CSE 11–49

Quand le CSE devient-il obligatoire ? Effectif et seuil de 11 salariés

Le CSE ne devient pas obligatoire simplement parce que 11 personnes sont présentes dans l’entreprise un jour donné. Il faut calculer l’effectif selon les règles du Code du travail et vérifier qu’un effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette fiche aide à distinguer le nombre de personnes présentes, l’effectif juridique retenu pour le seuil et le moment où l’employeur doit engager le processus électoral.

L’essentiel en 30 secondes

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le seuil de 11 ne se calcule pas en comptant simplement les personnes présentes : les règles de décompte du Code du travail doivent être appliquées.
Les CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte ; les salariés à temps partiel sont comptés proportionnellement à leur durée contractuelle de travail.
Les CDD, salariés intermittents, certains salariés mis à disposition et salariés temporaires sont pris en compte selon des règles de proratisation ; plusieurs situations de remplacement sont exclues du décompte.
Les apprentis et les titulaires de certains contrats aidés ou de professionnalisation sont exclus du calcul des effectifs dans les conditions prévues par l’article L. 1111-3.
Il ne s’agit pas d’une moyenne annuelle : si l’effectif repasse sous 11 avant d’avoir atteint 12 mois consécutifs, la condition n’est pas remplie sur cette séquence.
Lorsque le seuil est franchi dans les conditions légales, l’employeur informe le personnel de l’organisation des élections ; le premier tour doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant cette information.
En l’absence de CSE, un salarié ou une organisation syndicale peut demander l’organisation des élections ; l’employeur doit engager la procédure dans le mois suivant la réception de la demande, sous réserve du délai applicable après un procès-verbal de carence.

Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne lorsque l’entreprise vient d’atteindre ou de dépasser 11 salariés, lorsque l’effectif oscille autour de ce seuil, lorsqu’elle emploie des temps partiels, CDD, intérimaires, apprentis ou salariés mis à disposition, lorsqu’aucun CSE n’existe alors que le seuil semble franchi, ou lorsqu’un CSE en place veut vérifier les conséquences d’une baisse d’effectif ou anticiper un futur passage à 50 salariés.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 2311-2 du Code du travail prévoit qu’un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés et que cette mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Le même article renvoie aux règles de calcul des effectifs, notamment à l’article L. 1111-2 et, pour les entreprises de travail temporaire, à l’article L. 1251-54. Les exclusions propres à certaines catégories de contrats sont précisées par l’article L. 1111-3. Une fois le seuil franchi dans ces conditions, l’article L. 2314-4 impose l’information du personnel et fixe au plus tard au 90e jour suivant cette information la tenue du premier tour.

Quatre confusions à éviter autour du seuil de 11 salariés

11 personnes présentes ≠ effectif juridique de 11

Un temps partiel n’est pas compté comme une unité entière, certains contrats sont proratisés et certaines catégories sont exclues. Le nombre de personnes visibles sur le planning ou la paie ne suffit donc pas à conclure.

12 mois consécutifs ≠ moyenne sur 12 mois

La condition porte sur une continuité : l’effectif doit atteindre au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Un passage sous 11 avant la fin de cette période interrompt la séquence examinée.

Seuil atteint ≠ CSE installé le lendemain

Lorsque la condition des 12 mois est remplie, l’employeur doit engager le processus électoral. L’information du personnel précise la date envisagée du premier tour, qui doit intervenir au plus tard dans les 90 jours suivant cette information.

Baisse sous 11 ≠ disparition immédiate du CSE

Une baisse d’effectif en cours de mandat ne met pas fin au mandat des élus. Le ministère du Travail précise qu’à l’échéance, l’instance n’est pas renouvelée si l’effectif est resté sous 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs précédant l’expiration du mandat.

La méthode PiloteCSE pour vérifier le seuil

PERSONNES → DÉCOMPTE → EFFECTIF MENSUEL → 12 MOIS → ÉLECTIONS

1. PERSONNES

Lister les personnes travaillant pour l’entreprise sur la période : CDI, temps partiels, CDD, intermittents, salariés mis à disposition, intérimaires, apprentis, contrats de professionnalisation et autres situations particulières.

2. DÉCOMPTE

Appliquer à chaque catégorie la bonne règle : prise en compte intégrale, proratisation, condition de présence ou exclusion. Vérifier notamment les CDD ou intérimaires de remplacement et les contrats exclus par l’article L. 1111-3.

3. EFFECTIF MENSUEL

Établir un suivi mois par mois avec la méthode de calcul retenue. Conserver les éléments permettant de comprendre les variations plutôt que de s’en tenir à un chiffre isolé.

