Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne lorsqu’un salarié signale une machine ou une installation présentant un risque immédiat sérieux, une protection défectueuse, un risque électrique, une exposition dangereuse, une situation de travail susceptible de provoquer rapidement un accident ou une atteinte grave à la santé, ou plus généralement lorsqu’un élu hésite entre une simple réclamation SSCT et le déclenchement de la procédure de danger grave et imminent.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 2312-5 du Code du travail prévoit que le CSE 11–49 exerce les droits d’alerte dans les conditions prévues notamment à l’article L. 2312-60. L’article L. 2312-60 renvoie, pour le danger grave et imminent, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5. Selon l’article L. 4131-2, le représentant du personnel au CSE qui constate une cause de danger grave et imminent alerte immédiatement l’employeur. L’article L. 4132-2 impose ensuite la consignation écrite de l’avis et une enquête immédiate menée par l’employeur avec le représentant qui a signalé le danger. Le contenu minimal de l’avis et la tenue du registre spécial sont précisés par les articles D. 4132-1 et D. 4132-2.

Quatre confusions à éviter sur le danger grave et imminent

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La méthode PiloteCSE : déclencher l’alerte sans perdre de temps

Concrètement, que peut faire le CSE ?

• Alerter immédiatement l’employeur lorsqu’un membre du CSE constate une cause de danger grave et imminent, sans attendre la réunion mensuelle.
• Demander l’accès immédiat au registre spécial DGI et y consigner un avis conforme aux mentions prévues par l’article D. 4132-1.
• Participer à l’enquête immédiate avec l’employeur et examiner concrètement la situation de travail, les protections existantes et les mesures permettant de faire cesser le danger.
• Demander, lorsque la sécurité l’exige, la mise en œuvre immédiate de mesures de protection : balisage, arrêt d’un équipement, mise hors exposition, réparation, protection collective ou organisation temporaire adaptée, selon la situation.
• Vérifier que les mesures décidées sont réellement mises en œuvre avant de considérer le sujet clos et, si nécessaire, faire mettre à jour le DUERP et la liste des actions de prévention.
• En cas de divergence, exiger l’application de la procédure spécifique : réunion urgente du CSE dans les 24 heures et information des organismes prévus par le Code.
• Informer les salariés concernés de la procédure et des mesures prises, sans présenter le CSE comme l’autorité qui accorde ou refuse un droit de retrait individuel.
• Conserver les éléments utiles : copie de l’avis DGI, chronologie, constats, réponses, mesures décidées, comptes rendus et éventuelles interventions de l’inspection du travail.

DGI en CSE 11–49 : la séquence légale

Modèle d’avis à consigner dans le registre DGI

Le modèle ci-dessous reprend les mentions minimales prévues par l’article D. 4132-1. Les observations complémentaires sont facultatives et servent seulement à faciliter l’enquête.

AVIS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Date : [date]
Heure de l’alerte : [heure]

Poste(s) de travail concerné(s) :
[préciser le ou les postes]

Nature et cause du danger :
[décrire précisément les faits, la défectuosité ou la situation à l’origine du danger]

Travailleur(s) exposé(s) :
[nom(s) des travailleurs exposés]

Observations complémentaires utiles à l’enquête, le cas échéant :
[mesures déjà prises, circonstances, éléments factuels disponibles]

Nom du représentant du personnel au CSE : [nom]
Signature : [signature]

Documents ou informations à vérifier

• Registre spécial des dangers graves et imminents et copie de l’avis consigné
• DUERP et liste des actions de prévention concernant le poste, l’unité de travail ou le risque en cause
• Consignes de sécurité, procédures de mise à l’arrêt, d’évacuation ou de mise en sécurité applicables à la situation
• Documents relatifs aux protections collectives et individuelles utiles au risque constaté
• Éléments factuels disponibles : constats, photos prises sans se mettre en danger, historiques d’incidents ou de pannes, interventions de maintenance, signalements antérieurs
• Mesures décidées à l’issue de l’enquête, responsables chargés de leur mise en œuvre et échéances
• Compte rendu de la réunion urgente du CSE si une divergence a nécessité la réunion prévue par l’article L. 4132-3
• Éventuels échanges avec l’inspection du travail et le service de prévention de la caisse régionale

Que faire si l’employeur minimise le danger ou refuse d’agir ?

• Tracer immédiatement l’alerte et l’avis dans le registre DGI, avec la date, l’heure et les faits observés.
• Rappeler que l’article L. 4132-2 impose une enquête immédiate avec le représentant du CSE qui a signalé le danger et la prise des dispositions nécessaires pour y remédier.
• S’il existe une divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, demander la réunion urgente du CSE dans le délai maximal de 24 heures prévu par l’article L. 4132-3.
• Vérifier que l’employeur informe immédiatement l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale, qui peuvent assister à cette réunion.
• Si aucun accord n’est trouvé entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures et leurs conditions d’exécution, rappeler que l’employeur doit saisir immédiatement l’inspecteur du travail.
• Ne pas confondre la procédure collective d’alerte avec le droit individuel de retrait : les travailleurs exposés conservent leur droit propre lorsque les conditions légales sont réunies.

Exemple pratique

Dans une entreprise de 28 salariés, un élu est averti qu’une infiltration d’eau atteint régulièrement une zone proche d’une installation électrique alimentant un équipement utilisé pendant la journée. Le dispositif de protection présente en outre une dégradation visible et plusieurs salariés doivent passer à proximité. L’élu constate la situation, alerte immédiatement l’employeur et consigne l’avis dans le registre DGI en identifiant les postes et les salariés exposés. L’employeur fait mettre la zone en sécurité, interrompt l’utilisation de l’équipement concerné et mène immédiatement l’enquête avec l’élu. Une intervention technique est décidée avant remise en service. Le CSE vérifie ensuite la réalisation de la réparation, la mise à jour de l’évaluation des risques et les mesures évitant qu’une situation similaire ne se reproduise. Comme il n’existe pas de divergence sur le danger ni sur les mesures, la procédure n’a pas besoin d’aller jusqu’à la réunion d’urgence sous 24 heures.

Questions fréquentes