Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Cette fiche vous concerne dès qu’un salarié de l’entreprise est déclaré inapte et qu’une recherche de reclassement doit être engagée : maladie ou accident non professionnel, accident du travail ou maladie professionnelle, restrictions importantes rendant impossible le retour sur le poste initial, recherches de postes dans plusieurs établissements ou dans un groupe, ou annonce par l’employeur qu’aucun reclassement n’est possible. Elle est également utile lorsque les élus reçoivent une convocation très tardive, des informations trop vagues, une simple annonce d’un licenciement déjà décidé ou une demande d’avis sans liste des recherches et adaptations réellement examinées.

Ce que prévoit la règle

L’article L. 1226-2 du Code du travail organise le reclassement en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle et prévoit que la proposition tient compte, après avis du CSE lorsqu’il existe, des conclusions et indications du médecin du travail. Pour l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’article L. 1226-10 prévoit la même logique. Dans les deux cas, l’emploi proposé doit être approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par mutation, aménagement, adaptation ou transformation de poste ou du temps de travail. Les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 prévoient les cas permettant la rupture et l’obligation d’informer le salarié par écrit lorsqu’aucun reclassement ne peut être proposé. L’article L. 4624-4 rappelle enfin que la déclaration d’inaptitude relève du médecin du travail, après étude du poste et échanges avec le salarié et l’employeur.

Quatre confusions à éviter sur l’inaptitude et le rôle du CSE

Six vérifications pour rendre un avis utile

La méthode PiloteCSE : contrôler le reclassement sans entrer dans le médical

Concrètement, que peut faire le CSE ?

• Demander l’avis d’inaptitude et ses conclusions professionnelles utiles, sans exiger de diagnostic, de dossier médical ou d’informations de santé non nécessaires.
• Vérifier que la consultation intervient après la déclaration d’inaptitude et avant toute proposition de reclassement adressée au salarié.
• Demander une note de reclassement recensant les recherches effectuées dans l’entreprise et, si nécessaire, dans le groupe en France, avec les postes identifiés, écartés ou restant à vérifier.
• Questionner les possibilités d’aménagement : contenu des tâches, horaires, temps partiel, télétravail si pertinent, matériel, environnement de travail, organisation, mutation ou formation.
• Demander pourquoi certains postes ont été écartés et si le médecin du travail a été sollicité lorsque la compatibilité d’une solution est incertaine.
• Distinguer les contraintes médicales transmises par le médecin du travail des préférences personnelles du salarié ; les deux peuvent compter dans la faisabilité, mais elles ne se confondent pas juridiquement.
• Vérifier que l’avis du CSE est réellement sollicité et pas seulement qu’une information est présentée sur une décision déjà arrêtée.
• Formuler des propositions alternatives concrètes et traçables plutôt qu’un simple avis favorable ou défavorable sans motivation.
• Lorsque l’employeur annonce une impossibilité de reclassement, demander les éléments objectifs qui fondent cette conclusion et vérifier que les motifs sont communiqués par écrit au salarié.
• Suivre le calendrier : si le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l’examen médical de reprise ayant conduit à l’inaptitude, vérifier la reprise du versement du salaire prévue par le Code du travail.

Inaptitude en CSE 11–49 : la séquence pratique

Modèle d’avis du CSE sur les possibilités de reclassement

Ce modèle doit être adapté aux informations réellement transmises. Il permet surtout de tracer les vérifications et les demandes du CSE sans exposer d’informations médicales inutiles.

Avis du CSE – reclassement de [salarié / référence anonymisée]

Le CSE, consulté à la suite de l’avis d’inaptitude du [date], a examiné les éléments professionnels utiles communiqués par l’employeur :
- conclusions et indications du médecin du travail relatives au reclassement ;
- poste précédemment occupé et contraintes professionnelles pertinentes ;
- recherches de reclassement effectuées dans [entreprise / établissements / groupe] ;
- postes disponibles ou étudiés et motifs d’exclusion ;
- aménagements, adaptations, transformations, mutations ou formations envisagés.