4. 12 MOIS

Repérer la première période pendant laquelle l’effectif calculé reste à 11 ou plus sans interruption pendant 12 mois consécutifs. Si un mois repasse sous 11, la condition n’est pas acquise sur cette séquence.

5. ÉLECTIONS

Une fois le seuil franchi dans les conditions légales, vérifier que l’employeur informe le personnel et engage la procédure électorale. En l’absence de CSE, un salarié ou une organisation syndicale peut également demander l’organisation des élections.

Concrètement, que peut faire le CSE ?

Demander à l’employeur, lorsqu’un doute existe, quel effectif juridique il retient pour l’application des règles relatives au CSE et sur quelle méthode de calcul il s’appuie.
Distinguer l’effectif juridique du nombre de personnes inscrites sur le planning, du nombre de bulletins de paie ou d’un effectif administratif utilisé à une autre fin.
Suivre les variations d’effectif lorsqu’elles peuvent avoir une incidence sur le renouvellement du CSE ou sur le passage futur au seuil de 50 salariés.
Vérifier les situations particulières susceptibles de modifier le décompte : temps partiels, CDD, remplacement, intérim, mise à disposition, apprentissage et professionnalisation.
Faire tracer en réunion toute interrogation sur l’effectif lorsque celle-ci a une conséquence concrète sur la représentation du personnel.
Informer les salariés de la différence entre le franchissement ponctuel de 11 salariés et le franchissement légal du seuil pendant 12 mois consécutifs.
Si l’entreprise se rapproche de 50 salariés, commencer à suivre séparément ce second seuil afin d’anticiper l’évolution des attributions du CSE.

Du seuil de 11 salariés aux élections : la séquence pratique

1. Calculer l’effectif

Appliquer les règles de décompte à chaque catégorie de salariés. Un effectif apparent de 11 ou 12 personnes peut juridiquement être inférieur à 11.

2. Suivre les 12 mois consécutifs

Contrôler mois par mois si l’effectif reste au moins égal à 11. La condition de mise en place ne repose pas sur une moyenne des 12 derniers mois mais sur une continuité de 12 mois.

3. Informer le personnel

Lorsque le seuil est franchi dans les conditions de l’article L. 2311-2, l’employeur informe le personnel de l’organisation des élections par un moyen permettant de donner date certaine à cette information.

4. Organiser le processus électoral

Le document d’information précise la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant sa diffusion. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’article L. 2314-5 prévoit une règle particulière pour l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral lorsqu’au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel.

Documents ou informations à vérifier

Historique mensuel de l’effectif utilisé pour l’application du seuil CSE, lorsqu’il est communiqué ou peut être vérifié
Nature des contrats des personnes prises en compte : CDI, CDD, temps partiel, intermittent, apprentissage ou professionnalisation
Durées contractuelles de travail des salariés à temps partiel nécessaires au calcul proportionnel
Périodes de présence des CDD, salariés temporaires et salariés mis à disposition lorsque leur prise en compte dépend du temps de présence
Motif des contrats de remplacement lorsqu’il conditionne l’exclusion du décompte
Éléments relatifs aux salariés mis à disposition ou intérimaires lorsqu’ils interviennent dans le calcul
Date et support de l’information du personnel sur l’organisation des élections
Éventuel procès-verbal de carence antérieur et sa date, notamment avant une nouvelle demande d’organisation des élections

Point de vigilance

Le principal risque est de confondre plusieurs notions d’effectif. Le chiffre figurant dans un logiciel de paie, une DSN, un organigramme ou un planning n’est pas automatiquement l’effectif juridique à utiliser pour le seuil du CSE. Il faut vérifier la règle de décompte applicable à chaque catégorie de personnes puis contrôler la continuité des 12 mois. À l’inverse, il ne faut pas retarder artificiellement l’organisation des élections en invoquant une moyenne annuelle ou un simple effet de saisonnalité lorsque l’effectif juridique est effectivement resté à 11 ou plus pendant 12 mois consécutifs.

Que faire si aucun CSE n’est mis en place alors que le seuil semble franchi ?

Commencer par demander par écrit à l’employeur le calcul d’effectif retenu et les raisons pour lesquelles il estime que la condition de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs n’est pas remplie.
Vérifier les catégories de salariés qui expliquent l’écart éventuel : temps partiels, CDD de remplacement, intérimaires, salariés mis à disposition, apprentis ou contrats de professionnalisation.
En l’absence de CSE, un salarié ou une organisation syndicale peut demander l’organisation des élections. L’article L. 2314-8 impose alors à l’employeur d’engager la procédure dans le mois suivant la réception de cette demande.
Si un processus électoral antérieur a déjà abouti à un procès-verbal de carence, vérifier sa date : l’article L. 2314-8 prévoit qu’une nouvelle demande ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal.
Conserver une preuve datée de la demande et des réponses reçues. En cas de désaccord persistant sur l’application des règles de représentation du personnel, il est possible de saisir l’inspection du travail de faits précis et de solliciter, si nécessaire, un conseil juridique adapté.

