Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Pour mettre en place un affichage, préparer un retour de réunion ou convenir d’un canal numérique avec l’employeur.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 2315-15 prévoit l’affichage des informations relevant du rôle des élus sur les emplacements prévus pour les communications syndicales ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail. Ce texte concerne l’affichage : il ne crée pas à lui seul un droit général d’utiliser toutes les listes de messagerie ou l’intranet de l’entreprise.

Pour les canaux numériques, vérifier les accords et les modalités d’usage applicables et formaliser les moyens convenus. Les traitements de coordonnées et de données individuelles nécessitent une organisation adaptée ; la rubrique de la CNIL consacrée aux instances représentatives constitue un point de référence.

Choisir le canal selon le message

La méthode PiloteCSE : CHOISIR → RÉDIGER → VÉRIFIER → DIFFUSER

Concrètement, que peut faire le CSE ?

• Afficher les noms, moyens de contact et modalités pratiques de rencontre des élus.
• Distinguer la position confirmée de l’employeur de l’appréciation des élus.
• Présenter une action annoncée comme annoncée, et une réalisation seulement après vérification.
• Ne pas reprendre dans une synthèse collective des données de santé, rémunérations ou accusations individuelles.
• Pour une liste de contacts, définir son usage, informer les personnes, limiter l’accès et ne conserver les données que pour la durée utile.
• Éviter d’exposer les adresses des destinataires dans un envoi collectif ; choisir un dispositif de diffusion adapté.
• Dans PiloteCSE, préparer une synthèse destinée aux salariés plutôt que diffuser automatiquement le dossier ou les notes internes.

Mettre en place les moyens

Modèle pour convenir des moyens de communication

Modèle pratique à adapter à la situation et aux dispositions applicables dans l’entreprise.

Objet : organisation des moyens de communication des élus

Bonjour,
Pour permettre aux salariés de nous contacter et de suivre les sujets collectifs, nous proposons de préciser :
– les emplacements d’affichage disponibles au titre de l’article L. 2315-15 ;
– les possibilités d’une adresse dédiée et/ou d’un espace numérique ;
– les modalités d’accès et de diffusion, notamment pour les salariés éloignés ;
– les mesures de protection des coordonnées et des échanges individuels.
Merci de nous indiquer les dispositions existantes et les modalités envisageables.
Bien cordialement,
[ÉLUS]

Documents ou informations à vérifier

• Liste des emplacements d’affichage
• Accords ou modalités numériques
• Projet de message daté
• Coordonnées utiles et accès autorisés
• Éléments confirmant les résultats annoncés

En cas de difficulté

• Distinguer une difficulté d’affichage d’une demande de nouveau canal numérique.
• Demander les dispositions existantes et les motifs précis du refus.
• Proposer un dispositif proportionné et une organisation claire des accès.
• Pour un blocage du droit d’affichage, conserver les faits et solliciter l’inspection du travail ; pour les données, rechercher les conseils adaptés auprès de la CNIL.

Exemple pratique

Après une réunion, les élus affichent une synthèse sur les horaires : demande présentée, réponse et échéance annoncée. Ils ne publient pas les bulletins de paie ou les situations familiales qui ont servi à préparer la réclamation. Un canal individuel reste proposé pour les retours personnels.

Questions fréquentes