Éclairage insuffisant ou inadapté : que peut demander le CSE ?

L’essentiel en 30 secondes

L’éclairage doit prévenir la fatigue visuelle et permettre de repérer les risques visibles (R. 4223-2).
Les minima de R. 4223-4 sont : circulations intérieures 40 lux ; escaliers et entrepôts 60 ; locaux de travail, vestiaires et sanitaires 120 ; locaux aveugles avec travail permanent 200 ; circulations extérieures 10 ; travaux permanents extérieurs 40.
Ces valeurs se mesurent au plan de travail ou, à défaut, au sol pendant la présence des travailleurs. Le niveau doit aussi être adapté à la précision de la tâche (R. 4223-5).
La lumière naturelle doit être suffisante autant que possible. Éblouissement, reflets et fluctuations doivent également être examinés (R. 4223-3, R. 4223-7 et R. 4223-8).
Les règles d’entretien périodique sont consignées dans un document communiqué au CSE (R. 4223-11).
Les opérations de bâtiment et de génie civil comportent des exceptions précisées par R. 4223-12.

Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Poste difficile à lire, zone sombre, ombres sur les pièces manipulées, reflets sur écran, gêne visuelle, éclairage intermittent ou lampes hors service. Décrire le lieu et la tâche avant de conclure.

Ce que prévoit la règle

Les minima réglementaires et l’adaptation à la tâche se vérifient ensemble. Voir les références ci-dessous.

Concrètement, que peut faire le CSE ?

Décrire le poste, la tâche, les horaires, les zones d’ombre, les reflets et les difficultés signalées.
Demander une campagne de mesures au luxmètre dans les conditions habituelles, avec points de mesure, horaires, appareil et résultats.
Demander le document d’entretien périodique et vérifier les interventions sur les luminaires défaillants.
Demander les corrections proposées : maintenance, implantation des luminaires, protections contre les reflets ou éclairage complémentaire adapté.
Fixer une date de réalisation et vérifier ensuite les mesures et le retour des salariés.

Préparer et suivre la demande

Constater

Situer le poste, la tâche et les horaires ; recueillir les difficultés.

Objectiver

Demander les mesures et le document d’entretien.

Corriger

Faire préciser les mesures, le responsable et la date.

Vérifier

Comparer les résultats après intervention et le retour des salariés.

Documents ou informations à vérifier

Photos datées et légendées du poste, sans données personnelles inutiles
Relevés au luxmètre : points, horaires, conditions et appareil
Document d’entretien périodique du matériel d’éclairage
Signalements et observations des salariés
Plan des postes et suivi écrit des corrections

Point de vigilance

Une photo ou une application de téléphone ne suffit pas à établir une non-conformité. Ne pas confondre minimum réglementaire et éclairage adapté à une tâche précise. Distinguer les recommandations techniques des obligations réglementaires.

Si l’employeur ne répond pas

Relancer par écrit en rappelant le lieu, les difficultés, les vérifications demandées et l’échéance.
Solliciter l’appui du SPST pour objectiver les conditions de travail.

Exemple pratique

Dans un atelier, la lecture des références devient difficile en fin de journée. Les élus décrivent les postes concernés et les horaires, joignent des photos légendées et demandent une mesure au plan de travail. Ils demandent ensuite les corrections retenues et une vérification après intervention.

Questions fréquentes

Une photo suffit-elle à prouver un éclairage insuffisant ?

Elle documente le poste et les équipements, mais l’exposition automatique peut modifier la luminosité apparente. Compléter le constat par des mesures et une description de la tâche.

Que demander concrètement en réunion ?

Qui réalisera les mesures, à quels postes et horaires, quelles corrections seront retenues et à quelle date leur efficacité sera vérifiée ?

Et à partir de 50 salariés ?

Les règles relatives à l’éclairage restent applicables. Consulter la rubrique consacrée au CSE de 50 salariés et plus pour les attributions propres à ce périmètre.

Explorer l’encyclopédie du CSE de 50 salariés et plus →

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Sources juridiques

Dernière vérification enregistrée : 2026-10-08
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.