Veille juridique PiloteCSE • 16 novembre 2026
Depuis le 1er novembre 2026, l’Assurance Maladie applique un plafond plus bas aux indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour savoir ce qu’un salarié touchera pendant son arrêt, il faut aussi regarder le maintien de salaire dans son entreprise et les garanties de prévoyance.
À retenir
- Le nouveau plafond concerne les arrêts liés à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
- Les taux restent de 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis de 80 % à partir du 29e jour. Le barème de l’Assurance Maladie fixe les maxima à 65,17 €, puis 86,89 € par jour.
- L’effet sur le revenu total dépend du complément employeur et des garanties de prévoyance applicables.
Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 · Assurance Maladie, actualité du 22 octobre 2026 · Barème de référence
Un exemple avec un salaire de 4 000 € brut par mois
Prenons un salarié mensualisé dont le salaire brut de référence est de 4 000 €. En divisant ce montant par 30,42, on obtient un salaire journalier de référence d’environ 131,49 €. Pour les 28 premiers jours, le taux de 60 % aurait donné 78,90 € par jour avec l’ancien plafond. Avec le nouveau plafond, la caisse verse au maximum 65,17 €, soit 13,73 € de moins par jour avant prélèvements. Assurance Maladie, calcul des indemnités journalières.
Ces 13,73 € correspondent à la baisse de la part versée par la caisse. Si l’employeur garantit un niveau de rémunération pendant l’arrêt, son complément peut augmenter pour atteindre ce niveau. Un salarié qui ne remplit pas les conditions du maintien de salaire, ou dont les droits sont épuisés, peut subir une perte de revenu si la prévoyance ne couvre pas l’écart. Ministère du Travail, indemnisation légale des absences.
Ce que les élus peuvent demander à la direction
Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, les élus peuvent présenter une réclamation si les règles de maintien de salaire semblent mal appliquées. Dans une entreprise de 50 salariés et plus, ils peuvent proposer un point à l’ordre du jour et demander des simulations anonymisées pour plusieurs niveaux de salaire, d’ancienneté et de durée d’arrêt. Dans les deux cas, ils peuvent demander une explication claire des garanties accessibles aux salariés.
Question à poser en réunion
Pouvez-vous nous montrer ce que perçoit un salarié après un accident du travail à 15, 30 et 90 jours d’arrêt, en distinguant les indemnités de la caisse, le complément employeur et la prévoyance ? À partir de quand son revenu peut-il baisser ?
Le décret modifie l’indemnisation après l’accident. Dans le cadre de ses missions en santé, sécurité et conditions de travail, le CSE peut enquêter sur les causes et suivre les mesures prises pour éviter qu’il se reproduise. Code du travail, article L. 2312-5 · Article L. 2312-13
