CSE 11–49

Le CSE de 11 à 49 salariés et le DUERP : quel rôle concret pour les élus ?

Le DUERP reste sous la responsabilité de l’employeur, mais le CSE n’est pas un simple lecteur du document. Il contribue à l’évaluation des risques, est consulté sur le DUERP et ses mises à jour, peut signaler les risques oubliés ou sous-évalués et doit suivre la liste des actions de prévention prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’essentiel en 30 secondes

L’employeur est responsable de l’évaluation des risques et de leur transcription dans le DUERP.
Le CSE contribue à l’évaluation des risques professionnels et est consulté sur le DUERP et ses mises à jour.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an.
Il doit aussi être mis à jour lors d’un aménagement important ou lorsqu’une information nouvelle intéressant un risque apparaît.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’évaluation débouche sur une liste d’actions de prévention et de protection consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
Le DUERP et ses versions antérieures sont accessibles aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne si vous devez examiner le DUERP, préparer une réunion SSCT, signaler un risque absent du document, suivre une mise à jour après un accident, un changement d’organisation, l’installation d’un nouvel équipement ou l’apparition d’un nouveau risque, ou vérifier que les actions de prévention prévues sont effectivement réalisées.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 4121-3 du Code du travail confie à l’employeur l’évaluation des risques professionnels. Le même article prévoit que le CSE apporte sa contribution à cette évaluation et qu’il est consulté sur le DUERP et ses mises à jour. L’article L. 4121-3-1 précise que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur la définition d’actions de prévention et de protection des salariés, dont la liste est consignée dans le DUERP.

Employeur et CSE : qui fait quoi ?

L’employeur reste responsable

Il organise l’évaluation des risques, transcrit les résultats dans le DUERP, assure ses mises à jour et met en œuvre les actions de prévention. Le DUERP n’est donc pas « le document du CSE » et les élus ne se substituent pas à l’employeur.

Le CSE contribue et rend un avis

Les élus apportent leur connaissance du travail réel, des incidents, des difficultés signalées et des situations à risque. Ils sont consultés sur le DUERP et ses mises à jour et peuvent demander la prise en compte d’un risque insuffisamment évalué.

L’objectif : faire vivre la prévention

Le DUERP doit servir à décider et suivre des mesures concrètes. Dans un CSE 11–49, la liste des actions de prévention et de protection constitue le prolongement opérationnel de l’évaluation.

Le cycle pratique du DUERP

Observer le travail réel

Recueillir les situations dangereuses, incidents, accidents, difficultés d’organisation et retours des salariés.

Évaluer les risques

Identifier les dangers, les situations d’exposition, les personnes concernées et la gravité/probabilité selon la méthode retenue par l’entreprise.

Consulter le CSE

Présenter le DUERP ou sa mise à jour au CSE afin que les élus puissent vérifier, questionner et formuler leurs observations.

Définir les actions

Pour les moins de 50 salariés, arrêter les actions de prévention et de protection et les consigner dans le DUERP et ses mises à jour.

Suivre et réévaluer

Contrôler que les actions sont réalisées, mesurer leur efficacité et mettre à jour le document lorsque la situation évolue.

Quand le DUERP doit-il être mis à jour ?

Déclencheur	Applicabilité	Exemple
Au moins une fois par an	Oui — entreprises d’au moins 11 salariés	Même sans événement particulier, le DUERP 11–49 doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle.
Aménagement important	Oui	Nouveau local, nouvelle machine, réorganisation importante, modification significative des postes ou conditions de travail.
Information nouvelle sur un risque	Oui	Accident, maladie professionnelle, incident, nouvelle connaissance scientifique, signalement ou risque jusque-là non identifié.

Ces déclencheurs sont prévus par l’article R. 4121-2 du Code du travail. La liste des actions de prévention doit elle aussi être actualisée à chaque mise à jour du DUERP si nécessaire.

Ce que les élus doivent vérifier dans le DUERP

Les unités de travail correspondent-elles réellement à l’organisation de l’entreprise ?
Les risques observés sur le terrain sont-ils tous identifiés ?
Les risques organisationnels et psychosociaux sont-ils pris en compte, pas seulement les risques matériels ?
Les risques liés aux ambiances thermiques, notamment fortes chaleurs ou froid, sont-ils intégrés lorsqu’ils existent ?
L’évaluation tient-elle compte des situations particulières et de l’impact différencié des expositions selon le sexe lorsque cela est pertinent ?
Les accidents, incidents, presque-accidents et alertes récentes ont-ils conduit à réexaminer l’évaluation ?
Chaque risque prioritaire débouche-t-il sur une action de prévention identifiable ?
Les actions annoncées lors de la précédente mise à jour ont-elles réellement été mises en œuvre ?

Moins de 50 salariés : une liste d’actions, pas un PAPRIPACT

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, L. 4121-3-1 prévoit que l’évaluation débouche sur des actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUERP et ses mises à jour. L’article L. 2312-5 prévoit en outre que l’employeur présente cette liste au CSE.

Pour chaque action, demander au minimum : quel risque est traité, quelle mesure est prévue, qui la pilote et pour quand.
Prioriser les mesures de prévention collective avant les équipements de protection individuelle lorsque cela est possible.
Prévoir un point de suivi lors d’une réunion ultérieure du CSE.
Ne pas confondre une action vague (« sensibiliser ») avec une mesure réellement vérifiable.

Le CSE peut-il accéder au DUERP ?

Oui. L’article R. 4121-4 prévoit la mise à disposition du DUERP et de ses versions antérieures notamment aux membres de la délégation du personnel du CSE. Les versions successives doivent être conservées pendant 40 ans à compter de leur élaboration.