Exemple pratique

Une entreprise emploie 8 salariés en CDI à temps plein et 4 salariés travaillant chacun à mi-temps. Les 8 temps pleins comptent pour 8 unités et les 4 mi-temps représentent ensemble 2 unités : l’effectif juridique est donc de 10 salariés, alors que 12 personnes travaillent dans l’entreprise. Si un nouveau CDI à temps plein est ensuite recruté, l’effectif passe à 11. Il faudra encore vérifier que ce niveau d’au moins 11 salariés est maintenu pendant 12 mois consécutifs avant que l’obligation de mise en place du CSE ne soit acquise au titre de cette séquence.

Questions fréquentes

Le CSE devient-il obligatoire dès le jour où l’entreprise compte 11 salariés ?

Non. L’article L. 2311-2 exige que l’effectif d’au moins 11 salariés soit atteint pendant 12 mois consécutifs. Un franchissement ponctuel ne suffit pas.

Faut-il calculer une moyenne de l’effectif sur les 12 derniers mois ?

Non pour la condition de franchissement du seuil elle-même. Le Code exige 12 mois consécutifs à au moins 11 salariés. Certaines catégories de salariés sont cependant proratisées en fonction de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents pour déterminer l’effectif de chaque période.

Un salarié à mi-temps compte-t-il pour une personne entière ?

Non. Les salariés à temps partiel sont pris en compte proportionnellement à la durée de travail inscrite dans leur contrat, selon la formule prévue par l’article L. 1111-2.

Un CDD compte-t-il dans l’effectif ?

Il peut compter, à due proportion de son temps de présence au cours des 12 mois précédents. Le Code prévoit toutefois notamment l’exclusion des CDD qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Les intérimaires comptent-ils dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice ?

Les salariés temporaires figurent parmi les catégories prises en compte à due proportion de leur temps de présence selon l’article L. 1111-2, avec notamment l’exclusion prévue lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. Des règles particulières s’appliquent par ailleurs au calcul de l’effectif d’une entreprise de travail temporaire elle-même.

Un apprenti compte-t-il pour le seuil de 11 salariés ?

L’article L. 1111-3 exclut les apprentis du calcul des effectifs de l’entreprise pour ce type de seuil, sous réserve des exceptions prévues par le même article pour d’autres matières.

Que se passe-t-il si l’effectif repasse à 10 avant la fin des 12 mois ?

La condition de 12 mois consécutifs n’est pas remplie sur cette séquence. Il faudra examiner une nouvelle période continue à partir du moment où l’effectif atteint de nouveau au moins 11 salariés.

Une baisse sous 11 salariés met-elle fin immédiatement au mandat du CSE ?

Non. La baisse d’effectif en cours de mandat ne met pas fin aux mandats. Le ministère du Travail précise qu’à l’expiration des mandats, le CSE n’est pas renouvelé si l’effectif est resté sous 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs précédant cette échéance.

Un salarié peut-il demander l’organisation des élections si aucun CSE n’existe ?

Oui. L’article L. 2314-8 permet à un salarié ou à une organisation syndicale de demander l’organisation des élections. L’employeur doit engager la procédure dans le mois suivant la réception de la demande, sous réserve du délai de six mois après un éventuel procès-verbal de carence.

Que change le seuil de 50 salariés pour un CSE déjà en place ?

Lorsque l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs après la mise en place du CSE, l’article L. 2312-2 prévoit un mécanisme différé pour l’exercice de l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation des entreprises d’au moins 50 salariés.

Et à partir de 50 salariés ?

Le passage à 50 salariés ne crée pas un second CSE. Lorsqu’un CSE existe déjà et que l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’article L. 2312-2 prévoit que l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation propres aux entreprises d’au moins 50 salariés s’exerce à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Si, à l’expiration de ce délai, le mandat restant à courir est inférieur à un an, le délai court à compter du renouvellement du comité.

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La formation pratique « Exercer efficacement son mandat — CSE de 11 à 49 salariés » traite notamment des réclamations, réunions mensuelles, moyens du mandat et méthodes de suivi.

Voir le programme CSE 11–49

Sources juridiques

Dernière vérification enregistrée : 2026-09-04
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.