Après examen, le CSE :
[ ] considère que les recherches présentées permettent de rendre un avis suffisamment éclairé ;
[ ] demande les compléments suivants avant de conclure : [liste] ;
[ ] identifie les pistes de reclassement ou d’adaptation suivantes à approfondir : [liste].

Le CSE rappelle que son avis porte sur les possibilités de reclassement et non sur l’appréciation médicale de l’inaptitude.

Avis / observations finales : [texte]

Date : [date]
Résultat de l’avis : [à compléter selon les modalités retenues par le CSE]

Documents ou informations à vérifier

• Avis d’inaptitude et conclusions écrites du médecin du travail relatives aux capacités et au reclassement, sans dossier médical
• Fiche de poste ou description du poste précédemment occupé et contraintes professionnelles utiles
• Liste des postes disponibles ou récemment vacants susceptibles d’être examinés
• Liste des établissements et, le cas échéant, des entreprises du groupe interrogés pour la recherche de reclassement
• Réponses des établissements ou entités du groupe et éléments expliquant les postes écartés
• Descriptions de postes, horaires, lieux de travail, classifications et prérequis des solutions envisagées
• Échanges avec le médecin du travail sur la compatibilité de postes ou d’aménagements lorsqu’ils existent
• Possibilités d’aménagement, adaptation, transformation du poste ou du temps de travail et solutions de formation
• Convocation, note d’information remise au CSE, avis rendu et trace de la consultation
• Propositions de reclassement adressées au salarié après la consultation et réponses du salarié
• Lettre exposant les motifs de l’impossibilité de reclassement lorsqu’aucun emploi ne peut être proposé
• Calendrier de la procédure, notamment date de l’examen médical de reprise et échéance du délai d’un mois

Que faire si l’employeur consulte trop tard ou sans informations suffisantes ?

• Demander immédiatement par écrit les éléments manquants : avis d’inaptitude, périmètre des recherches, postes examinés, adaptations possibles et réponses des établissements ou entités consultés.
• Faire préciser si une proposition a déjà été adressée au salarié ; si oui, faire acter que la consultation intervient après cette proposition et demander la régularisation de la démarche.
• Formuler malgré tout des observations précises sur les pistes à examiner afin de ne pas laisser croire que le CSE renonce à contribuer à la recherche de reclassement.
• Faire inscrire au compte rendu ou au procès-verbal les informations non transmises, les demandes de compléments et la date à laquelle le CSE a réellement pu rendre son avis.
• Si l’employeur invoque une dispense de reclassement, demander la formulation exacte figurant dans l’avis du médecin du travail et vérifier si elle porte bien sur tout reclassement dans un emploi et non seulement sur un site ou un périmètre limité.
• En cas de doute sérieux sur la procédure, inviter le salarié à se rapprocher d’un conseil compétent ; la contestation de l’avis médical lui-même obéit à une procédure spécifique devant le conseil de prud’hommes et à un délai de quinze jours à compter de sa notification.
• Lorsque la situation révèle aussi un problème collectif de prévention ou de maintien dans l’emploi, traiter séparément ce volet en CSE sans divulguer la situation médicale individuelle.

Exemple pratique

Dans une entreprise de 32 salariés, une salariée occupant un poste de préparatrice de commandes est déclarée inapte à son poste, avec indication d’éviter le port répété de charges et les manutentions prolongées. L’employeur indique au CSE qu’il n’existe « aucun poste administratif vacant » et demande un avis favorable à un licenciement. Les élus rappellent que leur avis ne porte pas sur le licenciement mais sur les possibilités de reclassement. Ils demandent la liste des postes et tâches existants, les postes récemment vacants, les possibilités d’aménagement et les réponses obtenues auprès d’un second établissement de l’entreprise. Ils identifient une fonction mixte de contrôle de stock et d’accueil fournisseurs pouvant être réorganisée avec suppression de la manutention lourde. L’employeur sollicite le médecin du travail sur cette piste, puis consulte de nouveau le CSE avec les éléments complétés avant toute proposition à la salariée. La démarche ne garantit pas qu’un reclassement sera finalement possible, mais elle transforme une conclusion abstraite d’« absence de poste » en recherche concrète et traçable.

Questions fréquentes