Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne lorsque l’employeur affirme qu’un accord d’entreprise remplace automatiquement la convention collective, lorsque deux textes donnent des réponses différentes sur un même sujet, lorsque la convention collective mentionnée sur le bulletin paraît incohérente avec l’activité réelle, lorsqu’un accord de branche a été modifié récemment ou lorsque les élus ne disposent pas de la version à jour des textes applicables.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 2312-5 du Code du travail permet au CSE de présenter les réclamations relatives à l’application du Code, des conventions et accords applicables. L’article L. 2261-2 rattache la convention collective applicable à l’activité principale exercée par l’employeur. L’articulation entre branche et entreprise est ensuite organisée par les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 : certaines matières restent garanties par la branche, certaines peuvent être verrouillées par elle et, pour les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut lorsqu’il traite du même objet. Enfin, l’article L. 2254-1 règle en principe l’articulation entre accord collectif et contrat de travail.

Avant de comparer les textes : quatre niveaux à distinguer

La méthode PilotCSE en 5 étapes

Concrètement, que peut faire le CSE ?

• Demander à l’employeur l’intitulé exact et l’IDCC de la convention collective appliquée, ainsi que les éventuels accords d’entreprise ou d’établissement concernés.
• Vérifier l’activité principale réellement exercée lorsque le rattachement conventionnel est contesté ; utiliser le code APE comme indice, sans le considérer comme une preuve définitive.
• Contrôler la date et la version du texte : convention initiale, avenants, accord d’entreprise, dénonciation, révision ou nouveau texte pouvant avoir modifié la règle.
• Lire le champ d’application professionnel, territorial et personnel avant d’utiliser une disposition isolée.
• Identifier précisément le sujet litigieux : salaire minimum, classification, durée du travail, prime, congé, délai, indemnité ou autre matière.
• Vérifier si la matière relève du bloc 1, du bloc 2 ou du bloc 3 des articles L. 2253-1 à L. 2253-3.
• Lorsque l’employeur invoque un accord d’entreprise, demander l’article exact de cet accord et la disposition de branche à laquelle il se substituerait.
• Lorsque la règle est issue d’un accord collectif, vérifier ensuite si le contrat du salarié contient une stipulation individuellement plus favorable ou si un dispositif légal particulier modifie cette articulation.
• En cas de difficulté collective, demander que l’entreprise mette à disposition une bibliothèque à jour des textes applicables et explique la méthode utilisée pour déterminer la règle retenue.

Comment présenter la demande dans un CSE 11–49 ?

Exemples de réclamations

Dépliez uniquement la situation qui vous intéresse. Chaque exemple rassemble la formulation, les documents à vérifier et ses principales bases juridiques.

Documents ou informations à vérifier

• Bulletin de paie mentionnant la convention collective et l’emploi du salarié
• Convention collective de branche et avenants à jour
• Accords d’entreprise ou d’établissement applicables au sujet concerné
• Contrat de travail et avenants lorsqu’une stipulation individuelle doit être vérifiée
• Code APE et éléments décrivant l’activité principale réellement exercée en cas de doute sur le rattachement
• IDCC déclaré ou utilisé par l’entreprise
• Arrêté d’extension lorsque l’applicabilité d’un texte de branche dépend de son extension
• Version du texte applicable à la date des faits et éventuelles clauses transitoires
• Notes internes, intranet ou informations remises aux salariés sur les textes applicables
• Éléments montrant comment la règle litigieuse est appliquée aux salariés concernés

Que faire si l’employeur ne justifie pas la règle appliquée ?

• Demander par écrit le texte exact, l’article, la version et la date d’entrée en vigueur sur lesquels l’employeur s’appuie.
• Faire consigner la demande et la réponse, ou l’absence de réponse, dans le registre du CSE.
• Vérifier directement les textes disponibles sur Légifrance et dans la base publique des accords, tout en tenant compte du fait que certaines versions publiées peuvent comporter des occultations prévues par la loi.
• Demander à l’employeur de mettre à disposition un exemplaire à jour des conventions et accords applicables conformément aux obligations d’information des salariés.
• Si plusieurs salariés sont concernés, demander une réponse collective expliquant la méthode de détermination du texte applicable.
• Informer les salariés concernés que la réclamation du CSE ne remplace pas leurs recours individuels et n’interrompt pas, à elle seule, les délais applicables.

Exemple pratique

Une entreprise de 27 salariés applique une convention de branche et possède également un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail. Un salarié soutient que la convention de branche lui est plus favorable et demande qu’elle soit appliquée en priorité. Les élus ne répondent pas immédiatement que « le plus favorable gagne ». Ils identifient d’abord les deux textes, vérifient qu’ils couvrent le salarié et la période concernée, puis déterminent s’ils traitent exactement du même objet. Ils recherchent ensuite si la matière relève de L. 2253-1, L. 2253-2 ou L. 2253-3. Ce n’est qu’après cette qualification qu’ils demandent à l’employeur d’indiquer par écrit la règle applicable et de corriger la situation si le mauvais texte a été retenu.

Questions fréquentes