16 ans, ayant au moins trois mois d’ancienneté et disposant de ses droits civiques.

Qui peut être candidat ?

En principe, un électeur âgé d’au moins 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté, sous réserve des exclusions prévues par l’article L. 2314-19.

Combien d’élus dans une entreprise de 11 à 24 salariés ?

Le barème légal prévoit un titulaire et un suppléant, sauf modification régulière par accord.

Et de 25 à 49 salariés ?

Le barème légal prévoit deux titulaires et deux suppléants, sauf modification régulière par accord.

Le premier tour est-il ouvert aux candidatures sans étiquette ?

Non. Le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales habilitées. Les listes non syndicales peuvent se présenter au second tour.

Quand organise-t-on un second tour ?

Il est notamment organisé si le quorum n’est pas atteint ou si des sièges restent à pourvoir. Il intervient dans un délai de 15 jours après le premier tour.

Les listes titulaires et suppléants sont-elles les mêmes ?

Non. Il s’agit de scrutins distincts avec des listes distinctes.

La proportion femmes-hommes doit-elle être respectée ?

Oui pour les listes comportant plusieurs candidats, selon les règles de l’article L. 2314-30 et la proportion de chaque sexe dans le collège.

Un salarié candidat est-il protégé ?

Oui, le candidat bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement dans les conditions prévues par l’article L. 2411-7.

Que se passe-t-il s’il n’y a aucun candidat ?

L’employeur doit aller au terme du processus électoral et, en cas de carence, établir le procès-verbal correspondant et accomplir les formalités de publicité et de transmission prévues par le Code.

Et à partir de 50 salariés ?

Les principes électoraux restent les mêmes, mais le nombre de sièges et d’heures de délégation augmente avec l’effectif. Le fonctionnement du CSE devient aussi plus formalisé après l’élection, avec des attributions économiques et sociales élargies.

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La formation pratique « Exercer efficacement son mandat — CSE de 11 à 49 salariés » traite notamment des réclamations, réunions mensuelles, moyens du mandat et méthodes de suivi.

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Sources juridiques

Dernière vérification enregistrée : 2026-09-04
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.