Licenciement économique collectif : quel rôle pour un CSE 11–49 ?

L’essentiel en 30 secondes

Vérifier l’effectif de l’entreprise, pas uniquement celui du site.
Distinguer les projets de 2 à 9 licenciements et ceux d’au moins 10 sur trente jours.
Le CSE est informé et consulté selon la procédure applicable.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un projet d’au moins 10 licenciements implique deux réunions espacées d’au plus quatorze jours.
Le PSE obligatoire suppose notamment une entreprise d’au moins 50 salariés et au moins 10 licenciements sur trente jours.

Dans quels cas cette fiche vous concerne ?

Lorsque l’employeur annonce plusieurs suppressions d’emploi pour motif économique ou convoque les élus sur un projet de licenciement collectif.

Ce que prévoit la règle

article L.1233-8 prévoit la consultation pour 2 à 9 licenciements sur trente jours dans les entreprises d’au moins 11 salariés : sauf règle particulière, l’avis doit intervenir dans un délai maximal d’un mois à compter de la première réunion. article L.1233-10 précise les informations à transmettre.

Pour au moins 10 licenciements, article L.1233-28 prévoit la consultation et article L.1233-29 fixe, en dessous de 50 salariés, deux réunions séparées d’au plus quatorze jours. article L.1233-31 précise les informations. article L.1233-61 fixe le seuil du PSE obligatoire.

Les distinctions utiles

2 à 9 sur trente jours

Consultation et informations spécifiques, avec délai d’avis à suivre.

Au moins 10 sur trente jours

En dessous de 50 salariés, deux réunions dans le calendrier spécifique.

PSE

Ne pas le promettre en 11–49 ; vérifier l’effectif réel de l’entreprise et les autres conditions.

La méthode PiloteCSE : QUALIFIER → DOCUMENTER → QUESTIONNER → RENDRE COMPTE

QUALIFIER

Demander effectif, nombre de ruptures envisagées, période et périmètre.

DOCUMENTER

Examiner motifs, catégories, critères d’ordre, calendrier et mesures proposées.

QUESTIONNER

Demander les alternatives étudiées et les mesures pour éviter, réduire ou accompagner les suppressions.

RENDRE COMPTE

Formuler l’avis dans le cadre applicable et conserver réponses et documents.

Concrètement, que peut faire le CSE ?

Demander les informations à la convocation selon la procédure.
Distinguer les données établies des hypothèses du projet.
Examiner les conséquences sur les postes restants et la santé.
Préparer des questions précises sur les alternatives et l’accompagnement.
Ne pas confondre l’avis du CSE avec une autorisation de licencier.
Vérifier les procédures particulières, notamment en redressement ou liquidation judiciaire.

Les étapes pratiques pour le CSE 11–49

1. QUALIFIER

Demander effectif, nombre de ruptures envisagées, période et périmètre.

2. DOCUMENTER

Examiner motifs, catégories, critères d’ordre, calendrier et mesures proposées.

3. QUESTIONNER

Demander les alternatives étudiées et les mesures pour éviter, réduire ou accompagner les suppressions.

4. RENDRE COMPTE

Formuler l’avis dans le cadre applicable et conserver réponses et documents.

Modèle pratique à adapter

Ce modèle aide à préparer une demande. Il ne remplace pas les formalités propres à une procédure légale.

Objet : informations nécessaires à l’examen du projet de licenciement collectif

Bonjour,
Pour préparer notre examen du projet, merci de préciser [EFFECTIF, NOMBRE, PÉRIODE, CATÉGORIES, CRITÈRES ET CALENDRIER] et de transmettre les éléments prévus par la procédure applicable.
Nous souhaitons examiner les alternatives étudiées et les mesures proposées pour limiter et accompagner les suppressions, ainsi que les conséquences sur le travail restant.
[ÉLUS]

Documents ou informations à vérifier

Convocations
Effectif et périmètre du projet
Motifs économiques et nombre de suppressions
Catégories et critères d’ordre
Calendrier et mesures proposées
Questions, réponses et avis

Point de vigilance

Un établissement de 30 salariés peut appartenir à une entreprise d’au moins 50 salariés : le régime doit alors être vérifié. Les procédures judiciaires et configurations particulières exigent une analyse spécifique. Ne pas importer automatiquement les moyens d’expertise ou délais du régime 50+.

En cas de difficulté

Demander les pièces manquantes et tracer leur incidence sur l’examen.
Vérifier immédiatement le calendrier et les recours adaptés avec un interlocuteur compétent.
Ne pas supposer que la seule demande de documents suspend automatiquement les délais.

Exemple pratique

Une entreprise de 32 salariés envisage quatre licenciements en trente jours. Les élus demandent les motifs et les informations du projet, examinent les alternatives et suivent le délai d’avis. Ils ne présentent pas un PSE obligatoire comme acquis du seul fait du caractère collectif.

Questions fréquentes

Le CSE 11–49 est-il consulté ?

Oui, selon les règles du licenciement collectif et le nombre de licenciements concernés.

Combien de réunions pour au moins 10 en moins de 50 salariés ?

Deux réunions, séparées par un délai qui ne peut dépasser quatorze jours, hors régimes particuliers à vérifier.

Le CSE autorise-t-il les licenciements ?

Il rend un avis dans le cadre applicable. Cet avis n’est pas une autorisation de rupture.

Un PSE est-il toujours obligatoire ?

Non. Le seuil légal combine notamment entreprise d’au moins 50 salariés et au moins 10 licenciements sur trente jours.

Et à partir de 50 salariés ?

Les procédures d’au moins 10 licenciements et le PSE changent selon l’effectif et le projet. Vérifier le régime 50+ plutôt que prolonger le calendrier présenté ici.

Explorer l’encyclopédie du CSE de 50 salariés et plus →

Vous souhaitez aller plus loin ?

La formation pratique « Exercer efficacement son mandat — CSE de 11 à 49 salariés » traite notamment des réclamations, réunions mensuelles, moyens du mandat et méthodes de suivi.

Voir le programme CSE 11–49

Sources juridiques

Dernière vérification enregistrée : 2026-10-06
Les règles présentées peuvent être complétées par des accords, usages ou dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.