Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne si vous venez d’être élu au CSE, si l’employeur affirme que la formation SSCT n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, propose seulement trois jours à un élu en premier mandat, veut déduire la formation des heures de délégation, refuse les frais de déplacement ou de séjour, conditionne le départ en formation à une prise en charge OPCO, reporte la formation, ou si vous devez préparer correctement la demande de congé et vérifier le coût du stage.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 2315-18 du Code du travail reconnaît aux membres de la délégation du personnel du CSE et au référent prévu à l’article L. 2314-1 une formation SSCT. Il fixe une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat et, au renouvellement, de 3 jours pour chaque membre, quelle que soit la taille de l’entreprise ; les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés disposent de 5 jours minimum au renouvellement. L’article L. 2315-16 précise que le temps de formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 2315-17 prévoit que les formations sont dispensées par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ou par un organisme mentionné à l’article L. 2145-5, et qu’elles sont renouvelées après quatre années de mandat, consécutives ou non. Enfin, l’article L. 2315-22-1 permet, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une prise en charge par l’OPCO selon les modalités réglementaires.

5 jours, 3 jours, employeur, OPCO : quatre points à distinguer

La méthode PilotCSE en 5 étapes

Concrètement, que peut faire le CSE ?

• Vérifier, pour chaque élu, la date de début du premier mandat et le nombre d’années de mandat déjà exercées, consécutivement ou non.
• Ne pas accepter la formule générale « trois jours suffisent dans les entreprises de moins de 50 salariés » : cinq jours minimum sont prévus lors du premier mandat.
• Vérifier que le temps de formation est maintenu sur la paie et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
• Choisir un programme réellement SSCT : détection et mesure des risques, analyse des conditions de travail, méthodes de prévention et amélioration des conditions de travail.
• Adresser la demande au moins trente jours avant le stage en indiquant exactement les quatre éléments réglementaires : date, durée, prix et organisme.
• Si l’employeur invoque une difficulté d’organisation, demander une réponse écrite et vérifier que le refus est notifié dans les huit jours ; proposer immédiatement de nouvelles dates lorsque le report est justifié.
• Comparer le prix du stage au plafond réglementaire de prise en charge par jour et par stagiaire et clarifier avant l’inscription le financement de tout dépassement éventuel.
• Pour les frais de déplacement et de séjour, conserver les justificatifs et distinguer les plafonds légaux de prise en charge d’éventuelles règles d’entreprise plus favorables.
• Dans une entreprise de moins de 50 salariés, demander à l’employeur ou au service formation d’interroger l’OPCO sur les critères de financement applicables ; l’OPCO décide selon ses priorités et critères.
• À l’issue de la formation, conserver l’attestation remise par l’organisme et mettre à jour le suivi des dates de formation des élus pour préparer le renouvellement futur.

Demande de formation : la séquence pratique

Modèle de demande de congé de formation SSCT

Le modèle reprend les informations exigées par l’article R. 2315-17. Adaptez la durée selon qu’il s’agit d’un premier mandat ou d’un renouvellement.

OBJET : DEMANDE DE CONGÉ DE FORMATION SSCT — CSE 11–49

Madame / Monsieur,

En ma qualité de membre de la délégation du personnel du CSE, je souhaite bénéficier de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Je vous informe des éléments suivants :
- Date de début du stage : [DATE] ;
- Durée : [5 JOURS PREMIER MANDAT / 3 JOURS RENOUVELLEMENT / AUTRE DURÉE PLUS FAVORABLE] ;
- Prix du stage : [MONTANT] ;
- Organisme de formation : [NOM].

Le stage se déroulera à : [LIEU / DISTANCIEL].
Les frais prévisionnels de déplacement et de séjour sont les suivants : [DÉTAIL SI UTILE].

Cette demande est présentée au moins trente jours avant le début du stage conformément à l’article R. 2315-17.

Merci de me confirmer les modalités de prise en charge et, le cas échéant, les démarches que l’entreprise entend effectuer auprès de son OPCO.

Date : [DATE]
Nom et signature : [NOM]

Documents ou informations à vérifier

• Dates de début et de renouvellement du mandat de chaque élu
• Programme détaillé de la formation SSCT
• Devis, convention ou proposition commerciale de l’organisme de formation
• Éléments permettant de vérifier le statut de l’organisme de formation au regard du cadre légal en vigueur
• Demande de congé transmise à l’employeur et preuve de réception
• Réponse éventuelle de l’employeur, notamment en cas de report
• Justificatifs de déplacement, restauration et hébergement
• Règles internes plus favorables de remboursement des frais, le cas échéant
• Éléments de prise en charge OPCO communiqués par l’employeur ou le service formation
• Attestation d’assiduité ou de fin de formation remise à l’issue du stage

Que faire si l’employeur refuse, reporte ou ne finance pas la formation ?

• Demander d’abord quel point est contesté : durée, dates, organisme, prix du stage, frais ou principe même de la formation.
• Si l’employeur limite à trois jours un premier mandat, rappeler par écrit que l’article L. 2315-18 fixe cinq jours minimum lors du premier mandat.
• Si le problème porte sur les dates, vérifier que la demande a été faite au moins trente jours avant et demander le motif précis d’un éventuel report.
• En cas de refus fondé sur les conséquences de l’absence pour la production et la bonne marche de l’entreprise, vérifier la notification dans le délai de huit jours et demander de nouvelles dates dans la limite du report de six mois.
• Si le désaccord porte sur le prix, comparer le coût pédagogique au plafond de l’article R. 2315-21 et demander une solution : autre session, autre organisme ou accord sur le financement du dépassement.
• Si l’employeur invoque l’absence de financement OPCO, rappeler que l’OPCO constitue une possibilité de prise en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés et non le fondement du droit à la formation.
• En cas de blocage persistant portant sur l’application des dispositions du Code du travail, conserver toutes les pièces et demander, selon la situation, l’appui de l’inspection du travail ou un conseil juridique adapté.

Exemple pratique

Dans une entreprise de 28 salariés, deux élus viennent d’être désignés pour leur premier mandat. L’employeur leur propose une formation SSCT de trois jours et précise qu’il n’acceptera cinq jours que si l’OPCO rembourse la totalité du coût. Les élus vérifient l’article L. 2315-18 : le premier mandat ouvre droit à cinq jours minimum. Ils choisissent un programme adapté, demandent un devis et transmettent à l’employeur, plus de trente jours avant le stage, la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme. Ils demandent séparément au service formation de solliciter l’OPCO, sans présenter cette démarche comme une condition du droit. Le prix du stage est vérifié au regard du plafond réglementaire et les frais de déplacement sont anticipés. L’employeur mobilise finalement son OPCO pour une partie des coûts et prend en charge le solde ainsi que le temps de formation, sans déduire les heures de délégation.

Questions fréquentes