Transparence salariale et BDESE : ce que le projet de loi changerait pour le CSE

Dernière vérification juridique le 12 novembre 2026. Le projet de loi français a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales. Les dispositions présentées ici sont celles du texte déposé. Suivre le dossier au Sénat.

Pour les élus du CSE, la transparence salariale soulève une question concrète. Où retrouver les chiffres, leur méthode de calcul et les corrections d’une année à l’autre ? Le projet de loi prévoit des obligations d’information ou de consultation sur les nouveaux indicateurs et modifierait la disposition qui prévoit aujourd’hui leur mise à disposition dans la BDESE.

Ce que le CSE peut vérifier dès maintenant

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit déjà comprendre les indicateurs d’égalité professionnelle, notamment les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les informations sur le contenu et la méthode de calcul des indicateurs de l’Index. En l’absence d’accord sur la BDESE, le Code du travail prévoit aussi une analyse des écarts de salaire et de carrière selon l’âge, la qualification et l’ancienneté. Code du travail, art. L. 2312-18 et L. 2312-36.

Ce que le projet de loi changerait

L’article 1 du projet supprimerait, à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la phrase qui impose expressément la présence des indicateurs d’égalité professionnelle et des informations sur la méthode et le contenu de l’Index dans la BDESE. L’égalité professionnelle et les rémunérations resteraient des thèmes de la base. Projet de loi n° 944, art. 1 · Code du travail, art. L. 2312-21.

Le texte prévoit que le CSE serait informé dans les entreprises de 50 à 99 salariés et consulté à partir de 100 salariés sur les données utilisées, la méthode de calcul et les résultats de chaque indicateur. L’un de ces indicateurs mesurerait les écarts moyens entre femmes et hommes qui accomplissent un même travail ou un travail de même valeur. De 50 à 99 salariés, un accord collectif pourrait dispenser l’employeur de déclarer cet indicateur par catégorie. Si les résultats d’une catégorie risquent de révéler la rémunération d’un salarié identifiable, le projet prévoit une transmission de ces résultats réservée au CSE et une obligation de discrétion pour les élus. Projet de loi n° 944, art. 1.

La question à poser en réunion

« Où pourrons-nous retrouver les résultats des années précédentes, voir quels emplois ont été comparés et suivre les mesures prises pour réduire les écarts ? » Dès maintenant, les élus peuvent utiliser les données de la BDESE lors de la consultation sur la politique sociale pour demander, par exemple, comment ont évolué les écarts de rémunération depuis la révision des critères d’attribution des primes.

Si le projet est adopté en l’état, l’accord qui fixe le contenu de la BDESE pourrait prévoir un emplacement pour les résultats communicables, leur méthode de calcul et le suivi des corrections. Les élus disposeraient ainsi d’un historique pour vérifier les effets des mesures annoncées. Code du travail, art. L. 2312-21.

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