Demander l’accès à la version en vigueur et, lorsque nécessaire, aux versions antérieures utiles à la comparaison.
Vérifier que les salariés sont informés des modalités d’accès au DUERP.
Utiliser les versions antérieures pour vérifier si un risque a été ajouté, supprimé, réévalué ou si une action annoncée a réellement été suivie.

Questions utiles à poser en réunion

Quelles unités de travail ont été réexaminées lors de cette mise à jour ?

Quels nouveaux risques ont été ajoutés depuis la version précédente ?

Quels risques ont été réévalués et pour quelles raisons ?

Quels accidents, incidents ou signalements ont été pris en compte ?

Quelles actions de prévention sont prévues pour les risques les plus importants ?

Qui est responsable de chaque action et quelle est l’échéance ?

Quelles actions de la version précédente restent inachevées ?

Comment l’employeur vérifiera-t-il l’efficacité des mesures mises en place ?

La méthode PilotCSE pour examiner un DUERP

TERRAIN

Partir des situations de travail réellement observées et des retours des salariés.

ÉCART

Comparer ces constats avec les risques inscrits dans le DUERP et leur niveau d’évaluation.

ACTION

Vérifier qu’une mesure de prévention adaptée correspond aux risques significatifs.

SUIVI

Demander un responsable, une échéance et revenir sur l’action pour vérifier sa réalisation et son efficacité.

Concrètement, que peut faire le CSE ?

Demander à être associé suffisamment en amont de la démarche d’évaluation pour apporter des informations issues du terrain.
Comparer régulièrement les constats des salariés avec le contenu du DUERP.
Signaler par écrit tout risque absent, sous-évalué ou nouvellement apparu.
Formuler un avis argumenté lors de la consultation sur le DUERP ou sa mise à jour.
Vérifier la cohérence entre les risques prioritaires et la liste des actions de prévention 11–49.
Suivre en réunion la réalisation et l’efficacité des actions décidées.

Point de vigilance

Le CSE contribue à l’évaluation et est consulté, mais la responsabilité de l’évaluation des risques, de la rédaction du DUERP et de la mise en œuvre des mesures de prévention demeure celle de l’employeur. À l’inverse, les élus ne doivent pas accepter que le DUERP leur soit simplement présenté comme un document terminé sans possibilité réelle d’observation ou d’avis.

Que faire si le DUERP n’est pas transmis ou n’est jamais mis à jour ?

Demander formellement l’accès au DUERP et rappeler qu’il est tenu à la disposition des membres du CSE.
Demander la date de la dernière mise à jour et les événements pris en compte.
Inscrire la demande et les observations dans le suivi de la réunion du CSE.
Si l’absence de DUERP, de mise à jour ou d’accès persiste, documenter la situation et envisager un contact avec l’inspection du travail.

Exemple pratique

Dans une entreprise de 27 salariés, plusieurs salariés signalent des températures très élevées dans un atelier depuis l’installation d’un nouvel équipement. Les élus constatent que le DUERP mentionne seulement un risque général lié à la chaleur, sans tenir compte du nouvel équipement. Ils demandent la mise à jour de l’évaluation, des mesures de température et l’ajout d’actions précises : ventilation, organisation des horaires et accès à l’eau. Lors de la réunion suivante, ils vérifient que ces actions figurent bien dans la liste de prévention et demandent leur calendrier de mise en œuvre.

Questions fréquentes

Le CSE doit-il lui-même rédiger le DUERP ?

Non. L’employeur reste responsable de l’évaluation des risques et de la transcription des résultats dans le DUERP. Le CSE contribue à l’évaluation et est consulté sur le document et ses mises à jour.

Le DUERP 11–49 doit-il être mis à jour chaque année ?

Oui. L’article R. 4121-2 prévoit une mise à jour au moins annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés, en plus des mises à jour liées aux changements importants ou aux informations nouvelles sur un risque.

Le CSE peut-il demander l’ajout d’un risque absent du DUERP ?

Oui. Dans le cadre de sa contribution à l’évaluation et de la consultation, le CSE peut signaler un risque qu’il estime absent ou insuffisamment évalué et demander qu’il soit examiné.

Le CSE 11–49 doit-il recevoir un PAPRIPACT ?

Non. Le PAPRIPACT concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur une liste d’actions de prévention et de protection consignée dans le DUERP.

Les membres du CSE peuvent-ils consulter les anciennes versions du DUERP ?

Oui. L’article R. 4121-4 organise la mise à disposition du DUERP et de ses versions antérieures notamment aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Un accident doit-il conduire à mettre à jour le DUERP ?

Un accident peut révéler une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque. Dans ce cas, l’article R. 4121-2 impose la mise à jour du DUERP.

Ce qui change à partir de 50 salariés

PAPRIPACT

À partir de 50 salariés, les résultats de l’évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, avec mesures, conditions d’exécution, indicateurs, coût, ressources et calendrier.

Attributions SSCT plus larges

Le CSE 50+ dispose de prérogatives SSCT supplémentaires, notamment l’analyse des risques et les inspections régulières prévues par les dispositions propres à cette tranche d’effectif.

Même socle : le DUERP

Le DUERP reste dans les deux cas le document de référence de l’évaluation des risques. Ce sont surtout la formalisation du plan d’action et certaines prérogatives du CSE qui deviennent plus structurées à partir de 50 salariés.

Voir la fiche DUERP du CSE de 50 salariés et plus →

Approfondir ce sujet en formation SSCT

Comprendre le rôle du CSE, savoir analyser les situations et utiliser les bons leviers d’action.

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Sources juridiques

Dernière vérification enregistrée : 2026-09-02
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.